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unknown - 2023 06 15 6 annexe AR
Acte - AR 2023 04 06 15 annexe
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 04 06 15 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
V 24/03/2023
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La Commune de Villeneuve-la-Garenne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, 28 avenue de Verdun
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
Ci-après dénommée le « Baïlleur »
D'une part,
La société ALYSEE TRANSPORT, SAS au capital de 25.050 euros, immatriculée au RCS de
NANTERRE sous le numéro 451 032 577, dont le siège social est situé 11 avenue Marc
Sangnier 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE, prise en la personne de son Président,
Monsieur Mohamed ALHIANE, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée le « Preneur »
D'autre part,
Bailleur et Preneur étant ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_15-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023 IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Sur la situation locative
> Sur le bail commercial
Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2020, à Villeneuve-la-Garenne, le Baïlleur a fait
bail commercial et donné à loyer à la société DIAGAMETRE IMMOBILIER, un local à usage
de bureau dénommé D07D, soit une partie du lot de copropriété n°2,1 sis 11-17 avenue Marc
Sangnier 92390 Villeneuve-la-Garenne, situé au rez-de-chaussée bas, d’une surface utile
d’environ 25,85m2.
Le bail a été conclu à effet du 22 janvier 2020 pour se terminer le 22 janvier 2029.
Le montant du loyer annuel en principal, net de charges et hors taxes que le Preneur s’est obligé
à payer le premier jour de chaque trimestre civil a été fixé à la somme de 4.764 euros.
La provision pour charges et taxes s’élevant à 660 euros hors charges hors taxes / an.
Les Parties ont convenu d’une révision annuelle du loyer le 1° février de chaque année.
Le montant du dépôt de garantie versé au Baïlleur s’est élevé à la somme de 794 euros.
La destination des lieux étant celle à usage exclusif de bureau.
> Suivant avenant en date du 28 juin 2020, les Parties ont convenu de rectifier une erreur
matérielle sur le montant du loyer, provision sur charges et du dépôt de garantie.
Le montant du loyer annuel a été fixé à 3.970 euros hors taxes, soit 4.764 euros TTC et la
provision pour charges et taxes foncières fixée à 550 euros hors taxes par an, soit 660 euros
TTC par an ; le dépôt de garantie fixé à 662 euros.
Cet avenant a pris effet rétroactivement, à compter de la date du début du bail commercial.
> Surle montant du lover actuellement en cours
Le montant du loyer actuellement en cours est fixé à 1.076,13 euros hors taxes en principal par
trimestre, outre une provision pour charges de 137,49 euros hors taxes par trimestre.
Le montant du dépôt de garantie s’élève à 677,91 euros.
> Surle montant du solde débiteur actuel
Le montant du solde débiteur actuel s’élève à la somme de 1.384,60 euros.
> A la suite de discussion portant sur un accord amiable, l'administrateur de biens du
Bailleur a adressé, en date du 23 mars 2023, une lettre d’intention au Preneur et
retournée signée par le Preneur, marquant son accord sur les modalités de résiliation
amiable du bail et sur le versement d’une indemnité d’éviction.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_15-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Les Parties ont convenu ce qui suit et reconnaissent :
- Se satisfaire des réponses qui ont été apportées par chacune d’entre elle à la suite des
discussions, dont l'importance était déterminante pour leur consentement au sens de
l’article 1112-1 du Code civil, et reconnaissent conclure le protocole en toute
connaissance de cause ;
- Que le protocole a été négocié et formé de bonne foi, conformément aux dispositions
de l’article 1104 du Code civil ;
- Avoir eu plusieurs échanges au sujet des termes et conditions du protocole, de sorte que
les stipulations du protocole ont été librement négociées entre les Parties ;
- Qu’aucune des stipulations du protocole limitant la responsabilité d’une Partie ou
l’exonérant de sa responsabilité, dans l’exécution de l’une de ses obligations, ne prive
de sa substance son obligation.
Le présent exposé fait partie intégrante du protocole.
ll CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : |
ARTICLE 1 : Résiliation de bail
Les Parties conviennent et acceptent de résilier entre le 15 mai 2023 et au plus tard le 30 juin
2023 le baïl dont le Preneur était titulaire ainsi que tous les droits qui en sont la conséquence.
La résiliation du bail commercial interviendra à la date de restitution des Locaux.
ARTICLE 2 : Restitution des Locaux
2.1.Date de restitution des Locaux
Sous réserve du versement intégral de l’Indemnité d’Eviction ci-après définie et selon les
modalités ci-après stipulées, le Preneur s'engage irrévocablement à libérer les Locaux et
restituer au Baiïlleur les clefs et les Locaux libres de tous occupants, biens meubles et droits
d'occupation, au plus tard le 30 juin 2023. Etant précisé que les locaux ne pourront pas être
restitués avant le 15 mai.
À défaut, son expulsion pourra être poursuivie devant le Juge des référés sans que le Preneur
ne puisse, de convention expresse, solliciter de nouveaux délais pour quelque cause que ce soit.
2.2.Modalités et état de restitution
Les Parties fixent le rendez-vous de remise des clefs le 2023 à
SÉRERLTNE heures sur place.
Si le preneur n’est pas en mesure à la signature des présentes de fixer la date de restitution des
clés, il s'engage à prévenir la société SERGIC Entreprises, administrateur de bien du bailleur,
de la date de son départ avec le respect obligatoire d’un délai de préavis fixé à 3 semaines.
Paraphes Pre
3/7 M. A
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_15-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Le Bailleur reprendra alors l’ensemble des Locaux en leur état, libres de tous effets, mobiliers
et marchandises. Les aménagements ou mobiliers éventuellement laissés dans les Locaux seront
considérés comme abandonnés par le Preneur et pourront être mis au rebut par le Bailleur.
Le Preneur fera son affaire personnelle de la résiliation de tout contrat en cours afférent aux
Locaux, et du règlement de toute somme pouvant restant due au titre des différents abonnements
par lui contractés (gaz, électricité, téléphonie, internet, assurances, etc.) de sorte que le Baïlleur
ne puisse en aucun cas être inquiété à ce sujet, ni tenu pour responsable.
2.3.Inscriptions
Le Preneur déclare que le fonds de commerce n’est grevé d’aucune inscription de privilège, de
vendeur et de nantissement, ainsi qu’il ressort de l’état des inscriptions joint aux présentes
(Annexe n°1).
Le Preneur déclare par ailleurs qu’il n’a consenti à la date de ce jour aucun nantissement sur ce
même fonds susceptible d’être inscrit postérieurement et qu’il n’est pas l’objet de poursuite
pouvant donner lieu à l'inscription d’un nantissement judiciaire.
2.4.Pénalités en cas de défaut de restitution conforme des Locaux
À défaut de restitution des Locaux à la date et suivant les modalités ci-avant convenues, le
Preneur sera redevable de plein droit, jusqu’à parfaite restitution des Locaux, d’une pénalité
journalière d’un montant de 100 euros par jour de retard.
Cette pénalité s’imputera de plein droit sur le montant de l’Indemnité d’Eviction due par le
Bailleur.
ARTICLE 3 : Indemnité d’éviction
3.1 Montant de l’Indemnité d’Eviction
Le Baïlleur versera au Preneur une indemnité d’éviction transactionnelle, forfaitaire, définitive
et irrévocable d’un montant de SEIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS
(16.667 €), destinée à couvrir l’ensemble des préjudices causés au Preneur du fait de la
résiliation amiable du baïl.
3.2 Modalités de paiement de l’Indemnité d’Eviction
À défaut pour le Baïlleur de verser l’Indemnité d’Eviction à la restitution des clefs, il sera
redevable d’une pénalité journalière correspondant à la somme de 100 euros par jour de retard.
Cette pénalité s’ajoutera de plein droit au montant de l’Indemnité d’Eviction due par le Bailleur.
ARTICLE 4 : Comptes entre les parties
4.1 Sur les lovers
Il est rappelé que, jusqu’à la date de restitution des Locaux, le Preneur reste redevable du
paiement du loyer contractuel, de même que du règlement des provisions sur charges, et du
Paraghes Pe
417
M - À
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_15-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023 règlement des impôts taxes et tous accessoires du loyer ou sommes dues en vertu du Bail et ce,
dans les conditions prévues par le Baïl.
4.2 Sur l’apurement des charges et accessoires du loyer
Afin d’apurer, à la date de restitution, le compte de charges, taxes, impôts et redevances entre
les Parties, il est convenu (i) que les provisions sur charges versées par le Preneur
conformément aux termes du Bail viendront pour solde de comptes de charges entre les Parties
Jusqu'à la date de restitution (éventuellement proratisés si la restitution intervient en cours de
trimestre ou de mois), et (ii) les taxes impôts et redevances contractuels feront l’objet d’une
reddition par le Bailleur arrêtée à la date de restitution des Locaux, au prorata temporis pour
l’année écoulée.
4,3 Sur le dépôt de garantie
Le Baïilleur remboursera au Preneur le montant du dépôt de garantie qu’il détient entre ses
mains, soit la somme de SIX CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-
ONZE CENTIMES (677,91 €), au plus tard le jour de la restitution des Locaux.
4,4 Compensation
Les Parties conviennent de compenser le montant des sommes dues entre elles entre ie montant
des sommes dues par le Preneur au titre de son arriéré de loyer, du loyer courant, des charges
et accessoires avec le montant du dépôt de garantie et de l’Indemnité d’Eviction.
Un compte définitif sera présenté par la société SERGIC Entreprises, administrateur de biens du
BAILLEUR au plus tard TROIS (3) semaines avant la date de remise des clés.
À compter de ce délai, LE PRENEUR ne sera plus en mesure d’effectuer de nouveaux
règlements pour permettre au trésor public de préparer le virement de la somme définitive due
au preneur.
ARTICLE5 : Désistements — Transaction
Une fois les clauses et conditions du présent protocole accomplies, leur parfaite exécution et le versement
de l’ensemble des sommes dues par les Parties l’une envers l’autre, les Parties
déclarent soumettre expressément les dispositions du présent protocole transactionnel aux articles
2044 et suivants du code civil, et notamment à l’article 2052 du code civil lequel dispose
que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une
action en justice ayant le même objet ».
Les Parties reconnaissent avoir qualité et capacité pour transiger, ainsi qu’avoir bénéficié du temps
et des conseils nécessaires pour mesurer la portée de leur engagement, donner leur entier
consentement, signer le présent protocole transactionnel sans aucune contrainte de quelque
nature que ce soit, et que plus aucune contestation ne les oppose au titre du litige objet des
présentes.
Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le Protocole établi à titre
irrévocable et définitif.
Paraphes Prene er npriug muioui
5/7
MA
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_15-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023 L'ensemble des dispositions du présent protocole transactionnel constitue l'intégralité de
l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule tout accord ou
communication oral ou écrit antérieur entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles le
présent protocole transactionnel s’applique où qu’il prévoit.
Les Parties renoncent définitivement à toutes procédures passées, présentes et futures relatives
aux relations liées au Baïl Commercial et renoncent expressément à formuler une quelconque
réclamation complémentaire, pour quelques causes que ce soit.
Article 6 : Frais et honoraires
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Chacune des Parties conserve ses propres frais et honoraires engagés à l’occasion de la
rédaction du présent protocole.
ARTICLE 7 : Déclaration des Parties
Les Parties confirment l'exactitude des informations et indications les concernant
respectivement telles qu’elles figurent aux présentes et déclarent, chacune pour ce qui la
concerne :
- Ne pas être en état de redressement judiciaire ;
- Ne pas être en état de liquidation judiciaire ;
- Ne pas être en état de cessation de paiement ;
- Ne pas être en état de sauvegarde de Justice et n'être pas soumise de manière plus
générale à une procédure prévue par le Code de commerce sur le traitement des
difficultés d'entreprise ;
- Avoir la pleine capacité pour conclure et exécuter les présentes.
Conformément à l’exposé préalable, les Parties reconnaissent que le présent protocole constitue
un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 alinéa premier du Code civil.
Les Parties reconnaissent expressément que ce protocole n’est pas un « contrat d’adhésion » et
qu'aucun recours ou action l’une contre l’autre ne peut intervenir au titre d’un déséquilibre
significatif d’une de ces clauses, sur le fondement de l’article 1171 du Code civil.
ARTICLE8 : Attribution de juridiction — Élection de domicile
La présente transaction est régie par les lois et règlements de la République française.
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l'amiable tous les problèmes qui pourraient
survenir concernant les présentes.
Les éventuels différends, contestations ou litiges qu'elles ne pourraient régler à l'amiable
concernant les présentes, leur interprétation ou leur exécution, seront soumis au Tribunal
Judiciaire de Nanterre.
Pour l'exécution du Protocole, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux
respectifs.
ARTICLE 9 : Confidentialité
Paraphes Prehi ... Laruns vauœur
6/7
M. À
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_15-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Les Parties entendent conférer un caractère confidentiel au Protocole.
En conséquence, elles s'interdisent de communiquer le Protocole ou d'en divulguer la teneur à
tout tiers autre que leurs représentants ou prestataires, établissements bancaires ou autorités
administratives ou à tout bénéficiaire potentiel d’un transfert de propriété des Locaux ou de
l’Immeuble dont ils dépendent.
En tout état de cause, les Parties pourront produire en justice le Protocole dans l'hypothèse où
cela s'avérerait nécessaire à la solution d'un litige entre elles, notamment en cas de difficulté
dans l'exécution du Protocole.
Chacune des Parties reconnait que tout manquement par l'une d'entre elles à l'engagement de
confidentialité prévu au présent article donnera lieu à indemnisation de l'entier préjudice subi
par l'autre Partie en conséquence de ce manquement ; la Partie qui aura divulgué les présentes
ou rendu nécessaire cette divulgation en supportera seule l’ensemble des conséquences de toute
nature qui pourrait en résulter.
Cet engagement de confidentialité prendra fin à l'expiration d'une durée de deux (2) ans à
compter de la date de signature du Protocole.
ARTICLE 10 : Date d’effet du présent protocole
Le présent protocole prend effet à compter de sa date de signature.
Fait à Fa) 2e -la- Vi
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En deux (2) es originaux.
Pour le Preneur, L Pour le Bailleur,
La SAS ALYSEE TRANSPORT. La Commune de Vilenepxéfla arene
Monsieur Manger f RANSP OR | Monsieur Pascal PELAN —/Mäire
| 41 AVENUE ET IS 92390 VILLERE
él. : 0147 9210 À
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Annexe :
1) Etat des inscriptions ;
2) RIB
Paraphes Pd
717
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_15-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023