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Déliberation - Annexe 1 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1)Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Union Européenne, Annexe 7

CONVENTION DE MUTUALISATION

HEBERGEMENT

D'ELEVES DES CLASSES ELEMENTAIRES DE LA COMMUNE DE

VILLERS-LE-LAC

À LA DEMI-PENSION DU COLLEGE « JEAN-CLAUDE BOUQUET - VAL

DE MORTEAU » DE MORTEAU - SITE DE VILLERS-LE-LAC

Entre les soussignés :

+ Le Département du DOUBS, ayant son siège sis 7, Avenue de la Gare d’Eau, 25031 BESANCON Cedex, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée à l’effet de signer la présente convention de coopération par délibération de la Commission permanente en date du 27 février 2023,

Ci-après dénommé « le Département ».

Numéro SIRET : 222 500 019 00013

e Le Collège « Jean-Claude Bouquet - Val de Morteau » à MORTEAU, sis 4 rue Aristide Grappe, 25503 MORTEAU Cedex représenté par Monsieur Pascal MOREL, Chef d'établissement, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 31 janvier 2023

Ci-après dénommé « le collège ».

Numéro SIRET : 192 510 907 00012

D'une part,

Et,

e La Commune de VILLERS-LE-LAC, sise 1, rue Pasteur 25130 VILLERS-LE-LAC représentée par Madame Dominique MOLLIER, Maire, dûment autorisée par délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 2023,

Ci-après dénommée « la commune ».

Numéro SIRET : 212 503 213 00010

D’autre part.

Pour les besoins de la présente convention, le Département, le collège et la commune pourront être dénommés collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.

VU:

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-2 frestauration scolaire dans les

collèges relevant de la compétence départementale), L. 213-2-1 {recrutement et gestion par le

Département des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) dans les collèges) et L.

421-10 (association entre établissements et communes par voie de convention pour mettre en

commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles) ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5111-1 al 3 et

suivants {coopération locale conventionnelle) ;

la directive 2014/24 UE du 26 février 2014 et notamment son article 12, 4° ;

le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3211-6 {relatifaux concessions)

et L. 2511-6 (relatif aux marchés publics) ;

l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CCE), 11 janv. 2005, Stadt Halle,

aff. C-26/03 : JurisData n° 2005-400017 :

l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes {CJCE), 9 juin 2009, aff, C-

480/06, Commission c/ Allemagne : JurisData n° 2009-0071 14 ;

les arrêts de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) gde ch., 19 déc. 2012, aff. C-

159/11, $ 35 et 36, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce : JurisData n° 2012-

034242 — Cour de justice de l'union européenne (CJUE), 13 juin 2013, aff. C-386/11, & 38,

Piepenborck ;

lParrêt de la Cour de justice de l’union européenne {CJUE), 19 décembre 2012, Azienda

Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di

Lecce e.a., Aff. C-159/11, pts. 35 et 40 ;

l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne {(CJUE), 8 mai 2014, Technische Universität

Hamburg-Harburg, Aff. C-15/13, pts 34 et 35 ;

le Document de travail 2010 SEC (2011) 1169 Final, de la Commission européenne du 4 octobre

2011;

le Code de la consommation et notamment ses articles R. 412-12 et suivants (information

relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances) ;

le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment son article L. 202-1 (relatif aux

laboratoires d'analyses départementaux) ;

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALM) ;

Le règlement {UE) n°1169/2011 modifié du Parlement européen et du conseil du 25 octobre

2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des

allergies ou des intolérances et encore présent dans le produit fini même sous une forme

modifiée et notamment son annexe II intitulée « Substances ou produits provoquant des

allergies ou intolérances » ;- L'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le

marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

{NOR : AGRG06010324) ;

- Le Plan de Maîtrise Sanitaire {PMS) du coliège « Jean-Claude Bouquet - Val de Morteau » à

MORTEAU :

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »)

- le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;

- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit règlement général sur la protection des données (RGPD)} entré en application le 25 mai 2018 :

- La circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 (modifiée par la circulaire n° 2004-054 du 23 mars

2004) relative à la surveillance des élèves (NOR : MENL9603026C) ;

- Le règlement intérieur du collège « Jean-Claude Bouquet - Val de Morteau » à MORTEAU en

vigueur ;

- la délibération de la Commission permanente en date du 27 février 2023 portant approbation de

la présente convention et autorisant Madame la Présidente à la signer ainsi que ses éventuels

avenants à intervenir sous réserve qu’ils ne modifient ni l’objet ni l’économie générale de la

présente convention ;

- la délibération du Conseil d'administration du collège « Jean-Claude Bouquet - Val de Morteau » à MORTEAU en date du 31 janvier 2023 autorisant son chef d’établissement à signer la présente convention ;

- la délibération du conseil municipal de la commune de VILLERS-LE-LAC en date du 7 mars 2023 autorisant sa Maire, Madame Dominique MOLLIER, à signer la présente convention.

PREAMBULE

En application de l’article L.213-2 du Code de l'éducation, le Département assure la restauration et l'hébergement dans les collèges dont il a la charge, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves qui relèvent de l’Etat pour les collèges et des communes ou de leurs groupements pour les écoliers.

Dans le premier degré, la restauration scolaire est à la charge des communes, à titre facultatif, qui assurent elles-mêmes le service ou le délèguent à des sociétés de restauration privée.

Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires (par les communes, à titre facultatif}, des collèges (Code de l'éducation, art. L. 213-2 : par le Département) et des lycées {Code de l'éducation, art. L. 214-6 : par la Région) de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.Conformément au règlement du service départemental de restauration scolaire, la priorité de

l'accueil dans les restaurants scolaires des collèges du Doubs est donnée aux élèves de l'établissement {collégiens).

Le service peut ensuite accueillir prioritairement les personnels affectés à l'établissement, les hébergés et les hôtes de passage sous réserve que la capacité d’accueil soit suffisante.

La capacité d'accueil doit s’apprécier en fonction des règles d'hygiène et de sécurité, de la capacité de production, des moyens en personnel, du mode de distribution, du nombre de places assises, du taux de rotation et de la gestion de l’accès.

Le service de restauration et d’hébergement du collège « Jean-Claude Bouquet - Val de Morteau » de Morteau — site de Villers-le-Lac assure en régie, la fabrication et le service des repas.

Pour un juste équilibre entre la compétence relevant de chacune des deux collectivités, parties à la convention, l’utilisation par la Commune du service départemental de restauration ne doit pas se faire au détriment de l’accueil des demi-pensionnaires collégiens, ni induire un surcoût pour le budget du Département, ni celui du collège.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 421-10, I du Code de l'éducation que « Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles. ».

Cette mutualisation est structurellement ancrée dans notre organisation départementale des collèges, tant en matière de bâtiment, que d'équipements ou de ressources humaines.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé d’établir la présente convention de coopération « public-public ».

Le préambule fait partie intégrante de la présente convention et a la même valeur juridique ; il ne saurait en conséquence en être dissocié.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE | : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties et de déterminer les modalités de leur coopération s’agissant de la mutualisation du service de restauration scolaire et d'hébergement du collège et la mise en commun de leurs ressources humaines et matérielles en vue de permettre l’hébergement au service de restauration du collège d'élèves des classes élémentaires de CM2 de Villers-le-Lac à compter du 1° janvier 2023 tout en préservant la qualité de l’accueil des demi-pensionnaires collégiens, et sans induire un surcoût pour le budget du Département, ni celui du collège.ARTICLE Il : ACCUEIL

Les enfants scolarisés en CM2 dans les classes élémentaires de Villers-le-Lac sont autorisés à prendre leur repas à la demi-pension du collège dans la limite des possibilités d'accueil de la demi-pension fixée au maximum à 35 rationnaires (33 élèves et leurs-aecompagnateurs). EFIONTS

La capacité d'accueil pourra faire l’objet d’une renégociation au début de chaque année scolaire, au vu des effectifs du 1°” degré et des besoins du service de restauration pour les collégiens.

Les repas sont servis les lundis, mardis, jeudis et vendredis d’ouverture du restaurant scolaire, dans la salle à manger du collège, aux heures convenues entre les parties. Le début du service est fixé à 1 1h40 afin que les locaux soient libérés pour les collégiens au plus tard à 12h15.

Les accès d'entrée et de sortie au service de restauration se feront exclusivement selon les consignes données par le collège en raison des mesures de sécurité renforcées actuellement en vigueur.

Les écoliers bénéficieront de prestations quantitativement et qualitativement équivalentes à celles offertes aux convives du collège. La Commune déclare avoir parfaite connaissance des prestations qualitatives et quantitatives servies dans le collège et les accepte.

Le règlement du service départemental de restauration scolaire prévoit que le service de restauration accueille les élèves atteints d’allergies ou d’intolérances alimentaires conformément au principe général d'égalité d’accès des usagers aux services publics et dans le strict respect de la réglementation en la matière.

Le Chef d’établissement du collège et le Département ne pourront être tenus responsables d’un incident dans l’hypothèse où l’allergie n°aurait pas été déclarée au préalable par écrit au collège par la Commune ou si les parents n’ont pas sollicité la mise en place d’un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) pour leur enfant auprès de cette association.

En l’absence d’un PAI ou dans l'attente de sa signature par l’ensemble des parties concernées par son application, l’élève peut temporairement ne pas être admis au service de restauration par le collège.

Le service de restauration du collège devra cependant, en application de l’annexe II intitulé « Substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances » du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, afficher de façon visible la liste des 14 allergènes majeurs susceptibles d’être présents dans les plats servis.

ARTICLE IH : INSCRIPTIONS ET COMMANCE DES REPAS

Les familles inscriront leurs enfants pour l’année scolaire auprès de la Commune chargée de la compétence du Périscolaire de son ressort.La commune transmettra au collège au début de l’année scolaire ou de la première période de 2028et de chaque trimestre, la liste des élèves inscrits à la demi-pension,

Il est demandé à la commune de communiquer l'effectif des élèves et des accompagnateurs à accueillir au minimum une semaine avant la date donnée et à confirmer cet effectif au minimum 48 heures à l'avance.

En cas de modification de dernière minute pour maladie ou toute autre raison, le collège devra être averti le matin même avant 9 heures.

Pour tous les repas pris occasionnellement par les enfants, la Commune s'engage à respecter La capacité d’accueil maximale.

Si des variations de l'effectif sont attendues, la Commune avertira le collège dès que possible afin de faciliter les commandes.

En cas de sorties scolaires entraînant la prise des repas à l'extérieur, le collège devra être prévenu dans les délais du nombre de repas non pris à la demi-pension.

En outre, en raison des mesures de sécurité renforcées depuis la rentrée 2016, la liste nominative des élèves viendra compléter le tableau des effectifs rationnaires (élèves et accompagnateurs) mis à jour quotidiennement.

ARTICLE IV : SURVEILLANCE

Pendant les trajets de l’école au collège, et durant la période où les élèves se trouvent dans l'enceinte du collège, ceux-ci restent sous l’entière responsabilité de la Commune.

Dans l’enceinte du collège, les élèves et leurs accompagnateurs doivent tous se soumettre au règlement intérieur de l’établissement, les écoliers restant sous la responsabilité des accompagnateurs.

La surveillance des enfants qui incombe exclusivement à la Commune est assurée par des accompagnateurs désignés et appointés spécifiquement pour cette tâche. Il appartient à la Commune de mettre en œuvre les moyens nécessaires suffisants.

Le taux d’encadrement devra donc nécessairement être adapté en fonction des besoins déterminés par la Commune et/ou en cas d’évolutions réglementaires.

En cas d’absence d’un accompagnateur, la Commune pourvoira obligatoirement à son remplacement.

Les personnels de surveïllance du collège ont autorité pour ajuster la circulation des écoliers en fonction des contraintes et urgences de l’établissement.

Les accompagnateurs des écoliers devront exercer une surveillance effective durant toute la durée de présence des élèves qui leur sont confiés et respecter l’organisation mise en place conjointement par le collège pour gérer :

e l’arrivée des enfants dans la salle de restaurant scolaire à partir de 11h40, e La durée des repas,+ la sortie de la salle de restaurant scolaire, les locaux devant être libérés à 12h15 pour

permettre la restauration des collégiens,

e Le débarrassage des tables ainsi que leur nettoyage.

De même devront étre appliquées par les accompagnateurs, les consignes du collège pour faciliter l’accès aux sanitaires et respecter les mesures d’hygiène et de sécurité (incendie, plan

particulier de mise en sûreté, intrusion).

En cas de manquement grave, l’exclusion provisoire ou définitive des indisciplinés pourra être prononcée par le Chef d’établissement du collège conformément au règlement du service

départemental de restauration scolaire.

De même, en cas de manquement grave à ses obligations professionnelles en matière de surveillance d’un personnel accompagnateur, le collège saisira immédiatement la mairie ; le Chef d'établissement du collège pourra alors interdire l’accès de l’établissement à ce personnel.

En cas de conflit ou de désaccord entre les personnels accompagnateurs et un ou plusieurs personnels du collège, le Chef d'établissement du collège et la Présidente du Département devront être informés sans délai. Une médiation sera alors conduite entre les parties concernées signataires de la convention.

ARTICLE V : POLITIQUE TARIFAIRE DÉPARTEMENTALE

# Prix de vente par le collège du repas servi

Il s'applique aux repas des élèves et des personnels accueillis en périodes scolaires, dans le cadre de la convention. Le prix de vente du repas par le collège fixé par le Département est de 4,80 € pour 2023 {hors coût de personnel)

“Contribution au titre des ressources humaines

En matière de ressources humaines, les dispositifs d’hébergement du 1° degré ne doïvent pas induire de tâches supplémentaires absorbées par les personnels des collèges, parfois au détriment des fonctions d’accueil ou d’entretien, ni mettre en péril l’organisation du service de restauration ou générer un risque sanitaire.

Il est donc demandé à chaque Commune ou Syndicat concerné de mettre à disposition du service de restauration départemental, du personnel au vu du besoin généré par l’hébergement de ses élèves.

La contribution au titre des ressources humaines se fondant sur le nombre moyen de repas servis est calculé à raison de 10 heures annuelles par repas pour 36 semaines de fonctionnement du service de restauration.

La restauration n’intégrant pas la mission de surveillance qui relève des communes ou de leurs groupements pour les écoliers, leurs personnels accompagnateurs ou encadrants ne peuvent être assimilés à des personnels mis à disposition du service de restauration.

À noter à titre digressif que, pour les communes ne mettant pas de personnel à disposition à hauteur du besoin défini par le Département, une contribution au titre des ressources humainesest facturée par le Département. Son montant est calculé au prorata des heures manquantes pour l’année civile considérée sur la base du coût en personnel de 3,10 € par repas pour 2023 - susceptible d'actualisation annuelle (pour un service de restauration autonome).

La Commune choisit de mettre à disposition des moyens personnels en adéquation avec le besoin induit par l'accueil des écoliers.

Cette contribution horaire hebdomadaire proportionnelle à l'effectif des rationnaires du 1er degré à chaque rentrée étant donc susceptible d’évoluer chaque année, la Commune s’engage, le cas échéant, à ajuster la contribution en personnel qui lui revient.

Pour 2023, elle est précisée en annexe 1.

Les tâches confiées et les emplois du temps détaillés en annexe de la convention, pourront faire l’objet d'ajustement chaque année dans l'intérêt du bon fonctionnement de la demi-pension. Ils seront formalisés par voie d’avenant dans les conditions fixées à l’article XIII des présentes.

A cet égard, les moyens en personnel mis à disposition peuvent contribuer à différentes tâches au sein d’une organisation produisant globalement des repas pour tous types d’usagers (préparation des repas, service, plonge, nettoyage des locaux...). Ils peuvent ne pas être systématiquement affectés à la restauration « des écoliers ».

ARTICLE Vi : PERSONNEL MIS A DISPOSITION

Les dépenses afférentes aux traitements, indemnités, formation et surveillance médicale du personnel mis à disposition du Collège au titre de la restauration du 1er degré incombent à la Commune.

Pendant son service, ce personnel sera placé sous l'autorité du Chef d'établissement du collège qui, aidé par l’Adjointe gestionnaire, définira l’organisation des tâches lui étant dévolues dans les conditions précisées par la fiche de poste remise au début de chaque année scolaire.

Le Chef d'établissement du collège se réservera le droit de formuler des observations s’il le juge utile pour la bonne marche du service.

Tout personnel manipulant des denrées alimentaires doit avoir subi, dans le respect de la réglementation en vigueur, les visites médicales obligatoires pour constater son aptitude à ses fonctions. Les certificats médicaux seront remis à l'Adjointe gestionnaire du collège au début de chaque prise de fonction et au début de chaque année scolaire.

Le personnel désigné par la Commune s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de restauration collective et de sécurité des aliments, les procédures d'hygiène mises en place au collège, ainsi que toutes celles qui pourront les compléter à son poste de travail. Elle devra assister à toutes les réunions relatives à la restauration.

Le port de vêtements de travail adaptés et leur renouvellement journalier sont obligatoires. La fourniture annuelle minimum d’une tenue complète avec chaussures sont à la charge de la Commune.

La formation sur l’hygiène en restauration collective revêt un caractère obligatoire conformément à la réglementation en vigueur qui l’exige pour l’ensemble de l’équipe derestauration. La Commune devra s’assurer que le personnel concerné ait bien suivi une formation spécifique ou veiller à ce qu’il puisse être inscrit à une formation adaptée. Une attestation de formation spécifique sera demandée selon la fonction assurée.

En cas d'absence de ce personnel, la Commune s'engage à pourvoir obligatoirement à son remplacement.

Le personnel remplaçant fournira également un certificat médical et si nécessaire une attestation de formation et disposera de tenues vestimentaires dans les mêmes conditions que celles établies au présent article pour le personnel mis à disposition par la Commune.

En cas de faute grave, le Chef d’établissement du collège, pourra, sur rapport exhaustif de l'Adjointe gestionnaire, procéder à l’éviction de l'agent fautif, temporairement ou définitivement après avoir pris l’attache de la Commune qui pourvoira alors sans délai à son remplacement.

En cas de conflit entre le personnel désigné par la Commune pour travailler au service de restauration et un ou plusieurs personnels du collège, le Chef d'établissement du collège et la Présidente du Département devront être informés sans délai. Une médiation sera alors conduite entre les parties concernées signataires de la convention.

ARTICLE VII : TENUE DES LOCAUX

Le personnel accompagnateur doit veiller à ce que les locaux à savoir La salle de restauration de l'établissement, les équipements et le matériel mis à disposition soient conservés en bon état.

Si des dégradations sont constatées, le Chef d’établissement du collège pourra en demander réparation à la Commune.

La Commune s’engage ainsi à remplacer, à ses frais et à bref délai, le matériel cassé ou détérioré par les élèves hébergés.

ARTICLE VIII : CONDITIONS FINANCIERES

Le suivi de la fréquentation sera réalisé chaque jour pour les élèves et les accompagnateurs et fera l’objet d’un relevé.

Les repas seront facturés par le collège à la Commune à la fin de chaque mois sur la base du nombre de rationnaires attendus.

Le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article V, une contribution pourra être sollicitée de la Commune par le Département au titre des dépenses afférentes au personnel pour l’année écoulée.

Il reviendra ensuite à la Commune de définir sa politique tarifaire et sociale en direction des familles et des personnels.

En cas de non fonctionnement du service pour des raisons de force majeure (grève, travaux, fermeture de l'établissement, fermeture du service de restauration), la Commune sera prévenue le plus tôt possible par le collège.Le fait que collège ne puisse pas, pour des raisons de force majeure (évènement imprévisible à la date de conclusion du contrat, irrésistible c'est-à-dire insurmontable et extérieur, autrement dit, indépendant de la volonté des cocontractants), fournir les repas aux écoliers ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE IX : DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour les grosses réparations d’investissement, et après accord préalable des parties, les dépenses sont réparties au plus juste lors des montages financiers, chaque Collectivité compétente pour ses propres usagers, prenant à ce titre à sa charge, la part des dépenses qui lui incombe.

ARTICLE X : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Les activités des parties relèvent de leur responsabilité respective, exclusive, pleine et entière.

Aussi, chaque partie devra souscrire toute police d'assurance utile, auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant l’ensemble des risques liés à l’exercice de ses activités, notamment en matière de responsabilité civile, afin que les parties ne voient pas leur responsabilité respective recherchée.

Elles paieront les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la responsabilité des autres parties ne puisse en aucun cas être recherchée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie entre les parties par la production des attestations d'assurance correspondantes, lesquelles devront être produites dans le mois qui suit la signature de la présente convention puis annuellement, à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police, durant la durée d’exécution de la présente convention.

Ainsi, la Commune s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires, en particulier d'assurance en cas où un sinistre serait causé par un ou plusieurs élèves et/ou par un ou plusieurs accompagnateurs et/ou par un personnel mis à disposition et à vérifier la couverture des élèves par une assurance adaptée.

Le Département prend également toutes les dispositions, en particulier d'assurance pour la prestation de la restauration fournie à la Commune.

ARTICLE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

S'agissant du traitement informatique de données à caractère personnel, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour respecter les exigences fixées :

- par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») ;

- par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n * 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;

- et par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation deces données (dit règlement général sur la protection des données (RGPD)} entré en application le 25 mai 2018.

Par conséquent, chaque partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s'engage à :

- respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;

- préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;

- informer les personnes dont elle recueille les données, des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ;

- ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la convention ;

- mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

- alerter sans délai l’autre partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, afin de permettre à la partie ayant collecté les données d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d’accès, et de rectification de leurs données.

Lorsque leur consentement est exigé pour collecter les données, elles disposent également d'un droit d’effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de la partie responsable de traitement. Cette partie s'engage à y faire droit dans les délais réglementaires.

Chaque partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la présente convention.

Chaque partie s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données.

Chacune des parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulierchaque partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu’elle recueille Le consentement de la personne concernée lorsqu'il est nécessaire.

ARTICLE XI! : DUREE DE LA CONVENTION

Les dispositions de cette convention s’appliquent à compter du 1° janvier 2023 pour 3 années civiles jusqu’au 31 décembre 2025.

La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des parties en prononce la résiliation, dans les conditions fixées à l'article XIV des présentes.

ARTICLE XII : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité de chacune des parties.

Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci ; puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie générale de la présente convention.

Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu’il modifie et qu’il est soumis aux dispositions qui la régissent.

ARTICLE XIV : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée :

- À l'amiable, à tout moment, par volonté concordante des parties d’y mettre fin ;

- À l'initiative de l’une quelconque des parties, pour cas de force majeure dûment justifié l’empêchant temporairement ou définitivement de remplir ses obligations définies au titre des présentes, par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties ; Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation ;

- à l’initiative de l’une quelconque des parties et à tout moment, pour motif d'intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée aux autres parties. En pareille hypothèse, la partie ayant pris l’initiative de la rupture sera tenue d’indemniser les autres parties du préjudice éventuel direct et certain résultant pour elles de la résiliation anticipée de la convention.

- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations définies au présent contrat, et 3 mois après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat, c’est-à- dire sans qu’il soit nécessaire pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.

En tout état de cause, les modalités techniques de départ seront négociées entre les parties.

ARTICLE XV : CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas de modification de l’environnement législatif, règlementaire ou économique dans lequel les parties ont contracté, ayant une incidence directe sur les dispositions incluses dans la présente convention, celles-ci se concerteront sur les suites à donner à ladite convention et sur ses adaptations corrélatives éventuelles, pour en assurer la cohérence avec cette modification.

La nullité de l’une des dispositions contractuelles de la présente convention n’entraïnerait l’annulation de celle-ci, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties comme substantielle et déterminante, et que sa nullité remette en cause l'équilibre général de la convention (bouleversement de l'économie générale du contrat).

En revanche, la nullité d’une disposition quelconque de la présente convention qui ne revêtirait pas un caractère essentiel, ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions contractuelles.

Les parties conviennent dès lors de remplacer les dispositions invalidées par des dispositions se rapprochant le plus de leur commune intention exprimée dans le cadre de la présente convention, dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat.

En cas de nullité d’une clause substantielle ou à défaut d'accord à l'issue de la négociation portant sur le remplacement d’une clause qui ne revétirait pas un caractère essentiel, la convention sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un {/) mois, suivant réception par l’une des parties de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée par l’autre partie, aux fins de notification de la résiliation.

La résiliation sera alors prononcée, sans indemnité, pénalité ou dommages-intérêts pour l’une ou l’autre partie.

Les modalités techniques de départ seront, en pareil cas, négociées entre les parties.

ARTICLE XVI : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.ARTICLE XVII : ANNEXE

Fait partie intégrante de la présente convention et a la même valeur juridique, le document suivant :

o Annexe n°1 : « Contribution de la commune au titre des ressources humaines » ;

Toutefois, en cas de contradiction sur quel que point que ce soit entre les termes contenus dans cette annexe et ceux de la présente convention, cette dernière prévaudra.

Faite à Besançon, le

En 3 (trois) exemplaires originaux de 15 pages, dont un pour chacune des parties.

Pour le Département du DOUBS, Pour le Collège « Jean-Claude Bouquet - Val

La Présidente, de Morteau » à MORTEAU,

Le Chef d'établissement,

Christine BOUQUIN Pascal MOREL

Pour la Commune de Villers-le-Lac,

La Maire,

Dominique MOLLIERANNEXE 1 A LA CONVENTION

CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES

“Nombre moyen de repas servis au 1er degré (écoliers et accompagnateurs) en 2022/2023 {enquête de rentrée) : 35

"Contribution au titre des ressources humaines fixée par le Département pour 2023 :

Au vu du nombre de repas fabriqués par le service de restauration du collège pour les hébergés du 1‘ degré de Villers-le-Lac, la contribution en personnel sollicitée est de 10 heures hebdomadaires pour l'exercice 2023.

" Mode de calcul:

La contribution au titre des ressources humaines se fondant sur Le nombre moyen de repas servis est calculé à raison de 10 heures annuelles par repas pour 36 semaines de fonctionnement du service de restauration :

(35 repas x 10 heures) : 36 semaines — 10 heures hebdomadaires

“Tâches confiées :

Missions à la plonge

Missions d’entretien des locaux, désinfection des tables, en cas de besoin

“ _ Emploi(s) du temps détaillé(s) :

> Personnel mis à disposition :

1 agent, les lundis, mardis, jeudis et vendredis d'ouverture du restaurant scolaire

> Plage(s) horaire(s) :

1 agent de 12h00 à 14h30, en continu sans pause repas

> Temps de travail :

2 heures et 30 minutes par jour, soit 10 heures par semaine