Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 087 publié le 29 avril 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 087 publié le 29 avril 2022 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 087 publié le 29 avril 2022)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-087

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022Sommaire

PREFECTURE / SGAR

971-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant les

prix des carburants et du gaz domestique applicable pour le mois de mai

2022 à partir de zéro heure (7 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2022-04-29-00003

Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant

les prix des carburants et du gaz domestique

applicable pour le mois de mai 2022 à partir de

zéro heure

PREFECTURE - 971-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant les prix des carburants et du gaz domestique applicable pour le mois de mai 2022 à partir de zéro heure 3«

SECRETARIAT GENERAL

PRÉFET POUR LES AFFAIRES REGIONALES

DE LA REGION

GUADELOUPE POLE DE GESTION DE L'ACTION

Liberté ECONOMIQUE DE L'ETAT

Égalité

Fraternité

Arrêté PREF/SGAR du 29/04/2022

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté

des prix et de la concurrence ;

le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à

R. 221- 30 ;

la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions :

le décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de

carburants ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE

(Alexandre) ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer

du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du

30 mars 2020

l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,

l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-

5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,

l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros

Sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :

PREFECTURE - 971-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant les prix des carburants et du gaz domestique applicable pour le mois de mai 2022 à partir de zéro heure 4vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à

l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour

divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional

applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération

de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à

l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe :

Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au

nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement

de certains aéronefs ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la

Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,

figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

PREFECTURE - 971-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant les prix des carburants et du gaz domestique applicable pour le mois de mai 2022 à partir de zéro heure 5ll- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales

Prix maximum de vente

en gros (hors réduction de

en €/hi 15 cts €/l applicable sur

l'essence et les gazoles

route et non routier)

Super sans plomb 6,199 183,916

Gazole route 6,199 183,916

Gazole non routier (GNR) 6,199 144,616

Fioul domestique 6,199 143,616

Pétrole lampant 6,199 168,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro

par litre sont les suivants :

l'est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du 25

mars 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en

tiennent compte, conformément à l’annexe 3.

Désignation des produits Marges maximales

Pour information : Prix

maximum de vente au

Prix maximum de

vente au détail

affiché à la pompe

en €/hl détail TTC hors avec réduction de

réduction de 15 cts €/i 15 cts €/I

Super sans plomb 13,359(*) 1,97 € 1,82 €!

Gazole route 13,359(*) 1,97 €/ 1,82 £il

Gazole non routier (GNR) 10,384 1,55 €/| 1,40 €!

* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

| Désignation des produits | Marges maximales en €/hl

Fioul domestique(FOD) |

(IPG)

10,38

Pétrole lampant _8707

T

Pour prix information : maximum de vente au détail

| TTC

1,54 €/|

177€

PREFECTURE - 971-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant les prix des carburants et du gaz domestique applicable pour le mois de mai 2022 à partir de zéro heure 6Ill- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 26,51 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent

arrêté.

Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter

du 01/05/2022 à zéro heure.

Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, le directeur régional des douanes et

droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 29/04/2022

our Li AA At Qor DEbaation,

Le Secrétaire général pour les affaires régionales

ms

2.1.4 À

GI VE SON € r DEL \ € A

W Le” Êl Régis ELBEZ

G À 2. LA »/

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe

et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens"

accessible par le site Internet www.telerecours. fr.

PREFECTURE - 971-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant les prix des carburants et du gaz domestique applicable pour le mois de mai 2022 à partir de zéro heure 7OL0'T :7148394d 372 19 0LS'2 :322

O4 9j anod

STI'T ‘?H18394d 377 39 9897 :373 O9

12 dS al anod

uogejuaWua|#9l ej1ed sanagid a]Biau9,p alOU033,p sJe2ytu22 xne SoANe|31 SUOUe21Q0 SP 91} ne SUOUNAINUOI : 323 (use) %S'T : 2HSUHJES SLUOS 2P x af ANS 9IN9/EI AXEL : [EUOI SI SU SP [0110 (xxx) Z3973 s!69y quediue) a} 1ns % 4 19 2J07e3 dSS Ans 6 : auaUJes aLUOS 2p xd a] 4ns 2ÿ[N2/E2 3XE] : JO 9P [01N0 (++) (einoi 09 12 dS) vyyS e1 ed 2122109 sjuej|I212p S3p nue 2p SayULWepu,Sap UONSSI 9p puo4 (,) / Sojeuolfgi soueye s9] 1nod [e1o9Uu96 211819199$S 9 y PE 0N A9 407%9A 4 roy { 7 sai? d ins V ECTbST SS'T L6T A6 UOHNPEI SIOU JUL1T NV UV13Q NV ALNIA30 211 ANA XI 2 SOLVAMOINLLAOA LS 000'LLT 000'YST ‘000'SST 000'26T 000'L6T (14/3) (bZ+T2) 11w13Q NV 3LNIA 3Q DLL NNWIXVW XIdd| 52 | © ÿ8O'ET PSO'ET | {iu/3) di Sap 211109 e] ap quaweoueuy af sues jle2p ap Ben] be 5 SLT'0- SLz'0- _[ 14/3 (,) ET suëi] e € spnbiput 941 sep payes ej ap uonmpseu| £7 | 1018 P8E'OTv8€'OT GSE'ET 6SE'ET sa] inod 2331102 e] 2p uonmnses jUeAe (j4/3) lUaWBuUoHIUo, ap 5002 Sa] JUENPUI |lE19p 2p Sue tt | L6T'090T £6t'89T 9T9'ETT 9T9'PYTITG'EST ...ST6'EST (1U/3) (0Z+61+8T+bT) SOUO N3 3LN3A 3Q DLL WNINIXVN Xiud| te |8 6619 ‘661'9 66T'9 "6619 661'9 1U/3 1uU8Wueuuonauo, 2p s1n0 say juenjout s018 2p 28eW|07 |a 0v9'E .+O8'E +O8'E (amux) 129 1V101| 6T |S 85857 60'DT ET L8t'E 1S2'8€ 15585 | z exouuy ‘p (iu/3) (L1+97+ST) Saxv1 1V101| 87 | 060'87 L£6'6t" |" (lu/3) a1epods apeuoräsi oxe a | > 858'S7 60OL'E LETA L8E'E L8E'E 1487 (14/3) (444) euo/Bg1 sou ap 1o1p0| 97 | S8£'OT | vil EvL's 14/3 (44) 18W 8p 10190] ST | | 6££'P£OT 000'8tT EZS'OET O€O'SET299'SET Z9E'STT 14/3 (ET+2T+TT) SIHANIA3VY NOLLVHNLIVA30 LH NNMIXVUA XIUd ÿtTl__ | | SLt'O SLz'0 : (x) dit p 8419 ne vyvs e 1ed sasysallos suonesnon| £t _| 0SE‘0- 9S£'0 8v+'O- T60‘0- 7Et'0 (u/3) sduod ei 8 3,p sejewpap z 1jone mod sipuouv| 2T | 34nN071avNn9 [= GE£'DEOT OSE'8bTLAT'OET | 8LV'SET8LV'SET 9S8'YTT 09£€'ShOT (1/3 ue jeuisnpul noy 12 ze3 ynes 14/3) (07,68) 11Y3N144V4 1LHOS 30LH MNWIXVA XINd| tt zb6'0 €6L'0 0t8'0 .€€8'0€€8'0 ttL'O p1suoq| OT 6590 Z6TT 836'0 9€O'T |: 9EO'T 9860 - 9990 r Souauwue(S9i SUNpoid Sap sajU8A S2p }U2/24909| 6 |e © 0L7'69ST (1/3) (4/9) snuewue|8ousaamuss 13 sunpoud sep jond x] 8 | æ 3 000'€90 zs | (1) enpuenpgueno| £ | à $ OOL'T8 (3,P Suolilw)(S-p+E+2+7) spiuawa|Bgusaomues 3 synpoid y2| 9 35 £TT'VE : (3,p Suolllw) spjuauwua (Bas uou sais 12 sunpoud y3| s ES G29'7 (3,P SUOIIU) susaau:xneyides sap uonessunwusy| + |De 8£0'£ enbjuLUD/Y 0j 13 aU0ÂNO 0j ‘adN0japON9 0j anU»S 2sjDNANU 2odap ua sBossod xu0g < Re, S60‘Z anbJULUOW 0} 33 AUDÂNO Dj ‘2dN0/3PDNO 0j aAUa pSjoniNuJuauautu9y2D }u0q £ DE tTO9'PT (3,p Suoylw)onbasi80 38 aBeuyyes ap 1003 | PA | 880'£8 ‘5" (3,p Suoujiw) synpoud sasne sap syeyoe sapno3| z | 98+4'ST {3 Suolju) 1n4q ajonedap syeyoe sap 3009] T | | a na) auedwue] joel a'o'4 |uno |sinou sj0ze9 He |PrREeuIOP ; D 91N8U 0492€ ZZOZ/S0/TONE ZZOZ Sie SZ np EZt-2207 19:%9p aed anAgid Uoonpys s1oU ajqeaidde SUArIOULJd SLINGOUd SNIVLHID10 VNIXVN XIHd S3G IUNLINULS TLOZ UUAV 62NP 1VOd/HVOS/1aud PI2Le,] ap T SXOUUVY. PREFECTURE - 971-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant les prix des carburants et du gaz domestique applicable pour le mois de mai 2022 à partir de zéro heure 8'

=

| Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 29 avrit 2022 | STRUCTURE DES PRIX DU GAZ APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/05/2022 à zéro heure

| | oo | _Butane € | Eboutelle de 12,5 kg | ; 1_ (PRIX Sortie Raffinerie 1045,360 13,067 |

| 2 Octroïdemer* 7375 | 0,915

| x 3 (Octroi de mer régional ** a | : 26,134 ll 0,327

F | 4 TOTAL Taxes (2+3) | 99,309 1,241 |

| | 5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) : 1144,669 | 14,308 : | | 6 Emplissage EL | 89,224 | 1,115 | | 7 Stockage | .. | 30000 Î 0375. | 8 |préfinancement visite décennale 4,969 0,062

| 0 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre). 17,170 [ 0215

= DT du centre d'emplissage | 56,558 | 0,707

2 | 1LEFinancement de l'investissement lié au stocka, 105,984 | 1,325 | 12 Total des frais d'enfütage HT 303,905 | 3,799 |

| 13 (TVA 8,5 % sur enfûtage 25,832 | 0,323 |

44 Total des frais d'enfütage TTC | 329737 | 4,122 | || 45 (Prix maximum TTC de revient enfüté (5414) 1474406 | 18,430 |

| u 16 Marge de gros : | 208,916 | 2,611 L

Z 17 [Marge de détail “* 437,440 5,468

7 | 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 26,51 |

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 2,12€/kg

(*} octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %

{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Qu | LL À D, |; artie

| / (***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail Le Secrétaire général pour les affaires régionales

>

Régis ELBEZ

PREFECTURE - 971-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant les prix des carburants et du gaz domestique applicable pour le mois de mai 2022 à partir de zéro heure 9Annexe 3 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique,

applicable en Guadeloupe, résultant de l’application du décret n° 2022-423

du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.

En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe fixé au consommateur fixé en euro par litre sont, à compter du 1° mai 2022 à Oh, les suivants :

Prix maximum de vente au |

détail affiché à la pompe

Désignation des produits Marges maximales en €/hl avec réduction de 15 ctsel |

_Super sans plomb. | 13,359) | 1,82en |

| Gazole route. | 13,359(*) | ‘182€ . |

Gazole nonroutier (GNR) | 10,384 4,40 en _|

() Avec le fond de gestion des indemnités de précarité des détaillants collecté

par la SARA (SP et GO route) |

Pour Va RE à Pac AL. ke Le Secrétaire général pour les affaires renom

er Régis ELBEZ

PREFECTURE - 971-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 concernant les prix des carburants et du gaz domestique applicable pour le mois de mai 2022 à partir de zéro heure 10