Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 086 publié le 29 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 086 publié le 29 avril 2022 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 086 publié le 29 avril 2022)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-086

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2022-04-28-00004 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la

situation sanitaire au 28 04 2022 (6 pages) Page 3

Cabinet /

971-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les

conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne (4 pages) Page 10

971-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les

conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la

navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte

contre l'épidémie de Covid-19 (5 pages) Page 15

2Agence régionale de santé

971-2022-04-28-00004

Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de

la situation sanitaire au 28 04 2022

Agence régionale de santé - 971-2022-04-28-00004 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire au 28 04 2022 3Æ

REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

, ©» Agence deSanté

Liberté Guadeloupe Égalité L Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy

Vu

Avis de l’Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire

— 28 avril 2022 —

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

de crise sanitaire ;

le Code de la santé publique ;

les avis du Haut Conseil de la santé publique ;

? . l'urgence ;

Considérant la situation en Guadeloupe à la date du 27 Avril 2022 marquée par les éléments suivants, relevés et

analysés par l’ARS et Santé Publique France à partir des résultats des laboratoires insérés dans le dispositif SIDEP ;

Considérant la situation en Guadeloupe depuis plusieurs semaines décrite par l’ARS en lien avec Santé Publique

France :

Lente diminution du nombre de nouveaux cas, 882 nouvelles contaminations sur les 2 premiers jours de la

semaine 17, 2 141 en semaine 16 versus 2 2213 en semaine 15, 2 530 en semaine 14, 2 856 en semaine 13, 3

235 en semaine 12, 3 418 en semaine 11, 3 778 en semaine 10, 1 980 en semaine 9, 1 670 en semaine 8, 2 211

en semaine 7, 3 768 en semaine 6, 5 202 en semaine 5, 7 991 en semaine 4, 12 817 en semaine 3, 16 538 en

semaine 2, 13 423 en semaine 1, 3 320 en semaine 52, 546 en semaine 51, 203 en semaine 50, 157 en semaine

49, 104 en semaine 48, 138 en semaine 47, 140 en semaine 46, 229 en semaine 45, 168 en semaine 44, 185 en

semaine 43, 173 en semaine 42, 159 en semaine 41, 202 en semaine 40, 238 en semaine 39, 349 en semaine 38,

512 en semaine 37, 813 en semaine 36, 1 666 en semaine 35, 3 229 en semaine 34, 5 880 en semaine 33, 7 589

en semaine 32, 7 310 en semaine 31, 3 399 en semaine 30, 1 072 en semaine 29, 298 en semaine 28, 178 en

semaine 27, 131 en semaine 26, 134 en semaine 25, 111 en semaine 24, 128 en semaine 23, 170 en semaine 22,

222 en semaine 21, 330 en semaine 20, 416 en semaine 19, 550 en semaine 18, 694 en semaine 17, 780 en

semaine 16, 747 en semaine 15, 563 en semaine 14, 357 en semaine 13, 322 en semaine 12, 325 en semaine 11,

252 en semaine 10, 323 en semaine 9, 308 en semaine 8, 166 cas en semaine 7, 137 en semaine 6, 103 en

semaine 5, 73 en semaine 4, 85 cas semaine 3, 77 semaine 2 et 89 pour la semaine 1 (source SI-DEP ARS, testés

en Guadeloupe et y résidant).

Stabilité du taux de positivité, à un niveau qui reste au-dessus du seuil d’alerte, qui se monte à 15,9 % sur les

7 derniers jours glissants, à 15,7 en semaine 16 versus 15,6 % en semaine 15, 16 % en semaine 14, 13,6 %

en semaine 13, 14 % en semaine 12, 14,3 % en semaine 11, 14,3 % en semaine 11, 15,9 % en semaine 10,

10,9 % en semaine 9, 8,4 % en semaine 8, 9,8 % en semaine 7, 14,6 % en semaine 6, 17,3 % en semaine 5,

19,9 % en semaine 4, 23,8 % en semaine 3, 23,6 % en semaine 2, 21,2 % en semaine 1, 12,5 % en semaine 52,

3,1 % en semaine 51, 1 % en semaine 50 versus 1,5 % en semaine 49, 1,4 % en semaine 48, 2,3 % en semaine

47, 1,5 % en semaine 46, 1,6 % en semaine 45, 1,3 % en semaine 44, 1,3 % en semaine 43, 1,3 % en semaine

42, 1,9 % en semaine 41, 2,4 % en semaine 40, 3 % en semaine 39, 4,2 % en semaine 38, 5,8 % en semaine 37,

7 % en semaine 36, 10,1 % en semaine 35, 14,5 % en semaine 34, 21,8 % en semaine 33, 25,5 % en semaine

32, 25,9 % en semaine 31, 18,6 % en semaine 30, 10,3 % en semaine 29, 4,5 % en semaine 28, 3,5 % en

Agence régionale de santé - 971-2022-04-28-00004 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire au 28 04 2022 4Ex

REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

Liberté cs Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy

semaine 27, 3.4 % en semaine 26, 3,5 % en semaine 25, 2,7 % en semaine 24, 3,5 % en semaine 23, 4,3% en

semaine 22, 6,5% en semaine 21, 6,6% en semaine 20, 7,6 % en semaine 19, 7,8 % en semaine 18, 9,1 % en

semaine 17, 9,9 % en semaine 16, 11 % en semaine 15, 12,3 % en semaine 14, 9,2 % en semaine 13, 7,9 % en

semaine 12, 9,3 % en semaine 11, 7 % en semaine 10, 8,54 % en semaine 9, 9,16 % en semaine 8, 6,51 % en

semaine 7, 5,11 % en semaine 6, 3,39 % en semaine 5, 2,74 % en semaine 4, 3,2 % en semaine 3, 3,1 % en

semaine 2 et 3,23 % en semaine 1 (source SI-DEP ARS, testés en Guadeloupe et y résidant).

Source Santé Publique France : stabilité à un niveau élevé du taux d’incidence qui est nettement au-dessus

du seuil d’alerte puisqu’il est de 696/100 000 habitants en semaine 16 versus 670/100 000 habitants en

semaine 15, 720/100 000 habitants en semaine 14, 823/100 000 habitants en semaine 13, 945/100 000

habitants en semaine 12, 967/100 000 habitants en semaine 11, 1 064/100 000 habitants en semaine 10, 687/100

000 habitants en semaine 9, 463/100 000 habitants en semaine 8, 622/100 000 habitants en semaine 7, 1

079/100 000 habitants en semaine 6, 1 451/100 000 habitants en semaine 5, 2 267/100 000 habitants en semaine

4, 3 595/100 000 habitants en semaine 3, 4 565/100 000 habitants en semaine 2, 3 673/100 000 habitants en

semaine 1, 1 136/100 000 habitants en semaine 52, 206/100 000 habitants en semaine 51, 62/100 000 habitants

en semaine 50 versus 49/ 100 000 en semaine 49, 37/ 100 000 en semaine 48, 42/ 100 000 en semaine 47, 44/

100 000 en semaine 46, 68/ 100 000 en semaine 45, 56/ 100 000 en semaine 44, 52/ 100 000 en semaine 43, 50/

100 000 en semaine 42, 51/ 100 000 en semaine 41, 68/100 000 habitants en semaine 40, 76/100 000 habitants

en semaine 39, 117/100 000 en semaine 38, 170/100 000 en semaine 37, 259/100 000 en semaine 36, 523/100

000 en semaine 35, 1 079/100 000 en semaine 34, 1 885/100 000 en semaine 33, 2 245/100 000 en semaine

32, 1 992/100 000 en semaine 31, 836,34/100 000 en semaine 30, 279,9/100 000 en semaine 29, 82/100 000 en

semaine 28, 50/100 000 en semaine 27, 37,68/100 000 en semaine 26, 39,27/100 000 en semaine 25, 30,25/100

000 en semaine 24, 37/100 000 en semaine 23, 49/100 000 en semaine 22 (donnée consolidée), 91/100 000 en

semaine 21, 96/100 000 en semaine 20, 139,5/100 000 en semaine 19, 171/100 000 en semaine 18, 212/100 000

en semaine 17, 234/100 000 en semaine 16, 224/100 000 en semaine 15, 157/100 000 habitants en semaine 14,

111/100 000 habitants en semaine 13, 101/100 000 hab. en semaine 12, 114/100 000 hab. en semaine 11, 83/100

000 hab. en semaine 10, 114,77/100 000 hab. en semaine 9, 102,69/100 000 hab. en semaine 8, 50,15/100 000

hab. en semaine 7, 46,17/100 000 hab. en semaine 6. Le taux d’incidence était de 36,35/100 000 hab. en

semaine 5, 30,78/100 000 hab. en semaine 4, 31/100 000 hab. en semaine 3 après une stabilisation de celui-ci,

égale à 26/100 000 hab. en semaine 2.

Source SIDEP ARS : Lente diminution du taux d’incidence qui reste à un niveau élevé (personnes testées

sur le territoire et qui y résident) qui se situe nettement au-dessus du seuil d’alerte, avec une valeur de

568,1/100 000 habitants en semaine 16 versus 589,3/100 000 habitants en semaine 15, 671,3/100 000 habi-

tants en semaine 14, 757,8/100 000 habitants en semaine 13, 858,4/100 000 habitants en semaine 12,

906,9/100 000 habitants en semaine 11, 1 002,4/100 000 habitants en semaine 10, 525,4/100 000 habitants en

semaine 9, 443,1/100 000 habitants en semaine 8, 586,7/100 000 habitants en semaine 7, 999,8/100 000 habi-

tants en semaine 6, 1 380,3/100 000 habitants en semaine 5, 2 120,3/100 000 habitants en semaine 4, 3

400,8/100 000 habitants en semaine 3, 4 388,1/100 000 habitants en semaine 2, 3 561,6/100 000 habitants en

semaine 1, 880,9/100 000 habitants en semaine 52, 144,1/100 000 habitants en semaine 51, 53,9/100 000 habi-

tants en semaine 50 versus 41,7/100 000 habitants en semaine 49, 27,6/100 000 habitants en semaine 48,

36,6/100 000 habitants en semaine 47, 37,1/100 000 habitants en semaine 46, 60,8/100 000 habitants en se-

maine 45, 44,6/100 000 habitants en semaine 44, 49,1/100 000 habitants en semaine 43, 45,9/100 000 habitants

en semaine 42, 42,2 / 100 000 en semaine 41, 53,6/100 000 habitants en semaine 40, 63,2/100 000 habitants en

semaine 39, 92,6 /100 000 habitants en semaine 38, 135.9/100 000 habitants en semaine 37, 215,7/100 000 ha-

bitants en semaine 36, 442,1/100 000 habitants en semaine 35, 856,8/100 000 habitants en semaine 34,

1 560,2/100 000 habitants en semaine 33, 2 013,6/100 000 habitants en semaine 32, 1 939,6/100 000 habitants

en semaine 31, 901,9/100 000 habitants en semaine 30, 290,8/100 000 habitants en semaine 29, 79,1/100 000

habitants en semaine 28, 47,2/100 000 en semaine 27, 34,8/100 000 en semaine 26, 35,6/100 000 en semaine 25,

Agence régionale de santé - 971-2022-04-28-00004 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire au 28 04 2022 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE : , © > Agence de Santé

Fraternité Saint-Barthélemy

29,5/100 000 en semaine 24, 34/100 000 en semaine 23, 45,1/100 000 en semaine 22, 58,9/100 000 en semaine

21, 87,6 en semaine 20, 110,4/100 000 en semaine 19, 145,9/100 000 habitants en semaine 18, 184,1/100 000

habitants en semaine 17, 207/100 000 habitants en semaine 16, 201,7/100 000 habitants en semaine 15,

134,3/100 000 habitants en semaine 14, 947/100 000 habitants en semaine 13, 85,7/100 000 habitants en se-

maine 12, 86,2/100 000 hab. en semaine 11, 66,9/100 000 hab. en semaine 10, 85,7/100 000 hab. en semaine 9,

81,72/100 000 hab. en semaine 8, 44,04/100 000 hab. en semaine 7, 36,35/100 000 hab. en semaine 6,

27,32/100 000 hab. en semaine 5, 19,36/100 000 hab. en semaine 4, 22,55/100 000 hab. en semaine 3,

20,43/100 000 hab. en semaine 2, et 23,61/100 000 hab. en semaine 1.

- Le facteur de reproduction du virus (R) qui représente le nombre moyen de personnes qu’une autre personne

infectée peut contaminer est égal à 1,01 (du 17/04 au 23/04/2022).

- 3 nouveaux clusters ont été déclarés en Guadeloupe en semaine 16.

- Le variant Omicron représente 100 % des tests positifs.

Au 26 avril 2022, il y avait 43 lits de réanimation activés (38 au CHUG, 5 au CHBT).

A ce jour, 150 personnes sont prises en charge pour COVID :

- 26 en hospitalisation conventionnelle

- 8 patients se trouvent en réanimation COVID

- 116 se trouvent sous oxygène à domicile

Selon les données SIVIC, en semaine 16, 2 femmes sont décédées au CHBT et 1 homme au CHU. Ces 3 personnes

avaient une moyenne d’âge de 77 ans.

Considérant la situation de la collectivité de Saint-Martin (données Santé Publique France) :

Les indicateurs épidémiologiques se dégradent à un niveau élevé

Saint-Martin enregistre une augmentation du nombre de nouveaux cas égal à 102 cette semaine versus 94 en

semaine 15, 94 en semaine 14, 61 en semaine 13, 81 en semaine 12, 49 en semaine 11, 31 en semaine 10, 36 en

semaine 9, 28 en semaine 8, 53 en semaine 7, 58 en semaine 6, 119 en semaine 5, 180 en semaine 4, 528 en semaine

3, 1 407 en semaine 2, 2 359 en semaine 1, 972 en semaine 52, 164 en semaine 51, 43 en semaine 50, 16 en semaine

49, 19 en semaine 48, 19 8 en semaine 47, 19 en semaine 46, 20 en semaine 45, 19 en semaine 44, 34 en semaine 43,

24 en semaine 42, 32 en semaine 41, 30 en semaine 40, 39 en semaine 39, 23 en semaine 38, 55 en semaine 37, 80

en semaine 36, 107 en semaine 35, 291 en semaine 34, 211 en semaine 33, 198 en semaine 32, 190 en semaine 31,

121 en semaine 30, 62 en semaine 29, 61 en semaine 28, 51 en semaine 27, 52 en semaine 26, 44 en semaine 25, 53

en semaine 24, 86 en semaine 23, 15 en semaine 22, 104 en semaine 21, 116 en semaine 20, 59 en semaine 19, 64

en semaine 18, 29 en semaine 17, 21 en semaine 16, 19 en semaine 15, 7 en semaine 14, 18 en semaine 13, 32 en

semaine 12, 22 en semaine 11, 17 en semaine 10, 28 en semaine 9, 26 en semaine 8, 51 en semaine 7, 78 en

semaine6, 75 en semaine 5, 13 en semaine 4, 79 en semaine 3, 79 en semaine 2 et 41 en semaine 1 (dont 21

résidents Saint-Martinois).

En prenant en compte les données consolidées des semaines précédentes, cela porte à 10 477 le nombre de cas

cumulés depuis le mois de mars 2020.

1 867 tests supplémentaires ont été faits versus 1 527 en semaine 15, 1 651 en semaine 14, 1 409 en semaine 13, 1

720 en semaine 12, 1 753 en semaine 11, 1 819 en semaine 10, 1 616 en semaine 9, 1 959 en semaine 8, 1 724 en

semaine 7, 1 628 en semaine 6, 1 814 en semaine 5, 1 814 en semaine 4, 2 743 en semaine 3, 5 092 en semaine 2, 7

Agence régionale de santé - 971-2022-04-28-00004 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire au 28 04 2022 6Es

REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © » Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

539 en semaine 1, 4 500 en semaine 52, 2 426 en semaine 51, 2 593 en semaine 50 versus 1 853 en semaine 49, 1

416 en semaine 48, 1 263 en semaine 47, 1 419 en semaine 46, 1 418 en semaine 45, 1 454 en semaine 44, 1 586 en

semaine 43, 1 441 en semaine 42, 1580 en semaine 41, 1 268 en semaine 40, 1 302 en semaine 39, 1 215 en semaine

38, 1 215 en semaine 37, 1 483 en semaine 36, 1 945 en semaine 35, 2 212 en semaine 34, 2 085 en semaine 33, 2

160 en semaine 32, 1 961 en semaine 31, 1 782 en semaine 30, 1 496 en semaine 29, 1405 en semaine 28, 1 558 en

semaine 27, 1 424 en semaine 26, 1 313 en semaine 25, 1 058 en semaine 24, 1 402 en semaine 23, 1 588 en

semaine 22, 1 336 en semaine 21, 1 481 en semaine 20, 1 249 en semaine 19, 1 113 en semaine 18, 1 085 en

semaine 17, 1046 en semaine 16, 805 en semaine 15, 960 en semaine 14, 920 en semaine 13, 977 en semaine 12

pour un total de 125 848 tests enregistrés.

Aucun cluster n’a été déclaré à Saint-Martin cette semaine 16.

Le taux d’incidence hebdomadaire augmente, il est de 327/100 000 en semaine 16 contre 266/100 000 en

semaine 15.

Le taux de positivité hebdomadaire stagne à un niveau élevé, il est de 5,5 % en semaine 16 versus 6,2 % en

semaine 15, 5,7 % en semaine 14, 4,3 % en semaine 13, 4,7 % en semaine 12, 2,8 % en semaine 11, 1,7 % en

semaine 10, 2,2 % en semaine 9, 1,4 % en semaine 8, 3,1 % en semaine 7, 3,6 % en semaine 6, 7,9 % en semaine 5,

9,9 % en semaine 4, 19,2 % en semaine 3, 27,6 % en semaine 2, 31,3 % en semaine 1, 21,6 % en semaine 52, 5,3 %

en semaine 51, 1,7 % en semaine 50, 0,9 % en semaine 49, 1,3 % en semaine 48, 0,6 % en semaine 47, 1,3 % en

semaine 46, 1,4 % en semaine 45, 1,3 % en semaine 44, 2,1 % en semaine 43, 1,5 % en semaine 42, 2 % en semaine

41, 2,4 % en semaine 40, 3 % en semaine 39, 1,9 % en semaine 38, 4,5 % en semaine 37, 5,4 % en semaine 36, 5,5 %

en semaine 35, 8,6 % en semaine 34, 10,1 % en semaine 33, 9,17 % en semaine 32, 9,68 % en semaine 31, 6,8 % en

semaine 30, 4,2 % en semaine 29, 4,09 % en semaine 28, 3,3 % en semaine 27, 3,7 en semaine 26, 3,4 % en

semaine 25, 5,01 % en semaine 24, 6,1 % en semaine 23, 7,24 % en semaine 22, 7,8 % en semaine 21, 7,8 % en

semaine 20, 4,7 % en semaine 19, 5,8 % en semaine 18, 2,7 % en semaine 17, 2 % en semaine 16, 2,4 % en semaine

15, 0,7 % en semaine 14, 1,7 % en semaine 13, 3,3 % en semaine 12, 2,99 % en semaine 11.

versus 2,9 % en semaine 10, versus 3,88 % en semaine 9, versus 3,23 en semaine 8, 4,65 % en semaine 7

5,97 % en semaine 6,5 % en semaine 5, 7 % en semaine 4, 5,2 % en semaine 3, 10% en semaine 2 et

6,19 % en semaine 1.

Au total sur Saint-Martin depuis le début de l’épidémie, on recense 26 clusters totalisant 194 cas. Ils sont tous

clôturés.

Considérant la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy (données Santé Publique France) :

Saint-Barthélemy enregistre une diminution de l’ensemble des indicateurs de l’épidémie.

On dénombre 44 nouveaux cas cette semaine contre 75 en semaine 15, 138 en semaine 14, 165 en semaine 13,

187 en semaine 12, 186 en semaine 11, 78 en semaine 10, 37 en semaine 9, 15 en semaine 8, 27 en semaine 7, 52 en

semaine 6, 91 en semaine 5, 115 en semaine 4, 211 en semaine 3, 304 en semaine 2, 537 en semaine 1, 480 en

semaine 52, 235 en semaine 51, 33 en semaine 50, 10 cas en semaine 49, 9 cas en semaine 48, 2 cas en semaine 47,

6 cas en semaine 46, 5 cas en semaine 45, 0 cas en semaine 44, 1 cas en semaine 43, 1 cas en semaine 42, 0 cas en

semaine 41, 1 en semaine 40, 9 en semaine 39, 14 en semaine 38, 10 en semaine 37, 11 en semaine 36, 6 en semaine

35, 14 en semaine 34, 40 en semaine 33, 73 en semaine 32, 90 en semaine 31, 169 en semaine 30, 156 en semaine

29, 8 en semaine 28, 5 en semaine 27, 6 en semaine 26, 3 en semaine 25, 3 en semaine 24, 8 en semaine 23, 3 en

semaine 22, 6 en semaine 21, 11 en semaine 20, 6 en semaine 19, 18 en semaine 18, 6 en semaine 17, 12 en semaine

16, 26 en semaine 15, 24 en semaine 14, 18 en semaine 13, 55 en semaine 12, 81 en semaine 11, 53 en semaine 10,

58 en semaine 9, 62 en semaine 8, 55 en semaine 7, 45 en semaine 6, 57 en semaine 5, 48 en semaine 4, 59 en

semaine 3, 50 en semaine 2 et 43 en semaine 1.

982 tests ont été réalisés en semaine 16 pour un total de 87 398 tests enregistrés (tests PCR et antigéniques faits par

les professionnels de santé du territoire).

Agence régionale de santé - 971-2022-04-28-00004 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire au 28 04 2022 7Ex

RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE

. ©} AgencedeSanté

Liberté Guadeloupe

Égalité Saint-Martin Fraternité

Saint-Barthélemy

Le taux d’incidence diminue et se situe au-dessus du seuil d’alerte, soit 488/100 000 en semaine 16 versus

753/100 000 en semaine 15, 1 385/100 000 en semaine 14, 1 656/100 000 en semaine 13, 1 877/100 000 en

semaine 12, 783/100 000 en semaine 11, 422/100 000 en semaine 10, 371/100 000 en semaine 9, 151/100 000 en

semaine 8, 271/100 000 en semaine 7, 522/100 000 en semaine 6, 914/100 000 en semaine 5, 1 133/100 000 en

semaine 4, 2 118/100 000 en semaine 3, 3 052/100 000 en semaine 2, 5 391/100 000 en semaine 1, 52 versus

4 819/100 000 en semaine 52, 2 568/100 000 en semaine 51, 331 /100 000 habitants en semaine 50, 100 /100 000

habitants en semaine 49, 90 /100 000 habitants en semaine 48, 20 /100 000 habitants en semaine 47, 60 /100 000

habitants en semaine 46, 58 /100 000 habitants en semaine 45, 0 /100 000 habitants en semaine 44, 10 /100 000

habitants en semaine 43, 10 /100 000 habitants en semaine 42, 0 /100 000 habitants en semaine 41, 10/100 000

habitants en semaine 40, 90/100 000 habitants en semaine 39, 141/100 000 habitants en semaine 38, 110/100 000

habitants en semaine 37, 110/100 000 habitants en semaine 36, 60/100 000 habitants en semaine 35, 141/100 000

habitants en semaine 34, 402/100 000 habitants en semaine 33, 207/100 000 habitants en semaine 32, 903/100 000

habitants en semaine 31, 1 697/100 000 habitants en semaine 30, 1 626/100 000 en semaine 29, 80/100 000 en

semaine 28, 50/100 000 en semaine 27, 60/100 000 en semaine 26, 30/100 000 en semaine 25, 30,12/100 000 en

semaine 24, 60/100 000 en semaine 23, 30,12/100 000 en semaine 22, 71/100 000 en semaine 21, 110/100 000 en

semaine 20, 61/100 000 en semaine 19, 184/100 000 en semaine 18, 61/100 000 en semaine 17, 123/100 000 en 16,

266/100 000 habitants en 15, 245/100 000 habitants en semaine 14, 184/100 000 habitants en semaine 13 , 562/100

000 hab. en semaine 12, 868/100 000 hab. en semaine 11, 572/100 000 hab. en semaine 10, 592,26/100 000 hab. en

semaine 9, 633,11/100 000 hab. en semaine 8, 562/100 000 hab. en semaine 7, 460/100 000 hab. en semaine 6,

582/100 000 hab. en semaine 5, 490,2/100 000 hab. en semaine 4, 602/100 000 hab. en semaine 3, 511/100 000 hab.

en semaine 2, et 439/ 100 000 hab. en semaine 1.

Enfin le taux de positivité hebdomadaire diminue et est à 4,5 % en semaine 16 contre 8,1 % en semaine 15,

16,4 % en semaine 14, 15,9 % en semaine 13, 12,4 % en semaine 12, 5,7 % en semaine 11, 4,3 % en semaine 10,

3,3 % en semaine 9, 1,1 % en semaine 8, 2,2 % en semaine 7, 5,6 % en semaine 6, 8,7 % en semaine 5, 10,2 % en

semaine 4, 17,3 % en semaine 3, 17,6 % en semaine 2, 18,8 % en semaine 1, 14,9 % en semaine 52, 12,2 % en

semaine 51, 1,7 % en semaine 50 contre 0,8 % en semaine 49, 0,9 % en semaine 48, 0,2 % en semaine 47, 0,8 % en

semaine 46, 0,6 % en semaine 45, 0 % en semaine 44, 0,1 % en semaine 43, 0,1 % en semaine 42, 0 % en semaine

41, 0,1 % en semaine 40, 1 % en semaine 39, 1,6 % en semaine 38, 1,3 % en semaine 37, 1,2 % en semaine 36, 0,5 %

en semaine 35, 1 % en semaine 34, 2,8 % en semaine 33, 5,4 en semaine 32, 5,4 % en semaine 31, 8,6 % en

semaine 30, 8 % en semaine 29, 0,9 % en semaine 28, 0,6 % en semaine 27, 0,8 % en semaine 26, 0,5 % en semaine

25, 0,63 % en semaine 24, 1,3 % en semaine 23, 0,3 % en semaine 22, 0,8 % en semaine 21, 1,3% en semaine 20,

0,8 % en semaine 19, 2,5% en semaine 18, 0,8 % en semaine 17, 1,4 % en semaine 16, 3,1% en semaine 15, 2,7%

en semaine 14, 2,1 en semaine 13, 4,5%) en semaine 12 (7,8 % en semaine 11, 4,6 % en semaine 10, 5,63 % en

semaine 9, 5,28% en semaine 8, 6,02% en semaine 7, 3,6 % en semaine 6, 3,57 % en semaine 5, 3,2 % en semaine 4,

5,7 % en semaine 3,6 % en semaine 2, et 5 % en semaine 1.

Propose au représentant de l’État dans le département les mesures suivantes :

- Maintien des mesures sanitaires pour les déplacements par voie aérienne et maritime à destination de la Guade-

loupe

Gourbeyre, le 28 avril 2022

Le/Directeur| Général,

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs. Laurent LE NDART

Agence régionale de santé - 971-2022-04-28-00004 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire au 28 04 2022 8Agence régionale de santé - 971-2022-04-28-00004 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire au 28 04 2022 9Cabinet

971-2022-04-29-00002

Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant

les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie

aérienne

Cabinet - 971-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 10PRÉFET .

DE LA REGION Arrêté préfectoral n° 2022-098 CAB/BSI du 29 avril 2022

CLADELOUPE prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne Égalité Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-1 ;

le Code de la sécurité intérieure ;

le Code pénal ;

le Code de procédure pénale ;

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire :

l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-

CoV-2;

l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des

personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de

Covid-19-19 dans ces territoires ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 27 avril 2022 :

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 28 avril 2022 ;

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire

de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de

la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet

de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la

salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune.

Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec

notamment un taux de positivité égal à 15,7 % en semaine 16 versus 15,6 % la semaine

précédente, et Un taux d'incidence de 568,1/100 000 habitants en semaine 16 versus

589,3/100 000 la semaine précédente ; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des

tests positifs ;

Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie

néerlandaise de l'île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le

continent américain ;

Considérant qu'en vertu du I. de l’article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les

Cabinet - 971-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 11déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-3

de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou

familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant

être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes

ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions

mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret ;

Considérant qu’en vertu du III. de l’article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l’exigent, à imposer

aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces

collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat d'un

test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les seuls

tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la

détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

Considérant qu'en vertu du IV. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, à refuser, limiter ou soumettre à des conditions les

services aériens entre tout point du territoire des collectivités de l'article 73 et la

Guadeloupe ;

Considérant l'engagement de la compagnie Air France à contrôler à l'embarquement à Cayenne le

schéma vaccinal des passagers qui transitent par la Guadeloupe en provenance de la

Guyane ;

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

ARRÊTE

Article 1 - Toute personne âgée de douze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la

Guadeloupe en provenance de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin doit être munie :

* Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de

l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,

* Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret

réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test mentionné à ce même 1° réalisé

moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement

présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du

SARS-CoV-2,

* Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-

2.

Article 2 - Les mesures concernant les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe sont

précisées par arrêté du 13 octobre 2021 susvisé.

Article 3 - Concernant les vols en provenance du territoire métropolitain, de la Belgique, des États-Unis,

du Canada ou d'Haïti :

Toute personne de douze ans ou plus en provenance du territoire métropolitain et de la Belgique, du

Canada, d'Haïti ou des Etats-Unis doit être munie :

a. D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 du

décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les

personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les

déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un

motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif

professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de

justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles acceptent

qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée :

b. Du résultat d’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de 72

Cabinet - 971-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 12heures avant le déplacement s'il s'agit d'un examen ou moins de 48 heures avant le déplacement s'il

s'agit d'un test antigénique.

Article 4 - Concernant les vols en provenance de Guyane - Modalités d'entrée en Guadeloupe :

Toute personne de douze ans ou plus entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en

provenance de Guyane doit être munie d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions

mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel

justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures

qui en sont munies.

Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le justificatif repris à l'alinéa précédent sont

soumises aux conditions d'entrée suivantes :

a) Conditions d'entrée liées au motif du voyage :

Ces personnes doivent présenter les documents attestant que leur voyage est fondé sur un motif

impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif

professionnel ne pouvant être différé.

b) Conditions d'entrée liées à la présentation des résultats des tests sanitaires :

Toute personne de douze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en

provenance de Guyane, présente le résultat d’un test biologique de détection du génome du virus SARS-

CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant

pas à une contamination par la Covid-19-19 ou le résultat négatif d’un test permettant la détection de la

protéine N du virus SARS-CoV-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.

Les transporteurs aériens informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en

Guadeloupe et s'assurent de la présentation du résultat négatif desdits tests avant l'embarquement.

c) Conditions d'entrée liées à la présentation d'une déclaration sur l'honneur :

Les passagers présentent à l’entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement la déclaration sur

l'honneur mentionnée au 1° du I. de l'article 23-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, qui est

disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.

Article 5 - Concernant les autres vols régionaux et internationaux autorisés :

Les déplacements des personnes âgées de douze ans où plus à destination de la Guadeloupe, en

provenance de Sint-Maarten, Sainte-Lucie, Dominique, Curaçao, Barbade, Antigua et Barbuda,

République dominicaine (Saint Domingue et Punta Cana), et de Porto Rico (San Juan) s'appliquent dans

les mêmes conditions que celles précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 — Les vols en provenance de Saint-Martin (Grand-Case, code AITA : SFG/CCE, code OACI :

TFFG) et de Saint-Barthélémy (Rémy-de-Haenen, code IATA : SBH, code OACI :TFF]J) à destination de la

Guadeloupe doivent obligatoirement atterrir à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :

PTP ; code OACI : TFFR).

Article 7 - Des vols commerciaux comprenant jusqu'à dix personnes au maximum peuvent être autorisés

par le représentant de l'État dans le département préalablement au titre du pré-acheminement à

destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d'un titre de transport aérien

transatlantique, que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de

l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP; code OACI: TFFR) ou qu'ils relèvent d'un

rapatriement sanitaire ou humanitaire, organisé par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Les dispositions des articles 23-3 et 23-6 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé

s'appliquent à ces passagers.

Article 8 - Tous les vols, hormis ceux mentionnés aux articles précédents ne peuvent être admis que sur

autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. La demande formulée par le

transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les

passagers durant le vol ainsi qu'à l'arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :

PTP ; code OACI : TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la

Cabinet - 971-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 13réponse du représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil,

d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.

Article 9 - Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers au titre du présent arrêté

informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s'assurent de la

présentation des documents justificatifs avant l'embarquement. Celles-ci sont tenues de communiquer

au représentant de l'État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des

passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par

ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.

Article 10 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux

articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique.

Article 11 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai

maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de

l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet

https://www.telerecours.fr/.

Article 12 - Le présent arrêté s'applique à compter du samedi 30 avril et jusqu'au jeudi 2 juin 2022

inclus.

Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-

Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur général de l'agence régionale de

santé, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le

directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-

Guyane, les compagnies aériennes et le directoire de l'aéroport de Guadeloupe sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les

tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 29 avril 2022

ROCHATTE

Cabinet - 971-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 14Cabinet

971-2022-04-29-00001

Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant

les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie

maritime et encadrant la navigation dans les

eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la

lutte contre l'épidémie de Covid-19

Cabinet - 971-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 15PRÉFET

DE LA

Arrêté préfectoral n° 2022-097 CAB/BSI du 29 avril 2022

prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime

GUADELOUPE et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le Liberté

Égalité

Fraternité

cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-5 et suivants et L.3136-6 ;

le Code de la sécurité intérieure,

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l'action

de l'État en mer ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en

matière d'action de l’État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des

personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de

Covid-19 dans ces territoires ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 27 avril 2022 :

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 28 avril 2022 :

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire

de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec

notamment un taux de positivité égal à 15,7 % en semaine 16 versus 15,6 % la semaine

précédente, et un taux d'incidence de 5681/100 000 habitants en semaine 16 versus

589,3/100 000 la semaine précédente ; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des

tests positifs ;

Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie

néerlandaise de l'île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le

continent américain ;

Considérant qu'en vertu du I. de l’article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les

déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-3

Î

Cabinet - 971-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 16de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou

familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant

être différé. Il peut n’appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes

ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions

mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret :

Considérant qu'en vertu du III. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à imposer

aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces

collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat

d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les

seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la

détection de la protéine N du SARS-CoV-2 :

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus :

ARRÊTE

Article 1 - Les personnes souhaitant se rendre en Guadeloupe par voie maritime doivent être munies

d'une déclaration sur l'honneur attestant :

- qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la Covid-19-19 ;

- qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de Covid-19-19 dans les

quatorze jours précédant leur voyage.

Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de

Guadeloupe www.£guadeloupe.gouv.fr.

Article 2 - Toute personne âgée de douze ans ou plus, en provenance de la Martinique, de Saint-

Barthélemy ou de Saint-Martin (partie française) doit être munie :

* Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de

l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,

* Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret

réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé

moins de 48heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être

valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la

protéine N du SARS-CoV-2,

* Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l’article

2-2 du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 modifié susvisé.

Article 3 - Toute personne de douze ans où plus en provenance d'un port situé dans l’Union

européenne doit être munie :

a) D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2

du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les

personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les

déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un

motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence où un motif

professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de

justifier du motif de leur déplacement et d’une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles acceptent

qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée ;

b) Du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72

heures avant le déplacement s'il s'agit d'un examen ou moins de 48 heures avant le déplacement s'il

s'agit d'un test antigénique.

Article 4 - Toute personne de douze ans ou plus en provenance de Guyane doit être munie d'un

justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 du décret

Cabinet - 971-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 17n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n’est pas requis pour les personnes

mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies.

Les déplacements des personnes ne disposant pas d'un justificatif de leur statut vaccinal ne sont

autorisés que s'ils sont fondés sur Un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé

relevant de l’urgence où un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces mêmes personnes doivent présenter le résultat d'un test biologique de détection du génome du

virus SARS-CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le

départ ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ou le résultat négatif d'un test permettant

la détection de la protéine N du virus SARS-CoV-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.

Ces personnes doivent par ailleurs se munir des documents permettant de justifier du motif de leur

déplacement et de la déclaration sur l'honneur mentionnée au 1° du I. de l'article 23-2 du décret n°

2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, qui est disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe

www.guadeloupe.gouv.fr.

Article 5 - Les dispositions des articles 23-3 et 23-6 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé

s'appliquent aux navires de plaisance en provenance d'autres territoires que ceux repris aux articles

précédents.

Article 6 - Les navires à passagers en provenance d'autres territoires que ceux listés aux articles 1 à 4 du

présent arrêté ne sont pas autorisés à faire escale ou mouiller dans les eaux territoriales de la

Guadeloupe, à l'exception des navettes régulières qui font escale à la Dominique, sauf autorisation

accordée par le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qui ne peut être fondée que sur

des raisons d'urgence, de sécurité ou de service.

Toute demande d'autorisation d'entrée dans les eaux territoriales guadeloupéennes doit être adressée

au CROSS Antilles - Guyane.

Article 7 - Toute personne embarquée à bord d'un navire, qu'il soit à usage personnel, à usage

professionnel ou de formation, est tenue au respect des mesures d'hygiène dites « barrières » et aux

mesures de distanciation définies par l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

Article 8 - Toute personne de six ans ou plus qui accède où demeure à bord d'un navire ou d’un bateau

à passagers porte un masque de protection.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, l'accès

au navire ou au bateau est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne

est reconduite à l'extérieur du navire ou du bateau concerné.

L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de

le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

Article 9 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.3136-1,

L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique.

Article 10 - Le présent arrêté s'applique à compter du samedi 30 avril et jusqu'au jeudi 2 juin 2022

inclus.

Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le

délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide

de l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 12 — Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la

Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et droits

indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l'air et des

frontières, le directeur général de l'agence régionale de santé, les officiers et agents habilités en matière

de police de la navigation et de police des plans d'eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et qui sera

consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. Celui-ci sera diffusé aux navires par

a

cel

Cabinet - 971-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 18l'émission d'un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la République près les

tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 29 avril 2022

Alexandie ROCHATTE

Cabinet - 971-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 19_] TT | SP

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