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Déliberation - 2023 06 15 44 AR
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 15 44 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°44/0566 COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 31
Membres présents : 19
Membres représentés : 9
Membres absents : 3
Membres votants : 28
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 15 juin 2023 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 09 juin 2023 et par voie dématérialisée le même Jour, conformément aux dispositions des articles
L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du
Conseil municipal à 1’ Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Carine BANSEDE, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD, Mme Fatima AAZIZ.
M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Lahcen BAYLAL., Maires-adjoints.
M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Gaoussou KEITA, Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO,
Mme Joanna MOHAMED, Mme Mariam KANTE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU,
M. Abdélaziz BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Leila LARIK, Maire-Adjointe, donne pouvoir à Mme Khady FOFANA,
Mme Zoubida KHATTALA, Maire-Adjointe, donne pouvoir à Mme Joanna MOHAMED),
Mme Monique LABORNE, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Madame Mirtha
HENRIOL,
M. Larbi OUHAMMOU), conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE,
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, conseiller municipal délégué, donne pouvoir à Madame Fatima
AAZIZ,
Mme Fatma SERIR, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Sandrine HERTIG,
Mme Rolande CHAVANNE, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Arnaud PERICARD,
M. Christophe DOUAY, conseiller municipal, donne pourvoir à M. Erick PELEAU,
M. Kyran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Salah KOBBI.
ABSENTS :
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAVET, Conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Joanna MOHAMED conseillère municipale, désigné en séance
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales
(C:G.CT.}
Garantie de l’emprunt souscrit par la Société Publique Locale (SPL) SEINE PARK pour
l'exécution de ses obligations au titre de la concession de service public à conclure entre la Ville
de Villeneuve-la-Garenne et la SPL SEINE PARK et ayant pour objet la gestion du service de
Stationnement en voirie et en ouvrage de la Ville
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_44-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 s+Lrts
MADAME BANSEDE EXPOSE AU CONSEIL
Que dans le cadre de la mise en place du stationnement payant sur le territoire de
Villeneuve-la-Garenne dont la gestion a été confiée à la Société Public Locale Seine
Park, le Conseil municipal de la Ville doit au préalable se porter caution solidaire
avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, au sens des dispositions
des articles 2288 et suivants du code civil et conformément aux articles L. 2252-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, à hauteur de 50% de
l'emprunt à souscrire au plus tard le 30 juin 2023 par la SPL Seine Park auprès de la
banque Arkéa pour un montant en principal de deux millions d’euros (2 000 000 €),
Que ce financement s’inscrit dans le cadre de la concession de stationnement à la
SPL par la Commune permettant le financement de certains investissements tels que
l’acquisition d’un véhicule, de matériels informatiques nécessaires à l’exploitation,
Que ce prêt sera consenti sur une durée d’amortissement de dix années (10 ans),
assorti d’une période de mobilisation au taux variable TI3M+0,90 flooré à zéro qui
ne saurait excéder vingt-quatre mois (24 mois), au taux fixe de 4,39% (périodicité
trimestrielle et amortissement linéaire) en période d’amortissement.
Que le cautionnement de la Ville est accordé pour la durée totale du Prêt et jusqu’à
son complet remboursement,
Que Messieurs Pascal PELAIN, Frédéric RARCHAERT. Mohamed AMAGHAR,
Alain-Xavier FRANCOIS n’ont pas pris au vote,
LE CONSEIL,
Vu les articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales
et D. 1511-30 à D. 1511-35 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2288 du Code civil,
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 12 juin 2023,
Ouï les explications de Madame BANSEDE,
Et après en avoir délibéré.
APPROÛUVE
Que la Ville se porte caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et
de division, à hauteur de 50% de l’emprunt à souscrire par la SPL Seine Park auprès
de la banque Arkéa pour un montant en principal de deux millions d’euros
(2 000 000 €).
Ce prêt sera consenti sur une durée d'amortissement de dix années (10 ans), assorti
d’une période de mobilisation au taux variable TI5M+0,90 flooré à zéro qui ne
saurait excéder vingt-quatre mois (24 mois), au taux fixe de 4,39% (périodicité
trimestrielle et amortissement linéaire) en période d’amortissement.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_44-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 L'offre de prêt est jointe en Annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
PRECISE
Que le Conseil municipal autorise le cas échéant le Maire à signer tout document
ayant pour objet de confirmer cette caution.
DIT
Que les montants sont inscrits au budget communal.
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le
Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours
citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait conforme au registre.
AAle de France Conseiller Régiÿns
e Fr Grand Paris Conseiller délégué de la Métropf
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_44-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023