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Déliberation - 91 d1617107634344
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 91 d1617107634344)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 19 mars 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/03/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/03/2021
SEANCE DU 15 MARS 2021
Délibération n° D-2021-85
Rue de la Routière - Aménagement d'une voie verte -
Déclaration de projet
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir : CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mars 2021
Délibération n° D-2021-85
Direction de l'Espace Public Rue de la Routière - Aménagement d'une voie verte - Déclaration de projet
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Par délibération du 26 juin 2018, le Conseil municipal a approuvé, la poursuite par voie amiable ou par voie d’expropriation, de l’acquisition de diverses parcelles correspondant à l’emprise de l’emplacement réservé rue de la Routière, en vue de l’aménagement d’une voie verte et, a approuvé la sollicitation auprès du Préfet de la prescription d’une enquête publique pour cette opération.
La rue de la Routière relie des quartiers résidentiels à la route départementale n° 744 dite route de Coulonges, marquant la sortie nord/nord-ouest de la Ville.
La partie urbaine et résidentielle de la voie comporte des trottoirs aménagés, tandis que la sortie d’agglomération marque la fin de ces aménagements.
Au niveau de l’intersection entre la rue de la Routière et la route de Coulonges, dit secteur de Grand- Croix, se trouvent des équipements sportifs, le Crématorium et la Bibliothèque Départementale. De plus, à mi-chemin entre la zone urbanisée et le carrefour, existe la zone commerciale qui s’est développée route de Coulonges. Un cheminement piéton et cycliste débute à compter de l’intersection entre la rue de la Routière et le chemin du Cabaret, sur la rive nord de la rue de la Routière.
La portion nord de la rue de la Routière, bordée par des terrains à vocation agricole, dépourvue d’aménagements, ne permet donc pas une utilisation de modes de déplacements doux pour que les riverains puissent se rendre en toute sécurité sur les équipements sportifs ou commerciaux.
De cette situation sont nées des demandes des riverains et du Conseil de Quartier de Sainte-Pezenne afin de sécuriser les déplacements piétons et cyclistes tant vers la zone commerciale que vers les équipements sportifs.
Le positionnement sur la rive nord permet d’effectuer une liaison avec le cheminement piéton et cycliste du Chemin Communal du IIIème Millénaire de façon plus sécurisée, puisqu’il n’est pas nécessaire de prévoir une traversée de la rue de la Routière.
Ce choix de la rive nord va impliquer l’acquisition de bandes de parcelles en nature agricole. La surface à acquérir représente environ 3 516 m² sur une surface totale de 98 020 m², soit environ 3,6 % de la surface totale des parcelles concernées. Ces acquisitions donneront lieu à indemnisation des exploitants agricoles.
Suite au choix de l’emplacement de la voie verte, la Ville de Niort a élaboré un projet d’aménagement permettant de sécuriser la circulation des piétons et cyclistes par un cheminement parallèle à la rue, exclusivement réservé à ces derniers, distinct physiquement de la chaussée réservée aux véhicules à moteur.
Afin de marquer cette séparation physique avec la chaussée et de sécuriser la voie verte, une large haie champêtre, sera créée (largeur 4 mètres). La voie verte sera ensuite séparée des parcelles agricoles par une clôture.
L’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’une voie verte rue de la Routière a été délivré le 21 août 2020. L’enquête publique s’est déroulée du 7 au 24 septembre 2020 et n’a donné lieu à aucune observation du public.
Le commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions aux termes desquels il a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet cité ci-dessus.
Par courrier en date du 15 octobre 2020, la Préfecture a demandé, conformément à l’article L.126-1 du Code de l’environnement, que le Conseil municipal se prononce sur l’intérêt général de l’opération par une déclaration de projet. Celle-ci est annexée aux présentes.
En conséquence, et afin d’obtenir la déclaration d’utilité publique de l’opération d’aménagement d’une voie verte rue de la Routière ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la déclaration de projet établie pour cet aménagement et jointe en annexe ;
- prononcer l’intérêt général de ce projet d’aménagement ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes pièces concernant ce dossier.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE AMENAGEMENT D’UNE VOIE VERTE LE LONG DE LA RUE DE LA ROUTIERE
-=-=-=-=-=-=-
Déclaration de projet
-=-=-=-=-
I – ETAT DES LIEUX
La rue de la Routière relie des quartiers résidentiels à la route départementale n° 744 dite Route de Coulonges, marquant la sortie nord/nord-ouest de la ville.
La partie urbaine et résidentielle de la voie comporte des trottoirs aménagés, tandis que la sortie d’agglomération marque la fin de ces aménagements.
Au niveau de l’intersection entre la rue de la Routière et la route de Coulonges, dit secteur de Grand- Croix, se trouvent des équipements sportifs, le Crématorium et la Bibliothèque Départementale. De plus, à mi-chemin entre la zone urbanisée et le carrefour, existe la zone commerciale qui s’est développée route de Coulonges. Un cheminement piéton et cycliste débute à compter de l’intersection entre la rue de la Routière et le chemin du Cabaret, sur la rive nord de la rue de la Routière.
La portion nord de la rue de la Routière, bordée par des terrains à vocation agricole, dépourvue d’aménagements, ne permet donc pas une utilisation de modes de déplacements doux pour que les riverains puissent se rendre en toute sécurité sur les équipements sportifs ou commerciaux.
De cette situation sont nées des demandes des riverains et du Conseil de Quartier de Sainte-Pezenne afin de sécuriser les déplacements piétons et cyclistes tant vers la zone commerciale que vers les équipements sportifs.
En conséquence, la sécurisation des déplacements piétons et cyclistes sur cette portion de la rue de la Routière revêt un caractère d’utilité publique.
L’arrêté Préfectoral portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’une voie verte rue de la Routière a été délivré le 21 août 2020.
II – PROJET DE SECURISATION DU CHEMINEMENT PIETON ET CYCLISTE
La zone concernée par l’aménagement de ce terrain est située en zone agricole au Plan Local d’Urbanisme. Par ailleurs, afin de permettre les acquisitions foncières nécessaires à cette réalisation, la Ville a inscrit dans son Plan Local d’Urbanisme un emplacement réservé (ER) sous le n° A 595 en vue d’un élargissement de voirie, spécifiant les emprises nécessaires pour la réalisation d’une voie verte.
Cet emplacement réservé se situe le long de la rive nord de la rue de la Routière.
Les recherches effectuées ont fait ressortir le fait que les projets de révision du SCOT et d’élaboration du PLUiD conserveront les emplacements réservés actuels, afin de maintenir la compatibilité des projets ayant donné lieu à leur délimitation.
Concernant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme relatives aux parcelles visées :
- L’ensemble des terrains est situé en zone agricole ;
- La parcelle ZV 13 comporte un site archéologique situé en dehors de l’emplacement réservé du tracé de la voie verte ;
- Les parcelles ZV 5-6-7-8 et 204 supportent une ligne électrique aérienne. Le choix de la rive nord de la rue de la Routière et non de la rive sud s’est fait au vu des considérations suivantes :
- La rive sud présente un dénivelé de terrain important, ce qui entraînerait des travaux supplémentaires avec un coût important, et demanderait une emprise supérieure ; - Le positionnement sur la rive nord permet d’effectuer une liaison avec le cheminement piéton et cycliste du Chemin Communal du IIIème Millénaire de façon plus sécurisée, puisqu’il n’est pas nécessaire de prévoir une traversée de la rue de la Routière.
Ce choix de la rive nord va impliquer l’acquisition de bandes de parcelles en nature agricole.
La surface à acquérir représente environ 3 516 m² sur une surface totale de 98 020 m², soit environ 3,6 % de la surface totale des parcelles concernées. Ces acquisitions donneront lieu à indemnisation des exploitants agricoles.
III – DEFINITION DU PROJET D’AMENAGEMENT
Suite au choix de l’emplacement de la voie verte, la Ville de Niort a élaboré un projet d’aménagement permettant de sécuriser la circulation des piétons et cyclistes par un cheminement parallèle à la rue, exclusivement réservé à ces derniers, distinct physiquement de la chaussée réservée aux véhicules à moteur.
- Création d’une haie paysagère
Afin de marquer cette séparation physique avec la chaussée et de sécuriser la voie verte, une large haie champêtre, sera créée (largeur 4 mètres). La voie verte sera ensuite séparée des parcelles agricoles par une clôture.
Concernant la palette végétale qui constituera cette haie paysagère, celle-ci n’est pas encore définie. Toutefois le projet prévoit qu’elle correspondra à la palette végétale locale et du Marais Poitevin avec notamment, des espèces locales demandant peu de ressources en eau. Certaines espèces sont d’ores et déjà exclues de la future palette végétale, comme les platanes et peupliers. Les services techniques en charge de l’élaboration du plan de plantation sont alertés sur la nécessité de choisir des espèces à faible potentiel allergisant afin de limiter ce dernier.
- Gestion des eaux pluviales
Relativement à la gestion des eaux pluviales, il a été demandé par courrier du 19 novembre 2019 une demande d’antériorité au titre du Code de l’environnement (Loi sur l’Eau) concernant la régularisation de la gestion des eaux pluviales de la rue de la Routière à Sainte Pezenne.
Par courrier en date du 23 décembre 2019, la Direction Départementale des Territoires des Deux- Sèvres, a pris en compte ce droit d’antériorité.
- Accès aux parcelles agricoles
Des entrées charretières seront également aménagées afin de préserver les accès aux exploitations agricoles.
Ces entrées ne peuvent actuellement être positionnées sur les plans. En effet, chaque positionnement sera discuté directement avec les propriétaires et exploitants au moment de la réalisation des plans définitifs avec le bornage par le géomètre.
- Emplacement du cheminement
Ce cheminement commencera après la dernière maison d’habitation située au 50 rue de la Routière, au niveau de laquelle prend fin l’actuel trottoir. Il se poursuivra jusqu’à l’intersection avec le chemin du Cabaret, marquant l’entrée du Crématorium et le début d’un nouveau cheminement piéton et cycliste.
La largeur de circulation de ce cheminement sera de 3 mètres, sa longueur de 453 mètres. Il sera réalisé en calcaire et conservera son caractère champêtre par la création d’une haie de 4 mètres de large le séparant de la chaussée, afin de constituer une séparation végétale par rapport à la rue de la Routière, et comportera une clôture afin de le séparer des parcelles agricoles voisines, tout en préservant les dessertes actuelles existantes des parcelles exploitées.
IV – PORTÉ A CONNAISSANCE
Par courrier en date du 19 décembre 2019, il a été adressé à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, un porté à connaissance indiquant les compléments d’informations et modifications apportées à la création d’un cheminement piéton en calcaire, qui a été approuvé par la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres par courrier en date du 23 décembre 2019.
Ce porté à connaissance est ci-après littéralement retranscrit : DIRECTION DES ESPACES PUBLICS
Service Missions Etudes et Travaux Neufs
Bureau du paysage urbain
PORTE A CONNAISSANCE
Rue de la Routière
Création d’un cheminement piéton en calcaire
Les riverains du quartier de Sainte Pezenne ont sollicité les services de la Ville de Niort pour la création d’une liaison piétonne entre le bourg et la zone commerciale et les sentiers du Chemin Communal du 3ème Millénaire (CC3M).
Chemin à créer
Début du CC3M
Zone commerciale
Bourg de Ste
Pezenne Le contexte :
Le projet se situe hors agglomération, et s’étend sur 450 m, au nord de la rue de la Routière.
Il se situe le long d’une voie constituée d’un ruban d’enrobé de 4,5 m de large.
La surface imperméabilisée sur ce secteur est de 2 025 m².
Il n’existe aucun réseau d’assainissement. Les eaux de ruissellement sont donc naturellement absorbées par les banquettes enherbées.
Le bassin versant du projet est d’environ 15 hectares.
Ce dernier est faiblement pentu (environ 1,9%) et orienté nord-est / sud-ouest. Cette faible pente facilite l’imprégnation des eaux et réduit le ruissellement aval.
Ligne de crête Le projet :
Afin de réduire l’impact environnemental du projet, nous proposons la création d’un chemin en calcaire, séparé de la chaussée par une noue paysagère.
Cette dernière (1 800 m²) permettra de gérer les eaux pluviales du chemin, d’assurer une séparation entre les véhicules et les piétons, et de recréer une haie en limite des terres agricoles avec tous les avantages sur la biodiversité que cela peut générer.
La haie sera constituée d’espèces locales.
Le chemin sera réalisé avec un matériau calcaire de granulométrie 0/18, sur un fond de forme en grave dioritique 0/31.5.
- Coefficient d’imperméabilisation du périmètre du projet :
La surface à prendre en compte pour l’opération correspond à celle de la chaussée plus celle du chemin calcaire :
S = (450 x 5) + (450 x 3) = 3 600 m².
Le bassin versant étant de 15 hectares, le coefficient d’imperméabilisation de la zone après réalisation du projet sera donc de 2,4 %.
-=-=-=-=-=- Ces objectifs d’amélioration qualitative des différents modes de déplacement ont nécessité pour la Ville de se porter acquéreur des emprises indispensables pour créer le cheminement dédié aux piétons, emprises prévues au PLU.
L’étude parcellaire indique qu’il y a 9 parcelles à acquérir pour réaliser le chemin, dont 8 en indivision, représentant un total de 24 propriétaires.
Chacun des propriétaires a été contacté par courrier par le Service Action foncière de la Ville de Niort afin de proposer de céder l’emprise concernée dans la parcelle leur appartenant.
Ces tentatives d’acquisitions amiables se sont révélées infructueuses.
La réalisation des acquisitions revêt un caractère indispensable afin d’assurer l’aménagement de ce secteur en vue de la sécurisation des piétons et cyclistes.
Ainsi, il apparaît nécessaire que l’acquisition de ces parcelles soit reconnue d’utilité publique, afin de pouvoir recourir, si besoin, à l’expropriation pour la bonne faisabilité de l’opération.
-=-=-=-=-=-
L’enquête publique s’est déroulée du 7 au 24 septembre 2020 et n’a donné lieu à aucune observation.
Dans son rapport et ses conclusions le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’une voie verte rue de la Routière.
Cette déclaration de projet a été examinée et validée par le Conseil municipal.
Pour la Ville de Niort
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE