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Déliberation - 41 2024 Annexe Convention Savoir Rouler A Velo 2023 2024 compressed
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 41 2024 Annexe Convention Savoir Rouler A Velo 2023 2024 compressed)
Thèmes du document : Éducation, Transports, Consommateurs,
Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre
Montpellier Méditerranée Métropole et
la ville de Vendargues
Modalités d’attribution de subventions
Année scolaire 2023-2024
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-41-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Entre
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Mme Julie Frêche, agissant en vertu de la Délibération N° M2023-430 du Conseil Métropolitain en date du 19 décembre 2023,
Et
La Commune de Vendargues, représentée par M. Guy LAURET, Maire, agissant en vertu de la Délibération N° /2024 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2024,
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-41-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le dispositif Savoir Rouler à Vélo (SRAV) a été initié par le Comité interministériel de la sécurité routière en janvier 2018 avant de devenir un axe majeur du Plan vélo et mobilités actives du Premier ministre en septembre 2018. Il prévoit un apprentissage en 3 étapes ou 3 «blocs » : 1. Savoir pédaler ; 2. Savoir Circuler ; 3. Savoir rouler à vélo.
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a ajouté le « savoir-rouler-à-vélo » aux savoirs sportifs fondamentaux qui désigne « l’ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d’une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité ».
Cette même année, le programme Génération vélo a été mis en place à destination des collectivités pour les accompagner y compris financièrement dans la mise en œuvre du SRAV.
Le bloc 3 étant fondamental, puisqu’il « se déroule sur la voie publique et permet l’acquisition de l’autonomie à vélo aux enfants en situation réelle de circulation », un outil d’accompagnement du bloc 3 du SRAV a été élaboré par le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, également en 2022, afin d’indiquer de façon claire comment l’organiser. Ce document de 40 pages précise que « L’ambition est de former l’ensemble d’une classe d’âge soit environ 800 000 enfants par an, ayant entre 6 et 11 ans, avant l’entrée au collège. »
Dès l’année scolaire 2021/2022, la Métropole de Montpellier a mis à disposition des 31 communes un fond de subvention de près de 120 000 € pour les aider à mettre en œuvre le Savoir Rouler à Vélo sur leur territoire avec un premier objectif de délivrer 1 500 attestations à des élèves de CM2, soit 30 % des effectifs.
Il paraissait nécessaire que cet apprentissage en lien avec l’école primaire soit mis en œuvre par les communes, au plus près des besoins des élèves (leurs trajets), des réalités de terrain et des structures parfois très localisées et ancrées sur le territoire communal.
La présente convention a pour objet de renouveler cette aide en y intégrant toujours : − la possibilité pour les communes de bénéficier de nouvelles aides en matière d’accompagnement, de formation et de financement issus du Programme Génération vélo ; − les modalités pratiques pour l’attribution des deux sources de financement (notamment afin que leur total ne dépasse pas 100 % de subvention) ;
− des précisions sur la façon d’organiser le « bloc 3 », dont nous avons souhaité annexer le document ministériel spécifique au bloc 3.
Dans ce nouveau contexte et grâce à la dynamique déjà enclenchée sur nos territoires, nous sommes convaincus que le Savoir Rouler à Vélo pourra dans les toutes prochaines années bénéficier à tous les enfants des 31 communes de la Métropole avant leur entrée au collège.
En insistant sur la qualité du bloc 3, nous mettons le maximum de chances de notre côté pour donner envie aux nouvelles générations d’adopter le réflexe vélo et qu’ils puissent déjà profiter des bienfaits du déplacement à vélo en toute autonomie et en sécurité, pour leur santé, leur concentration à l’école et leur sociabilité ainsi que pour la bonne humeur et la confiance en soi que le déplacement à vélo procure.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-41-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
− d’une part, de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’apprentissage SRAV sur le territoire communal auprès des élèves de CM2 scolarisés dans les écoles de la Commune de Vendargues,
− d’autre part, de définir les conditions d’attribution de toute ou partie d’un montant de subvention à la Commune de Vendargues pour cette mise en œuvre.
Article 2 – Conditions de mise en œuvre du dispositif d’apprentissage SRAV
Le dispositif d’apprentissage du SRAV tel que considéré dans la présente convention est défini selon les termes du document officiel du ministère « socle commun du Savoir rouler » téléchargeable sur le site officiel.
https://back.sports.gouv.fr/sites/default/files/2022-10/t-l-charger-le-socle-commun-du-savoir- rouler-1366.pdf
Article 2.1 – Rappel des 3 blocs du "Savoir rouler à vélo" donnant lieu à une attestation remise à chaque enfant, qui valide sa participation à la formation
• 1ère étape : Savoir Pédaler : maîtriser les fondamentaux du vélo. Il s’agit d’acquérir un bon équilibre et d’apprendre à conduire et piloter son vélo correctement : pédaler, tourner, freiner.
• 2e étape : Savoir Circuler : découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé. Il s’agit de savoir rouler en groupe, communiquer pour informer les autres d’une volonté de changer de direction, et découvrir les panneaux du code de la route. • 3e étape : Savoir Rouler à Vélo : circuler en situation réelle.
Il s’agit d’apprendre à rouler en autonomie sur la voie publique et à s’approprier les différents espaces de pratique.
Cette attestation « Savoir Rouler à Vélo » est remise à chaque enfant, à l’issue du 3ème bloc par un intervenant ayant démontré sa capacité à organiser le service proposé et habilité par la direction jeunesse et sport de l’inspection académique.
Article 2.2 – Structures habilitées à dispenser le Savoir Rouler à Vélo
Ces structures sont habilitées par la direction jeunesse et sport de l’inspection académique ; différents types de structures peuvent demander cette habilitation (voir site https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo) :
• Les associations sportives : Fédération Française de Cyclisme, Fédération Française du Cyclotourisme, Fédération Française de Triathlon, Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique, etc…
• Les associations sportives scolaires : Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré, Union Nationale du Sport Scolaire, etc…
• Les autres associations : Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les associations qui la représentent
• Moniteurs Cyclistes Français, etc…
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-41-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 • Les associations de prévention : Association Prévention Routière, Maïf Prévention, etc…
• L’école, le centre de loisirs, la mairie, les professionnels du cycle, les coordinations sécurité routière en préfecture, etc.
Article 2.3 – organisation de l’apprentissage
La Commune de Vendargues organise le SRAV en lien avec les écoles où sont scolarisés les élèves de CM2 bénéficiaires.
Elle suivra les recommandations des services de l’Education Nationale et de la jeunesse pour les conditions et le déroulement de l’apprentissage du SRAV dans les différents documents de référence mis à disposition sur le site internet officiel dédié https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo/
Un « guide d’accompagnement du savoir Rouler à vélo à l’usage des collectivités » synthétique et pratique est également disponible en téléchargement : https://sports.gouv.fr/IMG/pdf/srav_fiches_2022.pdf
Plus particulièrement, la commune devra s’assurer que l’organisation du bloc 3 sera assurée dans les conditions définies dans le document figurant en annexe et téléchargeable par le lien
https://sports.gouv.fr/IMG/pdf/srav_bloc3.pdf
Ce document apporte des précisions sur le taux d’encadrement qu’il convient de respecter a minima pour les élèves de 6 à 11 ans en sortie en conditions réelles : l’enseignant plus un intervenant agrée jusqu’à 24 élèves ; et un enseignant ou intervenant agréé supplémentaire pour 12 élèves. Compte tenu de l’importance de ce moment de l’apprentissage, la Métropole encourage les communes à exiger un taux d’encadrement plus élevé, d’un encadrant pour 6 élèves.
Article 2.4 – Suivi du dispositif – retour d’information
La commune de Vendargues informera systématiquement la Direction des Mobilités de la Métropole de l’avancement des dispositifs mis en place sur son territoire : • Ecoles et classes concernées,
• Date et lieu de l’apprentissage,
• nombre d’élèves bénéficiaires,
• Structures habilitées.
Article 3 – Conditions financières – attribution de subventions
Article 3.1 – Dispositions financières
Selon les conditions définies dans la délibération en date du 19/12/2023 (voir tableau en annexe), le montant plafond est défini selon :
• Le nombre d’enfants bénéficiaires, de l’ordre de 30 % des enfants scolarisés en CM2 dans l’école communale,
• le montant moyen du coût de la formation estimé par les services de l’Etat à 80 € par enfant pour un apprentissage donnant lieu à une attestation.
•
Pour la commune de Vendargues le montant plafond de subvention de 3M s’élève à 1.968€
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-41-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Article 3.2 – Les aides du Programme Génération Vélo en matière d’accompagnement et de financement
Depuis 2022 existe un nouveau programme d’accompagnement et de financement opérationnel : Génération Vélo. Porté par SoFub, une filiale de la FUB, mandaté par l’Etat pour gérer un fond de subvention issu du Certificat d’Economie d’Energie, il apporte
1. Un accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre du SRAV ; 2. Une offre de formation (financée à 100 % pour les formateurs, notamment du bloc 3) ;
3. Un cofinancement de 50% quand la commune fait appel à un partenaire externe pour la réalisation de ses cycles SRAV (avec un plafond de remboursement fixé à 850€ par classe, soit un devis à 1700€).
Cet accompagnement et ce financement exigent l’inscription préalable de la Commune sur la plateforme en ligne https://generationvelo.fr
Ce nouveau financement est cumulable avec celui de la Métropole dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Article 3.3 – Conditions d’attributions des financements de 3M au SRAV
La Commune sollicitera le montant de la subvention une fois la prestation réalisée et les attestations remises en présentant les
Justificatifs :
• Facture(s) de la prestation
• Etat des dépenses certifié par la trésorerie de la commune
Les justificatifs de paiements concerneront uniquement la prestation de service réalisée par le prestataire habilité. La subvention ne pourra donc pas couvrir les achats de matériel ou dépenses d’investissement effectuées à l’occasion de l’apprentissage.
Par ailleurs, les dépenses en temps – agent de la collectivité ne seront pas prises en compte.
Enfin, la subvention de 3M viendra en complément de celle de Génération vélo dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
En conséquence, si la commune souhaite cumuler les deux subventions, elle doit avoir obtenu l’engagement de Génération vélo avant de solliciter les subventions de 3M.
Article 4 – Durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les représentants de 3M et de la commune de Vendargues pour l’année scolaire 2023-2024.
Article 5 – premières modalités à effectuer pour engager la Commune dans la démarche
Le structures / personnes à contacter sont, dans l’ordre :
1. le Pôle Mobilité de la Métropole : Thomas Goumont thomas.goumont@montpellier.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-41-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 • récupérer le modèle de la présente convention de financement 3M et ses annexes et • permettre au Pôle Mobilité de suivre la mise en œuvre du SRAV sur le territoire de 3M
2. la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Hérault (DSDEN) − Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports : Michel Vidal Michel.vidal@ac-montpellier.fr
− Conseiller Pédagogique Référent SRAV, sécurité routière : gregory.granier@ac-montpellier.fr • identifier une personne / structure habilitée à enseigner le SRAV
• vérifier si la personne / structure déjà identifiée par la Commune est bien habilitée
3. le référent SoFub / Génération vélo Occitanie Charles Dassonville c.dassonville@sofub.fr • inscrire la Commune sur la plate-forme Génération Vélo https://generationvelo.fr • accompagner la commune dans les différents dispositifs dont elle peut bénéficier
Article 6 – Modifications de la présente convention
Toute modification de la convention, y compris sa résiliation, sera réglée par avenant, approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des parties présentes à la convention. L’avenant ne prend effet qu’à compter de l’accord donné par l’ensemble des parties.
Article 7 – Litiges
Dans le cas d'une réclamation, d'un différend ou d'une controverse pouvant naître de la présente convention ou d'événements non prévus, chacune des parties accepte que tout litige soit réglé par voie amiable. Au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Vendargues,
le
Pour la Commune de Vendargues
Le Maire
Guy LAURET
Fait à Montpellier,
le ________________
Pour Montpellier Méditerranée
Métropole
La Vice-Présidente
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-41-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024