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Arrêté - arrete n1212024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n1212024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
CUb
062
181
24
0
0033
rm
Date
de
dépôt
:17/09/2024
FA
re
Aer
BARBIER
Demandeur
:SARL
LOUIS
LUBRET
louislubret@gmail.com Pour
la
création
des
lots
A
et
B
d'environ
600m?
chacun,
permettant
l'implantation
de
bâtiments
à
usage
d'habitation
signé
électroniquement
Le
24
septembre
2024
Adresse
terrain
:
Rue
du
Violon
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
La
maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
demande
présentée
le
17/09/2024
par
la
SARL
LOUIS
LUBRET,
représentée
par
Monsieur
LUBRET
Louis,
géomètre-expert,
4
Rue
Jean-Baptiste
Lequette
à
BAPAUME
62450,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain :
e
Cadastré
section
181
AR
62
e
situé
Rue
du
Violon
à
62116
BUCQUOY
62116
et
précisant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
consistant
en
la
création
des
lots
À
et
B
d'environ
600m°
chacun,
permettant
l'implantation
de
bâtiments
à
usage
d'habitation
-
le
lot
C
restant
ne
change
pas
d'usage
et
reste
en
terrain
d'agrément
attaché
à
l'habitation
existante.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le
7 juin
2021
et
le
16
janvier
2023 ;
Vu
le
règlement
y
afférent,
notamment
celui
de
la
zone
UA
;
Vu
la
délibération
du
14
avril
2020
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLUI
;
Vu
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
2023 ;
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
24/09/2024,
annexé
au
présent
certificat
;
Vu
la
loi APER
n°2023-175
du
10
mars
2023,
notamment
l'article
29
;
Vu
l'avis
de
VEOLIA
en
date
du
23/09/2024,
plan
du
réseau
annexé
au
présent
certificat
;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
UA
du
PLU) ;
Considérant
que
le
projet
sera
défendu
par
le
Point
d'Eau
Incendie
référencé
62181-0002,
situe
rue
Dierville,
à
moins
de
200
mètres
du
terrain ;
Considérant
l'objet
de
la demande ;
CERTIFIE
Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
sous
réserve
du
respect
des
articles
énoncés
ci-dessous.
Article
2
Le
terrain
est
situé
en
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi
de
la CC
Sud-Artois).
Zone
UA :
le
coefficient
de
biotope
est
fixé
à
0.2
minimum
par
rapport
à
la
surface
de
la
parcelle.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
- art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R.111-2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
Les
données
du
PLUi
de
la
CC
du
Sud-Artois
(plan
de
zonage,
règlement
dont
les
dispositions
applicables
à
l'ensemble
des
zones,
annexes,
…)
sont
consultables
sur
https:/www.cc-sudartois.fr'mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-intercommunale Observations
:
- La
division
de
parcelle
est
encadrée
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi
CC
Sud-
Artois)
(article
14
du
règlement) -— elle
doit
faire
l'objet
d'une
Déclaration
Préalable
(DP)
-
Toute
construction
ou
aménagement
doit
se
conformer
aux
prescriptions
définies
à
travers
le
zonage
archéologique. - SAr
- Le
terrain
est
situé
en
zone
archéologique
rouge
où
tout
projet
affectant
le
sous-sol
et
quelle
que
soit
la
superficie
du
terrain
entraîne
la
consultation
du
Service
Régional
de
l'Archéologie.
-
Prise
en
compte
du
risque
technologique
-
L'ensemble
de
la
commune
de
Bucquoy
peut
être
affecté
par
des
effondrements
de
carrières
repérées
ou
non.
Il
est
recommandé
d'effectuer
des
sondages
et
d'adapter
les
techniques
de
constructions.
Article
3
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
Droit
de
Préemption
Urbain
au
bénéfice
de
la Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois. Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant :
| Équipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
Date
de
desserte
Eau
potable
Le
terrain
est
desservi
SIESA
Électricité
Le terrain est desservi
ENEDIS
| | Assainissement
Collectif
COMMUNE
Voirie
Le
terrain
est desservi
COMMUNE
Eau
potable
:
Le
réseau
public
d'eau
potable
présent
dans
la
rue
du
Violon
couvrira
la
parcelle
concernée
et
répondra
aux
besoins
domestiques
en
eau
du
projet
par
traversée
de
route.
L'alimentation
en
eau
nécessitera
la
pose
d'un
compteur
en
limite
de
chaque
propriété
Électricité
:
Le
présent
certificat
d'urbanisme
ne
préjuge
pas
de
la
capacité
du
réseau
électrique
à
assurer
l'alimentation
du
projet
envisagé,
les
renseignements
concernant
la
puissance
électrique
n'étant
pas
indiqués. Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
le
demandeur
devra
porter
à
la
connaissance
du
maire
les
renseignements
concernant
la
puissance
électrique
nécessaire
à
la
bonne
desserte
de
la
construction
afin
que
ce
dernier
s'assure
auprès
du
service
gestionnaire
de
la
possibilité
de
réaliser
ce
branchement. Toute
contribution
pour
une
éventuelle
extension
du
réseau
électrique
hors
du
terrain
d’assiette
du
projet
sera
due
par
le
demandeur.
Assainissement
:
L'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
doit
faire
l'objet
d'un
examen
préalable
de
conception.
À
ce
titre,
une
attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
de
l'assainissement
autonome
devra
être
délivrée
par
le service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Réseau
public
fibre
optique
:
Contacter
CAP
FIBRE
au
0
800
159
162
DOSSIER
N°
CUb
062
181
24
0
0033
PAGE
2/3 Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable :
TA
Communale
Taux
=
2,00%
pour
BUCQUOY
et
1%
pour
le
hameau
d'ESSARTS.
Délibération
du
05/09/2022
TA
Départementale
Taux
=
1,80
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
= 0,40
%
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable :
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
:
e
Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1-2°
d),
L.
332-11-1
et
L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme)
Article
7
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
-
Demande
de
Permis
de
Construire
pour
Maison
Individuelle
-
Demande
de
Déclaration
Préalable
: division
foncière.
-
Demande
de
Déclaration
Préalable
: clôtures
-
Demande
de
Permis
de
Démolir.
e
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
e
Les
données
du
PLU)Ïi sont
consultables
sur https://www.cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-
intercommunale
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
DOSSIER
N°
CUb
062
181
24
0
0033
PAGE
3/3 ENSDIS
2
ARE
Nord-Pas-de-Calais
C.C
SUD
ARTOIS
5
RUE
NEUVE-CS
30002
62452
BAPAUME
CEDEX
Téléphone :
09
70
83
19
70
Télécopie : Courriel :
npdc-are@enedlis.fr
interlocuteur
:
SAMMIER
Dimitri
Objet
:
Réponse
pour
un
certificat
d’urbanisme
opérationnel.
CALAIS,
le
24/09/2024
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
du
certificat
d'urbanisme
opérationnel
CU0O621812400033
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous :
Adresse :
Rue
du
Violon
62116
BUCQUOY
Référence
caclastrale
:
Section
AR
, Parcelle
n°
0062
Nom
du
demandeur
:
SARL
LOUIS
LUBRET
Dans
le
cadre
de
l'instruction
d’un
certificat
d’urbanisme
opérationnel,
Enedis
indique
«
l’état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
», selon
Particle
L410-1
alinéa
b
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
répondre
à
votre
demande,
nous
avons
considéré
que
l'opération
prévoit
d'alimenter
une
installation
qui
relève
d’un
branchement
pour
particulier1
(2
X12
KVA).
Compte-tenu
de
la
distance
entre
le réseau
existant
et
la
parcelle,
nous
estimons
que
le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
peut
être
réalisé
par
un
branchement,
conformément
au
référentiel
technique
d’Enedlis.
Cette
réponse
est
donnée
à
titre
indicatif
et
est
susceptible
d’être
revue
notamment
lors
de
l'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
ou
de
la
demande
de
raccordement
à
Enedis.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
expression
de
nos
sincères
salutations.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
Dimitri
SAMMIER
Votre
conseiller
L Puissance
de
raccordement
égale
à 12
KVA
en
monophasé
ou
à 36
kVA
en
triphasé
1/1
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
ARE
Nord-Pas-de-Calais
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
63
rue
de
la
Commune
de
Paris
Enedis
— 4
Place
de
la
Pyramide
62100
CALAIS
TSA
25001
92030
PARIS
LA
DEFENCE
cedex
s
-
enedis.fr
Erreur
! Nom
de
propriété
de
document
inconnu.
er Voi DE L'EQUELETTE