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Arrêté - 2024.03.303 stat interdit rue raymond beni le 24.04.2024
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.03.303 stat interdit rue raymond beni le 24.04.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LDURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES
RÉPU3LIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2024 03 303
Mis en ligne le ..T4.0%.74,
STATIONNEMENT INTERDIT SUR 3 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT AU DROIT DU N°3 RUE RAYMOND BENI, POUR DÉMÉNAGEMENT
LE 24 AVRIL 2024
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu Les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la demande de ADS PACA, sis 15 rue Galilée 56270 PLOEMEUR, relative au stationnement d’un
véhicule de déménagement au droit du n°3 rue Raymond Béni le 24 avril 2024
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou Le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
le 24 avril 2024, ADS PACA, est autorisé à occuper le domaine public sur 3 emplacements de stationnement au droit du n°3 rue Raymond Béni
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit sur 3 emplacements de stationnement au droit du n°3 rue Raymond Béni
Article 3 — Redevance
Le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l’occupation
temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l'arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur Le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du arrêté.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr rticle 5- Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions précisées dans le présent arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant Le stationnement est disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
rticle 6- Enlèv des véhi
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 II 10° du code de
la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 7 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication électronique.
Article 9 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 21 mars 2024
=—— "©
Notifié Le .....................................
o Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propre
>XPar mail envoyé Le LAlLSB NS 24
Je soussigné(e).............................
Signature : ............,..44..suesssssse
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.