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Déliberation - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Conseil Municipal - 2026 067 Droit à la formation des élus
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 067 Droit à la formation des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20260625-2026-067-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 19 JUIN 2026
\# 2026/067
W ' Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, le 19 juin 2026 à dix-
neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAE,
Maire.
HERBIGNAC
Étaient présents : M. Franck DUVAL, M. François ANGER,
Nombre de membres dont Mme Amandine NOGUES, M. Alexis GERGAUD, M. Pierre
‘ 7 LAURENT, Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien le Conseil municipal doit GUILLOUX, Mme Jeanne DELASSUS, M. Yannick LE être Composé 29 PENNEC, Mme Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES, Nombre de conseillers en M. Gwenaël DE LA MONNERAYE, Mme Sandra HÉMON, Exercice 29 M. Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude LEGOUIC, M. Vivien Nombre de conseillers LERAY, Mme Sylvie NOURY, M. Sébastien THILLY, Mme Présents 22 Christelle CHASSÉ, M. Éric COUPRIE, Mme Claudie Nombre de votants 26 LELECQUE, M. Yannick DANIEL.
Absent{e)s excusé(e)s: Mme Florence LEPY (pouvoir à
Mme Tiffanie GUILLEMOT), Mme Justine LE FLOCH
(pouvoir à M. Vivien LE RAY), M. Jérôme BELLIOT (pouvoir
à Mme Amandine NOGUES), Mme Sophie GIANOLA
(pouvoir à M. Franck DUVAL), M. Pierre-Luc PHILIPPE
(pouvoir à Mme Christelle LOIRAT), Mme Vanessa
POTEAU, Mme Christelle LOIRAT.
Secrétaire de séance : M. Pierre LAURENT
DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Rapporteur : Alexis GERGAUD
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16; [ ,
CONSIDÉRANT que les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
CONSIDÉRANT qu'une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ; CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel ;
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget
formation de l'exercice suivant dans la limite du plafond ;
CONSIDÉRANT que pour les dépenses de formation sont prises en compte à condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations proposées par cet organisme soient conformes au répertoire des
formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A), uniquement les frais
d'enseignement.
La prise en charge des frais de déplacement (frais de séjour et transport), ainsi que la
compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement où de revenus (dans la limité
de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du
salaire minimum de croissance par heure) se fait directement sur le budget général ;
Le Maire propose au conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
- Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques
locales,
- La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité
budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux
collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service
public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des
collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
- Les statuts, droits et devoirs de l'élu (éthique, responsabilités pénales, conflits
d'intérêts, délégations).
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de
réunions, animation d'équipes, gestion du temps, informatique et bureautique).
- Les fondamentaux de l'action publique locale.
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions.
Les modalités d'exercice du droit à la formation des élus seront les suivantes :
- Envoi aux élus du catalogue de formations de l'Association des Maires de France.
Bulletin d'inscription à remettre à l'assistante du Maire, des Elus et de la DGS. . EE z
.,. . . sn PA,
- Envoi aux élus des propositions de formation des partenaires de la collégiivité
(CAPAtlantique La Baule-Guérande Agglo, CAUE, ADDRN...) eo i
-__ Traitemènt des demandes de formation par les membres du bureau municipal. *
Il propose également de fixer le montant des dépenses de formation à 10 000 € soit 8,28%
par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus.
Pour information, le montant total des indemnités de fonction est de 120 780.24 € par an.
Le conseil municipal avec 25 voix POUR, 1 ABSTENTION (Y. LE PENNEC) DÉCIDE :
+ D'APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivités,
telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d'exercice.
+ D'INDIQUER que la dépense correspondante sera inscrite au BP.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le M. Le Maire,
Et de la publication, le Franck DUVAL
25 juin 2026
25 juin 2026