Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ANNEXE 2
Arrêté - ANNEXE 1 1
Arrêté - ANNEXE 1
unknown - ANNEXE 2
unknown - ANNEXE 2
Déliberation - Annexe 1
Déliberation - Annexe 1
Déliberation - ANNEXE 2
Déliberation - ANNEXE 2
Acte - ANNEXE 1 2
Arrêté - ANNEXE 2 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 2 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
ANNEXE
2
Arrêté
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Marguerite
JACQUOT
Directeur
Général
des
Services
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-19
et
L.2122-30
;
Vu
les
articles
R.2122-8
et
R.2122-10
du
même
code
;
Vu
larrêté
détachant
Mme
Marguerite
JACQUOT
sur
l’emploi
de
Directeur
Général
des
Services
:
Considérant
que
pour
une
bonne
administration
de
la
Commune
il
est
nécessaire
de
donner
une
délégation
de
signature
à Mme
Marguerite
JACQUOT,
Directeur
Général
des
Services
;
ARRETE
Article
1”
: Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Marguerite
JACQUOT
à l’effet,
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
des
adjoints,
de
délivrer
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
légalisation
de
signatures.
Article
2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Marguerite
JACQUOT,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
la certification
de
la conformité
et de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à l’appui
des
mandats
de
paiement.
Article
3 : Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Marguerite
JACQUOT
à l’effet
de
signer
tous
actes
suivants
:
- les
documents
administratifs
et comptables
relatifs
à l’engagement
des
dépenses
communales
jusqu’à
7.500,00
€,
-
les
factures
attestant
du
service
fait,
-
les
courriers
et
actes
administratifs
de
gestion
courantes
ne
portant
pas
décision,
-
les
arrêtés
relatifs
à
la
carrière
du
personnel
à
l’exception
des
procédures
disciplinaires.
Mme
Marguerite
JACQUOT
n’est
pas
autorisé
à
signer
les
autres
arrêtés,
contrats,
marchés,
les
actes
concernant
la
représentation
de
la
commune
en
justice,
les
décisions
que
le
Maire
prend
par
délégation
du
Conseil
Municipal.
Article
4 : Mme
Marguerite
JACQUOT
est
délégué
pour
exercer,
sous
la surveillance
et la
responsabilité
du
Maire,
les
fonctions
d’état
civil
pour
:
-
Ja
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d’enfants
sans
vie,
de
reconnaissance,
-
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d’état
civil,
-
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
l’agent
délégué,
lequel
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies,
extraits
et
bulletins
d’état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes. Article
5 : Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
-
au
Procureur
de
la
République
-
au
Sous-Préfet
-
au
Receveur
Municipal.
Notifié
le
Signature
du
bénéficiaire
des
délégations
:
Fait
à Villers-Le-Lac,
le
Le
Maire,
Marguerite
JACQUOT
Dominique
MOLLIER
Le
Maire, -
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.