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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER 2006
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER 2006)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Animaux,
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cédex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – SiteInternet : www.lozere.préf.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2006 DIFFUSE LE
MOIS : JANVIER 9 février 2006 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ET DES INFORMATIONS
DE LA PREFECTURE DE LA LOZERE
SOMMAIRE
BUREAU DU CABINET ..........................................................................................................................................1
- Arrêté n° 06-0030 en date du 12 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de M. Michel JACOTTIN, garde-chasse...............................................................................................................................2
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES..........................................4
- Arrêté n° 06-0048 du 16 janvier 2006 portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.........................................................................5 - Arrêté n° 06-0151 du 29 janvier 2006 portant réglementation particulière de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C....................................................................................................9
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ....................................................................................10
Bureau de l'emploi, de l'insertion et de la coordination .............................................................. 11
- Arrêté n° 06-0024 du 10 janvier 2006 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère................................................................12
Bureau de l'urbanisme et de l'environnement ............................................................................. 21
- Arrêté n° 06-0025 en date du 11 janvier 2006. Prorogation de l'arrêté n° 01-0340 du 12 mars 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.D. 986 au sud du lieu-dit "Le Bac" entre les PR 16.300 et 19 100 sur le territoire de la commune de Sainte-Enimie. ..........................................22
Bureau des affaires économiques et européennes........................................................................ 23
- Arrêté n° 06-0062 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Claude COLARDELLE pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme déconcentré « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » (N° 20605M) ...........................................................................................................................24 - Arrêté n° 06-0063 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Claude COLARDELLE pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme déconcentré « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » (N° 20605 M) ........................................................................................................................................................26 - Arrêté n° 06-0064 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Claude Colardelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 2,3 du budget de l'Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme déconcentré (Moyen) relevant du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » (N° 206) et responsable d'Unité Opérationnelle.................................................................................................................................................28 - Arrêté n° 06-0065 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre LILAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 2,3 du budget de l'Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme déconcentré (Moyen) : « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » ( programme N° 0154) et responsable d'Unité Opérationnelle.................................................................................................................................................31 1
- Arrêté n° 06-0066 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre LILAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses au titre 6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Enseignement supérieur agricole » ( N° 0142) ............................................................................................34 - Arrêté n° 06-0067 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre LILAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Enseignement technique agricole » ( N° 0143) ...........................................................................................36 - Arrêté n° 06-0068 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre LILAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme-Mixte : FORÊT « Développement économique de la filière forêt-bois » ( N° 0149).................................................38 - Arrêté n° 06-0069 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre LILAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme : FORÊT « Mise en œuvre du régime forestier - Prévention des risques et protection des forêts » ( N° 0149) .............40 - Arrêté n° 06-0070 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre LILAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 5,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme du Ministère de l’Ecologie et du développement durable« Gestion des milieux et biodiversité » (N° 153).................................................................................................................................................................42 - Arrêté n° 06-0071 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre LILAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 2,3 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme-Mixte « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » relevant du programme N° 0154 ....................................44 - Arrêté n° 06-0072 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre LILAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme déconcentré « Soutien aux territoires et acteurs ruraux » relevant du programme N° 0154 ..........................46 - Arrêté n° 06-0073 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre LILAS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme mixte « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (N° 227)...............................................48 - Arrêté n° 06-0074 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Raymond VERNANCHET pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle.................................................................................50 - Arrêté n° 06-0075 du 19 janvier 2006 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Raymond VERNANCHET pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme de la direction des services fiscaux de la Lozère et responsable d’Unité Opérationnelle .............................................................52 - Arrêté n° 06-0138 du 26 janvier 2006 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré.....................................................................................................54 - Arrêté n° 06-0139 du 26 janvier 2006 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré...............................................................................................56 2
- Arrêté n° 06-0140 du 26 janvier 2006 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés.........................................................................58 - Arrêté n° 06-0414 du 26 janvier 2006 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Soutien de la politique de l’éducation nationale .............................................................................................60 - Arrêté n° 06-0142 du 26 janvier 2006 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Vie de l’élève..................................................................................................................................................62
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES .......................................64
Bureau de la circulation et des élections ..................................................................................... 65
- Arrêté n° 06-0004 du 5 janvier 2006 instituant une délégation spéciale dans la commune du BLEYMARD..................................................................................................................................................66
Bureau de la réglementation, de l'état civil et des étrangers ........................................................ 67
- Arrêté n° 06-0001 du 3 janvier 2006 modifiant la composition de la commission départementale consultative des annonces judiciaires et légales..............................................................................................68 - Arrêté n° 06-0016 du 9 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Meyrueis (Lozère)......................................................................................................................................69 - Arrêté n° 06-0022 du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté n° 05-0587 du 10 mai 2005 fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance .......................................70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET...............................................71
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité .................................... 72
- Décision n° 03-2006 du 13 janvier 2006 portant autorisation de défrichement à Monsieur BONNAL Patrick demeurant : Le Bouquet - 48500 Saint-Georges-de-Lèvejac ............................................73 - Décision n° 04-2006 du 16 janvier 2006 portant autorisation de défrichement à Monsieur LEBRAT Gabriel demeurant : Dièges - 48140 Paulhac-en-Margeride ..........................................................75 - Décision n° 06-2006 du 20 janvier 2006 portant autorisation de défrichement à Monsieur GEMARIN Laurent demeurant : Saint-Préjet – 48200 Rimeize.....................................................................77 - Décision n° 07-2006 du 20 janvier 2006 portant autorisation de défrichement à Monsieur PRANLONG Christian demeurant : 48500 Laval du Tarn.............................................................................79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT .................................................................................81
- Arrêté n° 06-0087 du 23 janvier 2006 modifiant l’arrêté n° 04-1113 du 18 juin 2004 portant renouvellement de la Commission d’Amélioration de l’Habitat ....................................................................82 - Arrêté n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ............................................................84 - Arrêté n° 06-0092 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BAGNOLS-LES-BAINS................................................................................................................................86 - Arrêté n° 06-0093 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BALSIEGES...................................................................................................................................................88 3
- Arrêté n° 06-0094 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BANASSAC ...................................................................................................................................................90 - Arrêté n° 06-0095 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BARJAC.........................................................................................................................................................92 - Arrêté n° 06-0096 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BEDOUES......................................................................................................................................................94 - Arrêté n° 06-0097 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LA CANOURGUE .........................................................................................................................................96 - Arrêté n° 06-0098 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de CHADENET...................................................................................................................................................98 - Arrêté n° 06-0099 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de CHANAC .......................................................................................................................................................100 - Arrêté n° 06-0100 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de COCURES......................................................................................................................................................102 - Arrêté n° 06-0101 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE COLLET-DE-DEZE .................................................................................................................................104 - Arrêté n° 06-0102 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de ESCLANEDES...............................................................................................................................................106 - Arrêté n° 06-0103 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de FLORAC ........................................................................................................................................................108 - Arrêté n° 06-0104 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de FOURNELS....................................................................................................................................................110 - Arrêté n° 06-0105 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de GATUZIERES................................................................................................................................................112 - Arrêté n° 06-0106 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de HURES-LA-PARADE ...................................................................................................................................114 - Arrêté n° 06-0107 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de ISPAGNAC ....................................................................................................................................................116 - Arrêté n° 06-0108 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LANGOGNE ..................................................................................................................................................118 - Arrêté n° 06-0109 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LAVAL-DU-TARN .......................................................................................................................................120 - Arrêté n° 06-0110 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LA MALENE .................................................................................................................................................122 - Arrêté n° 06-0111 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE MALZIEU-FORAIN ................................................................................................................................124 - Arrêté n° 06-0112 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE MALZIEU-VILLE....................................................................................................................................126 - Arrêté n° 06-0113 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MARVEJOLS.................................................................................................................................................128
- Arrêté n° 06-0114 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de 4
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MENDE ..........................................................................................................................................................130
- Arrêté n° 06-0115 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MEYRUEIS....................................................................................................................................................132 - Arrêté n° 06-0116 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE ..............................................................................................................134 - Arrêté n° 06-0117 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MONTBRUN .................................................................................................................................................136 - Arrêté n° 06-0118 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE PONT-DE-MONTVERT ..........................................................................................................................138 - Arrêté n° 06-0119 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de QUEZAC ........................................................................................................................................................140 - Arrêté n° 06-0120 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE ROZIER ....................................................................................................................................................142 - Arrêté n° 06-0121 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE ....................................................................................................144 - Arrêté n° 06-0122 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE ..................................................................................................146 - Arrêté n° 06-0123 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINTE-ENIMIE...........................................................................................................................................148 - Arrêté n° 06-0124 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC................................................................................................................150 - Arrêté n° 06-0125 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE ............................................................................................................152 - Arrêté n° 06-0126 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-JULIEN-D'ARPAON ........................................................................................................................154 - Arrêté n° 06-0127 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-LAURENT-DE-TREVES..................................................................................................................156 - Arrêté n° 06-0128 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX................................................................................................................158 - Arrêté n° 06-0129 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-MICHEL-DE-DEZE..........................................................................................................................160 - Arrêté n° 06-0130 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS ..................................................................................................................162 - Arrêté n° 06-0131 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-ROME-DE-DOLAN..........................................................................................................................164 - Arrêté n° 06-0132 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LES SALELLES.............................................................................................................................................166 - Arrêté n° 06-0133 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LA SALLE-PRUNET.....................................................................................................................................168 - Arrêté n° 06-0134 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de VEBRON........................................................................................................................................................170 5
- Arrêté n° 06-0135 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de VIALAS..........................................................................................................................................................172
- Arrêté n° 06-0136 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LES VIGNES .................................................................................................................................................174 - Distribution publique d'énergie électrique - EDF-GDF Aveyron Lozère : Bagnols les Bains. Reconstruction d'une ligne électrique HTA en aérien et souterrain à Bagnols les Bains. PROCEDURE A N° 050018 - AFFAIRE N° 53706. Approbation du projet d'exécution et autorisation des travaux. .................................................................................................................................176
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES .......................................178
- Arrêté n° 05-239 du 1er décembre 2005 modifiant le forfait global annuel de soins 2005 du Foyer d’accueil médicalisé « l’Enclos » à Marvejols................................................................................................179 - Arrêté n° 05-245 du 1er décembre 2005 modifiant le prix de journée 2005 de l’Institut médico- pédagogique « Les Genêts » à Chateauneuf de Randon .................................................................................182 - Arrêté n° 05-255 du 1er décembre 2005 modifiant le forfait global annuel de soins 2005 du Foyer d’accueil médicalisé « Bernades » à Chanac ..................................................................................................185 - Arrêté n° 05-258 du 1er décembre 2005 modifiant le forfait global annuel de soins 2005 du Foyer d’accueil médicalisé « Abbé Bassier » à Grandrieu........................................................................................188 - Arrêté n° Dir/013/I/2006 du 11 janvier 2006 complétant et modifiant l’arrêté Dir/n° 264/X/2005 du 12 octobre 2005 portant composition de la conférence sanitaire du territoire de Lozère...........................191 - Arrêté n° 06-0033 du 12 janvier 2006 portant transfert d’autorisation pour la gestion du service de soins à domicile « le SAMDIL » à Marvejols ................................................................................................193 - Arrêté n° 06-0037 du 13 janvier 2006 portant transfert d’autorisation pour la gestion de l’EHPAD le Réjal à Ispagnac ..........................................................................................................................................195 - Arrêté n° 05-240 du 1er décembre 2005 portant modification de la dotation globale et approuvant les prévisions de dépenses et de recettes pour l’exercice 2005 du Centre d’action médico-sociale précoce à Mende .............................................................................................................................................197 - Arrêté n° 05-317 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de la Maison d’accueil spécialisée « Booz » à La Canourgue .............................................................................................................200 - Arrêté n° 05-318 du 30 décembre 2005 fixant le forfait global annuel de soins 2006 du Foyer d’accueil médicalisé « l’Enclos » à Marvejols................................................................................................202 - Arrêté n° 05-319 du 30 décembre 2005 fixant la dotation globale 2006 du Centre de soins spécialisés aux toxicomanes à Mende.............................................................................................................204 - Arrêté n° 05-320 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de la Maison d’accueil spécialisée « Les Bancels » à Florac...............................................................................................................206 - Arrêté n° 05-321 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de la Maison d’accueil spécialisée « Civergols » à Saint Chély d’Apcher ..........................................................................................208 - Arrêté n° 05-322 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de l’Institut de rééducation « Maria Vincent » à Saint Etienne du Valdonnez ...........................................................................................210 - Arrêté n° 05-323 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de la Maison d’accueil spécialisée « Les Bruyères » à Chateauneuf de Randon .................................................................................212 - Arrêté n° 05-324 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de l’Institut médico- pédagogique « Les Genêts » à Chateauneuf de Randon .................................................................................214 - Arrêté n° 05-325 du 30 décembre 2005 fixant les prix de journée 2006 du Centre d’éducation motrice à Montrodat .......................................................................................................................................216 - Arrêté n° 05-326 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de la Maison d’accueil spécialisée « La Luciole » à Saint Germain du Teil........................................................................................218 - Arrêté n° 05-327 du 30 décembre 2005 fixant les prix de journée 2006 de l’Institut médico- professionnel « Le Galion » à Marvejols ........................................................................................................220 - Arrêté n° 05-328 du 30 décembre 2005 fixant les prix de journée 2006 de l’Institut médico- éducatif « Les Sapins » à Marvejols ...............................................................................................................222 - Arrêté n° 05-329 du 30 décembre 2005 fixant la dotation globale 2006 du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile « Les Dolines » à Marvejols......................................................................224 - Arrêté n° 05-330 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de l’Institut de rééducation « Bellesagne » à Mende ..................................................................................................................................226 - Arrêté n° 05-331 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de la Maison d’accueil spécialisée « Entraygues » à Chirac................................................................................................................228 6
- Arrêté n° 05-332 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de la Maison d’accueil spécialisée « Sainte Angèle » à Chirac ...........................................................................................................230 - Arrêté n° 05-333 du 30 décembre 2005 fixant le prix de journée 2006 de la Maison d’accueil spécialisée « Aubrac » à Saint Germain du Teil .............................................................................................232 - Arrêté n° 05-334 du 30 décembre 2005 fixant le forfait global annuel de soins 2006 du Foyer d’accueil médicalisé « Bernades » à Chanac ..................................................................................................234 - Arrêté n° 05-335 du 30 décembre 2005 fixant la dotation globale 2006 du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile « Bellesagne » à Mende ............................................................................236 - Arrêté n° 05-336 du 30 décembre 2005 fixant la dotation globale 2006 du Centre de cure ambulatoire en alcoologie à Mende ................................................................................................................238 - Arrêté n° 05-337 du 30 décembre 2005 fixant le forfait global annuel de soins 2006 du Foyer d’accueil médicalisé « Abbé Bassier » à Grandrieu........................................................................................240
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .............................................................................................................................................242
- Arrêté n° 06-153 du 30 janvier 2006 modifiant la liste des conseillers des salariés lors de l'entretien préalable au licenciement...............................................................................................................243
CENTRE DES IMPOTS...........................................................................................................................................246
Service des impôts des entreprises de Florac ............................................................................... 247
- Décision du 27 janvier 2006 portant délégation de signature à Mme Lucette LAMBOLEY, contrôleuse principale, à Mme Marie-Jeanne DELPUECH, contrôleuse et à Mme Cécile HUGON, contrôleuse......................................................................................................................................................248
Service des impôts des entreprises de Langogne .......................................................................... 249
- Décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature à Mme Françoise CHOUVET- BLANC, contrôleuse ......................................................................................................................................250
Service des impôts des entreprises de Marvejols .......................................................................... 251
- Décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature à Mme Françoise MERLE, contrôleuse principale et à Melle Nathalie LAURENS, contrôleuse ..............................................................252
Service des impôts des entreprises de Mende ............................................................................... 253
- Décision du 27 janvier 2006 portant délégation de signature à M. Jacky LAYRE, contrôleur des impôts et Mme Claude CALVET, contrôleuse principale des impôts ............................................................254
Service des impôts des entreprises de Saint-Chély d'Apcher ........................................................ 255
- Décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature à Monsieur Yves LADRECH, contrôleur........................................................................................................................................................256
PARC NATIONAL DES CEVENNES .....................................................................................................................257
- Arrêté n° 2005.pnc.arr.44.t du 3 janvier 2006 fixant la liste des tireurs autorisés à prendre part au tirs d'élimination dans les zones interdites à la chasse du Parc national des Cévennes. Campagne 2005-2006.......................................................................................................................................................258
Ministère de l'écologie et du développement durable ................................................................... 260
- Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 réglementant l'activité cynégétique en zone ouverte à la chasse du Parc national des Cévennes et relatif à la campagne de chasse 2005- 2006 ................................................................................................................................................................261 - Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 réglementant les tirs d'élimination dans les zones interdites à la chasse du Parc national des Cévennes pour la campagne 2005-2006...............263 7
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LANGUEDOC- ROUSSILLON ..........................................................................................................................................................264
- Arrêté n° 06-0043 du 18 janvier 2006 portant modification de la composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) – Formation Plénière ..............................................265 - Arrêté n° 06-0044 du 18 janvier 2006 portant modification de la composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans ses quatre sections spécialisées ......................279
Agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon ................................................. 307
- Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive. Séance du 16 janvier 2006. N° 1494 - N° d’ordre : 002/I/2006. Objet : Centre Hospitalier de Mende. Remplacement du scanner de marque "EL SINT", modèle "CT Twin FLASH", autorisé le 10 décembre 1997, pour une durée de 7 ans, à compter du 30 novembre 1998......................................................................................................308
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER...........................................................................................311
- Décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 janvier 2006 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2006..................................................312 1
B B BU U UR R RE E EA A AU U U D D DU U U C C CA A AB B BI I I N N NE E ET T T 2
Arrêté n° 06-0030 en date du 12 janvier 2006
portant renouvellement d'agrément
de M. Michel JACOTTIN, garde-chasse
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la demande de renouvellement en date du 7 octobre 2005 de M. Norbert AMARGER, président de la société de chasse de Javols, détenteur de droits de chasse sur la commune de Javols ;
VU la commission délivrée par M. Norbert AMARGER, président de la société de chasse de Javols, à M. Michel JACOTTIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; VU la cartographie des propriétés ou des territoires concernés sur lesquelles le président de la société de chasse de Javols est détenteur des droits de chasse ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Javols et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
M. Michel JACOTTIN, né le 16 janvier 1939 à Paris 10ème (75) demeurant Hameau de Longuessagne 48130 JAVOLS, est agréé, en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Michel JACOTTIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La cartographie des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. 3
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel JACOTTIN doit être porteur en permanence du présent agrément et de la cartographie et doit les présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Lozère est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michel JACOTTIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Bernard MUSSO 4
S S SE E ER R RV V VI I I C C CE E E I I I N N NT T TE E ER R RM M MI I I N N NI I I S S ST T TE E ER R RI I I E E EL L L D D DE E E D D DE E EF F FE E EN N NS S SE E E E E ET T T D D DE E E P P PR R RO O OT T TE E EC C CT T TI I I O O ON N N C C CI I I V V VI I I L L LE E ES S S 5
Arrêté n° 06-0048 du 16 janvier 2006
portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 portant application des dispositions de l’article 42 de la loi du 13 juillet 1992 ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995 relative à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-1257 du 5 octobre 1995 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02-1415 du 30 juillet 2002 portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ; SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 95-1257 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est modifié dans les conditions prévues au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La sous-commission a compétence générale en matière de sécurité des équipements sportifs et des manifestations sportives. Elle est chargée de la vérification, de la conformité des enceintes sportives et des ouvrages conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 16 juillet 2004, modifiée par la loi du 13 juillet 1992.
ARTICLE 3 :
La sous-commission pour l’homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles. 6
1° sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence,
- M. le directeur départemental de l'équipement,
- M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports,
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
2° est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- M. le maire de la commune concernée ou l’adjoint qu’il aura désigné.
3° sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le propriétaire de l’enceinte sportive
- le représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) :
titulaire :
- M. Robert GELY.
suppléant :
- M. Yannick ROUBIN.
- le représentant des fédérations sportives :
titulaires :
- M. Christophe COLLIER, Délégation Départementale de Football (DDF), - M. Marcel BETEILLE, Délégation Départementale de Rugby (DDR),
- M. Christian BLAYAC, Comité Départemental de Handball (CDH),
- M. Xavier FAGES, Comité Départemental de Basket-ball (CDB),
- M. Christian BARTHIER, Comité Départemental de Volley-ball (CDV).
suppléants :
- M. Joël CATHALAN, (DDF),
- M. Francis CHABBERT, (DDR),
- M. Dominique LAVAURE, (CDH),
- M. Marc BRULE, (CDB),
- M. Jean-Marie VELAY (CDV).
- le représentant de l’organisme professionnel de qualification :
titulaire :
- M. Jean-Michel BARROT, SOCOTEC (contrôle électricité).
suppléant :
- M. Etienne MIGNARD, SOCOTEC (contrôle électricité). 7
- les représentants des associations des personnes handicapées :
titulaires :
- Mme Stéphanie AMAT,
- M. Jean-Michel GUY,
- Mme ESTEVE.
suppléants :
- M. Jean-Paul ROBERT,
- M. Jean-Louis MORGE,
- M. Léon LAVIGNE.
ARTICLE 4 :
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 39, 41 et 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé s’appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1° La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2° La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3° Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
4° En cas d’absence des représentants des services de l’état ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission, ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l’adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
5° L’avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus au § 4° ci-dessus sont pris en compte lors de ce vote.
6° Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
7° Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et le transmet à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 02-1415 du 30 juillet 2002 est abrogé. 8
ARTICLE 7 :
Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l'équipement et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
Paul MOURIER 9
Arrêté n° 06-0151 du 29 janvier 2006
portant réglementation particulière de la circulation des véhicules
de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C.
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 821-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU le code de la route, notamment l’article R. 411-18 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 1994, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles ayant justifié l’immobilisation des poids- lourds sur l’A 75 à partir du samedi 28 janvier 2006 ;
CONSIDERANT l’amélioration des conditions météorologiques permettant la réouverture à la circulation du réseau autoroutier pour les poids-lourds ;
SUR proposition du directeur départemental de l’équipement et du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC est autorisée le dimanche 29 janvier 2006 jusqu’à 22 heures sur l’ensemble du réseau routier national de la Lozère.
ARTICLE 2 :
Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental de l’équipement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Paul MOURIER 10
D D DI I I R R RE E EC C CT T TI I I O O ON N N
D D DE E ES S S A A AC C CT T TI I I O O ON N NS S S I I I N N NT T TE E ER R RM M MI I I N N NI I I S S ST T TE E ER R RI I I E E EL L LL L LE E ES S S 11
Bureau de l'emploi, de l'insertion et de la coordination 12
Arrêté n° 06-0024 du 10 janvier 2006
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LILAS,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Paul MOURIER en qualité de préfet de la Lozère ; VU l'arrêté du 26 août 2004 du ministre de l'agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Pierre LILAS directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère à compter du 06 septembre 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :
A - EN MATIERE D'EAU, DE FORET ET D'ENVIRONNEMENT
A1 - PROTECTION DE LA NATURE (livre IV, titre 1er du code de l'environnement (CE) et livre II, titre 1er du code rural (CR)
- élevages de gibier (R. 213-23 à 38 CE et arrêté du 8/10/1982) 13
A2 – CHASSE ET FAUNE SAUVAGE (livre IV, titre 2 du code de l'environnement (CE) et livre II, titre 2 du code rural (CR).
1° - Chasse :
Modalités :
- fixation des modalités spécifiques d’ouverture de la chasse : ouverture anticipée du chevreuil et ouverture complémentaire de la vénerie du blaireau (arrêté ministériel du 1er juillet 1986)
- réglementation de la mise en vente, de l’achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibiers (L. 424-8 CE)
- suspension, pour tout ou partie du département, de l’exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers en cas de calamités, incendie
- mise en œuvre des associations communales et/ou intercommunales de chasse agréées : ACCA, modifications, réserve, droit de non chasse. (loi du 10 juillet 1964)
Réglementation locales et temporaires :
- agrainage du sanglier
- autorisation de tir à partir d’un véhicule automobile (personne paralysée) - autorisation de démonstration de chien au travail
- autorisation de détention de mouflon (soins vétérinaires)
Présidence commissions chasse :
- conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
- commission d’indemnisation des dégâts et d’attribution des plans de chasse individuels et signature des décisions prises par celle-ci
- commission élevage et lâchers de sangliers et signature des décisions prises par celle-ci arrêté préfectoral (AP) 92-0575 du 14 avril 1992)
Autorisations :
- de lâchers du gibier
- de détention de sanglier comme animal de compagnie (arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié le 21 février 1986 et instruction n° 86/10 du 29 avril 1986)
- d’importation, de colportage, de mise en vente ou d’achat de spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 20 décembre 1983)
Capture et transport du gibier :
- autorisation de capture temporaire de gibier à des fins scientifiques (PNC, ONCFS) - autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (R..224-14 CE)
- autorisation de transport de gibier vivant à des fins de repeuplement (L. 424-8 et R.224-14 CE)
- reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement : lapin (arrêté ministériel du 1er juillet 1986)
Comptage du gibier :
- autorisation d’utilisation des chiens pour le comptage du gibier
- autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier (FDC, PNC, LEGTA, INRA) 14
Elevage de gibier dont la chasse est autorisée :
- certificat de capacité (arrêté ministériel du 8 mai 1982 – décret N° 94-198 du 8 mars 1994) - autorisation d‘ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (idem)
- autorisation de transport de gibier vivant
Plan de chasse :
- fixation du plan de chasse départemental (L. 425-3 CE)
- arrêtés préfectoraux portant attribution du plan de chasse individuel (L. 425-1 CE) - approbation des plans de gestion cynégétique
PGCA d’une société de chasse (arrêté ministériel du 1er juillet 1986)
plan de gestion départemental et spécifique (arrêté ministériel du 1er juillet 1986)
Arrêté fixant les modalités d’attribution de bracelet de remplacement pour mouflon
atypique (L. 425-3 CE)
Attribution de bracelet de remplacement pour mouflon atypique (L. 425-3 CE)
Lieutenant de louveterie :
- fixation des modalités des battues administratives (L. 427-5 CE et L 2122-21 du code des collectivités territoriales)
Office national de la chasse et de la faune sauvage :
- délivrance du livret journalier pour les gardes : agents commissionnés des eaux et forêts - gratification des agents verbalisateurs (L. 228-26 CE)
- dispositions propres à certains agents (L. 223-26 CE)
- autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier - approbation du programme d’actions du service départemental
Nuisibles – piégeage :
- modalités de destruction à tir des animaux nuisibles régulables (arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié)
- autorisation individuelle de destruction des animaux nuisibles : agrément des piégeurs (arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié)
Réserve de chasse et de faune sauvage :
- institution des réserves de chasse et de faune sauvage (renouvellement, modifications) (décret n° 91-971 du 23 septembre 1991 modifié)
- autorisation de destruction des animaux nuisibles dans celle-ci
- autorisation de capture de gibier dans celle-ci
Battues administratives :
- ordonnance des battues : sanglier, cerf (L.427-4 CE)
- autorisation de tir des sangliers au comportement atypique (arrêté préfectoral 92-0575 du 14 avril 1992)
Chiens :
- autorisation d’entraînement de chien (arrêt, courant) individuel (L.420-3 CE) - autorisation d’organisation de concours d’entraînement de chiens ou Field Trials - agrément de recherche des animaux blessés à l’aide de chien de rouge
- attestation de meute pour vénerie sous terre et chasse à courre (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié) 15
2° - Faune sauvage :
Naturalisation :
- autorisation de naturalisation d’animaux appartenant à des espèces du patrimoine national - autorisation d’exposition (permanente ou temporaire) d’animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées à des fins pédagogiques (L. 411.1 et L. 411.2 CE)
Protection des végétaux :
- modalités de lutte collective contre le campagnol terrestre (autorisation préfectorale annuelle)
3° - Divers :
- réglementation du ramassage des escargots
- destruction des chiens errants
- destruction des cormorans
- réglementation de la cueillette des champignons
A3 - PECHE (livre IV, titre 3 du code de l'environnement et livre II, titre 3 du code rural)
- application aux eaux closes de la législation de la pêche (R. 231-1, 3, 4, 6 CE) - autorisations de piscicultures : actes d'instruction préalables à l'enquête (R. 231-14 et 15 CE)
- certificats attestant la validité de droits établis avant le 30/06/84 (R. 231-37 CE) - délivrance des autorisations pour travaux en rivière ou vidange (L. 432-3 et 9 CE), non soumis par ailleurs à autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 CE
- autorisations d'introduction d'espèces (R. 232-4 et 5 CE)
- approbation des plans de gestion piscicoles (L. 433-3 CE)
- agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (R. 234-23 CE)
- contrôle de ces associations (R. 234-25 CE)
- approbation des statuts de la fédération des pêcheurs, modifications (R. 234-26 CE) - contrôle de la fédération (R. 234-27 CE)
- contrôle de l'élection du conseil d'administration (R. 234-30 CE)
- agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et approbation de leurs statuts (R. 234-39 CE)
- contrôle de ces associations (R. 234-42 CE)
- droit de passage et partage du droit de pêche (R. 235-30, 31, 33 CE) : tous actes - avis annuel relatif à l'ouverture de la pêche
- autorisation d'évacuation ou de transport du poisson provenant des eaux dont le niveau est artificiellement abaissé (R. 236-16 CE)
- levée temporaire des interdictions de pêcher en cas d'épidémie (R. 236-26 CE) - autorisations de concours de pêche (R. 236-29 CE)
- autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison (R. 236-37 CE) - propositions de classement des cours d'eau en deux catégories (R. 236-62 CE) - institution de réserves de pêche (R. 236-91 et 92 CE)
A4 - EAU (code de l'environnement et textes non codifiés)
1° - Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence) :
- transmission au pétitionnaire pour avis dans les 15 jours, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, et s’il y a lieu, du projet de décision - fixation d’un délai supplémentaire pour statuer
- communication du dossier au président de la commission locale de l’eau 16
2° - Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement), pour les dossiers dont la DDAF assure, au sein de la M.I.S.E., le pilotage de l'instruction :
AUTORISATIONS
- invitation du demandeur à régulariser son dossier
- reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier
- arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique
- saisine s’il y a lieu :
* du président de la commission locale de l’eau
* du gestionnaire du domaine public
* du comité technique permanent des barrages
- établissement du rapport sur la demande d’autorisation, et présentation devant le conseil départemental d’hygiène (CDH)
- invitation du pétitionnaire à se faire entendre par le CDH
- transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire
- fixation d’un délai supplémentaire pour statuer
- saisine de la mission déléguée de bassin (sous couvert du préfet)
- procédure d’arrêté complémentaire après avis du CDH
- notification au demandeur de l’absence de nécessité de fixer des prescriptions complémentaires ou invitation à présenter une nouvelle demande
- procédure de prescriptions complémentaires après avis du CDH
- saisine du maire pour affichage ; envoi de l’arrêté aux maires consultés ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau
- procédure de renouvellement de l’autorisation
- procédure d’autorisation temporaire
- notification du dossier de remise en état des lieux, saisine des services fiscaux et du gestionnaire du domaine public, dépôt du dossier en mairie, avis du dépôt
- acte donné de déclaration de transfert
- acte donné de cessation définitive
- décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation - exigence de pièces mentionnées à l’article 2
- procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE
DECLARATIONS
- reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier et signature du récépissé de déclaration
- procédure de modification après avis du CDH
- exigence d’une nouvelle déclaration
- acte donné d’une déclaration de transfert
- acte donné d’une cessation définitive
- décision de subordonner la remise en service à une nouvelle déclaration - exigence de pièces mentionnées à l’article 29
- procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE
3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 CE), pour les cours d'eau du département :
- tous actes
4° - Cours d'eau non domaniaux : curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 CE), pour les cours d'eau du département :
- dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages (article L. 215-15, al. 3 CE) 17
5° - Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique :
- ouverture de la conférence administrative sur la demande d’autorisation - saisine du conseil général
- arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique
- ouverture de la conférence administrative sur la conformité des plans avec l’autorisation initiale
- organisation de l’opération de récolement des travaux
- invitation du permissionnaire à régulariser sa situation
- transmission du procès-verbal de récolement au pétitionnaire
A5 - FORET (code forestier, code de l'urbanisme, code rural)
- autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (L. 222-5 et R. 222- 20 CF)
- autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 1 CF)
- fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 2 CF) - approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (L. 242-1 et R. 242-1 CF)
- accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (R. 312-1CF) - délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique - dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles relatifs aux groupements fonciers agricoles et ruraux ( L. 322-1 et R. 322-1 CF)
- approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (L. 412-1 et R. 412-1 CF)
- autorisation de coupe dans les forêts de protection (R. 412-2 CF)
- autorisation de droits d'usage (R. 412-12 CF)
- autorisation de pâturage (R. 412-13, al. 3 CF)
- autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (L. 512-4, al. 2 CF) - contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (R. 532-10, 14, 19 et 23 CF) - tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes… (L. 532-1 et 3, R. 532-1 (1°c et 1°d), R. 532-15 et 20 CF)
- décisions individuelles relatives à la prime annuelle en cas de boisement de surfaces agricoles (règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
- opposition aux plantations ou semis d'essences forestières (R. 126-8 CR) - délivrance des cartes professionnelles aux exploitants forestiers (loi du 13/08/40, règlement n° 2)
B - EN MATIERE D'EQUIPEMENTS PUBLICS RURAUX ET D'AMENAGEMENT RURAL
- taxe sur la consommation d’eau (article 38 de la loi de finances pour 2004). 18
C - EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE
C1 - ORGANES DE CONSULTATION
Convocations, signatures et diffusion de procès-verbal pour les réunions des :
- commission départementale d'orientation de l'agriculture ; sections spécialisées (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999)
- comité départemental d'expertise, notamment les calamités agricoles (décret du 21 septembre 1979)
- comité départemental des G.A.E.C, notamment la décision d’agrément définitive (décret 64-1193 du 3 décembre 1964)
- commission départementale stage 6 mois (décret 88-176 du 23 février 1988 article 2 –4°)
C2 - STRUCTURES AGRICOLES
- actes et décisions relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, hors contentieux (loi 99-574 du 9 juillet 1999)
- arrêté relatif au statut du fermage constatant l’indice des fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales et minimales, des terres et des bâtiments d’exploitation, la valeur locative du bâtiment habitation (R. 411 CR)
- arrêté portant agrément ou fusion ou absorption ou modification statutaire des coopératives agricoles - Arrêté de retrait d'agrément des coopératives agricoles (L.525 et R. 525 CR) - décision de recevabilité d'un plan d'investissement CUMA (décret n° 82-370 du 4 mai 1982)
- dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet
- autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles
- agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément
- autorisation de sortie du statut de SICA
- approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural
- agrément des programmes opérationnels et de leur modification pour les organisations de producteurs dans le cadre de l'O.C.M. fruits et légumes
- agrément des groupements pastoraux (décret 73-27 du 4 janvier 1973)
- agrément et dissolution des GAEC et détermination du nombre d’exploitations regroupées au sein d’un GAEC.
- autorisation de plantations nouvelles : vignes à vins de table, raisins de table et vignes mères de porte greffe
C3 - AIDES AUX AGRICULTEURS
- décisions relatives à la modernisation des exploitations (décret 85-1144 du 30 octobre 1985) - décisions relatives au programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (décret 2003-682 du 24 juillet 2003)
- décisions concernant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs (décret 2001-925 du 3 octobre 2001)
- décisions relatives au stage six mois des jeunes agriculteurs (R.343-4 CR) - décision concernant la promotion sociale (décret 65-580 du 15 juillet 1965) - décision concernant la pré-retraite (décret 98-311 du 23 avril 1998)
- aides aux agriculteurs en difficulté (décret 90-7032 du 1er août 1990)
- décisions relatives à l'amélioration des productions viticoles et fruitières - décisions relatives aux autorisations de financement de prêts bonifiés à l'agriculture (R.341-3 CR)
- décisions relatives aux autorisations de versement au titre du fonds d'allègement des charges (R.361-1 et suivants CR) 19
- décisions relatives aux aides directes, aux droits à produire et aux références laitières : prime à la brebis ou à la chèvre (règlement CE 2529/2001 du 19 décembre 2001) prime spéciale bovins mâles (règlement CE 1254/1999 du 17 mai 1999) prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (idem)
prime à l'abattage ou à l'exportation des bovins (idem)
aides directes aux grandes cultures : déclaration de surface et paiement à la surface,
transfert d'éligibilité des terres (règlement CE 1251/1999 du 17 mai 1999)
modulation des aides directes : notification du taux de réduction
aide laitière (règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003)
droits à paiement unique (règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003)
- décisions relatives aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (règlement CE 1257/1999 du 17 mai 1999)
- décisions relatives aux programmes agri-environnementaux :
en matière d’agri-environnement (règlement CEE 2078/1992)
primes au maintien des systèmes d’élevage extensifs (règlement 746/1996)
prime herbagère agri-environnementale (règlement CE 1257/1999)
signature des contrats individuels et de leurs avenants avec les exploitants concernant
les contrats territoriaux d’ exploitation (décret 99-874 du 13 octobre 1999) et les contrats d’agriculture durable (décret 2003-675 du 22 juillet 2003)
- décisions relatives aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole
- décisions de financement relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole : mise en conformité des élevages, études de diagnostic et travaux (décret 2001-34 du 10 janvier 2001)
- arrêté d'attribution de subvention aux bâtiments d'élevage
- arrêté d'attribution des subventions pastoralisme et agritourisme
- décisions relatives à la suite à donner aux contrôles sur place et aux contrôles administratifs de toutes les aides : piliers 1 et 2 de la P.A.C. (règlement CE 2419/2001 du 11 décembre 2001)
- décision de recevabilité d'un projet d'installation
- délivrance des certificats de conformité
C4 - CALAMITES AGRICOLES (loi du 10 juillet 1964 et articles 20 et 21 du décret du 21 septembre 1979)
- rapport de demande de reconnaissance du caractère de Calamité Agricole - rapport d'indemnisation
- demande de prise en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles - décisions relatives à l'octroi d'une aide au titre des calamités agricoles
- décisions relatives aux autorisations de financement des prêts bonifiés calamités agricoles
D - EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
- décision pour la création d'entreprises agricoles par des demandeurs d'emploi (articles L. 351-24 code du travail)
- enregistrement des contrats d'apprentissage ou décision de refus d'enregistrement (articles L. 117-14 et R. 117-14 du code du travail)
E - EN MATIERE DE STATISTIQUES AGRICOLES
- mise en œuvre des programmes d'enquêtes publiques établis par le conseil national d'enquêtes publiques ou pour satisfaire des besoins locaux en informations chiffrées 20
F - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
- gestion des congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative (loi 84-16 du 11 janvier 1984)
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation (décret 2000-815 du 25 août 2000)
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS pour signer toutes correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services nécessaires à la préparation des décisions sus-visées, à l'exclusion des courriers aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux.
ARTICLE 3 :
Sur proposition de M. Jean-Pierre LILAS directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation est donnée à :
- M. Olivier GARRIGOU, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, adjoint au directeur.
ARTICLE 4 :
Sur proposition de M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'effet de signer toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante à :
1/ M. Olivier GARRIGOU, chef du service "environnement-forêts" pour les matières de l'article 1 paragraphe A ;
2/ Mme Claire VALENCE, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, chef du service équipement rural et aménagement, pour les matières de l’article 1- paragraphe B ; 3/ Mme Céline BONNEL, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, chef du service économie agricole, pour les matières mentionnées à l'article 1 - paragraphe C ; 4/ Mme Michelle FAURY, inspectrice du travail, chef du service de l’inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, pour les matières du paragraphe D ; 5/ Mme Sophie GELLE, attaché administratif, secrétaire général pour les matières de l’article 1 paragraphe B et F.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paul MOURIER 21
Bureau de l'urbanisme et de l'environnement 22
Arrêté n° 06-0025 en date du 11 janvier 2006.
Prorogation de l'arrêté n° 01-0340 du 12 mars 2001
déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.D. 986
au sud du lieu-dit "Le Bac" entre les PR 16.300 et 19 100
sur le territoire de la commune de Sainte-Enimie.
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L. 11.5 ; VU l'arrêté n° 01-0340 du 12 mars 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.D. 986 au sud du lieu-dit "Le Bac" entre les PR 16.300 et 19.100 sur le territoire de la commune de Sainte-Enimie;
VU la demande de prorogation présentée par le président du conseil général de la Lozère en date du 3 janvier 2006 et motivée par le fait que les travaux n'ont pu être réalisés en totalité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n° 01-0340 du 12 mars 2001 dans le cadre des travaux d'aménagement de la R.D. 986 au sud du lieu-dit "Le Bac" entre les PR 16.300 et 19.100, sur le territoire de la commune de Sainte-Enimie, sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 12 mars 2006.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le président du conseil général de la Lozère, le maire de la commune de Sainte-Enimie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Michel JUMEZ 23
Bureau des affaires économiques et européennes 24
Arrêté n° 06-0062 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Claude COLARDELLE
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme déconcentré
« Prévention et gestion des risques sanitaires liés
aux denrées alimentaires » (N° 20605M)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 29 mars 2004 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP déconcentré « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » (N°20605M) à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des:
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 25
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Claude COLARDELLE, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 (FACULTATIF) :
Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP déconcentré « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » (N°20605M).
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la Lozère soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude COLARDELLE, la présente délégation de signature est accordée par M. Claude COLARDELLE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … »
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, la direction régionale des services vétérinaires, responsable du Budget Opérationnel de Programme déconcentré « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » (N°20605M), le directeur départemental des services vétérinaires, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 26
Arrêté n° 06-0063 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Claude COLARDELLE
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme déconcentré
« Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » (N° 20605 M)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 29 mars 2004 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP déconcentré « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » (N° 20605 M), à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 27
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Claude COLARDELLE, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 (FACULTATIF) :
Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP déconcentré « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » (N° 20605 M).
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la Lozère soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude COLARDELLE, la présente délégation de signature est accordée par M. Claude COLARDELLE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … »
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, la direction régionale des services vétérinaires, responsable du Budget Opérationnel de Programme déconcentré « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » (N° 20605 M), le directeur départemental des services vétérinaires, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère. « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » (N° 20605 M)
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 28
Arrêté n° 06-0064 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Claude Colardelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
aux titres 2,3 du budget de l'Etat
en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme
déconcentré (Moyen) relevant du programme
« Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » (N° 206)
et responsable d'Unité Opérationnelle
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER en qualité de Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2004 nommant de M. Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère, en sa qualité de responsable du BOP déconcentré ( Moyen) du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » (N° 206), à l'effet de : 1) recevoir les crédits du programme, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement ; 29
2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, de la direction départementale de l’agriculture, chargée de l'exécution en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle ;
3) procéder à des réallocations, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 2 :
Toute opération de réallocation dans le cadre de la fongibilité et de l'utilisation des marges de manœuvre est soumise au visa préalable du Préfet.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, sera adressé au Préfet trimestriellement, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP déconcentré ( Moyen ) du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » (N° 206) à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visées à l'article 3, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 5 :
La délégation de signature est également donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP déconcentré ( Moyen ) du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » (N° 206).
ARTICLE 7 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 7, sera adressé trimestriellement au Préfet ; soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année. 30
ARTICLE 8 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude COLARDELLE, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère, les délégations de signature visées aux articles 1,4,5et 6 du présent arrêté sont accordées par M. Claude COLARDELLE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … »
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Trésorier-Payeur Général de département et le directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère, responsable du Budget Opérationnel de Programme déconcentré ( Moyen ) du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » (N° 206) et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère, et dont copie sera adressée au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 31
Arrêté n° 06-0065 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Pierre LILAS
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 2,3 du budget de l'Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel
de Programme déconcentré (Moyen) :
« Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt »
( programme N° 0154) et responsable d'Unité Opérationnelle.
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER en qualité de Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant de M. Jean-Pierre LILAS, directeur de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Lozère ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère, en sa qualité de responsable du BOP déconcentré « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt ( programme N° 0154) , à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement ;
2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, de la direction départementale de l’agriculture, chargée de l'exécution en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle ; 32
3) procéder à des réallocations, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 2 :
Toute opération de réallocation dans le cadre de la fongibilité et de l'utilisation des marges de manœuvre est soumise au visa préalable du Préfet.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, sera adressé au Préfet trimestriellement, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année .
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP déconcentré « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt ( programme N° 0154), à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visées à l'article 3, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 5 :
La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP déconcentré « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt ( programme N° 0154) ;
ARTICLE 7:
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 6, sera adressé trimestriellement au Préfet, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année. 33
ARTICLE 8 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LILAS, directeur de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, les délégations de signature visées aux articles 1,4, 5 et 6 du présent arrêté sont accordées par M. Jean-Pierre LILAS à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le ……. »
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Trésorier-Payeur Général de département et le directeur de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, responsable du Budget Opérationnel de Programme déconcentré « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt ( programme N° 0154) ; et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère, et dont copie sera adressée au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 34
Arrêté n° 06-0066 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Pierre LILAS
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
au titre 6 du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Enseignement supérieur agricole » ( N° 0142)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP « Enseignement supérieur agricole » ( N° 0142) à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 35
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre LILAS , pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP « Enseignement supérieur agricole » ( N° 0142)
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LILAS, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre LILAS à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … »
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, le directeur de la direction générale de l’Enseignement et de la recherche, responsable du Budget Opérationnel de Programme « Enseignement supérieur agricole » ( N° 0142), le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 36
Arrêté n° 06-0067 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Pierre LILAS
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Enseignement technique agricole » ( N° 0143)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP « Enseignement technique agricole » (N° 0143) à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 37
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre LILAS, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP « Enseignement technique agricole » (N° 0143)
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la Lozère soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LILAS, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre LILAS à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour Le Préfet de… et par délégation, le… »
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, le directeur de la direction générale de l’Enseignement et de la recherche, responsable du Budget Opérationnel de Programme « Enseignement technique agricole » (N°0143), le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 38
Arrêté n° 06-0068 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Pierre LILAS
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme-Mixte : FORÊT
« Développement économique de la filière forêt-bois » ( N° 0149)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS , directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP-Mixte : FORÊT « Développement économique de la filière forêt-bois » ( N° 0149) à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 39
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre LILAS, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP-Mixte : FORÊT « Développement économique de la filière forêt-bois » ( N° 0149)
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la Lozère soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LILAS, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre LILAS à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … »
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, le directeur de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt du Languedoc Roussillon, responsables du Budget Opérationnel de Programme -Mixte : FORÊT « Développement économique de la filière forêt-bois » ( N° 0149) et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 40
Arrêté n° 06-0069 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Pierre LILAS
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme : FORÊT
« Mise en œuvre du régime forestier - Prévention des risques
et protection des forêts » ( N° 0149)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS , directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP: FORÊT « Mise en œuvre du régime forestier-Prévention des risques et protection des forêts » ( N° 0149) à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 41
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre LILAS, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP : FORÊT « Mise en œuvre du régime forestier-Prévention des risques et protection des forêts » ( N° 0149)
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la Lozère soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LILAS, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre LILAS à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … »
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, le directeur de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme : FORÊT « Mise en œuvre du régime forestier- Prévention des risques et protection des forêts » ( N° 0149) et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 42
Arrêté n° 06-0070 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Pierre LILAS
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 5,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme du Ministère de l’Ecologie
et du développement durable« Gestion des milieux et biodiversité » (N° 153)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'environnement ;
VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS , directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP « Gestion des milieux et biodiversité » (N° 0153) à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 43
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre LILAS, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP « Gestion des milieux et biodiversité »
(N° 0153).
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la Lozère soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LILAS, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre LILAS à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … »
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, le directeur de la direction régionale de l’environnement, responsable du Budget Opérationnel de Programme marchés « Gestion des milieux et biodiversité » (N° 0153) et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 44
Arrêté n° 06-0071 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Pierre LILAS
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
aux titres 2,3 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme-Mixte
« Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt »
relevant du programme N° 0154
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP-Mixte « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » relevant du programme N° 0154, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des:
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 45
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre LILAS, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP-Mixte « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » relevant du programme N° 0154
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la Lozère soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LILAS, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre LILAS à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … »
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, le directeur de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt du Languedoc Roussillon, responsables du Budget Opérationnel de Programme-Mixte « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » relevant du programme N° 0154, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 46
Arrêté n° 06-0072 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Pierre LILAS
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3,5,6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme déconcentré
« Soutien aux territoires et acteurs ruraux »
relevant du programme N° 0154
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant M. Jean-Pierre LILAS, directeur de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP déconcentré« Soutien aux territoires et acteurs ruraux » relevant du programme N° 0154, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 47
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre LILAS, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP déconcentré« Soutien aux territoires et acteurs ruraux » relevant du programme N° 0154
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la Lozère soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LILAS, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre LILAS à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, le directeur de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme déconcentré « Soutien aux territoires et acteurs ruraux » relevant du programme N° 0154, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 48
Arrêté n° 06-0073 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Pierre LILAS
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
aux titres 3,6 du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme mixte
« Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (N° 227)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 nommant M. Paul MOURIER , Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 26 août 2004 nommant M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP mixte « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés( N° 227), à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de la Lozère, - ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses. 49
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre LILAS, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LILAS, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP mixte « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (N° 227),
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet de la Lozère soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LILAS, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre LILAS à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de .. et par délégation, le … »
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère, le directeur de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon, responsables du Budget Opérationnel de Programme Mixte « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés( N° 227), et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 50
Arrêté n° 06-0074 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Raymond VERNANCHET
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004, portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet « Personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 16 décembre 2004 nommant M.Paul MOURIER Préfet de la Lozère, à compter du 10 janvier 2005 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 3 février 2004, portant nomination de M. Raymond VERNANCHET en qualité de directeur des services fiscaux de la Lozère, à compter du 31 août 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Raymond VERNANCHET, directeur des services fiscaux de la Lozère, en sa qualité de responsable d’Unité Opérationnelle du BOP Central « Action sociale Hygiène et Sécurité / Médecine de Prévention » (Programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière, industrielle » de la Direction du Personnel, de la Modernisation et de l’Administration du MINEFI), à l’effet de recevoir les crédits de la régie d’avance du programme 218 et de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d’engagement de dépenses. 51
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. VERNANCHET, directeur des services fiscaux de la Lozère, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M.VERNANCHET, directeur des services fiscaux de la Lozère, à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle du BOP de la direction des services fiscaux de la Lozère.
ARTICLE 4 :
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur VERNANCHET peut subdéléguer sa signature à MM Jean-Luc CANOUET ou Xavier DENY, directeurs divisionnaires, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à MM Jean-Pierre GENET ou Jean-Louis PELISSIER, Inspecteurs de direction.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, et le directeur des services fiscaux, responsable du Budget Opérationnel de Programme de la direction des services fiscaux de la Lozère, et responsable d’Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 52
Arrêté n° 06-0075 du 19 janvier 2006
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Raymond VERNANCHET
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme de la direction des services fiscaux de la Lozère et responsable d’Unité Opérationnelle
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004, portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet « Personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 16 décembre 2004 nommant M.Paul MOURIER Préfet de la Lozère, à compter du 10 janvier 2005 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 3 février 2004, portant nomination de M. Raymond VERNANCHET en qualité de directeur des services fiscaux de la Lozère, à compter du 31 août 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Raymond VERNANCHET, directeur des services fiscaux de la Lozère, en sa qualité de responsable du BOP de la direction des services fiscaux de la Lozère, à l’effet de :
1 - recevoir les crédits du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ;
2 - procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, et 5 des BOP et UO du programme de l’article 1 ;
3 - procéder à la modification de la sous répartition entre les crédits de personnel et les crédits fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. 53
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Raymond VERNANCHET, directeur des services fiscaux de la Lozère, en sa qualité de responsable d’Unité Opérationnelle du BOP de la direction des services fiscaux de la Lozère, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d’engagement des dépenses.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature est également donnée à M. VERNANCHET, directeur des services fiscaux de la Lozère, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription des mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M.VERNANCHET, directeur des services fiscaux de la Lozère, à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle du BOP de la direction des services fiscaux de la Lozère.
ARTICLE 5 :
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur VERNANCHET peut subdéléguer sa signature à MM Jean-Luc CANOUET ou Xavier DENY, directeurs divisionnaires, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à MM Jean-Pierre GENET ou Jean-Louis PELISSIER, Inspecteurs de direction.
ARTICLE 6 :
L’arrêté n°05.672 du 27 mai 2005 (ordonnancement secondaire) est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, et le directeur des services fiscaux, responsable du Budget Opérationnel de Programme de la direction des services fiscaux de la Lozère, et responsable d’Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le 19 janvier 2006
Paul MOURIER 54
Arrêté n° 06-0138 du 26 janvier 2006
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Paul MOURIER en qualité de préfet de la Lozère ; VU le décret du 20 décembre 2004 portant nomination de M. Christian BOVIER comme inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE ;
VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 55
- opérations de fongibilité asymétrique,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au Préfet de la Lozère.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian BOVIER, la présente délégation de signature est accordée par M. Christian BOVIER à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le Préfet de la Lozère et par délégation, l’inspecteur d’académie de la Lozère".
ARTICLE 4 :
L’arrêté n° 05053 du 10/01/2005 portant délégation de signature à M. BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, (ordonnancement secondaire) est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général, le Recteur de l’académie du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré, et l’Inspecteur d’Académie de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la LOZERE.
Fait à Mende, le 26 janvier 2006
Le préfet,
Paul MOURIER 56
Arrêté n° 06-0139 du 26 janvier 2006
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public
du second degré
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Paul MOURIER en qualité de préfet de la Lozère ; VU le décret du 20 décembre 2004 portant nomination de M. Christian BOVIER comme inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE ;
VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 57
- opérations de fongibilité asymétrique,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au Préfet de la Lozère.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian BOVIER, la présente délégation de signature est accordée par M. Christian BOVIER à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le Préfet de la Lozère et par délégation, l’inspecteur d’académie de la Lozère".
ARTICLE 4 :
L’arrêté n° 05053 du 10/01/2005 portant délégation de signature à M. BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, (ordonnancement secondaire) est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général, le Recteur de l’académie du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré, et l’Inspecteur d’Académie de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la LOZERE.
Fait à Mende, le 26 janvier 2006
Le préfet,
Paul MOURIER 58
Arrêté n° 06-0140 du 26 janvier 2006
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé
du premier et du second degrés
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Paul MOURIER en qualité de préfet de la Lozère ; VU le décret du 20 décembre 2004 portant nomination de M. Christian BOVIER comme inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE ;
VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 59
- opérations de fongibilité asymétrique,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au Préfet de la Lozère.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian BOVIER, la présente délégation de signature est accordée par M. Christian BOVIER à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le Préfet de la Lozère et par délégation, l’inspecteur d’académie de la Lozère".
ARTICLE 4 :
L’arrêté n° 05053 du 10/012005 portant délégation de signature à M. BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, (ordonnancement secondaire) est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général, le responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés, et l’Inspecteur d’Académie de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la LOZERE.
Fait à Mende, le 26 janvier 2006
Le préfet,
Paul MOURIER 60
Arrêté n° 06-0414 du 26 janvier 2006
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme Soutien
de la politique de l’éducation nationale
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Paul MOURIER en qualité de préfet de la Lozère ; VU le décret du 20 décembre 2004 portant nomination de M. Christian BOVIER comme inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE ;
VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Soutien de la politique de l’éducation nationale, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 61
- opérations de fongibilité asymétrique,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au Préfet de la Lozère.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian BOVIER, la présente délégation de signature est accordée par M. Christian BOVIER à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour le Préfet de la Lozère et par délégation, l’inspecteur d’académie de la Lozère".
ARTICLE 4 :
L’arrêté n° 05053 du 10/01/2005 portant délégation de signature à M. BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, (ordonnancement secondaire) est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général, le Recteur de l’académie du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme Soutien de la politique de l’éducation nationale, et l’Inspecteur d’Académie de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la LOZERE.
Fait à Mende, le 26 janvier 2006
Le préfet,
Paul MOURIER 62
Arrêté n° 06-0142 du 26 janvier 2006
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Christian BOVIER, inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme Vie de l’élève
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Paul MOURIER en qualité de préfet de la Lozère ; VU le décret du 20 décembre 2004 portant nomination de M. Christian Bovier comme inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE ;
VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Vie de l’élève, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 63
- opérations de fongibilité asymétrique,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au Préfet de la Lozère.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian BOVIER, la présente délégation de signature est accordée par M. Christian BOVIER à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour le Préfet de la Lozère et par délégation, l’inspecteur d’académie de la Lozère".
ARTICLE 4 :
L’arrêté n° 05053 du 10/01/2005 portant délégation de signature à M. Bovier, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la LOZERE, (ordonnancement secondaire) est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général, le Recteur de l’académie du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme Vie de l’élève, et l’Inspecteur d’Académie de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la LOZERE.
Fait à Mende, le 26 janvier 2006
Le préfet,
Paul MOURIER 64
D D DI I I R R RE E EC C CT T TI I I O O ON N N D D DE E ES S S L L LI I I B B BE E ER R RT T TE E ES S S P P PU U UB B BL L LI I IQ Q QU U UE E ES S S E E ET T T D D DE E ES S S C C CO O OL L LL L LE E EC C CT T TI I I V V VI I I T T TE E ES S S L L LO O OC C CA A AL L LE E ES S S 65
Bureau de la circulation et des élections 66
Arrêté n° 06-0004 du 5 janvier 2006
instituant une délégation spéciale dans la commune du BLEYMARD
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L2121-35 à L2121-39 du code général des collectivités territoriales, VU la démission de M. Jacques ROUVIERE, maire, acceptée par le préfet le 29 décembre 2005, VU les démissions des adjoints, M. Yves AMOUROUX, Mme Jeanine CUBIZOLLE et M. Elie MARTIN, acceptées par le préfet les 24 novembre et 29 décembre 2005, VU les démissions des conseillers municipaux, Mme Annick TEISSIER le 18 octobre 2005, MM. Jacques PEYROT, Guy HERBRETEAU et Mme Pascale REVERSAT le 18 novembre 2005, MM. Didier REVERSAT, Fabrice FERRIER et Jean-Noël GIBERT le 27 novembre 2005,
CONSIDERANT que tous les membres en exercice du conseil municipal du BLEYMARD ont démissionné,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune du BLEYMARD.
ARTICLE 2 :
Elle est composée de :
- M. Michel GRANIER, directeur départemental des renseignements généraux en retraite, - M. Serge MOMPER, retraité de la police nationale,
- Mme Marie Thérèse GUILLEN, directrice de préfecture en retraite.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la délégation spéciale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paul MOURIER 67
Bureau de la réglementation, de l'état civil
et des étrangers 68
Arrêté n° 06-0001 du 3 janvier 2006
modifiant la composition de la commission départementale consultative des annonces judiciaires et légales.
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée notamment par l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié notamment par le décret n° 89-411 du 19 juin 1989, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1955 constituant dans le département de la Lozère, une commission consultative en matière d’annonces judiciaires et légales ;
SUR la proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1955 relatif à la constitution de la commission consultative en matière d’annonces judiciaires et légales, est modifié par les dispositions suivantes :
La commission départementale consultative des annonces judiciaires et légales, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
- le directeur du journal « Midi Libre » et « Midi Libre Dimanche » ou son représentant Midi-Libre – 34923 MONTPELLIER CEDEX 9 ;
- le directeur du journal « la Lozère Nouvelle » ou son représentant
boulevard des Capucins B.P. 17 – 48001 MENDE CEDEX ;
- le directeur du journal « le Réveil Lozère » ou son représentant – 9, place au Blé 48000 MENDE.
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Michel JUMEZ 69
Arrêté n° 06-0016 du 9 janvier 2006
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la commune de Meyrueis (Lozère)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatif aux opérations funéraires ;
VU la demande formulée par M. Denis BERTRAND, maire de Meyrueis (Lozère) ; SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de Meyrueis est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations ;
- transport de corps après mise en bière ;
- fourniture de corbillard.
ARTICLE 2 :
Le numéro de l'habilitation est 06-48-073.
ARTICLE 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de Florac et au maire de Meyrueis.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Michel JUMEZ 70
Arrêté n° 06-0022 du 10 janvier 2006
modifiant l'arrêté n° 05-0587 du 10 mai 2005
fixant la composition de la commission départementale
des systèmes de vidéosurveillance
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 modifié de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/9600124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 modifié de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 sur la vidéosurveillance ; VU l'arrêté préfectoral n° 97-0098 du 3 février 1997, modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-0311 du 21 mars 2003, renouvelant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0587 du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté n° 03-0311 du 21 mars 2003 sur la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la lettre du 14 décembre 2005 du président du tribunal administratif de MONTPELLIER, nommant M. Denis CHABERT en remplacement de M. Jean-Michel LASO ; SUR proposition du secrétaire général
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance fixée par l'arrêté préfectoral n° 05-0022 du 10 mai 2005 est modifiée comme suit jusqu'au 10 avril 2006 :
- membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
- titulaire : M. Denis CHABERT conseiller.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Michel JUMEZ 71
D D DI I I R R RE E EC C CT T TI I I O O ON N N D D DE E EP P PA A AR R RT T TE E EM M ME E EN N NT T TA A AL L LE E E D D DE E E L L L' ' ' A A AG G GR R RI I I C C CU U UL L LT T TU U UR R RE E E
E E ET T T D D DE E E L L LA A A F F FO O OR R RE E ET T T 72
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et de la ruralité 73
Décision n° 03-2006 du 13 janvier 2006
portant autorisation de défrichement
à Monsieur BONNAL Patrick
demeurant : Le Bouquet - 48500 Saint-Georges-de-Lèvejac
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L 311-1 et R 311-1 et suivants, VU la délégation de signature en date du 1er septembre 2004,
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère le 20 décembre 2005, présentée par Monsieur BONNAL Patrick, dont l'adresse est LE BOUQUET, 48500 ST-GEORGES-de-LEVEJAC et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 4,8005 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Lèvejac (Lozère),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 311-3 du code forestier,
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Le défrichement de 4,8005 ha de parcelles de bois situées à Saint-Georges-de-Lèvejac et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Georges-de-Lèvejac A 770 4,8005 4,8005
est autorisé (décision n° 03-2006).
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. 74
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à MENDE, le 13 janvier 2006
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Pierre LILAS
Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la présente décision. Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux ;
- soit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réception de la notification de la présente décision. 75
Décision n° 04-2006 du 16 janvier 2006
portant autorisation de défrichement
à Monsieur LEBRAT Gabriel
demeurant : Dièges - 48140 Paulhac-en-Margeride
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L 311-1 et R 311-1 et suivants, VU la délégation de signature en date du 1er septembre 2004,
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère le 6 janvier 2006, présentée par Monsieur LEBRAT Gabriel, dont l'adresse est Dièges, 48140 PAULHAC EN MARGERIDE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 2,6530 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Paulhac-en-Margeride (Lozère),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 311-3 du code forestier,
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Le défrichement de 2,6530 ha de parcelles de bois situées à Paulhac-en-Margeride et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Paulhac-en-Margeride B 421 1,2570 1,2570
425 1,3960 1,3960
est autorisé (décision n° 04-2006).
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. 76
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à MENDE, le 16 janvier 2006
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Pierre LILAS
Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la présente décision. Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux;
- soit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réception de la notification de la présente décision. 77
Décision n° 06-2006 du 20 janvier 2006
portant autorisation de défrichement
à Monsieur GEMARIN Laurent
demeurant : Saint-Préjet – 48200 Rimeize
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L 311-1 et R 311-1 et suivants, VU la délégation de signature en date du 1er septembre 2004,
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère le 18 janvier 2006, présentée par Monsieur GEMARIN Laurent, dont l'adresse est SAINT PREJET, 48200 RIMEIZE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 4.0000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Rimeize (Lozère),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 311-3 du code forestier,
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Le défrichement de 4,0000 ha de parcelles de bois situées à Rimeize et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Rimeize ZK 28 5,6346 4,0000
est autorisé (décision n° 06-2006).
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. 78
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à MENDE, le 20 janvier 2006
Le préfet de la Lozère,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Pierre LILAS
Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la présente décision. Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux ;
- soit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réception de la notification de la présente décision. 79
Décision n° 07-2006 du 20 janvier 2006
portant autorisation de défrichement
à Monsieur PRANLONG Christian
demeurant : 48500 Laval du Tarn
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L 311-1 et R 311-1 et suivants, VU la délégation de signature en date du 1er septembre 2004,
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère le 4 janvier 2005, présentée par Monsieur PRANLONG Christian, dont l'adresse est : 48500 LAVAL-du-TARN et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 3.5000 ha de bois situés sur la commune de LAVAL-du-TARN,
VU les avis formulés par la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Lozère, en sa séance du 27 septembre 2005, par la directrice régionale de l’environnement et par l’architecte des bâtiments de France,
VU l’arrêté ministériel en date du 21 décembre 2005 autorisant Monsieur Christian PRANLONG sur le défrichement de deux parcelles (D 242 et D 264), situé en bordure des crêtes des Gorges du Tarn sur la commune de LAVAL-du-TARN,
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 311-3 du code forestier,
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Le défrichement de 3,5000 ha de parcelles de bois situées à Laval-du-Tarn et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Laval-du-Tarn D 241 2,0520 1,5000
264 5,1600 2,0000
est autorisé (décision n° 07-2006).
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. 80
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à MENDE, le 20 janvier 2006
Le préfet de la Lozère,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Pierre LILAS
Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la présente décision. Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux ;
- soit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réception de la notification de la présente décision. 81
D D DI I I R R RE E EC C CT T TI I I O O ON N N D D DE E EP P PA A AR R RT T TE E EM M ME E EN N NT T TA A AL L LE E E D D DE E E L L L' ' ' E E EQ Q QU U UI I I P P PE E EM M ME E EN N NT T T 82
Arrêté n° 06-0087 du 23 janvier 2006
modifiant l’arrêté n° 04-1113 du 18 juin 2004
portant renouvellement de la Commission d’Amélioration de l’Habitat
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 321-1, L 322-1 et R 321-1 à R 321-22 du Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article R 321-10,
VU la circulaire n° 2001-28 UHC/FP/10 du 3 mai 2001 relative à la mise en œuvre du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat VU l’arrêté préfectoral n° 04-1113 du 18 juin 2004 portant renouvellement de la Commission d’Amélioration de l’Habitat,
VU la désignation intervenue
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté n° 04-1113 du 18 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Membres désignés pour une période de 3 ans :
3b – Personnes qualifiées par leur compétence en matière d’habitat
Suppléant :
- M. Guillaume FABRE (Membre UNI.T) 1C, Boulevard Théophile Roussel – 48000 MENDE
Lire :
Membres désignés pour une période de 3 ans :
3b – Personnes qualifiées par leur compétence en matière d’habitat
Suppléant :
- M. Serge GAUTHIER (Membre UNI.T) 1C, Boulevard Théophile Roussel – 48000 MENDE 83
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé à chacun des membres et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Michel JUMEZ 84
Arrêté n° 06-0091 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R. 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; SUR proposition du directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont arrêtés dans un dossier communal d’informations.
Chaque dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, - la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
Chaque dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 3 :
La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 85
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et de la liste des communes est adressée au maire des communes intéressées.
Une copie du présent arrêté et de la liste des communes est adressée à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée, sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et les maires des communes désignées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 86
Arrêté n° 06-0092 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BAGNOLS-LES-BAINS
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BAGNOLS-LES-BAINS sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 87
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de BAGNOLS-LES-BAINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 88
Arrêté n° 06-0093 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BALSIEGES
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BALSIEGES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 89
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de BALSIEGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 90
Arrêté n° 06-0094 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BANASSAC
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BANASSAC sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 91
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de BANASSAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 92
Arrêté n° 06-0095 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BARJAC
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BARJAC sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 93
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de BARJAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 94
Arrêté n° 06-0096 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de BEDOUES
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BEDOUES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 95
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de BEDOUES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 96
Arrêté n° 06-0097 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LA CANOURGUE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA CANOURGUE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 97
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LA CANOURGUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 98
Arrêté n° 06-0098 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de CHADENET
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CHADENET sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 99
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de CHADENET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 100
Arrêté n° 06-0099 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de CHANAC
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CHANAC sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 101
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de CHANAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 102
Arrêté n° 06-0100 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de COCURES
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de COCURES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 103
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de COCURES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 104
Arrêté n° 06-0101 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE COLLET-DE-DEZE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LE COLLET-DE- DEZE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 105
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LE COLLET-DE- DEZE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 106
Arrêté n° 06-0102 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de ESCLANEDES
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ESCLANEDES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 107
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de ESCLANEDES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 108
Arrêté n° 06-0103 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de FLORAC
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FLORAC sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 109
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de FLORAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 110
Arrêté n° 06-0104 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de FOURNELS
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FOURNELS sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 111
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de FOURNELS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 112
Arrêté n° 06-0105 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de GATUZIERES
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GATUZIERES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 113
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de GATUZIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 114
Arrêté n° 06-0106 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de HURES-LA-PARADE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de HURES-LA- PARADE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 115
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de HURES-LA-PARADE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 116
Arrêté n° 06-0107 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de ISPAGNAC
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ISPAGNAC sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 117
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de ISPAGNAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 118
Arrêté n° 06-0108 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LANGOGNE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LANGOGNE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 119
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LANGOGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 120
Arrêté n° 06-0109 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LAVAL-DU-TARN
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LAVAL-DU-TARN sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 121
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LAVAL-DU-TARN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 122
Arrêté n° 06-0110 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LA MALENE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA MALENE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 123
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LA MALENE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 124
Arrêté n° 06-0111 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE MALZIEU-FORAIN
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LE MALZIEU-FORAIN sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 125
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LE MALZIEU-FORAIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 126
Arrêté n° 06-0112 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE MALZIEU-VILLE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LE MALZIEU-VILLE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 127
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LE MALZIEU-VILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 128
Arrêté n° 06-0113 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MARVEJOLS
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MARVEJOLS sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 129
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de MARVEJOLS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 130
Arrêté n° 06-0114 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MENDE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MENDE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 131
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de MENDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 132
Arrêté n° 06-0115 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MEYRUEIS
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MEYRUEIS sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 133
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de MEYRUEIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 134
Arrêté n° 06-0116 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 135
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 136
Arrêté n° 06-0117 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de MONTBRUN
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MONTBRUN sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 137
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de MONTBRUN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 138
Arrêté n° 06-0118 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE PONT-DE-MONTVERT
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LE PONT-DE-MONTVERT sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 139
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LE PONT-DE-MONTVERT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 140
Arrêté n° 06-0119 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de QUEZAC
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de QUEZAC sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 141
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de QUEZAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 142
Arrêté n° 06-0120 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LE ROZIER
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LE ROZIER sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 143
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LE ROZIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 144
Arrêté n° 06-0121 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 145
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 146
Arrêté n° 06-0122 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 147
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 148
Arrêté n° 06-0123 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINTE-ENIMIE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINTE-ENIMIE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 149
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINTE-ENIMIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 150
Arrêté n° 06-0124 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 151
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 152
Arrêté n° 06-0125 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 153
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 154
Arrêté n° 06-0126 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-JULIEN-D'ARPAON
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-JULIEN-D'ARPAON sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 155
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINT-JULIEN-D'ARPAON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 156
Arrêté n° 06-0127 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-LAURENT-DE-TREVES
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-LAURENT-DE-TREVES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 157
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-TREVES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 158
Arrêté n° 06-0128 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 159
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 160
Arrêté n° 06-0129 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-MICHEL-DE-DEZE
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-MICHEL-DE-DEZE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 161
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINT-MICHEL-DE-DEZE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 162
Arrêté n° 06-0130 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 163
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 164
Arrêté n° 06-0131 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de SAINT-ROME-DE-DOLAN
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-ROME-DE-DOLAN sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 165
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de SAINT-ROME-DE-DOLAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 166
Arrêté n° 06-0132 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LES SALELLES
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LES SALELLES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 167
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LES SALELLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 168
Arrêté n° 06-0133 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LA SALLE-PRUNET
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA SALLE-PRUNET sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 169
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LA SALLE-PRUNET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 170
Arrêté n° 06-0134 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de VEBRON
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VEBRON sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 171
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de VEBRON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 172
Arrêté n° 06-0135 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de VIALAS
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VIALAS sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 173
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de VIALAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 174
Arrêté n° 06-0136 du 25 janvier 2006
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, concernant la commune de LES VIGNES
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L 125-5, articles R 125-23 à R 125-27 ; VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU l’arrêté préfectoral n° 06-0091 du 25 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LES VIGNES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique de la commune,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- la délimitation des zones exposées.
ARTICLE 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement. 175
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de la commune de LES VIGNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paul MOURIER 176
Distribution publique d'énergie électrique
- EDF-GDF Aveyron Lozère : Bagnols les Bains.
Reconstruction d'une ligne électrique HTA en aérien et souterrain
à Bagnols les Bains.
PROCEDURE A N° 050018 - AFFAIRE N° 53706.
Approbation du projet d'exécution et autorisation des travaux.
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ; VU le décret 75-781 du 14 août 1975 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électriques ;
VU la convention en date du 23 décembre 1992 accordant à Electricité de France, Service National, la concession du réseau de distribution publique en énergie électrique ; VU l'arrêté préfectoral n° 04.1324 en date du 23 juillet 2004 portant délégation de signature à Monsieur LHUISSIER Bruno Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU le projet présenté à la date du 24/11/05 par EDF-GDF Aveyron Lozère en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
reconstruction d'une ligne électrique HTA en aérien et souterrain à Bagnols les Bains, sur la commune de Bagnols les Bains.
SUITE à la consultation écrite inter service en date du 24/11/05, et :
VU l’avis du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la LOZERE, en date du 28 novembre 2005 ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Bagnols les Bains en date du 29 novembre 2005 ; VU l’avis du Conseil Général de la Lozère sous réserve du respect des prescriptions techniques édictées dans son avis en date du 30 novembre 2005 ;
VU l’avis du Parc National des Cévennes en date du 30 novembre 2005 ; VU l’avis de France Télécom, sous réserve du respect des prescriptions techniques édictées dans son avis en date du 27 décembre 2005 ;
VU les autorisations et conventions de passages ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement, Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
AUTORISE
ARTICLE 1 :
Electricité de France Aveyron Lozère à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 24/11/05, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
ARTICLE 2 :
La présence de réseaux téléphonique, d’eau, d’assainissement, et autres à proximité de la ligne électrique relève du régime de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT), prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. 177
Avant l’ouverture du chantier, Electricité de France est tenu d’aviser quatre jours avant, au moins, le service du Contrôle de la Distribution de l’Energie Electrique (art.55).
Il devra être sollicité, auprès de la Direction Départementale de l’Equipement, du Conseil Général et de la commune les autorisations administratives idoines au titre de la conservation du domaine public routier, un accord technique de voirie et un arrêté de police de circulation qui réglementera le trafic des véhicules pendant les travaux.
Après la dépose du réseau existant le site sera remis dans son état initial.
L’entreprise chargée de la pose des câbles électriques est tenue de fournir un plan de récolement précis, comme le prévoit l’arrêté technique. Celui-ci sera remis à Electricité de France lors de l’établissement du certificat de conformité.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d’exécution sera affichée pendant une période de deux mois en mairie de Bagnols les Bains et en Préfecture de la Lozère. Elle fera l’objet d’une publication dans le Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, le Directeur Départemental de l’Equipement et Monsieur le maire de la commune de Bagnols les Bains sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente autorisation.
Mende, le 6 janvier 2006
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service U.H.E
Dominique ANDRIEUX 178
D D DI I I R R RE E EC C CT T TI I I O O ON N N D D DE E EP P PA A AR R RT T TE E EM M ME E EN N NT T TA A AL L LE E E D D DE E ES S S A A AF F FF F FA A AI I I R R RE E ES S S S S SA A A N N NI I I T T TA A AI I I R R RE E ES S S E E ET T T S S SO O OC C CI I I A A AL L LE E ES S S 179
Arrêté n° 05-239 du 1er décembre 2005
modifiant le forfait global annuel de soins 2005
du Foyer d’accueil médicalisé « l’Enclos »
à Marvejols
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants ;
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2 ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés ;
VU les dispositions de la circulaire ministérielle n°DGAS/DSS/DGS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2000 autorisant la création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé dénommé FAM de l’Enclos, sis 1, avenue du Dr Framont 48100 MARVEJOLS et géré par l’Association Les Résidences lozériennes d’Olt ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le FAM de l’Enclos a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU la procédure contradictoire transmise par courrier n° 05-345 en date du 7 juillet 2005 ; VU les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée, transmises par courrier n° 05-362 en date du 19 juillet 2005 ;
VU l’arrêté n° 05-133 du 29 juillet 2005 fixant le forfait global annuel de soins, au 1er août 2005, du Foyer d’accueil médicalisé « l’Enclos » à Marvejols ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté n° 05-133 du 29 juillet 2005 fixant le forfait global annuel de soins, au 1er août 2005, du Foyer d’accueil médicalisé « l’Enclos » à Marvejols, est abrogé. 180
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM de l’Enclos sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 932 844,15 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 478,00
992 322,15
Groupe I
Produits de la tarification 992 322,15
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
992 322,15
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait global annuel de soins du FAM de l’Enclos est donc fixé à 992 322,15 EUR.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait soins du Foyer d’accueil médicalisé « l’Enclos » à Marvejols
N°FINESS – 480 780 204
est modifié et fixé, à compter du 1er décembre 2005, à 67,87 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. 181
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
Anne MARON-SIMONET 182
Arrêté n° 05-245 du 1er décembre 2005
modifiant le prix de journée 2005
de l’Institut médico-pédagogique « Les Genêts »
à Chateauneuf de Randon
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants ;
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2 ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés ;
VU les dispositions de la circulaire ministérielle n°DGAS/DSS/DGS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 1979 autorisant la création d’un Institut Médico-Pédagogique dénommé IMP Les Genêts, sis 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON et géré par l’Association Les Genêts ;
VU le courrier transmis le 2 novembre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IMP Les Genêts a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU la procédure contradictoire transmise par courrier n° 05-333 en date du 30 juin 2005 ; VU les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée, transmises par courrier n° 05-358 en date du 13 juillet 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée, transmises par courrier n° 05-472 en date du 12 septembre 2005 ;
VU l’arrêté n° 05-146 du 29 juillet 2005 fixant le prix de journée, au 1er août 2005, de l’Institut médico-pédagogique « Les Genêts » à Chateauneuf de Randon ;
VU l’arrêté n° 05-185 du 15 septembre 2005 modifiant le prix de journée, au 1er septembre 2005, de l’Institut médico-pédagogique « Les Genêts » à Chateauneuf de Randon ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté n° 05-185 du 15 septembre 2005 modifiant le prix de journée au 1er septembre 2005, de l’Institut médico-pédagogique « Les Genêts » à Chateauneuf de Randon, est abrogé. 183
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IMP Les Genêts sont modifiées et autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 234 116,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 821 697,95 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 255 074,00
2 310 887,95
Groupe I
Produits de la tarification 2 254 887,95
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 56 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
2 310 887,95
ARTICLE 3 :
Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 66 500,90 €.
ARTICLE 4 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, le prix de journée de l’Institut médico-pédagogique « Les Genêts » à Chateauneuf de Randon
N°FINESS – 480 780 246
est modifié, à compter du 1er décembre 2005, de la façon suivante :
Prix de journée : 247,22 €
Tarif journalier : 233,22 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. 184
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
Anne MARON-SIMONET 185
Arrêté n° 05-255 du 1er décembre 2005
modifiant le forfait global annuel de soins 2005
du Foyer d’accueil médicalisé « Bernades »
à Chanac
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants ;
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2 ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés ;
VU les dispositions de la circulaire ministérielle n°DGAS/DSS/DGS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 1991 autorisant la création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé dénommé FAM de Bernades, sis Route du Massegros 48230 CHANAC et géré par l’Association Le Clos du Nid ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le FAM de Bernades a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU la procédure contradictoire transmise par courrier n° 05-346 en date du 7 juillet 2005 ; VU les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée transmises par courrier n° 05-363 en date du 19 juillet 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée transmises par courrier n° 05-494 en date du 23 septembre 2005 ;
VU l’arrêté n° 05-134 du 29 juillet 2005 fixant le forfait global annuel de soins, au 1er août 2005, du Foyer d’accueil médicalisé « Bernades » à Chanac ;
VU l’arrêté n° 05-190 du 26 septembre 2005 modifiant le forfait global annuel de soins, au 1er septembre 2005, du Foyer d’accueil médicalisé « Bernades » à Chanac ; SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté n° 05-190 du 26 septembre 2005 modifiant le forfait global annuel de soins, au 1er septembre 2005, du Foyer d’accueil médicalisé « Bernades » à Chanac, est abrogé. 186
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM de Bernades sont modifiées et autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 650,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 631 153,80 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 950,00
701 753,80
Groupe I
Produits de la tarification 700 340,80
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 413,00
701 753,80
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait global annuel de soins du FAM de Bernades est donc modifié et fixé à 700 340,80 EUR.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait soins du Foyer d’accueil médicalisé « Bernades » à Chanac
N°FINESS – 480 783 786
est modifié et fixé, à compter du 1er décembre 2005, à 65,88 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. 187
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
Anne MARON-SIMONET 188
Arrêté n° 05-258 du 1er décembre 2005
modifiant le forfait global annuel de soins 2005
du Foyer d’accueil médicalisé « Abbé Bassier »
à Grandrieu
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants ;
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2 ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés ;
VU les dispositions de la circulaire ministérielle n°DGAS/DSS/DGS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2002 autorisant la création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé dénommé FAM Abbé Bassier, sis Route de Saint-Alban 48600 GRANDRIEU et géré par l’Association L’Education par le Travail ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le FAM Abbé Bassier a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU la procédure contradictoire transmise par courrier n° 05-348 en date du 7 juillet 2005 ; VU les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée, transmises par courrier n° 05-362 en date du 19 juillet 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée, transmises par courrier n° 05-493 en date du 23 septembre 2005 ;
VU l’arrêté n° 05-132 du 29 juillet 2005 fixant le forfait global annuel de soins, au 1er août 2005, du Foyer d’accueil médicalisé « Abbé Bassier » à Grandrieu ;
VU l’arrêté n° 05-187 du 26 septembre 2005 modifiant le forfait global annuel de soins, au 1er septembre 2005, du Foyer d’accueil médicalisé « Abbé Bassier » à Grandrieu ; SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté n° 05-187 du 26 septembre 2005 modifiant le forfait global annuel de soins, au 1er septembre 2005, du Foyer d’accueil médicalisé « Abbé Bassier » à Grandrieu, est abrogé. 189
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM Abbé Bassier sont modifiées et autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 66 550,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 522 142,16 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 916,00
599 608,16
Groupe I
Produits de la tarification 587 608,16
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 12 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
599 608,16
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait global annuel de soins du FAM Abbé Bassier est donc fixé à 587 608,16 EUR.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait soins du Foyer d’accueil médicalisé « Abbé Bassier » à Grandrieu
N°FINESS – 480 001 023
est modifié et fixé, à compter du 1er décembre 2005, à 74,53 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. 190
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
Anne MARON-SIMONET 191
Arrêté n° Dir/013/I/2006 du 11 janvier 2006
complétant et modifiant l’arrêté Dir/n° 264/X/2005 du 12 octobre 2005
portant composition de la conférence sanitaire du territoire de Lozère
La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation
du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6131-1 et R.6131-8, VU l’arrêté n° DIR/026/I/2005 du 31 janvier 2005 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du Languedoc-Roussillon fixant le découpage géographique des territoires de santé en Languedoc Roussillon,
SUR proposition des directeurs d’établissement, de la commission médicale d’établissement ou des conférences médicales des différents établissements.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1er de l’arrêté n° DIR/264/X/2005 du 12 octobre 2005 portant composition de la Conférence Sanitaire du Territoire de la Lozère est modifié et complété ainsi qu’il suit :
1 – Représentants des établissements de santé :
- après « Monsieur le docteur VIGIER, président de la C.M.E. représentant l’Association de lutte contre les fléaux sociaux », ajouter « ou son représentant monsieur BRESCHET », - au lieu de « Monsieur le docteur CUNNAC, centre de post cure alcoolique de la Canourgue » lire « monsieur le docteur BOYER, représentant du personnel médical du centre de post cure alcoolique de la Canourgue »,
- après « Monsieur le docteur GAZAGNE », ajouter « représentant du personnel médical de la maison de repos « les Tilleuls » à Marvejols »,
- au lieu de « Monsieur JOULIE, hôpital local du Malzieu Ville », lire « monsieur BRESSON, président de la commission médicale d’établissement de l’hôpital local du Malzieu Ville »,
- au lieu de « Monsieur le Docteur CHASSAING Marc, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Mende », lire « monsieur VATANI, vice-président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Mende ».
6 – Représentants des Elus :
- au lieu de « Monsieur Christian BRUGERON, maire de Lanuéjols, » lire « monsieur LAFONT Pierre, maire de Saint-Chély d’Apcher ». 192
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc Roussillon et du département de la Lozère.
Fait à Montpellier le 11 janvier 2006
La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Catherine DARDE 193
Arrêté n° 06-0033 du 12 janvier 2006
portant transfert d’autorisation pour la gestion du service de soins à domicile « le SAMDIL » à Marvejols
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 à L.313-9, les articles R.313-1 et suivants relatifs aux modalités d’autorisation, de création, de transformation, ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, VU le délibéré du Tribunal de Grande Instance de Mende en date du 21 décembre 2005 relatif à la reprise de l’association santé aide et relation à Marvejols,
VU les statuts de l’association lozérienne d’aide à domicile,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La gestion du service de soins infirmiers à domicile le SAMDIL à Marvejols est transférée à l’association lozérienne d’aide à domicile 1 rue du Pré Claux 48000 MENDE. La poursuite de l’activité reste sur le même site.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 194
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire concerné,
- publié au bulletin officiel du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- affiché durant un mois à la préfecture, à l’hôtel du département et à la mairie concernée.
Le préfet,
Paul MOURIER 195
Arrêté n° 06-0037 du 13 janvier 2006
portant transfert d’autorisation pour la gestion
de l’EHPAD le Réjal à Ispagnac
Le président du conseil général
de la Lozère,
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à L.313-9 L.313-18,
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU le délibéré du Tribunal de Grande Instance de Mende en date du 21 décembre 2005 relatif à la reprise de l’Association le Réjal à Ispagnac,
VU les statuts de l’association « Centre d’Orientation Sociale ».
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La gestion de l’EHPAD le Réjal à Ispagnac est transférée au Centre d’Orientation Sociale - 52 rue de l’arbre sec 75001 PARIS. La poursuite de l’activité reste sur le même site l’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 2 :
Le transfert de l’autorisation entraîne la renégociation de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et la réalisation de la visite de conformité prévue par le décret 2003-1136 du 26 novembre 2003.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans, son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 196
ARTICLE 5 :
Le directeur général des services du département, le secrétaire général de la préfecture, le directeur des affaires sanitaires et sociales par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire concerné,
- publié au bulletin officiel du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- affiché durant un mois à la préfecture, à l’hôtel du département et à la mairie concernée.
Le Président du conseil général,
Jean-Paul POURQUIER
Le préfet,
Paul MOURIER 197
Arrêté n° 05-240 du 1er décembre 2005
portant modification de la dotation globale
et approuvant les prévisions de dépenses et de recettes pour l’exercice 2005 du Centre d’action médico-sociale précoce à Mende
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mars 2001 autorisant la création d’un Centre d’Action Médico-Sociale Précoce dénommé CAMSP de Mende, sis Avenue du 8 mai 1945, 48000 MENDE et géré par le Centre Hospitalier de Mende.
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP de Mende a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005. VU les propositions budgétaires présentées par le Centre Hospitalier de Mende pour l’exercice 2005.
VU la procédure contradictoire transmise par courrier n°05-499 en date du 28 septembre 2005. VU l’arrêté n°05-211 du 6 octobre 2005 portant fixation de la dotation globale et approuvant les prévisions de dépenses et de recettes, pour l’exercice 2005, du Centre d’action médico-sociale précoce à Mende.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP de Mende sont modifiées et autorisées comme suit : 198
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Personnel 257 062,35
Groupe II
Médical 340,00
Groupe III
Hôtelier et général 53 055,00
Dépenses
Groupe IV
Amortissement et autres 45 735,00
356 192,35
Groupe I
Produits 285 090,35
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits de l’hébergement 0,00
Recettes
Groupe IV
Autres produits 71 102,00
356 192,35
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du CAMSP de Mende est modifiée et fixée à 356 192,35 EUR à compter du 1er janvier 2005 :
Dont 285 090,35 EUR à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Lozère
Et 71 102,00 EUR à la charge du Conseil Général de la Lozère.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère. 199
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Président du Conseil Général,
Jean-Paul POURQUIER
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales
par intérim,
Marie-Hélène LECENNE 200
Arrêté n° 05-317 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de la Maison d’accueil spécialisée « Booz » à La Canourgue
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2000 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée dénommée MAS de Booz, sis 48500 LA CANOURGUE et gérée par l’Association Les Résidences lozériennes d’Olt.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de la MAS de Booz sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 275 530,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 484 006,70 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 260 521,00
3 020 057,70
Groupe I
Produits de la tarification 2 970 057,70
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 50 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
3 020 057,70 201
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 510, pour un montant excédentaire de : 71,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de la Maison d’accueil spécialisée « Booz » à La Canourgue
N°FINESS – 480 780 261
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 140,00 €
Tarif journalier : 125,00 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 202
Arrêté n° 05-318 du 30 décembre 2005
fixant le forfait global annuel de soins 2006
du Foyer d’accueil médicalisé « l’Enclos » à Marvejols
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2000 autorisant la création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé dénommé FAM de l’Enclos, sis 1, avenue du Dr Framont 48100 MARVEJOLS et géré par l’Association Les Résidences lozériennes d’Olt.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 du FAM de l’Enclos sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 926 231,25 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 478,00
985 709,25
Groupe I
Produits de la tarification 985 709,25
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
985 709,25
Pour l’exercice budgétaire 2006, le forfait global annuel de soins moyen du FAM de l’Enclos est donc fixé à 985709,25 EUR. 203
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le forfait soins moyen du Foyer d’accueil médicalisé « l’Enclos » à Marvejols
N°FINESS – 480 780 204
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, à 67,42 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 204
Arrêté n° 05-319 du 30 décembre 2005
fixant la dotation globale 2006
du Centre de soins spécialisés aux toxicomanes à Mende
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2003 autorisant la création d’un Centre de soins spécialisés aux toxicomanes dénommé CSST de Mende, sis 12, rue du faubourg Lavabre 48000 MENDE et géré par l’Association nationale de prévention de l’alcoolisme. SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 du CSST de Mende sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 266,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 51 354,83 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 290,00
66 910,83
Groupe I
Produits de la tarification 48 701,83
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 17 417,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 792,00
66 910,83 205
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale moyenne de financement du Centre de soins spécialisés aux toxicomanes à Mende
N°FINESS – 480 000 991
est fixée, à compter du 1er janvier 2006, à 48 701,83 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 206
Arrêté n° 05-320 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de la Maison d’accueil spécialisée « Les Bancels » à Florac
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 1992 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée dénommée MAS Les Bancels, sis Route du Causse 48400 FLORAC et gérée par l’Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales de la Lozère.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de la MAS Les Bancels sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 267 055,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 550 033,35 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 404 124,00
3 221 212,35
Groupe I
Produits de la tarification 3 080 212,35
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 20 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 121 000,00
3 221 212,35 207
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 510, pour un montant nul de : 0,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de la Maison d’accueil spécialisée « Les Bancels » à Florac
N°FINESS – 480 783 836
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 215,40 €
Tarif journalier : 200,40 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 208
Arrêté n° 05-321 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de la Maison d’accueil spécialisée « Civergols »
à Saint Chély d’Apcher
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 1980 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée dénommée MAS Civergols, sis Route du Malzieu 48200 Saint Chély d’Apcher et gérée par l’Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de la Maison d’accueil spécialisée Civergols sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 411 500,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 817 928,75 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 441 000,00
3 670 428,75
Groupe I
Produits de la tarification 3 599 296,75
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 43 300,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 27 832,00
3 670 428,75 209
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 6 199,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de la Maison d’accueil spécialisée « Civergols » à Saint Chély d’Apcher
N°FINESS – 480 780 337
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 169,27 €
Tarif journalier : 154,27 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 210
Arrêté n° 05-322 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de l’Institut de rééducation « Maria Vincent »
à Saint Etienne du Valdonnez
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 avril 1978 autorisant la création d’un Institut de Rééducation dénommé IR Maria Vincent, sis 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ et géré par l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Lozère. VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de l’Institut de rééducation Maria Vincent sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 224 397,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 527 156,82 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 293 100,00
2 044 653,82
Groupe I
Produits de la tarification 2 020 853,82
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 15 200,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 600,00
2 044 653,82 211
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 96 281,19 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de l’Institut de rééducation « Maria Vincent » à Saint Etienne du Valdonnez
N°FINESS – 480 780 691
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 211,71 €
Tarif journalier : 196,71 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifié conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 212
Arrêté n° 05-323 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de la Maison d’accueil spécialisée « Les Bruyères »
à Chateauneuf de Randon
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 septembre 1996 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée dénommée MAS Les Bruyères, sis 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON et gérée par l’Association Les Genêts.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de la MAS Les Bruyères sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 142 535,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 367 601,54 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 221,00
1 656 357,54
Groupe I
Produits de la tarification 1 643 257,54
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 13 100,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
1 656 357,54 213
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 510, pour un montant nul de : 0,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de la Maison d’accueil spécialisée « Les Bruyères » à Chateauneuf de Randon
N°FINESS – 480 000 801
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 243,26 €
Tarif journalier : 228,26 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 214
Arrêté n° 05-324 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de l’Institut médico-pédagogique « Les Genêts »
à Chateauneuf de Randon
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 1979 autorisant la création d’un Institut Médico-Pédagogique dénommé IMP Les Genêts, sis 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON et géré par l’Association Les Genêts.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de l’IMP Les Genêts sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 230 900,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 778 176,05 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 220 790,00
2 229 866,05
Groupe I
Produits de la tarification 2 173 866,05
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 56 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
2 229 866,05 215
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 66 500,90 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de l’Institut médico-pédagogique « Les Genêts » à Chateauneuf de Randon
N°FINESS – 480 780 246
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 238,59 €
Tarif journalier : 223,59 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 216
Arrêté n° 05-325 du 30 décembre 2005
fixant les prix de journée 2006
du Centre d’éducation motrice à Montrodat
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, et suivants.
VU le Code de la santé publique décret, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1968 autorisant la création d’un Centre d’Education Motrice dénommé CEM Montrodat, sis 48100 MONTRODAT et géré par l’Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 du CEM Montrodat sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 883 300,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 671 552,68 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 544 155,00
8 099 007,68
Groupe I
Produits de la tarification 7 899 007,68
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 200 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
8 099 007,68 217
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 211 822,67 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les prix de journée moyens du Centre d’éducation motrice à Montrodat
N°FINESS – 480 780 048
sont fixés, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : Internat = 249,12 €
Tarif journalier : Internat = 234,12 €
Prix de journée : Demi internat = 222,31 €
Prix de journée : Demi journée = 174,69 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 218
Arrêté n° 05-326 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de la Maison d’accueil spécialisée « La Luciole »
à Saint Germain du Teil
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1998 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée dénommée MAS La Luciole, sis 48340 SAINT GERMAIN DU TEIL et gérée par l’Association Le Clos du Nid.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de la MAS La Luciole sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 508 100,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 181 032,42 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 577 704,00
4 266 836,42
Groupe I
Produits de la tarification 4 189 836,42
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 77 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
4 266 836,42 219
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 172 699,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de la Maison d’accueil spécialisée « La Luciole » à Saint Germain du Teil
N°FINESS – 480 780 592
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 192,53 €
Tarif journalier : 177,53 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 220
Arrêté n° 05-327 du 30 décembre 2005
fixant les prix de journée 2006
de l’Institut médico-professionnel « Le Galion »
à Marvejols
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1998 autorisant la création d’un Institut Médico-Professionnel dénommé IMPRO Le Galion, sis 48100 MARVEJOLS et géré par l’Association Le Clos du Nid.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de l’IMPRO Le Galion sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 281 050,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 148 559,60 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 465 087,00
2 894 696,60
Groupe I
Produits de la tarification 2 882 696,60
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 11 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00
2 894 696,60 221
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 51 290,45 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les prix de journée moyens de l’Institut médico-professionnel « Le Galion » à Marvejols
N°FINESS – 480 780 188
sont fixés, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : Internat = 276,79 €
Tarif journalier : Internat = 261,79 €
Prix de journée : Demi internat = 261,79 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 222
Arrêté n° 05-328 du 30 décembre 2005
fixant les prix de journée 2006
de l’Institut médico-éducatif « Les Sapins »
à Marvejols
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 1993 autorisant la création d’un Institut Médico-Educatif dénommé IME Les Sapins, sis Avenue Pierre Sémard 48100 MARVEJOLS et géré par l’Association Le Clos du Nid.
VU l’arrêté préfectoral n°05-1884 du 20 octobre 2005 portant extension de la capacité d’accueil de l’IME Les Sapins, à Marvejols, géré par l’Association Le Clos du Nid.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de l’IME Les Sapins sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 386 199,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 664 424,92 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 455 609,00
3 506 232,92
Groupe I
Produits de la tarification 3 322 361,92
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 122 631,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 61 240,00
3 506 232,92 223
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 50 562,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les prix de journée moyens de l’Institut médico-éducatif « Les Sapins » à Marvejols
N°FINESS – 480 780 352
sont fixés, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : Internat = 284,97 €
Tarif journalier : Internat = 269,97 €
Prix de journée : Demi internat = 269,97 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 224
Arrêté n° 05-329 du 30 décembre 2005
fixant la dotation globale 2006
du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile
« Les Dolines » à Marvejols
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2003 autorisant la création d’un Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile dénommé SESSAD Les Dolines, sis 24, avenue de Brazza 48100 MARVEJOLS et géré par l’Association Le Clos du Nid. SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 du SESSAD Les Dolines sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 200,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 276 611,17 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 000,00
340 811,17
Groupe I
Produits de la tarification 338 911,17
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 250,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 650,00
340 811,17 225
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale moyenne de financement du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile « Les Dolines » à Marvejols
N°FINESS – 480 000 959
est fixée, à compter du 1er janvier 2006, à 338 911,17 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 226
Arrêté n° 05-330 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de l’Institut de rééducation « Bellesagne »
à Mende
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 avril 1973 autorisant la création d’un Institut de Rééducation dénommé IR Bellesagne, sis Allées Raymond Fages 48000 MENDE et géré par l’Association Au service de l’Enfance.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut de rééducation Bellesagne sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 144 054,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 439 785,33 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 248 440,00
1 832 279,33
Groupe I
Produits de la tarification 1 803 962,33
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 8 953,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 364,00
1 832 279,33 227
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 510, pour un montant nul de : 0,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de l’Institut de rééducation « Bellesagne » à Mende
N°FINESS – 480 000 777
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 246,27 €
Tarif journalier : 231,27 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 228
Arrêté n° 05-331 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de la Maison d’accueil spécialisée « Entraygues »
à Chirac
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 1981 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée dénommée MAS Entraygues, sis Quartier des Estradasses 48100 CHIRAC et gérée par l’Association Le Clos du Nid.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de la MAS Entraygues sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 480 290,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 066 403,49 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 777 005,00
4 323 698,49
Groupe I
Produits de la tarification 4 244 698,59
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 79 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
4 323 698,49 229
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 161 377,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de la Maison d’accueil spécialisée « Entraygues » à Chirac
N°FINESS – 480 781 947
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 205,93 €
Tarif journalier : 190,93 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 230
Arrêté n° 05-332 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de la Maison d’accueil spécialisée « Sainte Angèle »
à Chirac
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1 et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48,et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 avril 1994 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée dénommé MAS Sainte Angèle, sis 48100 CHIRAC et gérée par l’Association Les Amis de l’Enfance.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de la MAS Sainte Angèle sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 233 233,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 699 995,59 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 185 472,00
3 118 700,59
Groupe I
Produits de la tarification 3 088 700,59
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 30 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
3 118 700,59 231
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 519, pour un montant déficitaire de : 41 141,16 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de la Maison d’accueil spécialisée « Sainte Angèle » à Chirac
N°FINESS – 480 781 939
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 181,73 €
Tarif journalier : 166,73 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 232
Arrêté n° 05-333 du 30 décembre 2005
fixant le prix de journée 2006
de la Maison d’accueil spécialisée « Aubrac »
à Saint Germain du Teil
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 1980 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée dénommée MAS Aubrac, sis Rue Boudous 48340 SAINT GERMAIN DU TEIL et gérée par l’Association Le Clos du Nid.
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour 2006.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 de la MAS Aubrac sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 375 900,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 717 265,82 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 764 959,00
3 858 124,82
Groupe I
Produits de la tarification 3 801 124,82
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 57 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
3 858 124,82 233
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11 510, pour un montant excédentaire de : 650,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée moyen de la Maison d’accueil spécialisée « Aubrac » à Saint Germain du Teil
N°FINESS – 480 780 857
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, de la façon suivante :
Prix de journée : 188,14 €
Tarif journalier : 173,14 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 234
Arrêté n° 05-334 du 30 décembre 2005
fixant le forfait global annuel de soins 2006
du Foyer d’accueil médicalisé « Bernades »
à Chanac
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisé.
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 1991 autorisant la création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé dénommé FAM de Bernades, sis Route du Massegros 48230 CHANAC et géré par l’Association Le Clos du Nid.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 du FAM de Bernades sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 650,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 610 752,40 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 950,00
681 352,40
Groupe I
Produits de la tarification 679 939,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 413,00
681 352,40
Pour l’exercice budgétaire 2006, le forfait global annuel de soins moyen du FAM de Bernades est donc fixé à 679 939,40 EUR. 235
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le forfait soins moyen du Foyer d’accueil médicalisé « Bernades » à Chanac
N°FINESS – 480 783 786
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, à 63,96 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 236
Arrêté n° 05-335 du 30 décembre 2005
fixant la dotation globale 2006
du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile
« Bellesagne » à Mende
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 1996 autorisant la création d’un Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile dénommé SESSAD de Bellesagne, sis Allées Raymond Fages 48000 MENDE et géré par l’Association Au service de l’Enfance.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 du SESSAD de Bellesagne sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 295,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 183 691,91 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 19 996,00
229 982,91
Groupe I
Produits de la tarification 229 982,91
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
229 982,91 237
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale moyenne de financement du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile « Bellesagne » à Mende
N°FINESS – 480 000 785
est fixée, à compter du 1er janvier 2006, à 229 982,91 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 238
Arrêté n° 05-336 du 30 décembre 2005
fixant la dotation globale 2006
du Centre de cure ambulatoire en alcoologie
à Mende
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er janvier 1999 autorisant la création d’un Centre de cure ambulatoire en alcoologie dénommé CCAA de Mende, sis 12, rue du faubourg Lavabre 48000 MENDE et géré par l’Association nationale de prévention de l’alcoolisme. SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 du CCAA de Mende sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 772,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 265 042,17 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 19 568,00
310 382,17
Groupe I
Produits de la tarification 266 495,17
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 39 866,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 021,00
310 382,17 239
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale moyenne de financement du Centre de cure ambulatoire en alcoologie à Mende
N°FINESS – 480 001 122
est fixée, à compter du 1er janvier 2006, à 266 495,17 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 240
Arrêté n° 05-337 du 30 décembre 2005
fixant le forfait global annuel de soins 2006
du Foyer d’accueil médicalisé « Abbé Bassier »
à Grandrieu
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-7, R.314-1, et suivants.
VU le Code de la santé publique, et notamment le 2e de l’article L.6111-2. VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-48, et R.314-82 des établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés.
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2002 autorisant la création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé dénommé FAM Abbé Bassier, sis Route de Saint-Alban 48600 GRANDRIEU et géré par l’Association L’Education par le Travail.
SUR rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses reconductibles de l’année 2005 du FAM Abbé Bassier sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 350,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 517 227,26 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 916,00
569 493,26
Groupe I
Produits de la tarification 557 493,26
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 12 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
569 493,26
Pour l’exercice budgétaire 2006, le forfait global annuel de soins moyen du FAM Abbé Bassier est donc fixé à 582 693,26 EUR. 241
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, le forfait soins moyen du Foyer d’accueil médicalisé « Abbé Bassier » à Grandrieu
N°FINESS – 480 001 023
est fixé, à compter du 1er janvier 2006, à 70,71 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 52 – 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales par intérim,
L’inspectrice principale,
adjointe à la directrice départementale par intérim,
Anne MARON-SIMONET 242
D D DI I I R R RE E EC C CT T TI I I O O ON N N D D DE E EP P PA A AR R RT T TE E EM M ME E EN N NT T TA A AL L LE E E D D DU U U T T TR R RA A AV V V A A AI I I L L L, , , D D DE E E L L L' ' ' E E EM M MP P PL L LO O OI I I E E ET T T D D DE E E L L LA A A F F FO O OR R RM M MA A A T T TI I I O O ON N N P P PR R RO O OF F FE E ES S SS S SI I I O O ON N NN N NE E EL L LL L LE E E 243
Arrêté n° 06-153 du 30 janvier 2006
modifiant la liste des conseillers des salariés
lors de l'entretien préalable au licenciement
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L 122-14 du Code du Travail ;
VU les articles D 122-1 à D 122-5 du Code du Travail ;
VU l'arrêté n° 04-1310 du 21 juillet 2004 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié ;
VU le courrier de l'Union départementale CFDT de la Lozère en date du 30 décembre 2005 ; VU le courrier de l'Union départementale CFE CGC de la Lozère en date du 16 janvier 2006 ; VU le courrier de l'Union départementale CGT de la Lozère en date du 26 janvier 2006 ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la LOZERE ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, est composée comme suit :
BONICEL André, Enseignant
BONNAUD André, Infirmier
BOROS Claude, Agent d'exploitation DDE
BRUEL Pierre, Moniteur éducateur
CHAYLA Odile, Agent de maîtrise
CHALMETON Jean, Agent PTT
DELCUZE Louis, Retraité France Télécom
DELTOUR Françoise, Secrétaire médicale
Lot lous Plantiers - 48500 BANASSAC (SPELC)
(tél. SPELC 04 66 49 00 36)
Lot les Violettes - 48300 LANGOGNE (CGT)
(tél. UD CGT 04 66 65 06 21)
48300 SAINT FLOUR DE MERCOIRE (CFDT Mende)
(tél. 04 66 69 29 17)
24, av. de la Méridienne - 48100 MARVEJOLS (CFDT
Marvejols)
(tél. 04 66 32 20 79)
Rue du Chazalet - 48800 VILLEFORT ( CGT)
(tél. 04 66 65 03 20)
Village - 48200 RIMEIZE (CGT)
(tél. 06 75 35 48 18)
Bât. AB 2 Fontanilles - 48000 MENDE (CGT)
(tél. UD CGT 04 66 65 06 21)
L'ensoleillade - 48340 SAINT GERMAIN DU TEIL (CFDT
Marvejols)
(tél. 04 66 32 62 48) 244
DE MERKOULOF Georges, Retraité ANPE
DURAND Patrick, Agent de police
DURIX Anne, Retraitée
FABRE Jean-François, Retraité de la poste
FAGES Béatrice, Directrice adjointe CAT
GARCIA Juste, VRP
GELY Rose-Marie, Infirmière
GRAU Jean-Claude, Retraité
GUENOT Katia, Secrétaire administrative
GUIRAL Michel, Receveur de la Poste
JULIEN Jean-Marie, Retraité
LAFFITTE Jean, Retraité
MARTIN Bruno, Moniteur éducateur
MERLE Georges, Conseiller principal ANPE
MORIN Christine, Secrétaire administrative
NURIT Gabriel, Educateur technique
RODRIGUES Gilbert, Educateur spécialisé
ROUSSON Fernand, Retraité
SANCHEZ Agnès, Monitrice éducatrice
SUREL Alain, Agent DDE
13, rue des Acacias - 48000 MENDE (CGT-FO)
(tél. 04 66 65 90 45)
Montade Faï Fioc - 48100 MARVEJOLS (CGT-FO)
(tél. UD CGT FO 04 66 49 04 83)
17, avenue Jean Monestier - 48400 FLORAC (CFDT)
(tél. 04.66.65.26.21)
La Poste - 48100 CHIRAC (CGT)
(tél. UD CGT 04 66 65 06 21)
Les Vergnèdes - 48500 LA CANOURGUE (CFE CGC)
(tél. 04 66 32 87 81)
19 altitude 800 - 48000 MENDE (CFE CGC)
(tél. 04 66 49 16 17)
12, rue du Portalet - 48200 ST CHELY D'APCHER (CFDT)
(tél. 04.66.31.09.21)
4, rue Saint Gervais - 48000 MENDE (CFDT)
(tél. 04 66 65 03 81)
Bel Horizon - rue des paradis - 48000 MENDE (CFDT)
(tél. 06 86 65 97 60)
7, rue d'Emborelle - 48100 MARVEJOLS (CGT-FO)
(tél. UD CGT-FO 04 66 49 04 83)
8, rue Montmartre - 48200 ST CHELY D'APCHER
(CFE CGC)
(tél. 04 66 31 07 22)
Montjézieu - 48500 LA CANOURGUE (CGT)
(tél. UD CGT 04 66 65 06 21)
lot. Bonnefoy - rte de la tuilerie -48300 LANGOGNE (CGT)
(tél. UD CGT 04 66 65 06 21)
9, rue des Genêts - 48000 MENDE (CFTC)
(tél. 04 66 49 15 48)
6, rue de la source - 48490 BAGNOLS LES BAINS (CGT)
(tél. UD CGT 04 66 65 06 21)
Graziere Mage - 48120 SAINT ALBAN (CFE CGC)
(tél. 04 66 31 52 20)
le champ pointu - 48100 CHIRAC (CGT)
(tél. 04 66 32 71 19)
Les Reyllades - 48100 MONTRODAT (CFDT)
(tél. 04 66 32 01 48)
Chaussenille - 48300 FONTANES (CGT)
(tél. 04 66 69 39 78)
3, rue Bel Air - 48300 LANGOGNE (CFDT)
(tél. 04 66 69 19 47) 245
ARTICLE 2 :
Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la LOZERE, ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans le département et ce jusqu'au 20 juillet 2007 à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La liste prévue à l'article 1er ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail, chaque subdivision d'inspection du travail des transports, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et dans chaque mairie du département.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et Madame la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Monsieur le chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Michel JUMEZ 246
C C CE E EN N NT T TR R RE E E D D DE E ES S S I I I M M MP P PO O OT T TS S S 247
Service des impôts des entreprises
de Florac 248
Décision du 27 janvier 2006 portant délégation de signature
à Mme Lucette LAMBOLEY, contrôleuse principale,
à Mme Marie-Jeanne DELPUECH, contrôleuse
et à Mme Cécile HUGON, contrôleuse
M. Claude PLAN, inspecteur départemental,
responsable du Centre des impôts-SIE de Florac,
VU les articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales ;
VU l’article L.621-43 du Code du Commerce ;
VU l’article 410 de l’Annexe II au Code Général des Impôts ;
VU la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 12-C-3-05 n° 163,
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Lucette Lamboley, contrôleuse principale ;
- Mme Marie Jeanne Delpuech, contrôleuse ;
- Mme Cécile Hugon, contrôleuse.
ARTICLE 2 :
Les délégataires sont autorisées à signer les avis à tiers détenteur visés à l’article L.262 du Livre des Procédures Fiscales et les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L.621-43 du Code du Commerce.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Florac, le 27 janvier 2006
L’Inspecteur départemental,
Claude PLAN 249
Service des impôts des entreprises
de Langogne 250
Décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature
à Mme Françoise CHOUVET-BLANC, contrôleuse
M. Pierre BONNET, inspecteur départemental,
responsable du Centre des impôts-SIE de Langogne,
VU les articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales ;
VU l’article L.621-43 du Code du Commerce ;
VU l’article 410 de l’Annexe II au Code Général des Impôts ;
VU la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 12-C-3-05 n° 163,
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise CHOUVET-BLANC, contrôleuse.
ARTICLE 2 :
La délégataire est autorisée à signer les avis à tiers détenteur visés à l’article L.262 du Livre des Procédures Fiscales et les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L.621-43 du Code du Commerce.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Langogne, le 25 janvier 2006
L’inspecteur départemental,
Pierre BONNET 251
Service des impôts des entreprises
de Marvejols 252
Décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature
à Mme Françoise MERLE, contrôleuse principale
et à Melle Nathalie LAURENS, contrôleuse
M. Jean-Marie LACOUR,
inspecteur départemental,
responsable du Centre des impôpts-SIE de Marvejols,
VU les articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales ;
VU l’article L.621-43 du Code du Commerce ;
VU l’article 410 de l’Annexe II au Code Général des Impôts ;
VU la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 12-C-3-05 n° 163,
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise MERLE, contrôleuse principale;
- Melle Nathalie LAURENS, contrôleuse.
ARTICLE 2 :
Les délégataires sont autorisées à signer les avis à tiers détenteur visés à l’article L.262 du Livre des Procédures Fiscales et les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L.621-43 du Code du Commerce.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Marvejols, le 25 janvier 2006
L’Inspecteur départemental,
Jean-Marie LACOUR 253
Service des impôts des entreprises
de Mende 254
Décision du 27 janvier 2006 portant délégation de signature
à M. Jacky LAYRE, contrôleur des impôts
et Mme Claude CALVET, contrôleuse principale des impôts
M. Gilbert ORIBELLI,
receveur divisionnaire,
responsable du SIE de Mende,
VU les articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales ;
VU l’article L.621-43 du Code de Commerce ;
VU l’article 410 de l’annexe II au Code Général des Impôts ;
VU la décision du Directeur Général des Impôts du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 12-C-3-05 n° 163,
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur M. Jacky LAYRE, contrôleur des impôts et à Mme Claude CALVET, contrôleuse principale des impôts.
ARTICLE 2 :
Les délégataires sont autorisés à signer les avis à tiers détenteur visés à l’article L.262 du Livre des Procédures Fiscales et les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L.621-43 du Code de Commerce.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 27 décembre 2005
Le receveur divisionnaire,
Gilbert ORIBELLI 255
Service des impôts des entreprises
de Saint-Chély d'Apcher 256
Décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature
à Monsieur Yves LADRECH, contrôleur
Mademoiselle Mireille COSSOUL
inspectrice départementale,
responsable du Centre des impôts-SIE de Saint-Chély d'Apcher,
VU les articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales ;
VU l’article L.621-43 du Code du Commerce ;
VU l’article 410 de l’Annexe II au Code Général des Impôts ;
VU la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 12-C-3-05 n° 163 ;
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Yves LADRECH, contrôleur.
ARTICLE 2 :
Le délégataire est autorisé à signer les avis à tiers détenteur visés à l’article L.262 du livre des procédures fiscales et les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L.621-43 du code du commerce.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Saint-Chély d’Apcher, le 25 janvier 2006
L’Inspectrice départementale,
Mireille COSSOUL 257
P P PA A AR R RC C C N N N A A AT T TI I I O O ON N NA A AL L L D D DE E ES S S C C CE E EV V VE E EN N NN N NE E ES S S 258
Arrêté n° 2005.pnc.arr.44.t du 3 janvier 2006
fixant la liste des tireurs autorisés à prendre part
au tirs d'élimination dans les zones interdites à la chasse
du Parc national des Cévennes.
Campagne 2005-2006
Le directeur du Parc national des Cévennes,
VU le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 modifié, créant le Parc national des Cévennes, et notamment l'article 15 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 août 2005 réglementant les tirs d'élimination dans les zones interdites à la chasse du Parc national des Cévennes pour la campagne 2005-2006 ; VU l'arrêté du directeur du Parc national des Cévennes du 18 août 2005 n° 2005.pnc.arr.21.t, fixant les conditions de mise en oeuvre des tirs d'élimination dans les zones interdites à la chasse du Parc national des Cévennes pour la campagne 2005-2006 ;
SUR proposition du Préfet de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La liste des tireurs remplissant les qualités et les conditions mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté du directeur du Parc national des Cévennes n° 2005.pnc.arr.21.t, autorisés à prendre part aux tirs d'élimination dans les zones interdites à la chasse du Parc national des Cévennes sur proposition des Préfets du Gard et de la Lozère est fixée comme suit :
Nom, prénom Adresse ZIC ou territoire demandé
GACHON Rémi 32 rue Père Chevrier, 69007 Lyon Bougès sud, Bougès nord
REMY François-Xavier 31 rue haute, 52270 Roches Bettaincourt Non mentionné
ARTICLE 2 :
MM. les préfets du Gard et de la Lozère,
Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements du Vigan, de Florac, de Mende et d'Alès, MM. les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Gard et de la Lozère, MM. les directeurs des agences départementales de l'office national des forêts du Gard et de la Lozère,
MM. les chefs des services départementaux de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Gard et de la Lozère,
MM. les chefs des services départementaux du conseil supérieur de la pêche du Gard et de la Lozère, 259
MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale du Gard et de la Lozère, M. le président de l'association cynégétique du parc national des Cévennes, MM. les présidents des territoires de chasse aménagés du Parc national des Cévennes, MM. les présidents des fédérations départementales des chasseurs du Gard et de la Lozère, MM. les présidents des fédérations départementales de pêche du Gard et de la Lozère, Mmes et MM. les maires des communes ayant une partie de leur territoire située en zone centrale du Parc national des Cévennes,
Mmes et MM. les agents assermentés et commissionnés au titre de la police de la chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, de la publication ou de l'affichage du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère et affiché dans chaque commune au soins des maires.
Fait à Florac, le 3 janvier 2006
Le directeur de l'établissement public
chargé du Parc national des Cévennes,
Louis OLIVIER 260
Ministère de l'écologie
et du développement durable 261
Arrêté du 2 janvier 2006
modifiant l'arrêté du 17 août 2005
réglementant l'activité cynégétique en zone ouverte à la chasse
du Parc national des Cévennes
et relatif à la campagne de chasse 2005-2006
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.331-1 à L.331-3, et L.424-2 ; VU le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 modifié créant le Parc national des Cévennes, notamment ses articles 10 à 15 ;
VU l'arrêté du 17 août 2005 réglementant l'activité cynégétique en zone ouverte à la chasse du Parc national des Cévennes et relatif à la campagne de chasse 2005-2006 ;
VU les avis de l'association cynégétique du Parc national des Cévennes et des représentants des territoires de chasse aménagés ;
VU les avis du comité scientifique en date du 17 novembre 2005, de la commission cynégétique et de la commission agriculture et forêt du Parc national des Cévennes en date du 18 novembre 2005 ;
VU la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes, en date du 7 décembre 2005 ;
SUR proposition du directeur du Parc national des Cévennes,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
En sus des dispositions définies aux articles 6 et 11 de l'arrêté du 17 août 2005 réglementant l'activité cynégétique en zone ouverte à la chasse du Parc national des Cévennes et relatif à la campagne de chasse 2005-2006 susvisé, la chasse du sanglier pratiquée uniquement en battue est autorisée le jeudi jusqu'au 31 janvier 2006 au soir.
Le directeur du Parc national des Cévennes peut autoriser l'organisation de chasses en battues du sanglier jusqu'au 28 février 2006. L'organisation de ces battues est obligatoirement précédée d'un courrier dûment motivé adressé au directeur du Parc national des Cévennes par le demandeur qui peut être un ou des agriculteurs ou forestiers des territoires concernés, un représentant de collectivités locales ou un représentant d'un service de l'État ou encore le président de l'association cynégétique du Parc national des Cévennes ou l'un des présidents des territoires de chasse aménagés.
ARTICLE 2 :
En sus des dispositions définies à l'article 20 et par dérogation aux articles 21, 22 et 23 de l'arrêté susvisé, la chasse des espèces Chevreuil, Cerf et Daim est autorisée jusqu'au 28 février 2006 au soir dans les conditions suivantes : 262
1) Chasse à l'approche et à l'affût sans chiens : tous les jours sauf le vendredi, exception faite des vendredis tombant un jour férié.
Le lundi et mardi il ne peut y avoir plus de trois chasseurs en action, porteurs et détenteurs des bracelets, par jour et par sous-zone de chasse définie par arrêté du directeur du Parc national des Cévennes.
2) Chasse en battue et en individuel avec chiens : le mercredi, jeudi, samedi et dimanche ainsi que les jours fériés.
ARTICLE 3 :
Les Préfets des départements du Gard et de la Lozère et le directeur du Parc national des Cévennes ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable et affiché dans chaque commune située sur le territoire du Parc aux soins des maires concernés.
Fait à Paris, le 2 janvier 2006
Pour la Ministre et par délégation,
Le Directeur de la Nature et des Paysages,
Jean-Marc MICHEL 263
Arrêté du 2 janvier 2006
modifiant l'arrêté du 17 août 2005
réglementant les tirs d'élimination dans les zones interdites à la chasse
du Parc national des Cévennes
pour la campagne 2005-2006
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.331-1 à L.331-3, et L.424-2 ; VU le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 modifié créant le Parc national des Cévennes, notamment son article 15 ;
VU l'arrêté du 17 août 2005 réglementant les tirs d'élimination dans les zones interdites à la chasse du Parc national des Cévennes pour la campagne 2005-2006 ;
VU les avis du comité scientifique en date du 17 novembre 2005, de la commission cynégétique et de la commission agriculture et forêt du Parc national des Cévennes en date du 18 novembre 2005 ;
VU la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes, en date du 7 décembre 2005 ;
SUR proposition du directeur du Parc national des Cévennes,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 17 août 2005 réglementant les tirs d'élimination dans les zones interdites à la chasse du Parc national des Cévennes pour la campagne 2005-2006, et en cas de quota non atteint au 31 janvier 2006, sont autorisées à prendre part aux tirs à l'approche, à l'affût ou en poussée silencieuse de chevreuils et de femelles et de faons de l'espèce cerf jusqu'au 28 février 2006, toutes les personnes mentionnées à l'article 3 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 :
Les préfets des départements du Gard et de la Lozère, le directeur de l'établissement public chargé du Parc national des Cévennes, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable et affiché dans chaque commune située sur le territoire du Parc par les maires concernés.
Fait à Paris, le 2 janvier 2006
Pour la Ministre et par délégation,
Le Directeur de la Nature et des Paysages,
Jean-Marc MICHEL 264
D D DI I I R R RE E EC C CT T TI I I O O ON N N R R RE E EG G GI I IO O ON N NA A AL L LE E E D D DE E ES S S A A AF F FF F FA A AI I I R R RE E ES S S S S SA A A N N NI I I T T TA A AI I I R R RE E ES S S E E ET T T S S SO O OC C CI I I A A AL L LE E ES S S D D DU U U L L LA A AN N NG G GU U UE E ED D DO O OC C C- - - R R RO O OU U US S SS S SI I I L L LL L LO O ON N N 265
Arrêté n° 06-0043 du 18 janvier 2006
portant modification de la composition
du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) – Formation Plénière
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU vu le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS),
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 050980 en date du 7 novembre 2005 fixant la composition de la formation plénière du CROSMS,
VU la proposition des services déconcentrés de l’Etat et des associations, SUR proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
La composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans sa formation plénière, est ainsi modifiée :
FORMATION PLENIERE
TITULAIRE SUPPLEANT
Présidence
Monsieur Guy Vivens
Vice-Président au tribunal administratif
de Montpellier
6 rue Pitot
34000 Montpellier
M. Philippe Mandon
Premier conseiller à la Chambre régionale des
comptes du Languedoc-Roussillon
50 avenue des Etats du Languedoc
34064 Montpellier cedex 266
I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre Rigaux
Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Languedoc-Roussillon
Vice-président du CROSMS
615 boulevard d’Antigone
34064 Montpellier cedex 2
(en remplacement de M. Schapira)
Mme Christine Bonnard
Inspectrice hors classe
DRASS du Languedoc-Roussillon
(même adresse)
(sans changement)
M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet
Médecin inspecteur régional
DRASS du Languedoc-Roussillon
615 boulevard d’Antigone
34064 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Jean-Yves Goarant
Médecin inspecteur de santé publique
DDASS des Pyrénées-Orientales
12 Boulevard Mercader – BP 928
66020 Perpignan cedex
M. Alain Villard
chef de la Division recouvrement
Trésorerie générale de l’Hérault
334 Allée Henri II de Montmorency
34954 Montpellier cedex 2
Mme Danielle Keller
Chef du pôle dépôts et services financiers
Trésorerie générale de l’Hérault
(même adresse)
M. André Sablier
Directeur régional de la protection judiciaire de
la jeunesse du Languedoc-Roussillon
500 rue Léon Blum
34961 Montpellier cedex 2
(sans changement)
M. Jacky Fraissinet
Directeur – direction régionale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Languedoc-Roussillon
(même adresse)
(en remplacement de M. Cambon)
Mme Josiane Constans
Assistante sociale
Conseillère technique du recteur
Rectorat – 34 rue de l’Université
34064 Montpellier cedex
M. Alain Hirt
Inspecteur de l’éducation nationale
Adaptation et intégration scolaire
(même adresse)
Le directeur régional du travail de l’emploi
et de la formation professionnelle
du Languedoc-Roussillon
les Echelles de la ville – 3 Place Paul Bec
34000 Montpellier
ou son représentant
M. Serge Delheure
Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales du Gard
6 rue du Mail
30906 Nîmes
Mme Sadoulet-Ben Bakir Anne
Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l’Aude
14 rue du 4 Septembre BP 48
11020 Carcassonne Cedex 267
Monsieur Robert Crauste
Conseiller régional
25 rue des Tellines
30240 Le Grau du Roi
Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional
83 chemin des Ormeaux
11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc
Vice-président du Conseil général de la Lozère
Hôtel du département
Rue de la Rovère
48005 Mende cedex
M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil général de la Lozère
(même adresse)
M. Christian Bourquin
Président du Conseil général
des Pyrénées-Orientales
Hôtel du département
66020 Perpignan cedex
M. Jean-Pierre Moure
Conseiller général de l’Hérault
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex
M. Jean-Luc Falip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Meyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Roullens
Vice-président du Centre intercommunal
d’action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex 9
M. Alain Roux
Directeur de la Caisse régionale d’assurance
maladie du Languedoc-Roussillon (CRAM)
29 cours Gambetta – CS 49001
34068 Montpellier cedex 2
M. Yves Léonardi
Chef de service à la CRAM
(même adresse)
M. Hervé Le Bourdonnec
Médecin conseil
Direction régionale du Service médical du L.R.
29 cours Gambetta- BP 1001
34006 Montpellier cedex 1
M. Emmanuel Gagneux
Médecin conseil
(même adresse)
M. Michel Doz
Administrateur à la CRAM
8 boulevard Albert 1er
11200 Lézignan
Mme Jeanine Authier
Administrateur à la CRAM
29 rue Degas
66000 Perpignan
M. Robert Rozières
Administrateur à la CRAM
10 rue de la Chaussée
34430 Saint Jean de Védas
M. Marcel Reynard
Administrateur à la CRAM
49 rue Alain Colas
34070 Montpellier 268
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l’association régionale des
caisses du Languedoc-Roussillon (AROMSA) -
maison de l’agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l’Association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA)
(même adresse)
M. Pierre Grillot
CAMULRAC
17 Boulevarld Chevalier de Clerville
Château Vert Bât. 01-1
34200 Sète
M. Vincent Del Poso
1 rue Emile Augier
66750 Saint-Cyprien
II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
représentants les institutions accueillant des personnes handicapées
la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Louis Carcenac
Centre climatique Antrenas
48100 Marvejols
M. Pierre-Yves Renaud
Association AAPEI - CAT des Gardons
Route de Mazac – BP 4
30340 Salindres cedex
l’Union régionale des associations de parents d’enfants inadaptés (URAPEI)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Raymond Chevallier
Président adjoint de l’URAPEI
12 rue des Primevères
34000 Montpellier
M. Paul Calvier
Vice-Président – trésorier de l’URAPEI
3 Chemin des Oliviers
34170 Castelnau le Lez
l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Gérard Boyer
Vice-président de l’APAJH
284 avenue du Professeur J.L. Viala
parc Euromédecine 2
34000 Montpellier
M. Simon Faure
Président du Comité APAJH du Gard
Domaine de la Bastide
940 chemin des Minimes
30900 Nîmes 269
l’Association des Paralysés de France (APF)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Olivier Dupille
Directeur du centre Saint-Pierre
Château Saint-Pierre
34290 Montblanc
Mme Annie Debruyère
Directrice SESSD
Lotissement Le Mas des Pins
Impasse Jean Baptiste Lully
30100 Alès
représentant les médecins psychiatres
(syndicat national des psychiatres des hôpitaux)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Louis Perrot
Pédo-psychiatre – CHU de Nîmes
5 rue Hoche
30006 – Nîmes cedex
M. le Docteur François Hemmi
Hôpital La Colombière
Secteur Montpellier-Lodève
39 avenue Charles Flahaut
34295 Montpellier cedex 5
représentants les institutions de protection administrative ou judiciaire de l’enfance
le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (SNASEA)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel Bermond
Délégué régional du SNASEA
Orphelinat Coste
14 rue des Chassaintes
30900 Nîmes
M. Frédéric Hoibian
Directeur général de l’ADAGES
Parc Euromédecine
1925 rue de Saint-Priest
34097 Montpellier cedex 5
le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Christine Rigaudière
Directrice de l’Institut de rééducation
deCampestre
1120, route de Bédarieux – BP 31
34701 Lodève cedex 270
représentant des foyers de l’enfance
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Julie Vergnet
Directrice-adjointe du foyer départemental de
l’enfance et de la famille
709 avenue de la Justice
34090 Montpellier
M. Jean-Charles Lecocq
Directeur de l’IDEA
Enfance centre départemental
10 rue Paul Roca
66000 Perpignan
association d’animation et de gestion d’organismes privés (AGOP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Salles
AGOP - centre éducatif et professionnel
11400 Saint Papoul
(en remplacement de M. Pouyet)
M. Michel Allemane
AGOP-siège
65 chemin Salinié
31100 Toulouse
(en remplacement de M. Bouquié)
1 siège de titulaire (l’association Samuel Vincent)
TITULAIRE
M. Christian Polge
Directeur de la maison d’enfants
Samuel Vincent
27 rue Saint-Gilles
30000 Nîmes
1 siège de suppléant (l’association Clarence)
SUPPLEANT
M. Pierre Vidal
Directeur de l’association de Clarence
BP n° 5
30140 Bagard
représentants les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales 271
la Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FNARS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Bernard Fabreguettes
SUE – 7 Boulevard Casanova
34200 Sète
M. Bernard Mathes
CHRS Les Glycines
33 rue de la Bienfaisance
30000 Nîmes
l’Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François Gaudry
Directeur de l’association ALOES
12 avenue Foch
48000 Mende
M. Sébastien Pommier
Directeur de l’URIOPSS
60 Impasse du Bois Joli
34093 Montpellier cedex 5
représentant des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)
1 siège de titulaire (l’association ADAGES) Hérault
TITULAIRE
M. Jean-Paul Pierson
Directeur du Pôle social de l’ADAGES
1925, rue de Saint Priest
Parc Euromédecine
34097 Montpellier
1 siège de suppléant (l’association l’AVITARELLE) Hérault
SUPPLEANT
M. André Valantin
4 rue du Terme Rouge
34570 Pignan 272
1 siège de titulaire (l’association LA CLEDE) Gard
TITULAIRE
M. Andrew Snistselaar
Directeur général
Association La Clède
17 rue Montbounoux
30100 Alés
1 siège de suppléant (l’association ESPELIDO) Gard
SUPPLEANT
M. Rémi Noël Galletier
Directeur de l’association l’Espélido
30, rue Henri IV – BP 87138
30913 Nîmes cedex 2
représentant des centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST)
1 siège de titulaire (association ARC EN CIEL – Hérault)
TITULAIRE
M. Jean Ribstein
Président de l’association Arc en Ciel
Accueil et soins 10 Boulevard Victor Hugo
34000 Montpellier
représentant des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
1 siège de suppléant (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ANPAA 30)
SUPPLEANT
Mme Corinne Crouzet
Directrice de l’association nationale
de la prévention en alcoologie et addictologie
ANPAA 30
539b avenue Jean Prouvé
30900 Nîmes
représentant les institutions accueillant des personnes âgées 273
le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme le Docteur Jacqueline Besnoit
Maison de retraite Le Mont d’Aurelle
1482 rue de Saint Priest
parc Euromédecine
34090 Montpellier
Mme Nicole Lavergne
Maison de retraite Plein Soleil
23 avenue de la Cadole
34540 Balaruc les Bains
la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrice Serre
Maison de retraite La Providence
4 rue de l’Hôtel de ville
34700 Lodève
M. Thierry Toupnot
Notre Dame des Pins
41 route de Saint Privat
30340 Saint Privat des Vieux
l’Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jacques Finielz
Maison de retraite protestante
2252 route de Mende
34080 Montpellier
M. Sébastien Pommier
Directeur de l’URIOPSS
60 Impasse du Bois Joli
34093 Montpellier cedex 5
l’Union hospitalière Sud-Ouest (UHSO)
(délégation régionale Languedoc-Roussillon)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Marcel Christol
Directeur du centre hospitalier
de Lézignan-Corbières
boulevard Pasteur
11200 Lézignan-Corbières
M. Jean-Marie Nicolaï
Directeur de l’hôpital local de Pézenas
22, rue Henri Reboul – BP 62
34120 Pézenas
l’Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Paul-Jacques Chevallier
Directeur de l’hôpital du Vigan
BP 23 - Avenue Emanuel d’Alzon
30123 Le Vigan cedex
M. Jean-Yves Batailler
Directeur de l’hôpital local de Beaucaire
Boulevard Maréchal Foch – BP 67
30301 Beaucaire 274
III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales
la CGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron
Résidence Saint-Georges – Bât. 2
40 Allée Oisans
34070 Montpellier
Mme Christine Privat
Centre maternel départemental
45 Chemin d’Engance
30000 Nîmes
la CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Béatrice Carrere
Bât A4 Les Roses
14 rue de Louvain
34000 Montpellier
M. Alain Sadorge
428A rue des Puits Vieux
30320 Poulx
la CGT-FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Rémi Assié
40 rue d’Astier de la Vigerie
34000 Montpellier
Mme Josiane Longhen
Chemin d’Ayroles
11290 Alairac
la CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaly
3 rue du Barry
11270 Lacassaigne
M. Robert Mouret
Chemin du Coustou
34220 Saint Pons 275
la CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin
8 Place de Gaulle
34240 Lamalou les Bains
M. Léon Fanguin
16 bis rue Beausoleil
48200 Saint Chely d’Apcher
IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
quatre représentants des usagers
collège enfance
l’Union régionale des associations familiales (URAF)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Rodriguez
Président de l’URAF
25 rue du Languedoc
11800 Trèbes
M. Peter Kathan
7 rue Marguerites
11400 Mas Saintes Puelles
collège personnes âgées – 1 siège de titulaire
l’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR Hérault)
TITULAIRE SUPPLEANT
Melle Térésa Mari
12 Lotissement Les Castors
34600 Bédarieux
collège personnes handicapées
la Fédération des établissements d’hospitalisation et d’assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. André Clozel
Foyer l’Oustalado
Route de Mazac
30340 Salindres 276
collège personnes en difficultés sociales
la Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FNARS)
TITULAIRE SUPPLEANT
Le Représentant
du Conseil de la vie sociale
(Melle Jessi Pascouaou)
de l’association Solidarité Urgence Sétoise
(SUS)
33 rue Pierre Sémard
34200 Sète
(en remplacement de Mme Sonko-Pic)
Le Représentant
du Conseil de la vie sociale
de l’association GESTARE
21 rue Mareshal
34000 Montpellier
(sans changement)
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé
deux représentants des travailleurs sociaux
filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni
Conseillère technique en travail social
à la Direction départementale de la solidarité
de l’Aude
Conseil général de l’Aude
11855 Carcassonne cedex 9
Mme Annick Le Bars
Assistante de service social
DDASS du Gard
6 rue du Mail
30906 Nîmes cedex
filière éducative
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Ghislaine Flandin
Educateur spécialisé
Centre médico-social
Avenue Jean Moulin – BP 2
30380 Saint Christol les Alès 277
un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
Endocrinologue
9 Impasse Jean Bouin
30000 Nîmes
VI – deux représentants au titre des personnalités qualifiées
la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roger Ferraud
Président de la Mutualité Française Gard
502 avenue Jean Prouvé – BP 9090
30972 Nîmes cedex 3
Mme Muriel Jaffuel
Directrice générale de la Mutualité
Française Hérault
88 rue de la 32ème
34001 Montpellier
le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Evelyne Bartheye
Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
M. le Docteur Bernard Azéma
Conseiller technique au CREAI
(même adresse)
VII – au titre des représentants du Conseil régional de santé
deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi
Clinique Pasteur
3 rue Pasteur
34120 Pézenas
(sans changement)
M. Hervé Baro
Conseiller général de l’Aude
Maire de Termes
2 Camin dal Moulin
11330 Termes
(en remplacement de M. Rodriguez) 278
M. Patrick Rodriguez
ASM - Place du 22 Septembre
11300 Limoux
(en remplacement de M. Aigon)
M. François Mourgues
Directeur – centre hospitalier
811 avenue du Docteur J. Goubert
BP 139
30103 Alès
(en remplacement de M. le Dr. Giordan)
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département. Le présent arrêté sera notifié aux conseils généraux pour publication.
Fait à Montpellier, le 18 janvier 2006
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
Christian MASSINON 279
Arrêté n° 06-0044 du 18 janvier 2006
portant modification de la composition
du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans ses quatre sections spécialisées
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU vu le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS),
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 050979 en date du 7 novembre 2005 fixant la composition des quatre sections spécialisées du CROSMS,
VU la proposition des services déconcentrés de l’Etat et des associations, SUR proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
La composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans ses quatre sections spécialisées, est ainsi modifiée :
PREMIERE SECTION (personnes âgées)
TITULAIRE SUPPLEANT
Présidence
Monsieur Guy Vivens
Vice-Président au tribunal administratif
de Montpellier
6 rue Pitot
34000 Montpellier
M. Philippe Mandon
Premier conseiller à la Chambre régionale des
comptes du Languedoc-Roussillon
50 avenue des Etats du Languedoc
34064 Montpellier cedex 280
I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre Rigaux
Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Languedoc-Roussillon
Vice-président du CROSMS
615 boulevard d’Antigone
34064 Montpellier cedex 2
(en remplacement de M. Schapira)
Mme Christine Bonnard
Inspectrice hors classe
DRASS du Languedoc-Roussillon
(même adresse)
(sans changement)
M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet
Médecin inspecteur régional
DRASS du Languedoc-Roussillon
615 boulevard d’Antigone
34064 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Jean-Yves Goarant
Médecin inspecteur de santé publique
DDASS des Pyrénées-Orientales
12 Boulevard Mercader – BP 928
66020 Perpignan cedex
M. Serge Delheure
Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales du Gard
6 rue du Mail
30906 Nîmes
Mme Sadoulet-Ben Bakir Anne
Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l’Aude
14 rue du 4 Septembre BP 48
11020 Carcassonne Cedex
Monsieur Robert Crauste
Conseiller régional
25 rue des Tellines
30240 Le Grau du Roi
Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional
83 chemin des Ormeaux
11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc
Vice-président du Conseil général de la Lozère
Hôtel du département
Rue de la Rovère
48005 Mende cedex
M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil général de la Lozère
(même adresse)
M. Christian Bourquin
Président du Conseil général
des Pyrénées-Orientales
Hôtel du département
66020 Perpignan cedex
M. Jean-Pierre Moure
Conseiller général de l’Hérault
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex
M. Jean-Luc Falip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Meyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Roullens
Vice-président du Centre intercommunal
d’action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47 rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex 281
M. Alain Roux
Directeur de la Caisse régionale d’assurance
maladie du Languedoc-Roussillon (CRAM)
29 cours Gambetta – CS 49001
34068 Montpellier cedex 2
M. Yves Léonardi
Chef de service à la CRAM
(même adresse)
M. Hervé Le Bourdonnec
Médecin conseil – direction régionale
du service médical du Languedoc-Roussillon
29 Cours Gambetta – BP 1001
34006 Montpellier cedex 1
M. Emmanuel Gagneux
Médecin conseil
(même adresse)
M. Michel Doz
Administrateur à la CRAM
8 boulevard Albert 1er
11200 Lézignan
Mme Jeanine Authier
Administrateur à la CRAM
29 rue Degas
66000 Perpignan
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l’association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA)
maison de l’agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l’Association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA)
(même adresse)
II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
représentant les institutions accueillant des personnes âgées
le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme le Docteur Jacqueline Besnoit
Maison de retraite Le Mont d’Aurelle
1482 rue de Saint Priest
parc Euromédecine
34090 Montpellier
Mme Nicole Lavergne
Maison de retraite Plein Soleil
23 avenue de la Cadole
34540 Balaruc les Bains
la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrice Serre
Maison de retraite La Providence
4 rue de l’Hôtel de ville
34700 Lodève
M. Thierry Toupnot
Notre Dame des Pins
41 route de Saint Privat
30340 Saint Privat des Vieux 282
l’Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jacques Finielz
Maison de retraite protestante
2252 route de Mende
34080 Montpellier
M. Sébastien Pommier
Directeur de l’URIOPSS
60 Impasse du Bois Joli
34093 Montpellier cedex 5
l’Union hospitalière Sud-Ouest (UHSO)
(délégation régionale Languedoc-Roussillon)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Marcel Christol
Directeur du centre hospitalier
de Lézignan-Corbières
boulevard Pasteur
11200 Lézignan-Corbières
M. Jean-Marie Nicolaï
Directeur de l’hôpital local de Pézenas
22, rue Henri Reboul – BP 62
34120 Pézenas
l’Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Paul-Jacques Chevallier
Directeur de l’hôpital du Vigan
BP 23 - Avenue Emanuel d’Alzon
30123 Le Vigan cedex
M. Jean-Yves Batailler
Directeur de l’hôpital local de Beaucaire
Boulevard Maréchal Foch – BP 67
30301 Beaucaire
III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales
la CGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron
Résidence Saint-Georges – Bât. 2
40 Allée Oisans
34070 Montpellier
Mme Christine Privat
Centre maternel départemental
45 Chemin d’Engance
30000 Nîmes 283
la CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Béatrice Carrere
Bât A4 Les Roses
14 rue de Louvain
34000 Montpellier
M. Alain Sadorge
428A rue des Puits Vieux
30320 Poulx
la CGT-FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Rémi Assié
40 rue d’Astier de la Vigerie
34000 Montpellier
Mme Josiane Longhen
Chemin d’Ayroles
11290 Alairac
la CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaly
3 rue du Barry
11270 Lacassaigne
M. Robert Mouret
Chemin du Coustou
34220 Saint Pons
la CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin
8 Place de Gaulle
34240 Lamalou les Bains
M. Léon Fanguin
16 bis rue Beausoleil
48200 Saint Chely d’Apcher
IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
un représentant des usagers
collège personnes âgées – 1 siège de titulaire 284
l’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR Hérault)
TITULAIRE SUPPLEANT
Melle Térésa Mari
12 Lotissement Les Castors
34600 Bédarieux
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé
deux représentants des travailleurs sociaux
filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni
Conseillère technique en travail social
à la Direction départementale de la solidarité
de l’Aude
Conseil général de l’Aude
11855 Carcassonne cedex 9
Mme Annick Le Bars
Assistante de service social
DDASS du Gard
6 rue de Mail
30906 Nîmes cedex
filière éducative
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Ghislaine Flandin
Educateur spécialisé
Centre médico-social
Avenue Jean Moulin – BP 2
30380 Saint Christol les Alès
un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
endocrinologue
9 Impasse Jean Bouin
30000 Nîmes 285
VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées
la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roger Ferraud
Président de la Mutualité Française Gard
502 avenue Jean Prouvé – BP 9090
30972 Nîmes cedex 3
Mme Muriel Jaffuel
Directrice générale de la Mutualité
Française Hérault
88 rue de la 32ème
34001 Montpellier
le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Evelyne Bartheye
Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
M. le Docteur Bernard Azéma
Conseiller technique au CREAI
(même adresse)
VII - au titre des représentants du Conseil régional de santé
deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi
Clinique Pasteur
3 rue Pasteur
34120 Pézenas
(sans changement)
M. Hervé Baro
Conseiller général de l’Aude
Maire de Termes
2 Camin dal Moulin
11330 Termes
(en remplacement de M. Rodriguez)
M. Patrick Rodriguez
ASM - Place du 22 Septembre
11300 Limoux
(en remplacement de M. Aigon)
M. François Mourgues
Directeur – centre hospitalier
811 avenue du Docteur J. Goubert
BP 139
30103 Alès
(en remplacement de M. le Dr. Giordan) 286
DEUXIEME SECTION (personnes handicapées)
TITULAIRE SUPPLEANT
Présidence
Monsieur Guy Vivens
Vice-Président au tribunal administratif
de Montpellier
6 rue Pitot
34000 Montpellier
M. Philippe Mandon
Premier conseiller à la Chambre régionale des
comptes du Languedoc-Roussillon
50 avenue des Etats du Languedoc
34064 Montpellier cedex
I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre Rigaux
Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Languedoc-Roussillon
Vice-président du CROSMS
615 boulevard d’Antigone
34064 Montpellier cedex 2
(en remplacement de M. Schapira)
Mme Christine Bonnard
Inspectrice hors classe
DRASS du Languedoc-Roussillon
(même adresse)
(sans changement)
M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet
Médecin inspecteur régional
DRASS du Languedoc-Roussillon
615, boulevard d’Antigone
34064 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Jean-Yves Goarant
Médecin inspecteur de santé publique
DDASS des Pyrénées-Orientales
12, Boulevard Mercader – BP 928
66020 Perpignan cedex
M. Serge Delheure
Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales du Gard
6, rue du Mail
30906 Nîmes
Mme Sadoulet-Ben Bakir Anne
Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l’Aude
14 rue du 4 Septembre BP 48
11020 Carcassonne Cedex
Monsieur Robert Crauste
Conseiller régional
25 rue des Tellines
30240 Le Grau du Roi
Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional
83 chemin des Ormeaux
11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc
Vice-président du Conseil général de la Lozère
Hôtel du département
Rue de la Rovère
48005 Mende cedex
M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil général de la Lozère
(même adresse)
M. Christian Bourquin
Président du Conseil général
des Pyrénées-Orientales
Hôtel du département
66020 Perpignan cedex
M. Jean-Pierre Moure
Conseiller général de l’Hérault
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex 287
M. Jean-Luc Falip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Meyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Roullens
Vice-président du Centre intercommunal
d’action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47 rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex 2
M. Alain Roux
Directeur de la Caisse régionale d’assurance
maladie du Languedoc-Roussillon (CRAM)
29 cours Gambetta – CS 49001
34068 Montpellier cedex 2
M. Yves Léonardi
Chef de service à la CRAM
(même adresse)
M. Hervé Le Bourdonnec
Médecin conseil – direction régionale
du service médical du Languedoc-Roussillon
29 Cours Gambetta – BP 1001
34006 Montpellier cedex 1
M. Emmanuel Gagneux
Médecin conseil
(même adresse)
M. Michel Doz
Administrateur à la CRAM
8 boulevard Albert 1er
11200 Lézignan
M. Michel Grabouillat
Administrateur à la CRAM
120 avenue de la Clustre
34980 Saint Clément de Rivière
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l’association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA)
maison de l’agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l’Association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA)
(même adresse)
II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissement et de services sociaux et médico-sociaux
représentants les institutions accueillant des personnes handicapées
la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Louis Carcenac
Centre climatique Antrenas
48100 Marvejols
M. Pierre-Yves Renaud
Association AAPEI - CAT des Gardons
Route de Mazac – BP 4
30340 Salindres cedex 288
l’Union régionale des associations de parents d’enfants inadaptés (URAPEI)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Raymond Chevallier
Président adjoint de l’URAPEI
12, rue des Primevères
34000 Montpellier
M. Paul Calvier
Vice-Président – trésorier de l’URAPEI
3, Chemin des Oliviers
34170 Castelnau le Lez
l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Gérard Boyer
Vice-président de l’APAJH
284, avenue du Professeur J.L. Viala
parc Euromédecine 2
34000 Montpellier
M. Simon Faure
Président du Comité APAJH du Gard
Domaine de la Bastide
940, chemin des Minimes
30900 Nîmes
l’Association des Paralysés de France (APF)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Olivier Dupille
Directeur du centre Saint-Pierre
Château Saint-Pierre
34290 Montblanc
Mme Annie Debruyère
Directrice SESSD
Lotissement Le Mas des Pins
Impasse Jean Baptiste Lully
30100 Alès
représentant les médecins psychiatres
(syndicat national des psychiatres des hôpitaux)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Louis Perrot
Pédo-psychiatre – CHU de Nîmes
5, rue Hoche
30006 – Nîmes cedex
M. le Docteur François Hemmi
Hôpital La Colombière
Secteur Montpellier-Lodève
39, avenue Charles Flahaut
34295 Montpellier cedex 5 289
III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales
la CGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron
Résidence Saint-Georges – Bât. 2
40 Allée Oisans
34070 Montpellier
Mme Christine Privat
Centre maternel départemental
45 Chemin d’Engance
30000 Nîmes
la CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Béatrice Carrere
Bât A4 Les Roses
14 rue de Louvain
34000 Montpellier
M. Alain Sadorge
428A rue des Puits Vieux
30320 Poulx
la CGT-FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Rémi Assié
40, rue d’Astier de la Vigerie
34000 Montpellier
Mme Josiane Longhen
Chemin d’Ayroles
11290 Alairac
la CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaly
3 rue du Barry
11270 Lacassaigne
M. Robert Mouret
Chemin du Coustou
34220 Saint Pons 290
la CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin
8 Place de Gaulle
34240 Lamalou les Bains
M. Léon Fanguin
16 bis rue Beausoleil
48200 Saint Chely d’Apcher
IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
un représentant des usagers
collège personnes handicapées
la Fédération des établissements d’hospitalisation et d’assistance privés (FEHAP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. André Clozel
Foyer l’Oustalado
Route de Mazac
30340 Salindres
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé
deux représentants des travailleurs sociaux
filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni
Conseillère technique en travail social
à la Direction départementale de la solidarité
de l’Aude
Conseil général de l’Aude
11855 Carcassonne cedex 9
Mme Annick Le Bars
Assistante de service social
DDASS du Gard
6 rue de Mail
30906 Nîmes cedex 291
filière éducative
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Ghislaine Flandin
Educateur spécialisé
Centre médico-social
Avenue Jean Moulin – BP 2
30380 Saint Christol les Alès
un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
endocrinologue
9 Impasse Jean Bouin
30000 Nîmes
VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées
la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roger Ferraud
Président de la Mutualité Française Gard
502 avenue Jean Prouvé – BP 9090
30972 Nîmes cedex 3
Mme Muriel Jaffuel
Directrice générale de la Mutualité
Française Hérault
88 rue de la 32ème
34001 Montpellier
le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Evelyne Bartheye
Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
M. le Docteur Bernard Azéma
Conseiller technique au CREAI
(même adresse) 292
VII - au titre des représentants du Conseil régional de santé
deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi
Clinique Pasteur
3 rue Pasteur
34120 Pézenas
(sans changement)
M. Hervé Baro
Conseiller général de l’Aude
Maire de Termes
2 Camin dal Moulin
11330 Termes
(en remplacement de M. Rodriguez)
M. Patrick Rodriguez
ASM - Place du 22 Septembre
11300 Limoux
(en remplacement de M. Aigon)
M. François Mourgues
Directeur – centre hospitalier
811 avenue du Docteur J. Goubert
BP 139
30103 Alès
(en remplacement de M. le Dr. Giordan)
TROISIEME SECTION (personnes en difficultés sociales)
TITULAIRE SUPPLEANT
Présidence
Monsieur Guy Vivens
Vice-Président au tribunal administratif
de Montpellier
6 rue Pitot
34000 Montpellier
M. Philippe Mandon
Premier conseiller à la Chambre régionale
des comptes du Languedoc-Roussillon
50 avenue des Etats du Languedoc
34064 Montpellier cedex
I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre Rigaux
Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Languedoc-Roussillon
Vice-président du CROSMS
615 boulevard d’Antigone
34064 Montpellier cedex 2
(en remplacement de M. Schapira)
Mme Christine Bonnard
Inspectrice hors classe
DRASS du Languedoc-Roussillon
(même adresse)
(sans changement)
M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet
Médecin inspecteur régional
DRASS du Languedoc-Roussillon
615, boulevard d’Antigone
34064 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Jean-Yves Goarant
Médecin inspecteur de santé publique
DDASS des Pyrénées-Orientales
12, Boulevard Mercader – BP 928
66020 Perpignan cedex 293
M. Serge Delheure
Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales du Gard
6, rue du Mail
30906 Nîmes
Mme Sadoulet-Ben Bakir Anne
Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l’Aude
14 rue du 4 Septembre BP 48
11020 Carcassonne Cedex
Monsieur Robert Crauste
Conseiller régional
25 rue des Tellines
30240 Le Grau du Roi
Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional
83 chemin des Ormeaux
11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc
Vice-président du Conseil général de la Lozère
Hôtel du département
Rue de la Rovère
48005 Mende cedex
M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil général de la Lozère
(même adresse)
M. Christian Bourquin
Président du Conseil général
des Pyrénées-Orientales
Hôtel du département
66020 Perpignan cedex
M. Jean-Pierre Moure
Conseiller général de l’Hérault
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex
M. Jean-Luc Falip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Meyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Roullens
Vice-président du Centre intercommunal
d’action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47 rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex 9
M. Alain Roux
Directeur de la Caisse régionale d’assurance
maladie du Languedoc-Roussillon
29 cours Gambetta – CS 49001
34068 Montpellier cedex 2
Melle Delphine Paccard
Cadre chargée des questions hospitalières
(même adresse)
M. Robert Rozières
Administrateur à la CRAM
10 rue de la Chaussée
34430 Saint Jean de Védas
M. Marcel Reynard
Administrateur à la CRAM
49 rue Alain Colas
34070 Montpellier
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l’association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA)
maison de l’agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l’Association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA)
(même adresse) 294
II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
Représentants des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
la Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FNARS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Bernard Fabreguettes
SUE – 7 Boulevard Casanova
34200 Sète
M. Bernard Mathes
CHRS Les Glycines
33 rue de la Bienfaisance
30000 Nîmes
l’Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François Gaudry
Directeur de l’association ALOES
12 avenue Foch
48000 MENDE
M. Sébastien Pommier
Directeur de l’URIOPSS
60 Impasse du Bois Joli
34093 Montpellier cedex 5
représentant des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)
1 siège de titulaire (l’association ADAGES) Hérault
TITULAIRE
M. Jean-Paul Pierson
Directeur du Pôle social de l’ADAGES
1925, rue de Saint Priest
Parc Euromédecine
34097 Montpellier
1 siège de suppléant (l’association l’AVITARELLE) Hérault
SUPPLEANT
M. André Valantin
4 rue du Terme Rouge
34570 Pignan 295
1 siège de titulaire (l’association LA CLEDE) Gard
TITULAIRE
M. Andrew Snistselaar
Directeur général
Association La Clède
17, rue Montbounoux
30100 Alés
1 siège de suppléant (l’association ESPELIDO) Gard
SUPPLEANT
M. Rémi Noël Galletier
Directeur de l’association l’Espélido
30, rue Henri IV – BP 87138
30913 Nîmes cedex 2
représentant des centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST)
1 siège de titulaire (association ARC EN CIEL – Hérault)
TITULAIRE
M. Jean Ribstein
Président de l’association Arc en Ciel
Accueil et soins 10 Boulevard Victor Hugo
34000 Montpellier
représentant des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
1 siège de suppléant (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ANPAA 30)
SUPPLEANT
Mme Corinne Crouzet
Directrice de l’association nationale
de la prévention en alcoologie et addictologie
ANPAA 30
539b avenue Jean Prouvé
30900 Nîmes 296
III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales
la CGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron
Résidence Saint-Georges – Bât. 2
40 Allée Oisans
34070 Montpellier
Mme Christine Privat
Centre maternel départemental
45 Chemin d’Engance
30000 Nîmes
la CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Béatrice Carrere
Bât A4 Les Roses
14 rue de Louvain
34000 Montpellier
M. Alain Sadorge
428A rue des Puits Vieux
30320 Poulx
la CGT-FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Rémi Assié
40, rue d’Astier de la Vigerie
34000 Montpellier
Mme Josiane Longhen
Chemin d’Ayroles
11290 Alairac
la CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaly
3 rue du Barry
11270 Lacassaigne
M. Robert Mouret
Chemin du Coustou
34220 Saint Pons 297
la CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin
8 Place de Gaulle
34240 Lamalou les Bains
M. Léon Fanguin
16 bis rue Beausoleil
48200 Saint Chely d’Apcher
IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
un représentant des usagers
collège personnes en difficultés sociales
la Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FNARS)
TITULAIRE SUPPLEANT
Le Représentant
du Conseil de la vie sociale
(Melle Jessi Pascouaou)
de l’association Solidarité Urgence Sétoise
33 rue Pierre Sémard
34200 Sète
(en remplacement de Mme Sonko Pic)
Le Représentant
du Conseil de la vie sociale
de l’association GESTARE
21 rue Mareshal
34000 Montpellier
(sans changement)
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé
deux représentants des travailleurs sociaux
filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni
Conseillère technique en travail social
à la direction départementale de la solidarité
de l’Aude
Conseil général de l’Aude
11855 Carcassonne cedex 9
Mme Annick Le Bars
Assistante de service social
DDASS du Gard
6 rue de Mail
30906 Nîmes cedex 298
filière éducative
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Ghislaine Flandin
Educateur spécialisé
Centre médico-social
Avenue Jean Moulin – BP 2
30380 Saint Christol les Alès
un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
endocrinologue
9 Impasse Jean Bouin
30000 Nîmes
VI – deux représentants au titre des personnalités qualifiées
la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roger Ferraud
Président de la Mutualité Française Gard
502 avenue Jean Prouvé – BP 9090
30972 Nîmes cedex 3
Mme Muriel Jaffuel
Directrice générale de la Mutualité
Française Hérault
88 rue de la 32ème
34001 Montpellier
le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Evelyne Bartheye
Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
M. le Docteur Bernard Azéma
Conseiller technique au CREAI
(même adresse) 299
VII – au titre des représentants du Conseil régional de santé
deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi
Clinique Pasteur
3 rue Pasteur
34120 Pézenas
(sans changement)
M. Hervé Baro
Conseiller général de l’Aude
Maire de Termes
2 Camin dal Moulin
11330 Termes
(en remplacement de M. Rodriguez)
M. Patrick Rodriguez
ASM - Place du 22 Septembre
11300 Limoux
(en remplacement de M. Aigon)
M. François Mourgues
Directeur – centre hospitalier
811 avenue du Docteur J. Goubert
BP 139
30103 Alès
(en remplacement de M. le Dr. Giordan)
QUATRIEME SECTION (enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire)
TITULAIRE SUPPLEANT
Présidence
Monsieur Guy Vivens
Vice-Président au tribunal administratif
de Montpellier
6 rue Pitot
34000 Montpellier
M. Philippe Mandon
Premier conseiller à la Chambre régionale
des comptes du Languedoc-Roussillon
50 avenue des Etats du Languedoc
34064 Montpellier cedex
I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. André Sablier
Directeur régional de la protection judiciaire
de la jeunesse du Languedoc-Roussillon
Vice-Président du CROSMS
500, rue Léon Blum
34961 Montpellier cedex 2
(sans changement)
M. Jacky Fraissinet
Directeur – direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Languedoc-Roussillon
(même adresse)
(en remplacement de M. Cambon)
M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet
Médecin inspecteur régional
DRASS du Languedoc-Roussillon
615, boulevard d’Antigone
34064 Montpellier cedex 2
M. le Docteur Jean-Yves Goarant
Médecin inspecteur de santé publique
DDASS des Pyrénées-Orientales
12, Boulevard Mercader – BP 928
66020 Perpignan cedex 300
M. Serge Delheure
Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales du Gard
6, rue du Mail
30906 Nîmes
Mme Sadoulet-Ben Bakir Anne
Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l’Aude
14 rue du 4 Septembre BP 48
11020 Carcassonne Cedex
Monsieur Robert Crauste
Conseiller régional
25 rue des Tellines
30240 Le Grau du Roi
Mme Jacqueline Besset
Conseiller régional
83 chemin des Ormeaux
11400 Castelnaudary
Monsieur Henri Blanc
Vice-président du Conseil général de la Lozère
Hôtel du département
Rue de la Rovère
48005 Mende cedex
M. Pierre Hugon
Vice-président du Conseil général de la Lozère
(même adresse)
M. Christian Bourquin
Président du Conseil général
des Pyrénées-Orientales
Hôtel du département
66020 Perpignan cedex
M. Jean-Pierre Moure
Conseiller général de l’Hérault
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex
M. Jean-Luc Falip
Maire de
34160 Saint Gervais sur Mare
M. Denis Bertrand
Maire de
48150 Meyrueis
M. Gilbert Combes
Maire de Roullens
Vice-président du Centre intercommunal
d’action sociale du Carcassonnais (CIAS)
45-47 rue Aimé Ramond
11852 Carcassonne cedex 9
M. Alain Roux
Directeur de la Caisse régionale d’assurance
maladie du Languedoc-Roussillon (CRAM)
29 cours Gambetta – CS 49001
34068 Montpellier cedex 2
Melle Delphine Paccard
Cadre chargée des questions hospitalières
(même adresse)
M. Robert Rozières
Administrateur à la CRAM
10 rue de la Chaussée
34430 Saint Jean de Védas
(en remplacement de M. Brunel)
M. Marcel Reynard
Administrateur à la CRAM
49 rue Alain Colas
34070 Montpellier
(en remplacement de M. Doz) 301
M. Pierre Chabas
Directeur délégué de l’association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA)
maison de l’agriculture
34262 Montpellier cedex 2
Mme Françoise Vidal-Borrossi
Chargée de mission de l’Association régionale
des caisses du Languedoc-Roussillon
(AROMSA)
(même adresse)
II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
représentants les institutions de protection administrative ou judiciaire de l’enfance
le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (SNASEA)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel Bermond
Délégué régional du SNASEA
Orphelinat Coste
14, rue des Chassaintes
30900 Nîmes
M. Frédéric Hoibian
Directeur général de l’ADAGES
Parc Euromédecine
1925, rue de Saint-Priest
34097 Montpellier cedex 5
le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Christine Rigaudière
Directrice de l’Institut de
rééducation de Campestre
1120, route de Bédarieux – BP 31
34701 Lodève cedex
représentant des foyers de l’enfance
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Julie Vergnet
Directrice-adjointe du foyer départemental
de l’enfance et de la famille
709, avenue de la Justice
34090 Montpellier
M. Jean-Charles Lecocq
Directeur de l’IDEA
Enfance centre départemental
10, rue Paul Roca
66000 Perpignan 302
association d’animation et de gestion d’organismes privés (AGOP)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Salles
AGOP – centre éducatif et professionnel
11400 Saint Papoul
(en remplacement de M. Pouyet)
M. Michel Allemane
AGOP-siège
65 chemin Salinié
31100 Toulouse
(en remplacement de M. Bouquié)
1 siège de titulaire (l’association Samuel Vincent)
TITULAIRE
M. Christian Polge
Directeur de la maison d’enfants
Samuel Vincent
27, rue Saint-Gilles
30000 Nîmes
1 siège de suppléant (l’association Clarence)
SUPPLEANT
M. Pierre Vidal
Directeur de l’association de Clarence
BP n° 5
30140 Bagard
III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales
la CGT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. José Théron
Résidence Saint-Georges – Bât. 2
40 Allée Oisans
34070 Montpellier
Mme Christine Privat
Centre maternel départemental
45 Chemin d’Engance
30000 Nîmes 303
la CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Béatrice Carrere
Bât A4 Les Roses
14 rue de Louvain
34000 Montpellier
M. Alain Sadorge
428A rue des Puits Vieux
30320 Poulx
la CGT-FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Rémi Assié
40, rue d’Astier de la Vigerie
34000 Montpellier
Mme Josiane Longhen
Chemin d’Ayroles
11290 Alairac
la CFTC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick Pacaly
3 rue du Barry
11270 Lacassaigne
M. Robert Mouret
Chemin du Coustou
34220 Saint Pons
la CFE-CGC
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Eric Martin
8 Place de Gaulle
34240 Lamalou les Bains
M. Léon Fanguin
16 bis rue Beausoleil
48200 Saint Chely d’Apcher
IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
un représentant des usagers
collège enfance 304
l’Union régionale des associations familiales (URAF)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Rodriguez
Président de l’URAF
25 rue du Languedoc
11800 Trèbes
M. Peter Kathan
7 rue Marguerites
11400 Mas Saintes Puelles
V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé
deux représentants des travailleurs sociaux
filière assistants de service social
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Salvestroni
Conseillère technique en travail social
à la Direction départementale de la solidarité
de l’Aude
Conseil général de l’Aude
11855 Carcassonne cedex 9
Mme Annick Le Bars
Assistante de service social
DDASS du Gard
6 rue de Mail
30906 Nîmes cedex
filière éducative
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Ghislaine Flandin
Educateur spécialisé
Centre médico-social
Avenue Jean Moulin – BP 2
30380 Saint Christol les Alès
un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le Docteur Christophe Cassan
Clinique Saint Roch
43 rue du Faubourg Saint Jaumes
34000 Montpellier
M. le Docteur Bruno Kezachian
endocrinologue
9 Impasse Jean Bouin
30000 Nîmes 305
VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées
la fédération nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roger Ferraud
Président de la Mutualité Française Gard
502 avenue Jean Prouvé – BP 9090
30972 Nîmes cedex 3
Mme Muriel Jaffuel
Directrice générale de la Mutualité
Française Hérault
88 rue de la 32ème
34001 Montpellier
le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Evelyne Bartheye
Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon
BP 35567
34072 Montpellier cedex 03
M. le Docteur Bernard Azéma
Conseiller technique au CREAI
(même adresse)
VII - au titre des représentants du Conseil régional de santé
deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lamine Gharbi
Clinique Pasteur
3 rue Pasteur
34120 Pézenas
(sans changement)
M. Hervé Baro
Conseiller général de l’Aude
Maire de Termes
2 Camin dal Moulin
11330 Termes
(en remplacement de M. Rodriguez)
M. Patrick Rodriguez
ASM - Place du 22 Septembre
11300 Limoux
(en remplacement de M. Aigon)
M. François Mourgues
Directeur – centre hospitalier
811 avenue du Docteur J. Goubert
BP 139
30103 Alès
(en remplacement de M. le Dr. Giordan) 306
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département. Le présent arrêté sera notifié aux conseils généraux pour publication.
Fait à Montpellier, le 18 janvier 2006
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
Christian MASSINON 307
Agence régionale de l'hospitalisation
du Languedoc-Roussillon 308
Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive.
Séance du 16 janvier 2006.
N° 1494 - N° d’ordre : 002/I/2006.
Objet : Centre Hospitalier de Mende.
Remplacement du scanner de marque "EL SINT", modèle "CT Twin FLASH", autorisé le 10 décembre 1997, pour une durée de 7 ans,
à compter du 30 novembre 1998.
Présidente :
- Madame Catherine Dardé
Membres présents :
- Monsieur Jean-Pierre Rigaux
- Monsieur Jean Paul Aubrun
- Monsieur Serge Delheure
- Madame Anne Sadoulet
- Monsieur Jean Paul Guyonnet
- Monsieur Alain Roux
- Monsieur Pierre Chabas
- Madame Isabelle Urbani
- Monsieur Michel Laroze
- Monsieur Michel Giraudon
- Monsieur Michel Noguès
- Monsieur Dominique Létocart
Membres représentés :
- Madame Dominique Christian par Madame Anne Sadoulet
Assistait à titre consultatif :
- Madame Martine Prince, contrôleur général économique et financier
- Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
Absents excusés :
- Madame Marie-Hélène Lecenne
- Madame Josianne Collerais, conseiller régional 309
LA COMMISSION EXECUTIVE
VU l’ordonnance n° 2003/850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou services sociaux et médico–sociaux soumis à autorisation, en particulier son article 12 relatif aux dispositions transitoires,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire), en particulier son article 10,
VU les anciennes dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-4 relatifs aux compétences de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6122-1 à L. 6122-11, relatifs à la Carte Sanitaire, au schéma régional de l'organisation sanitaire et aux modalités d'autorisation des établissements de santé et les articles R712-37 à R712-51 relatifs au régime des autorisations,
VU les dispositions du chapitre 3, du titre 3, du livre 3, de la 1ère partie du Code de la Santé Publique relatives aux rayonnements ionisants,
VU la convention constitutive de l’Agence régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon signée le 31 décembre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant l’indice de besoins national relatif aux scanographes à utilisation médicale,
VU l’arrêté n° DIR/20/II/2002 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 8 février 2002 fixant l’indice de besoins régional afférent aux scanographes, VU le bilan de la carte sanitaire des scanographes au 31 mai 2005 et 1er janvier 2006, VU l’autorisation accordée au Centre Hospitalier de Mende, par décision de la Commission Exécutive du 10 décembre 1997, valable pour une durée de 7ans, à compter du 30 novembre 1998,
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier de Mende en vue du renouvellement de l’autorisation de son scanner avec remplacement de l’appareil existant de marque «EL SINT», modèle «CT Twin FLASH», par un scanner corps entier de classe III de type hélicoïdal multibarrettes,
VU l'avis du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire dans sa séance du 9 janvier 2006, CONSIDERANT que le remplacement de ce scanner par un appareil plus performant permettra d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients,
CONSIDERANT que la carte sanitaire ne sera pas modifiée,
La commission exécutive dans sa séance du 16 janvier 2006 et après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1ER :
Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un scanner à utilisation médicale, avec remplacement de l’appareil de marque « EL SINT », modèle "CT Twin FLASH", par un scanner corps entier de classe III de type hélicoïdal multibarrettes
est accordé au Centre Hospitalier de Mende.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable exclusivement pour l’appareil mentionné dans la demande et selon une implantation strictement conforme aux plans joints au dossier. Toute modification portant soit sur l’équipement, soit sur les conditions d’installation devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation. 310
ARTICLE 3 :
Sa mise en œuvre est subordonnée :
- au respect des normes définies par la réglementation spécifique
- au résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article D.712-14 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 :
La mise en service du nouvel appareil ne pourra intervenir que lorsque les résultats du contrôle effectué avant la visite de conformité par la Direction Générale de la sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) auront montré que l’installation satisfait aux règles de sécurité.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions des articles R 712-48 et 49 du Code de la Santé Publique, la validité de l’autorisation est de 7 ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 6 :
L’installation de l’appareil susmentionné doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans et doit être achevé dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente décision.
ARTICLE 7 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats devront être produits lors du renouvellement.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'intéressé par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région et, d'autre part, de la Préfecture du département de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2006
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
président de la commission exécutive,
Catherine DARDE 311
T T TR R RI I I B B BU U UN N NA A AL L L A A AD D DM M MI I I N N NI I I S S ST T TR R RA A AT T TI I I F F F D D DE E E M M MO O ON N NT T TP P PE E EL L LL L LI I I E E ER R R 312
Décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 janvier 2006 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
au titre de l'année 2006
Commission chargée de l'établissement de la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur
Département de la Lozère
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 123.4 ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris en application des articles L. 123.1 et suivants du code de l'environnement ;
VU le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 modifié relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-2010 du 10 novembre 2004 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ; VU la décision du 15 novembre 2005 par laquelle Mme le président du tribunal administratif de Montpellier délègue le président Guy VIVENS pour présider la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, pour le département de la Lozère, au titre de l'année 2006 ;
VU les nouvelles candidatures ;
VU le procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2005 de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Sont désignés en qualité de commissaires-enquêteurs, pour le département de la Lozère et au titre de l'année civile 2006, les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision.
ARTICLE 2 :
La liste des commissaires-enquêteurs sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et pourra être consultée à la préfecture de la Lozère ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Montpellier, le 2 janvier 2006
Pour le président du tribunal administratif de Montpellier,
le président délégué,
Guy VIVENS 313
DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Liste des commissaires-enquêteurs.
Année civile 2006.
ALDEBERT Raymond, major de gendarmerie en retraite – Le Mazet – 48500 Banassac – 04.66.32.93.29 – 04.66.48.53.41 – Canton de La Canourgue.
BANDON Paul, retraité de la gendarmerie – Pomeyrols – 48300 Naussac – Domicile : 04.66.69.17.47 – Canton de Langogne.
BARGES Maurice, entrepreneur de maçonnerie, membre de la chambre de métiers – avenue Leclerc – 48300 Rocles – 04.66.69.50.29 – Canton de
Langogne.
BOEUF Jean-Maurice, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux en retraite – 23, rue des Fleurs – 48000 Mende – 04.66.65.17.57 – Canton de Mende.
BOYER Jacques, architecte D.E.N.S.A.I.S. – 43, rue Haute – 48300 Langogne – Travail : 04.66.69.16.16 – Domicile : 04.66.69.17.08 – Canton de
Langogne.
CAPELLE Robert, géomètre-expert – Le Mas – 48000 Mende – 04.66.65.17.90 ou 06.84.57.59.20 – Canton de Mende.
CASTANIER Paul, militaire à la retraite – Raoulet – 48100 Montrodat – 04.66.32.35.60 – Canton de Marvejols.
CAYREL Hubert, agent de maîtrise principal à la mairie de Marvejols – 13, Les Genêts – avenue Pierre Sémard – 48100 Marvejols –
04.66.32.04.98 – Canton de Marvejols.
CHAPLIN Roger, retraité des eaux et forêts – Le Villaret – 48000 Balsièges – 04.66.47.09.63 – Canton de Mende.
CHAPTAL André, cadre de banque à la retraite – 11, lotissement Les Eglantiers – 48000 Mende – 04.66.65.10.95 – Canton de Mende.
COUET Pierre, géomètre-expert – 20, allée des Soupirs – 48000 Mende – 04.66.49.22.83 – Canton de Mende.
COULOMB François, architecte D.P.L.G. – urbaniste – 31, rue du Thérond – 48400 Florac – 04.66.45.02.15 – Canton de Florac.
DELHAL Dominique, notaire – 20, rue des Crêtes – 48200 Saint-Chély-d'Apcher – Domicile : 04.66.31.26.78 – Travail : 04.66.31.00.03 – Canton de
Saint-Chély-d'Apcher.
DELMAS Fabienne, secrétaire du comité départemental de la prévention routière de Lozère – résidence Aubrac, bâtiment B, avenue du 11 novembre –
48000 Mende – Domicile : 04.66.49.18.62 – Travail :
04.66.49.24.47 – Canton de Mende.
DERROUCH Jean-Marie, employé de la mutualité sociale agricole à la retraite, Chemin du Champ Grand – 48000 Le Chastel Nouvel – Domicile :
04.66.65.15.75 – portable : 06.79.82.77.54 – canton de Mende. 314
FALCON Albert, géomètre-expert D.L.P.G. – 10, boulevard Foch – 48100 Marvejols – Travail : 04.66.32.07.74 – Domicile : 06.08.88.18.25 – Canton de
Marvejols.
GAUJAC André, directeur d'école publique en retraite – La Borie – 48110 Sainte-Croix-Vallée-Française – 04.66.44.73.12 – Canton de
Barre-des-Cévennes.
INESTA Emmanuel, fonctionnaire direction départementale de l'équipement en cessation progressive d'activité – Le Village – 48000 Balsièges –
Domicile : 04.66.47.09.23 – Travail : 04.66.49.41.71 – Canton de
Mende.
LHERMET Maurice, président-directeur-général de l'entreprise Lhermet, bâtiment menuiserie, en retraite, membre de la chambre de commerce et
d'industrie – avenue Jean Moulin – 48300 Langogne – Domicile :
04.66.69.27.00 – Canton de Langogne.
MERCON Etienne, major retraité de la gendarmerie – "La Mountadelle" – route du Château – 48330 Saint-Etienne-Vallée-Française - 04.66.45.71.27
– Canton de Saint-Germain-de-Calberte.
PEYRE André, ingénieur agricole en retraite – 3, chemin du Colombier – 48000 Mende – 04.66.65.07.33 – Canton de Mende.
PONS Gérard, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la retraite – La Tour – quartier du Chapitre, 48000 Mende – 04.66.49.04.26 – Canton de
Mende.
PORTAL Louis, retraité de la délégation générale de l'armement, ingénieur en chef des études et techniques d'armement honoraire – 24, rue
d'Emborelle – 48100 Marvejols – 04.66.32.11.73 – Canton de
Marvejols.
RENOUARD Patrick, chef d'entreprise de transports – La Maison du Lac – 48300 Langogne – Domicile : 04.66.69.33.33 – Travail : 04.66.69.00.78 –
Canton de Langogne.
TOIRON André, architecte D.P.L.G. – 1, chemin du Lac – 48250 La Bastide-Puylaurent – 04.66.46.03.97 – Canton de Villefort.
TOURNIE Henri, ingénieur T.P.E. de l'équipement en retraite – 9, rue Mascoussel – 48100 Marvejols – 04.66.32.11.96 – Canton de Marvejols.
TREBUCHON Lucien, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux au ministère de l'agriculture en retraite – rue Frédéric Mistral – 48000 Badaroux –
04.66.47.72.35 – Canton de Mende.
VIALA Jacques, membre de la commission foncière de la chambre d'agriculture – Fenestres – 48310 Termes – 04.66.31.62.54 – Canton de Fournels.
Vu et annexé à la décision en date du 2 janvier 2006
Pour la présidente du tribunal administratif de Montpellier,
le président délégué,
Guy VIVENS