Arrêté - Annexe Liste des servitudes PLU Bannay

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Arrêté - Annexe Liste des servitudes PLU Bannay Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bannay. Lien du pdf (Arrêté - Annexe Liste des servitudes PLU Bannay)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Humanitaire, ANNEXE - Liste des servitudes d'utilité publique

ira Modification du ..…… ANONARAR..

PLU de BANNAY

Code Type Dénomination Textes d'institution Gestionnaire

AS Servitudes pour la pose des canalisations - loi n° 62-904 du 4 août 1962 SAUR

publiques d'eau potable et - décret n° 64-158 du 15 février 1964 Collectivité : SIAEP Val de Loire / Pays Fort

d'assainissement - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de

prévention des risques

AC 1 |IServitudes de protection des monuments !- Château de Buranlure (sur la commune de Boulleret) (cad BL |- loi du 31 décembre 1913 DRAC. historiques 398) 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex

classement par arrêté du 5 mai 1944 STAP

- Périmètre de l'église Saint-Aignan à Cosne/Loire 6 place de la pyrotechnie

(Nièvre)(classement sur liste de 1862) CS 20001 18019 Bourges cédex

- Périmètre de l'ancien convent des Augustins à Cosne/Loire

(Nièvre}{inscription par arrêté du 15/06/1977)

- Périmètre de la Tour des fortifications à Cosne/loire (Nièvre)

{inscription par arrêté du 25/10/1971)

- Périmètre de l'église Saint-Jacques à Cosne/loire

(Nièvre}(classement par arrêté du 01/10/1930)

- Périumètre de la maison Renaissance à Cosne/loire

(Nièvre){(inscription par arrêté du 29/10/1927)

- Périmètre du cinéma l'Éden à Cosne/loire (Nièvre){(inscription

par arrêté du 28/04/1999)

AC2 !Servitudes de protection des sites et des |“ Partie de l'île de Cosne loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments DREAL monuments naturels Site classé par arrêté du 12 avril 1952 (cad A1 n° 1680) naturels et des sites de caractère artistique, historique, 5, avenue Buffon superficie 8 hectares scientifique, légendaire ou pittoresques. BP 6407

45064 Orléans cedex

AS 1 |Servitudes résultant de l'instauration de Captages « l'isle de Cosne » Pt, P2, P3, Pé et PS5 et - arrêté n°2007.1.604 du 21/06/07 ARS périmètres de protection des eaux potables |« Verdiaux » - décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 6 place de la pyrotechnie CS 20001 et minérales 2 Périmètres de protection immédiate et 2 périmètres de -article L 1321.1 du code de la santé publique 18019 Bourges cédex

protection rapprochée

EL2 |Servitudes en zones submersibles - police et conservation du domaine public fluvial du canal Code général de la propriété des personnes publiques : article L IVNF bis spéciales à la Loire et à ses affluents latéral à ta Loire 2111-10 consistance du domaine public artificiel articles L 2122- |Direction Territoriale Centre-Bourgogne 13 4 à 16 utilisation du domaine public avenue Albert 4°

articles L 2124-6 à L 2124-15 utilisation du domaine public CS 36229

articles L 2132-5 à 11 police de la conservation prise d'eau 21062 DIJON Cédex

article L 2142-1 déclassement du domaine public fluvial artcile L

3111-2 inaliénabilité du domaine public fluvial article L 5261-2

régime domanial des eaux

article 5331-15 utilisation des eaux du domaine publ

EL3 |Servitudes de halage et de marchepied - la Loire Articles L 2131-2 à L 2131-6 du code général de la propriété des/DDT 58

servitudes de marchepied à l'usage du gestionnaire du cours |personnes publiques Subdivision Gestion de la Loire

d'eau, des pêcheurs et des piétons : 3,25 m 6 rue des Paty 58000 NEVERS

EL7 |Servitudes d'alignement - RD 86 approuvé par décision du Conseil Général en date du |- décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 {Conseil départemental du Cher Direction des 24 août 1887

- RD 855 Traversé de Bannay

-Traversée de Bannay de la RD 855 vers Ste Gemme/Sury-en-

Vaux

pour les RD Arrêté non pris au 18/09/2017, échanges avec le CD

en cours

routes et des bâtiments Pyramide- route de

Guerry

18000 Bourges4 Servitudes relatives à l'établissement des |" réseaux de distribution * réseaux de distribution * réseaux de distribution ENEDIS — Accueil canalisations électriques - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - Pour l'occupation du domaine public routier : Droit légal {Raccordement Electricité 47 ave de St Mesmin - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension) d'occupation du dornaine public routier reconnu au BP 87716 gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité par 45077 ORLEANS Cédex 9 Particle L323-1 du code de l'énergie. - Aucune autorisation

nécessaire.

- Pour l'occupation du domaine privé, servitudes établies en

vertu des textes suivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-

22 du code de l'énergie - DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables

ayant les mêmes effets que la DUP)

PM1 {Servitude résultant des plans d'exposition |Plan de prévention des risques inondation (PPRI du fleuve « DDT 18/SER aux risques naturels prévisibles Loire »} Val de Léré — Bannay 6 place de la pyrotechnie CS 20001 Plan de prévention des risques inondation et coulées de boue 18019 Bourges cédex

dans le Sancerrois

PT3 |Servitudes relatives aux communications !* Câble GD 1249 articles L.46 à L.53 Orange téléphoniques et télégraphiques - article 48 alinéa |! UPR Ouest/ centre Val de Loire 18-22 avenue - articles D 408 à D 411 de la république 37700 saint Pierre des Corps

du code des postes et télécommunications

71 Servitudes relatives aux chemins de fer Ligne 689000 Saint-Germain du Puy à Cosne sur Loire - loi du 15 juiltet 1845 SNCF - article 6 du décret du 30/10/1935 modifié par la loi du Direction immobilière territoriale ouest Pôle 27/10/1842 - visibilité sur les voies publiques valorisation et logement

- code minier : articles 84 à 107 15 bld de Stalingrad immeuble « Actipôle »

- code forestier : articles L.322-3 et L.322-4 44000 NANTES

T5 Servitudes aéronautiques de dégagement |" aérodrome de Cosne sur Loire dégagement Direction de l'Aviation Civile Nord District - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du |aéronautique Centre

code de l'aviation civile tue de l'aérogare B;P 7511

37075 Tours cédex 2

Servitudes établies à l'extérieur des zones |Protection à l'extérieur des servitudes de l'aérodrome. Arrêté du |Code de l'Aviation Civile : Direction Générale de l'Aviation Ci de dégagement 25/07/1890 - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l'urbanisme {Zone aéroportuaire CS 14321

7 : 44343 BOUGUENAIS Cédex

-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et

R153-18

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

es :

te. GS .Cé /22 Fait à. .DAMLEME.