PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune de Sainte-Montaine. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Humanitaire, Commune de Sainte Montaine

CARTE COMMUNALE

Liste des servitudes publiques

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

~ loi n°62

- 904 du 04 août 1962

~ décret n°64-158 du 15 février 1964 ~ décret n°95-1089 du 05 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIVOM Sologne nord

AS1

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

~ Captage "Belle

Fontaine"

~ décret n°2001

- 1220 du 20 décembre

2001 ~ article L1321-1 du code de la santé publique

ARS 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

~ Réseaux de transport Lignes HTB 400 kv Marmagne-Tabarderie ~ Réseaux de distribution

Lignes HTA aériennes (moyenne tension)

Lignes HTA-BTB et BTA souterraines (moyenne et basse tension)

~ Réseaux de transport Loi du 15 juin 1906 Décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié par décrets n°85-1108 du 15/10/1985 et décret n°93-629 du 25/03/1993 ~ Réseaux de distribution •

Loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie et notamment son article 12

~ Réseaux de transport EDF transports SA Réseau des transports d'électricité Groupe d'exploitation Transport Sologne 21 rue Pierre et Marie Curie – BP 124 45143 Saint Jean de la Ruelle Cédex•

Loi n°46-628 du 08 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et son article 35

•

Décret n°70-492 du 11/06/1970 modifiée par décrets n° 77-1141 du 12/10/1977, n°85-1109 du 15/10/1985 et n°93-629 du 25/03/1993 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi n°46-628 du 08/04/1946

~ Réseaux de distribution ERDF Cher en Berry 3 rue Charles VII 18035 Bourges Cédex

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

~ Câble RG 18

- 114

~ Câble RG 19403 ~ Câble RG 18112 (en limite de commune)

Articles L46 à L53 ~ article 48 alinéa II ~ articles D408 à D411 Du code des postes et télécommunications

France Télécom UPR ouest/centre Val de Loire 18-22 avenue de la République 37700 Saint Pierre des Corps

T5

Servitudes aéronautiques de dégagement

Aérodrome d'Aubigny sur Nère Plan STBA n°37 index 2 approuvé par le préfet de région le 28 mars 1997

Dégagement Articles L281-1 à L281-4, R241-1, D242-1 à D242-14 du code de l'aviation civile

Direction de l'aviation civile nord Délégation régionale Centre - BP 7511 37075 Tours cédex 2