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plu-procedures - Délibération d'approbation M1 20241216
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Verrières-le-Buisson.
Lien du pdf (plu-procedures - Délibération d'approbation M1 20241216)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
DELv20241210-0120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON (ESSONNE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2024
Le nombre des membres composant le conseil est de 33 dont 33 sont en exercice et 31
présents ou représentés
L'an deux mille vingt quatre Le seize décembre et à vingt heures le Conseil municipal de la Ville de VERRIÈRES-LE-BUISSON légalement convoqué le dix décembre deux mille vingt quatre s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : M. TRÉBULLE, Mme CASAL DIT ESTEBAN, M. DOSSMANN, Mme LIBONG, M. TIXIER, Mme
ROQUAIN,
M. DELORT,
Mme BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme LAGORCE,
M.
BOZEC,
Mme QINCAMPOIX,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE
Mme LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M. ATTAF,
BRIGNON,
Mme KERNY-BONFAIT,
M. MILLET,
M.
CHOLAY,
Mme OCTAU,
M. MILONNET,
M. ROGER-ESTRADE,
Mme
AUBERT-THEISEN,
M. YAHIEL, Mme QUINQUENEL., M. FASS, M. GILLE. ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. CHASTAGNER à M. YAHIEL, Mme FOUCAULT à Mme AUBERT-THEISEN, Mme CLÉVÉDÉ à Mme QUINQUENEL., ABSENTS : Mme DA GRACA SOARES, Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme CASAL DIT ESTEBAN,
SE
me
né
ne
en
on
ne
=
OBJET : Approbation de la modification n°1
du Plan Local d'Urbanisme
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20241216-DEL20241210-120-DE Date de télétransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L.153-44, R.153-20 et suivants, VU
le
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
le
18
mars
2019
par délibération
du
Conseil
municipal,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31
mai
2023
prescrivant
la
modification n°1
du
PLU avec les objectifs poursuivis et définissant les modalités de
concertation, VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023 prenant acte du bilan de la concertation et du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, VU
l'avis
conforme
avec des
recommandations
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale en date du 24 juillet 2024, VU
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
consultées
conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code
de
l’urbanisme,
VU
l'arrêté municipal n°ARTvV20240822 — 0294 en date du 23 aout 2024 portant sur
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme, VU
le rapport et les conclusions favorables avec recommandations du
Commissaire
enquêteur en date du
12 novembre 2024,
VU le projet de dossier de modification n°1
du PLU,
CONSIDÉRANT que les principaux objectifs poursuivis au cours de la procédure de modification de droit commun étaient l'intégration de nouvelles réglementations (axe 1),
la
possibilité
de
réaliser
des
opérations
mixtes :
mixité
fonctionnelle,
avec
logements, activités économiques diverses, commerces. (axe 2), la préservation des secteurs pavillonnaires et de leurs espaces verts (axe 3), mais aussi des ajustements réglementaires (axe 4) pour préciser et supprimer certaines dispositions à la suite du retour
d'expérience,
ou
encore,
le
renforcement
du
caractère
écologique
et
environnemental du PLU, CONSIDÉRANT que le premier axe reprend les textes pris en compte ayant un impact fort sur les règles du PLU à savoir le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) ;
le Schéma Directeur de la Région Ile de France Environnementale (SDRIF-
e), le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du
ru
de
Vauhallan,
CONSIDÉRANT que
le deuxième axe permet notamment la
réalisation d’ opérations {
bureaux en rez-de-chaussée des immeubles ; en CES
IA £UIIS UA PUUI US
mixtes
dans
le
centre-ville
(zone
UA et ses
secteurs)
et da
d'habitat
collectif
(zone
UC)
en
autorisant
les
commerces
2
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20241216-DEL20241210-120-DE Date de télétransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025extension
du
centre-ville
avec commerces
et
logements
;
en
retravaillant
le
linéaire
commercial
et
de
services
de
proximité
avec
une
mixité
des
fonctions
en
rez-de-
chaussée notamment en zone UC, CONSIDÉRANT
qu'il
est
également
question
de
favoriser
la
mixité
sociale
en
augmentant le pourcentage de nombre de logements sociaux en fonction du nombre de logements produits, CONSIDÉRANT
que
le
troisième
axe
relatif
à
la
préservation
des
secteurs
pavillonnaires et de leurs espaces verts se traduit notamment par l'ajout : de cœurs d'îlots
à
protéger
(environ
65
hectares)
sur
lesquels
les
droits
à
construire
ont
été
limités,
de
coefficient
biotope
pour
les
surfaces
perméables,
de
la
protection
des
arbres adultes en ajoutant l'obligation de replanter en cas d’abattage, CONSIDÉRANT que le quatrième axe relatif aux ajustements réglementaires consiste notamment à
préciser les
règles d'implantation
des piscines,
autoriser l'accessibilité
des toitures terrasses sous certaines conditions,
réduire l'impact visuel et/ou
sonore
des
installations
techniques
sans
les
interdire
(pompe
à
chaleur,
panneaux
photovoltaïques), adapter les règles de stationnement aux différentes zones urbaines, CONSIDÉRANT que l'enquête publique s'est déroulée du 12 septembre 2024 au 12 octobre 2024 inclus, CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a recensé 83 contributions et reçu 21 visites lors de permanences d'accueil du public qui se sont tenues en mairie, CONSIDÉRANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
un
avis
favorable
avec
recommandations le 12 novembre 2024, CONSIDÉRANT que pour tenir compte de l'enquête publique et de la contribution des Personnes publiques associées, des ajustements ont été opérés :
“
Sur le plan de zonage, la légende des emplacements réservés a été rectifiée,
=
Sur la liste du patrimoine bâti et végétal à préserver, la photo 70 a été modifiée à la bonne adresse,
“"
La protection des cœurs d'îlots a été modifiée : suppression de la protection sur les parcelles cadastrées AN 220, AN
149, AN
148 et AN 646,
réduction sur les
parcelles cadastrées AN 451, AN 147, AC 230, AC 484 et AC 483, et enfin ajout sur la parcelle cadastrée AK 148,
“
La définition sur les piscines a été ajustée comme suit :
«
Une piscine est une
annexe à la
construction principale
(sauf lorsqu'elle
constitue une extension).
Elle
peut
également
être
équipée
d'un
local
technique
enterré,
d'un
pool-
house...
Il
convient
de
distinguer
les
piscines
découvertes
des
piscines
couvertes.
La piscine est considérée comme couverte lorsqu'elle est close et
couverte par une construction non amovible générant une hauteur minimale de 2 mêtres par rapport au terrain naturel.
Une piscine couverte est entièrement
assimilable
à
un
bâtiment et est donc soumise
aux règles d'implantation
des
constructions.
Les piscines
découvertes
ainsi
que
les
éléments
techniques,
enterrés
ou
non,
liés
au
fonctionnement
de
la
piscine
ne
pourront
pas
s'implanter à
moins
de
5
mètres
des
limites
séparatives.
Pour celles-ci,
les
règles d'implantation par rapport aux limites séparatives s'appliquent à partir du bord extérieur de la margelle ou, si celle-ci n'est pas apparente, le bord extérieur du bassin.
Les éléments techniques,
enterrés ou non,
liés au fonctionnement
de la piscine ne sont pas autorisés dans le recul imposé vis-à-vis des limites séparatives.
»
Dans les zones UA,
UC, UH,
UK,
UR,
la règle a été m
par « les piscines devront respecter les règles d'imMpläinauur: uu proocin aruvre au même titre que les nouvelles constructions. »
3
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20241216-DEL20241210-120-DE Date de télétransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025Dans
les zones
UA,
UC,
UH,
UK,
UR,
la règle sur les toitures terrasse a été
simplifiée et ajustée comme suit : « Les toitures terrasses du dernier étage sont autorisées à condition qu'elles soient composées de matériaux renouvelables, ou qu'elles présentent un dispositif de rétention des eaux pluviales ou encore qu'elles disposent d'éléments permettant la production d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques,
ombrières).
Leur accès
est interdit.
L'accès
aux
autres toitures terrasses est autorisé, à condition d’implanter des pares-vues de 1m90
sur les
limites
séparatives
lorsque
les
distances
de
vues
directes
ou
indirectes entre les limites séparatives et la toiture terrasse (covisibilité) ne sont pas respectées.
»
P
126 de
l’additif au
rapport de
présentation,
la
commune a
inclus dans
son
texte le 25 avenue Alfred Carteron afin que cela soit cohérent avec la carte du périmètre d'étude du boulevard Foch. Au-delà de la bande des 25 m, la hauteur sera précisée à 3 m à l'égout du toit ou
à
l’acrotère
et
5
m
au
faitage
dans
les
zones
UH,
UK,
UR.
Le
schéma
explicatif a été modifié en ce sens. Les
servitudes
PAPAG
étant
désormais
caduques
et
n'ayant
plus
d'effet
juridique, elles sont supprimées du rapport de présentation. La page 8 du rapport de présentation a été modifiée « des Petits Buissons » en « Petits
Ruisseaux
».
Les
rectifications
ont été faites
sur l’additif au
rapport de
présentation
(p139
légende
difficilement
lisible,
p141
tableaux
récapitulatifs,
p143
premier
paragraphe à compléter « La Mission Régionale...
», p39 remplacer « ma » par
«
la »,
« en témoigne...
»,
p 57 remplacer anciennes par anciens).
Les rectifications ont été effectuées sur l'évaluation environnementale (p69 un puits de carbone, p71
secteur des transports,
p93 est identifié à l'Ouest, p119
libres
de
toutes
constructions,
p192
partie
difficilement
lisible,
p197
à
203
à
numéroter). Dans
le
résumé non technique ainsi que dans
l'évaluation environnementale,
un
scenario
au
fil
de
l'eau
relatif
au
PLU
en
vigueur
a
été
construit.
Des
tendances ont été établies dans
les différentes thématiques mettant en avant
l'état initial de l'environnement (paysage et patrimoine,
milieux écologiques et
trame verte et bleue, transports et déplacements, énergie, climat et qualité de l'air,
gestion
des
déchets,
gestion
de
l'eau,
risques
naturels,
risques
technologiques, nuisance et pollutions). Les plans et la liste des servitudes ont été mis à jour par rapport aux données de la Direction Générale de l'Aviation Civile. Les
éléments
cartographiques
complémentaires
de
RTE
ont
été
intégrés
et
annexés. S'agissant
du
stationnement
pour
les
véhicules
individuels
motorisés,
conformément à l'avis d’Ile de France Mobilités qui préconise une norme à 2.11 places de stationnement par logement en accession à la propriété,
le nombre
de
place
de
stationnement
a
été
limité
au
maximum
à
deux
places
pour
le
collectif et deux places dont une couverte pour les logements pavillonnaires tout en maintenant la
norme de place visiteurs dans les zones
UA et UH
pour les
constructions à usage d'habitation en accession et/ou collectif. Dans
les zones
UC,
UK,
UR,
pour
les
constructions
à
usage d'habitation
en
accessions et/ou collectif, 1.5 a été remplacé par 1 place de stationnement pour les
1
pièce
principale,
les
3
places
de
stationnement
exigées
au-delà
du
3
pièces ont été supprimées ainsi que pour le logement pavillonnaire. Dans la zone UH, une règle a été ajoutée pour les bâtiments à usage de bureau situé dans un périmètre de 500m autour de la gare de Massy-Verrières à 1 place pour 45m° de bureau.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20241216-DEL20241210-120-DE Date de télétransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025Dans la zone UL, pour les constructions à usage d'habitation, la règle des trois places de stationnement a été supprimée. S'agissant de
la
norme pour le stationnement pour les vélos,
dans
les zones
UA,
UC, UH, UI, la règle a été remplacée par «
1.5m? par 100m? de surface de
plancher
avec
un
local
de
3
m°?
minimum
pour
les
constructions
à
usage
industriel ou tertiaires constituant principalement un lieu de travail de bureaux » Dans la zone UL,
une règle a également été ajoutée : « Pour les constructions
à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail de bureaux),
« 15 %
de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le
bâtiment et un local de 3 m? minimum. Un stationnement vélo visiteur cohérent avec la taille de la construction et sa destination
doit
être
prévu.
Pour
les
bâtiments
constituant
un
ensemble
commercial, au sens de l’article L.
752-3 du Code du commerce, ou accueillant
un établissement de spectacles cinématographiques :
10 % de la capacité du
parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements. » Dans
les
zones
UA,
UC,
UH,
UI,
UL,
une
norme
a
été
ajoutée
«
pour les
constructions à usage d'artisanat,
1 place pour 10 employés est exigée ».
___
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ, AVEC 23 VOIX POUR ET 8 CONTRE (Mme THEISEN, Mr YAHIEL, Mme QUINQUENEL, Mr CHASTAGNER, Mme CLÉVÉDÉ, Mr FASS, M.
GILLE et Mme FOUCAULT)
Article 1
:
approuve la modification n°1
de droit commun du Plan Local d'Urbanisme,
telle qu'elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération. Article 2:
dit que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de
transmission prévues aux articles R.153-21
et suivants du Code de l'urbanisme.
Article
3 :
précise que
la
modification
n°1
du
PLU
entrera en vigueur à
compter de
l'accomplissement des formalités de publicité,
conformément à
l’article
R.153-21
du
Code de l'urbanisme. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Fait à Verrières-le-Buisson, Le 16 décembre 2024,
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Karine CASAL DIT ESTEBAN
François Guy TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20241216-DEL20241210-120-DE Date de télétransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025