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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 juillet 2019
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 juillet 2019)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation,
1
COMPTE RENDU
SEANCE DU 11 JUILLET 2019
DATE DE CONVOCATION : 05/07/2019
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Annick LERAY, Yannick TRINQUART, Mickaël TANGUY (Arrivé à 20h30), Christophe LERAY, Olivier TORTELIER, Annick FABRE, Jean-Marie LANGE, Yannick GOUGEON, Marie-Hélène AUBREE, Nathalie BERTHO, Armelle LE GUEN, Sabrina GINGUENE REGNAULT, Nicolas LARMET, Virginie MONVOISIN, Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON.
PROCURATION(S) : Emmanuelle PELLETIER donne pouvoir à Sabrina GINGUENE REGNAULT, Patricia PERSAIS donne pouvoir à Annick LERAY, Nathalie DREAN donne pouvoir à Yannick GOUGEON, Laurent KERIVEL donne pouvoir à Armelle LE GUEN, Ronan GUIBERT donne pouvoir à Olivier TORTELIER, Loïc HERVOIR donne pouvoir à Christophe LERAY, Denis PORCHET donne pouvoir à Magali POISSON.
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BERTHO
Avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance de conseil Municipal, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.
L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
M. le Maire propose de désigner Nathalie BERTHO pour assurer le secrétariat de séance. Nathalie BERTHO est désignée à l’unanimité.
M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 17 juin 2019. M. GOURRONC intervient regrettant le manque d’information récurrent et d’association du conseil municipal aux décisions. Le compte-rendu est approuvé par 20 voix pour, 1 voix contre (Philippe GOURRONC), et 5 abstentions (Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON).
M. le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour concernant le règlement d’assainissement de la délégation du service d’assainissement des eaux usées, et la création d’un poste non permanent d’adjoint technique à temps non complet au restaurant municipal. Il propose de traiter la délibération de mise à disposition d’un personnel communal après la délibération relative à la DSP jeunesse. 2
Ordre du jour :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
01. Attribution de la DSP assainissement des eaux usées
02. Approbation du règlement du service assainissement
03. Cession de chemins communaux après enquête publique
04. Acquisition de voie à La Mulonnière pour assurer l’accès à La Danjuère
05. Acquisitions et cessions pour la continuité du chemin aux Landes de la Lucinière
06. Acquisition de parcelles aux Landes de la Lucinière et à la Ville Hamond
07. Acquisition gratuite d’une parcelle située à la Jouannelais
08. Acquisition des espaces publics rue des Croix de Roche auprès des riverains
FINANCES
09. Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques extérieures (Bruz) pour l’année 2018/2019
10. Participation aux frais de fonctionnement des classes spécifiques des écoles extérieures (ULIS) pour
l’année 2018/2019
11. Détermination d’un périmètre géographique en vue d’accorder des dérogations aux enfants Govenais
12. Participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement de la classe bilingue
13. Conditions d’inscription des enfants des communes extérieures aux écoles publiques de Goven
14. Avis sur la participation aux frais de l’école privée Saint Guénolé pour les élèves domiciliés hors de la
commune
RESSOURCES HUMAINES
15. Création de postes non permanents à temps non complet – adjoints d’animation
16. Création de postes non permanents à temps non complet – adjoints techniques
17. Suppression du grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe à compter du 1er août 2019
18. Suppression du grade d’agent social principal de 2ème classe à compter du 1er août 2019
19. Suppression du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er août 2019
20. Création d’un poste non permanent d’adjoint technique à temps non complet (restaurant municipal)
21. Mise à jour du tableau des effectifs communaux
22. Autorisations d’absence pour le personnel communal
ENFANCE, PETITE ENFANCE
23. Renouvellement de la DSP Animation Jeunesse (Espace Jeunes)
24. Mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association Léo Lagrange
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
25. Procédure en vue de la dénomination du groupe scolaire
INTERCOMMUNALITE
26. Accord local relatif au nombre de délégués communautaires mandat 2020-2026
POINTS POUR INFORMATION
Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal 3
Aménagement du territoire et cadre de vie
2019.07.001 ATTRIBUTION DE LA DSP ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé le 25 février 2019 de choisir la délégation de service public comme mode de gestion pour le service de l’assainissement collectif des eaux usées, et a autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure prévue par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les caractéristiques principales de cette délégation sont :
Délégation par affermage pour une durée de 9 ans et 4 mois à compter du 1er septembre 2019, Gestion des ouvrages et équipements de collecte et de traitement des eaux usées, gestion des boues et des sous-produits, auto-surveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service
Rémunération auprès des abonnés.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, un avis d’appel public à candidature a fait l’objet de publications.
Dans sa séance du 3 mai 2019, la Commission d’Ouverture des Plis a pris connaissance des dossiers de candidature déposés par les entreprises. Elle a établi la liste des candidats admis à soumissionner. Tous les candidats ayant remis un dossier ont été admis à remettre une soumission. La Commission, après avoir vérifié la complétude des dossiers et examiné les offres, a chargé GETUDES Consultants de procéder à l’analyse de ces offres. La Commission a rendu son avis dans sa séance du 7 juin 2019, et Monsieur le Maire indique qu'au vu du rapport et de l'avis de la Commission, une négociation avec les candidats a été engagée.
Au regard des présentations, après examen des compléments et nouvelles propositions apportés par les candidats, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver le choix de l’entreprise STGS pour assurer l’exploitation du service public de l’assainissement collectif à compter du 1er septembre 2019 aux motifs suivants :
bon niveau de la proposition de la société STGS sur le critère de valeur technique qui répond aux attentes de la Collectivité exprimés dans le cahier des charges, et prend en compte des améliorations du service notamment pour le suivi et la réduction des eaux parasites
proposition satisfaisante sur le critère de qualité du service intégrant des délais de réponses optimisés et un engagement à rembourser à l'usager un demi-abonnement annuel en cas de non-respect de ses engagements
proposition satisfaisante sur le critère astreinte et réaction face aux situations d’urgence et, propose si nécessaire un délai d’intervention d’1 heure
sur le critère financier : tarification moins chère qu’aujourd’hui pour les usagers et propose la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour la commune et ce sur la durée du contrat.
L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :
- Partie fixe annuelle par branchement : 19,00 € HT
- Partie proportionnelle par m3 consommé : 0,770 € HT
- Par contrôle de conformité en cas de cession immobilière: 140,00 € HT
Chaque membre du Conseil Municipal a reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société STGS pour un contrat de délégation du service public d’assainissement collectif du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2028.
Arrivée de M. Mickaël TANGUY à 20h30.
Plusieurs conseillers interrogent M. le Maire sur les raisons du choix de la société STGS. Il est mis en avant la cohérence de STGS tout au long de la procédure d’appel à concurrence. STGS est une entreprise régionale. Elle s’engage à intervenir fréquemment sur la station. Son offre répond aux exigences techniques et financières, présentant notamment le compte d’exploitation le moins coûteux. 4
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le choix de la société STGS comme délégataire du service public d'assainissement collectif; d’approuver le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif à compter du 1er septembre 2019 ainsi que ses annexes ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1411-1 à L 1411-18, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2019.02.003 du 25/02/2019 décidant du mode de gestion du service public de l’assainissement collectif,
Vu le rapport de la Commission d’ouverture des Plis du 7 juin 2019, présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 4 voix contre (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON), et 2 abstentions (Jean-Marie LANGE, Denis PORCHET),
- APPROUVE la proposition sur le choix de la société STGS;
- APPROUVE le contrat proposé et ses annexes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation du service public avec ladite société et toute pièce y afférent.
Aménagement du territoire et cadre de vie
2019.07.002 APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Vu l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession de l’assainissement collectif a été approuvé avec la société STGS.
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la commune, du Délégataire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ; Il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la commune, du Délégataire, des abonnés et des propriétaires ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 4 voix contre (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON), et 2 abstentions (Jean-Marie LANGE, Denis PORCHET),
- APPROUVE le règlement de service annexé à la présente délibération.
Aménagement du territoire et cadre de vie
2019.07.003 CESSION DE CHEMINS COMMUNAUX APRES ENQUÊTE PUBLIQUE
M. TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement du territoire, rappelle au Conseil municipal ses délibérations : - 2016.03.011 relative au déclassement et à la cession de la voie communale 307 au Moulin de la Chaise - 2016.03.011 relative au déclassement et à la cession de la voie communale 914 au Haut Noyal - 2018.08.005 relative à l’accord de principe de cession d’une portion du chemin rural n°7, parcelle YP 45, à Jeux
- 2017.12.001 relative à la validation du nouveau plan à la Petite Feuillée, à savoir la cession de la parcelle YM 76 et l’acquisition de la parcelle YM 54
- 2019.04(2).001 relative au prix de cession à 1 € le m² des voies et chemins précédemment cités
Il indique d’une enquête publique s’est tenue du 2 au 17 mai 2019 inclus concernant les projets d’aliénation des voies et chemins précédemment cités. Pour 4 voies communales déclassées ou chemins, (chemins du Moulin de la Chaise, du Haut Noyal, de Jeux, et de la Petite Feuillée – Piel) le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve ni recommandation, préalablement à leur cession. 5
M. TRINQUART explique qu’il convient à présent au Conseil municipal de se prononcer pour l’aliénation de ces 4 chemins.
Pour le chemin de Jeux, qui n’est pas totalement inclus dans la propriété de M. et Mme MADIC, propriétaires riverains demandeurs, la Commune devra mettre en demeure l’ensemble des propriétaires riverains d’acquérir ce chemin attenant à leurs propriétés. A compter de la réception du courrier de mise en demeure, ces propriétaires disposent d’un délai d’un mois pour apporter leur réponse et proposer une offre. Si les réponses des propriétaires sont satisfaisantes, le Conseil municipal devra conclure la vente dans le cadre de ce droit de préemption. Si aucun propriétaire riverain ne souhaite exercer ce droit de préemption, le chemin, d’une surface de 201 m², pourra alors être librement aliéné par le Conseil municipal, et ainsi être cédé à M. et Mme MADIC au prix de 1 € le m².
Pour les 3 autres chemins, totalement inclus dans la propriété des demandeurs, le Conseil municipal peut directement décider des ventes.
M. TRINQUART précise que le 5e et dernier projet de cession qui était porté à l’enquête publique, suite à la demande formulée par M et Mme GARNIER-LE BRETON (cf. information au conseil municipal du 29 avril 2019), en vue d’acquérir la partie de la voie communale 411 jouxtant leur propriété à La Sauvageais, a recueilli un avis défavorable du commissaire-enquêteur. En effet, la cession priverait M. MARTEL, riverain propriétaire, de l’accès viaire à sa remise. M. MARTEL a également informé la Commune que les réseaux alimentant sa remise se situant sur cette portion de voie, la cession de cette portion de voie communale nécessiterait la création d’une servitude de passage de réseaux.
M. TRINQUART propose ainsi au Conseil municipal de ne pas accéder à la demande de cession à M. et Mme GARNIER-LEBRETON.
Vu le Code Général des collectivités, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants, Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment les articles L. 161-10, L. 161-10-1, et R. 161-25, R. 161- 26 et R. 161-27,
Vu les avis du service des Domaines du 19 et 25 mars 2019,
Vu les délibérations du Conseil municipal précitées,
Vu le rapport d’enquête publique reçu le 24 mai 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de céder une partie de la parcelle YP54, pour 201 m², sise à Jeux ; - DEMANDE à M. le Maire de mettre en demeure les riverains d’acquérir ce chemin jouxtant leurs propriétés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de céder à M. et Mme GLAUDY l’emprise de l’ancienne voie communale n°307 déclassée, d’une contenance de 726 m², permettant l’accès à leur habitation, sise au Moulin de la Chaise, pour un prix de 1 € le m², soit 726 € ;
- DIT que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte, qui sera rédigé par l’étude notariale choisie par les acquéreurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de céder à M. et Mme NEDELEC l’emprise de l’ancienne voie communale n°914 déclassée, d’une contenance de 577 m², permettant l’accès à leur habitation, sise au Haut Noyal, pour un prix de 1 € le m², soit 577 € ;
- DIT que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte, qui sera rédigé par l’étude notariale choisie par les acquéreurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de céder, au lieu-dit La Petite Feuillée (Piel), à M. YEZID, la parcelle YM 76, d’une contenance de 142 m², partie intégrante de son jardin, pour un prix de 1 € le m², soit 142 € ; - DECIDE d’acquérir, au lieu-dit La Petite Feuillée (Piel), auprès de M. YEZID, la parcelle cadastrée YM 54, d’une contenance de 151 m², pour un prix de 1€ le m², soit 151 € ;
- DIT que les frais d’acte seront pris en charge pour chaque parcelle respectivement par les acquéreurs ; - AUTORISE M. le Maire à signer le ou les acte(s), qui sera(ont) rédigé(s) par l’étude notariale choisie par les acquéreurs. 6
Aménagement du territoire et cadre de vie
2019.07.004 ACQUISITION DE VOIE A LA MULONNIERE POUR ASSURER L’ACCES A LA DANJUERE
M. TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement du territoire, explique que la voie reliant la Poissonnais à la Danjuère, ouverte à la circulation et bitumée, se situe pour partie sur des terrains privés. Inscrite au tableau de classement de la voirie communale en tant que voie communale n°852, elle dessert la Poissonnais et la Danjuère sur une distance de 240 mètres.
La voie passe sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés :
- La parcelle YK 89, appartenant à M. LEBACLE, est traversée par la voie. A cet endroit, de surcroît, la réalité de la desserte viaire du hameau de la Poissonnais semble différente de son emprise cadastrale, pour desservir la parcelle YK 90.
- l’emprise réelle de la voie diffère du tracé cadastral de la parcelle YK 3.
M. TRINQUART indique avoir rencontré récemment sur place les deux propriétaires, qui sont d’accord pour procéder aux régularisations foncières permettant d’assurer, par une voie propriété communale, la desserte du hameau de La Danjuère.
Il invite le Conseil municipal à donner un avis de principe favorable à la régularisation des emprises publiques sur ce secteur, et autoriser M. le Maire à :
- missionner un géomètre afin de procéder aux bornages le long de la voie existante ; - solliciter les avis du service des Domaines qui pourraient s’avérer nécessaires ; - procéder aux négociations avec les propriétaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DONNE un avis de principe favorable à la régularisation des emprises publiques sur le secteur précité, - AUTORISE le Maire à missionner un géomètre pour procéder aux bornages le long de la voie existante, - AUTORISE le Maire à solliciter les avis du service des Domaines,
- AUTORISE le Maire à signer tout acte et document se référant à cette décision.
Aménagement du territoire et cadre de vie 2019.07.005 ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR LA CONTINUITE DU CHEMIN AUX LANDES DE LA LUCINIERE
M. TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement du territoire, explique que la commission « Aménagement du territoire et cadre de vie » entend renforcer le réseau des itinéraires de randonnées et cheminements doux de la commune. Dans cet objectif, la commission a étudié, lors de sa réunion du 24 avril dernier, la faisabilité d’un projet de rétablissement de la continuité pédestre aux Landes de la Lucinière. Il explique que la Commune est propriétaire de la parcelle ZS 52, d’une superficie de 4903 m², constitutive d’un chemin rural de plus de 500 mètres linéaires, qui se poursuit par la parcelle ZS 49, d’une superficie de 1679 m², ancien chemin rural ayant un linéaire de presque 200 mètres. Ce dernier tronçon permettait, autrefois, d’assurer une jonction avec le chemin menant de La Ruais au Lohon.
La commission souhaiterait rétablir cette continuité piétonne, qui n’existe plus aujourd’hui car la parcelle ZS 49 a été incluse dans un champ cultivé plus vaste il y a de nombreuses années.
La rectification proposée par la Commission consisterait à rouvrir un chemin d’emprise similaire quelques dizaines de mètres plus au sud. Elle impliquerait :
- La cession par la Commune de la parcelle ZS 49, pour environ 1500 m² (la Commune conserverait l’extrémité ouest de la parcelle, occupée par un petit bois)
- La cession par la Commune de l’extrémité nord de la parcelle ZS 52, pour environ 320 m² - L’acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle ZS 50, pour environ 1260 m², futur chemin - L’acquisition par la Commune de l’extrémité ouest non cultivée de la parcelle ZS 50, pour environ 600 m²
M. Christophe LERAY, intéressé par ce point, quitte la salle, et ne participe ni au débat, ni au vote. Son pouvoir ne peut être utilisé.
Il est proposé au Conseil municipal de donner son avis de principe sur l’ensemble de ces cessions et acquisitions, en vue de pouvoir :
- entamer des démarches avec les propriétaires,
- réaliser les bornages nécessaires, pris en charge à 50 % par la commune, et à 50 % par le propriétaire, - solliciter l’avis des Domaines, obligatoire préalablement à toute cession. 7
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, et 2 abstentions (Philippe GOURRONC, Magali POISSON) :
- DONNE un avis de principe favorable sur l’ensemble des cessions et acquisitions précitées, - AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Aménagement du territoire et cadre de vie
2019.07.006 ACQUISITION DE PARCELLES AUX LANDES DE LA LUCINIERE ET A LA VILLE HAMOND
M. TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement du territoire, expose le projet d’acquisition foncière par la Commune de 2 parcelles cadastrées YS 61 (Landes de la Lucinière) et YS 68 (La Ville Hamond). Concernant la parcelle YS 61, son acquisition permettrait de poursuivre les objectifs de renforcement du réseau des itinéraires de randonnée exposé dans la délibération précédente n°2019.06.004. Cela permettrait en effet d’assurer la continuité du cheminement depuis Les Landes de la Lucinière vers La Ruais.
La parcelle YS 61, d’une contenance de 25.536 m², parcelle agricole, est actuellement empruntée sur sa lisière sud, afin d’assurer la jonction entre 2 chemins ruraux communaux. Il serait souhaitable que la Commune acquière une partie ou la totalité de cette parcelle ZS 61 afin d’assurer la continuité de circulation.
M. TRINQUART précise que le propriétaire de cette parcelle, récemment rencontré, est intéressé pour céder cette parcelle YS 61 à la Commune.
Par ailleurs, ce propriétaire possède également la parcelle YS 68, d’une contenance de 19.690 m², sise Les Courses, près de la Ville Hamond. Il serait également vendeur de cette parcelle à la Commune si elle le souhaitait.
M. TRINQUART rend compte de l’avis de la Commission « Aménagement du territoire et cadre de vie », réunie le 10 juillet, sur ces deux propositions d’acquisitions foncières.
Après débat, M. le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis de principe uniquement sur : - l’acquisition, par la Commune de la parcelle YS 61 (25.536 m²)
et sollicite l’accord du Conseil municipal afin de pouvoir :
- poursuivre les négociations avec le propriétaire ;
- solliciter, au besoin, l’avis du service des Domaines, en vue de pouvoir proposer un prix pour une acquisition lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, et 4 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Magali POISSON).) :
- DONNE un avis de principe favorable pour l’acquisition par la commune de parcelle YS 61 (25.536 m²) ;
- AUTORISE M. le Maire à négocier avec le propriétaire en vue de cette acquisition,. - AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Aménagement du territoire et cadre de vie 2019.07.007 PROPOSITION DE CESSION GRATUITE A LA COMMUNE D’UNE PARCELLE SITUEE A LA JOUANNELAIS
M. le Maire explique au Conseil municipal avoir reçu, le 17 avril dernier, un courrier de Mme PERALDI, propriétaire de la parcelle cadastrée ZE 11, située à La Jouannelais, au niveau de la patte d’oie à l’entrée du village. N’ayant pas l’utilité de cette parcelle et résidant loin de Goven, elle souhaiterait céder gratuitement cette parcelle à la Commune. Elle précise que la proximité du terrain avec l’emplacement des bennes à ordures ménagères pourrait rendre intéressante son acquisition par la Commune. La parcelle est libre de locataire depuis un an environ.
M. le Maire propose au Conseil municipal d’accepter la proposition de Mme PERALDI Annie visant à : - acquérir à titre gratuit la parcelle ZE 11 sise à La Jouannelais, d’une contenance de 1.472 m², Il invite les conseillers à autoriser la prise en charge des frais d’acte par la Commune, et la rédaction d’un acte d’acquisition gratuite par l’étude de Me Pinguet, notaire à Goven, et à autoriser la signature par ses soins de cet acte. 8
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, et 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Magali POISSON), - ACCEPTE l’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle ZE 11 de 1.472 m² sise à La Jouannelais, - DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la commune,
- AUTORISE le Maire à signer les actes et tout document se référant à cette décision.
Aménagement du territoire et cadre de vie 2019.07.008 ACCORD POUR L’ACQUISITION DES ESPACES PUBLICS RUE DES CROIX DE ROCHE AUPRES DES RIVERAINS
Monsieur TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement, retrace l’historique d’un dossier resté en instance depuis de nombreuses années.
En 2003, le Conseil municipal avait décidé la construction de trottoirs rue des Croix de Roche à Goven. La Commune avait alors engagé des négociations avec les propriétaires riverains en vue d’acquérir de petites parcelles de terrain permettant une nouvelle délimitation de l’espace public. A l’époque, le cabinet GENDROT, géomètre à Bruz, avait été chargé, par délibération du 5 février 2007, de réaliser le bornage et la modification parcellaire, et Maître LE BOLLOCH, notaire à Guichen, de rédiger les actes, par délibération du 02 novembre 2009. Monsieur TRINQUART précise que cette cession foncière portait sur l’acquisition de 23 parcelles.
En février 2018, deux parcelles ont été régularisées dans l’urgence, afin de débloquer la vente de la propriété de Mme RENARD, située 15 et 17 rue des Croix de Roche.
Monsieur TRINQUART précise que des accords de principe écrits pour une cession à titre gratuit des parcelles concernées ont été sollicités auprès de l’ensemble des propriétaires concernés.
Monsieur TRINQUART propose au Conseil Municipal, à des fins de régularisation, que la commune acquière :
- Une partie de la propriété de Mr LEVREL Maxence & Mme LOUAZEL Marie, parcelle cadastrée AB 882, pour une capacité de 8 m²,
- une partie de la propriété de Mr CARRE Richard, parcelle cadastrée AB 918, pour une capacité de 21 m²,
- une partie de la propriété de Mr et Mme RENOUARD Patrick et Annick, parcelle cadastrée AB 920, pour une capacité de 25 m²
- une partie de la propriété de Mr VALLEE Ange, parcelle cadastrée AB 691, pour une capacité de 72 m² - une partie de la propriété de l’indivision BOUGOT, parcelles cadastrées AB 947 pour 12 m² et la parcelle AB 946 pour une capacité de 20 m²
- une partie de la propriété de l’Association Clément Emile Roques (Ecole St Guénolé), parcelle cadastrée AB 902, pour une capacité de 343 m²
- une partie de la propriété de Mme LEBLANC Marie, parcelle cadastrée AB 904, pour une capacité de 57 m²
- une partie de la propriété de Mr DELCHIAPPO Régis et Mme PICAULT Patricia, parcelle cadastrée AB 906, pour une capacité de 100 m²
- une partie de la propriété de Mr et Mme BLOT André et Anne, parcelle cadastrée AB 896, pour une capacité de 17 m²
- une partie de la propriété de Mr CHEREL Patrick, parcelle cadastrée AB 894, pour une capacité de 72 m²
- une partie de la propriété de Mr LAUNAY Serge, parcelles cadastrées AB 891 pour 41 m², AB 889 pour 9 m² et AB 892 pour une capacité de 20 m²
- une partie de la propriété de Mr et Mme PLANCHENAULT Sébastien et Sandra, parcelles cadastrées AB 885 pour 12 m² et AB 887 pour une capacité de 42 m²
- une partie de la propriété de Mr et Mme LAUNAY André et Emilienne, parcelles cadastrées AB 908 pour 15 m², AB 910 pour 48 m², AB 912 pour 24 m², AB 913 pour 33 m² et AB 915 pour une capacité de 13 m².
suivant le document d’arpentage réalisé par le cabinet de géomètre expert Gendrot de Bruz en date du 29 avril 2009. 9
Monsieur TRINQUART propose que les actes de cession soient rédigés par l’étude de Maître Denis RENAUDON-BRUNETIERE, Notaire à Guichen. Il propose également au conseil municipal que la Commune, acquéreur, prenne en charge les frais notariés.
Vu le C.G.C.T.,
Vu le budget communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE l’acquisition à titre gratuit par la Commune d’une partie des parcelles citées ci-dessus,
- CHARGE l’étude de Maître Denis RENAUDON-BRUNETIERE, Notaire à Guichen, de rédiger les actes ;
- DECIDE que la Commune prendra en charge les frais notariés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes.
Finances 2019.07.009 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES EXTERIEURES (BRUZ) POUR L’ANNEE 2018/2019
Annick LERAY, Adjointe aux Finances, rappelle que lorsque l’école publique d’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
La commune de BRUZ sollicite, par courrier du 25 février dernier, pour 2 enfants scolarisés à l’école publique : 151 € par élève en élémentaire, soit un total de 302 €.
Mme LERAY précise que pour ces 2 élèves, une dérogation scolaire avait été octroyée à l’époque, avec accord pour la participation financière.
Vu le CGCT,
Vu le Code de l’Education,
Considérant que par accord entre les Communes de Bruz et de Goven, la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré a été rapprochée de celle de Rennes Métropole, basée sur un coût moyen réévalué chaque année,
Considérant que la Commune de Bruz sollicite, à ce titre, le versement d’une participation de 302 € pour 2 élèves Govenais scolarisés au sein de ses établissements scolaires publics élémentaires, Vu le budget communal,
Vu les propositions de la commission Finances du 9/07/2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, et 1 abstention (Nathalie DREAN), - APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement des établissements extérieurs, pour l’année scolaire 2018/2019, répartie comme suit :
o Commune de Bruz : 302 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Finances 2019.07.010 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES SPECIFIQUES DES ECOLES EXTERIEURES (ULIS) POUR L’ANNEE 2018/2019
Annick LERAY, Adjointe aux Finances, rappelle que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’un enfant inscrit dans une classe d’enseignement spécialisé extérieure si elle ne dispose pas de cet enseignement dans l’école publique de son territoire.
Vu le CGCT,
Vu le Code de l’Education,
Considérant que la commune de Goven ne dispose pas d’une classe spécifique ULIS sur son territoire, Vu le budget communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de la Commune de GUICHEN, pour l’année scolaire 2018/2019, à hauteur de 212.95 €, tel que sollicité par la Commune de GUICHEN ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision. 10
Finances 2019.06.011 DETERMINATION DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE EN VUE D’ACCORDER DES DEROGATIONS SCOLAIRES AUX ENFANTS GOVENAIS
M. le Maire explique au Conseil municipal les problématiques engendrées, pour la Commune de GOVEN et ses communes voisines, par les adaptations à la règle de la carte scolaire, pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
M. le Maire rappelle que les enfants doivent fréquenter les écoles publiques de leur secteur, c’est-à-dire l’école communale, lorsque leur commune dispose d’une école.
Il précise que les parents peuvent solliciter l’inscription de leur enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où ils résident. Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel est faite la demande :
S’il s’agit d’une raison personnelle à la famille (par exemple la proximité géographique ou celle de la résidence de l’assistant-e maternel-le), les parents doivent obtenir l'accord du maire de leur commune s’ils souhaitent inscrire leur enfant dans l'école d'une autre commune, même si l'école de l'autre commune est plus proche de leur domicile. Ensuite, ils doivent obtenir l'accord du maire de la commune où ils souhaitent l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école. Enfin, ils finalisent l'inscription auprès de la direction de l'école.
Dans les cas où la Commune ne possède pas d’école, ou bien ne possède pas de service de restauration et cantine ou de garderie, ou que l’état de santé de l’enfant le nécessite, la famille peut obtenir l’autorisation de scolariser dans une autre commune sans accord préalable de la commune de résidence. Enfin, dans le cas d’un enfant qui a commencé sa scolarité dans une école avant un déménagement de la famille, cette dernière n’est pas obligée de le faire changer d’établissement tant qu’il n’a pas terminé un cycle scolaire (cycle 1 : maternelle ; cycle 2 : CP-CE1 – CE2 ; cycle 3 : CM1 – CM2).
M. le Maire précise le nombre d’enfants actuellement scolarisés concernés par cette problématique (voir tableau annexé à la présente délibération).
Concernant la répartition des charges financières de la scolarisation entre la Commune de résidence et la Commune d’accueil, M. le Maire cite l’article L212-8 du Code de l’Education :
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. (...)
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. (...)
Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales. »
Concernant la scolarisation d’enfants Govenais sur des communes limitrophes, M. le Maire explique être sollicité par plusieurs familles du secteur de Louvain qui souhaiteraient scolariser leurs enfants à Pont-Réan. La Commune de Guichen conditionne l’acceptation de ces dérogations scolaires à : - la participation financière de la Commune de Goven, commune de résidence - la capacité de ses établissements
M. le Maire fait part de la réception en Mairie, en mars dernier, d’une pétition signée par 57 personnes souhaitant une dérogation scolaire pour le secteur de Louvain.
Il met en avant les arguments environnementaux de limitation des déplacements véhiculés et les demandes de facilités quotidiennes et sociales exprimées par les familles. 11
Il propose ainsi la délimitation d’un secteur géographique pour lequel la Commune de Goven pourrait, à compter de la rentrée de septembre 2019, accorder des dérogations à certaines familles Govenaises en vue de leur demande d’inscription dans un établissement scolaire sur la commune de Guichen. Le secteur inclurait les hameaux de St Samson, La Bannière, Louvain, La Douaitais, La Vigne, La Grée, la Petite Feuillée, Piel (voir plan joint à la présente délibération).
La Commune de Goven participerait ainsi aux frais de fonctionnement de la Commune de Guichen, au vu du forfait communal qu’elle lui communiquerait chaque année, avec la liste des enfants Govenais scolarisés.
Il est proposé au Conseil municipal de valider :
- La délimitation du secteur géographique pour lequel les familles résidentes qui le souhaiteraient pourraient obtenir un accord de la Commune de Goven en vue de solliciter l’inscription de leurs enfants au sein des établissements scolaires publics Guichenais. La Commune de Guichen resterait libre de refuser ces dérogations si toutefois la capacité de ses établissements ne lui permettait pas d’accueillir ces nouveaux élèves.
- La participation financière aux frais de fonctionnement de la Commune de Guichen pour les élèves ayant obtenu une dérogation dans ce cadre. La participation serait basée sur les dépenses réelles de fonctionnement de la Commune de Guichen de l’année N-1.
Mme POISSON demande que 2 votes distincts aient lieu. Suite au refus de cette demande, 6 personnes ne participent pas au vote (Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 1 abstention (Nathalie BERTHO), - VALIDE la délimitation du secteur géographique (suivant la carte annexée à la présente délibération) pour lequel les familles y résidant et qui le souhaiteraient pourront solliciter une demande d’inscription de leurs enfants au sein des établissements scolaires publics Guichenais. La Commune de Guichen resterait libre de refuser ces dérogations si toutefois la capacité de ses établissements ne lui permettait pas d’accueillir ces nouveaux élèves.
- VALIDE la participation financière de la Commune de Goven aux frais de fonctionnement de la Commune de Guichen pour les élèves ayant obtenu une dérogation dans ce cadre. - DIT que la participation sera basée sur les dépenses réelles de fonctionnement de la Commune de Guichen de l’année N-1,
- DIT que ces sommes seront prévues chaque année au budget primitif de la commune, - AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Finances 2019.07.012 PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE BILINGUE
M. le Maire rappelle au Conseil municipal l’ouverture, à la rentrée 2018/2019 d’une classe bilingue français/breton à l’école publique de Goven. Il précise que cette classe peut accueillir des élèves de communes proches qui ne disposent pas de cet enseignement.
Actuellement, deux élèves de Baulon fréquentent la classe bilingue. Le Maire de Baulon avait accordé une dérogation tout en refusant la participation financière de sa Commune aux frais de fonctionnement de leur scolarisation à Goven.
M. le Maire indique qu’il a rencontré récemment les maires des communes de Lassy et Baulon, qui envisageraient favorablement de participer.
Il propose au Conseil municipal, à compter de la rentrée 2019/2020, de conditionner l’accueil d’enfants extérieurs au sein des écoles publiques Govenaises à la participation financière de leur commune de résidence. La Commune de Goven serait ainsi amenée à fournir, chaque année, aux communes de résidence, la liste des enfants scolarisés en sein de la –des classe-s bilingue-s, et le coût réel de fonctionnement d’un élève au sein de ses établissements publics.
M. le Maire précise qu’aucune participation financière ne serait demandée tout au long de leur scolarité pour les 2 enfants déjà scolarisés dans la classe bilingue à ce jour. 12
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DIT que l’accueil des enfants au sein des écoles publiques de Goven, dont le lieu de résidence est extérieur à la commune, sera, à partir de la rentrée 2019/2020, conditionné à la participation financière de leur commune de résidence,
- DIT que la commune de Goven fournira à chaque rentrée scolaire aux communes de résidence la liste des enfants scolarisés en sein de la –des classe-s bilingue-s, ainsi que le coût réel de fonctionnement d’un élève au sein de ses établissements publics.
- PRECISE qu’aucune participation financière ne sera demandée tout au long de leur scolarité pour les 2 enfants déjà scolarisés dans la classe bilingue à ce jour ou pour leurs frères et soeurs.
Finances 2019.07.013 CONDITIONS D’INSCRIPTION DES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE GOVEN
M. le Maire explique au Conseil municipal que 20 enfants résidant dans des communes extérieures fréquentent à ce jour les classes monolingues des écoles publiques de Goven.
Aucune participation n’est versée à la Commune de Goven par les Communes de résidence de ces élèves. Ces dernières avaient en effet refusé toute participation lorsqu’elles avaient été sollicitées pour accorder la dérogation aux familles demandeuses.
M. le Maire propose au Conseil municipal que, pour les demandes de dérogation à compter de la rentrée 2019/2020, la Commune de Goven conditionne l’acceptation de nouveaux élèves de communes extérieures à l’accord préalable donné par ces Communes de résidence en vue de leur participation financière aux frais de scolarisation de ces enfants.
Il souligne le déséquilibre financier entre communes qui caractérise la situation actuelle et précise que les communes voisines, telles Lassy ou Baulon, disposent de leur service de restauration et de garderie leur permettant d’accueillir les élèves de leurs communes.
Il est proposé au Conseil municipal de conditionner, à compter de la rentrée 2019/2020, les inscriptions d’élèves résidant hors de Goven au sein des écoles publiques de Goven à l’accord préalable donné par leur Commune de résidence en vue de participer financièrement aux frais de fonctionnement des écoles Govenaises.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DIT que l’accueil des enfants au sein des écoles publiques de Goven, dont le lieu de résidence est extérieur à la commune, sera, à partir de la rentrée 2019/2020, conditionné à l’accord préalable donné par leur Commune de résidence en vue de participer financièrement aux frais de fonctionnement des écoles Govenaises.
- DIT que la commune de Goven fournira, chaque année scolaire, aux communes de résidence la liste des enfants scolarisés en sein de ses établissements publics, ainsi que le coût réel de fonctionnement d’un élève au sein de l’école communale.
- PRECISE qu’aucune participation financière ne sera demandée tout au long de leur scolarité pour les enfants déjà scolarisés à l’école publique de Goven à ce jour, ou pour leurs frères et soeurs.
Finances 2019.07.014 PARTICIPATION AUX FRAIS DE L’ECOLE PRIVEE ST GUENOLE POUR LES ELEVES DOMICILIES HORS DE LA COMMUNE
M. le Maire rappelle au Conseil municipal les termes du contrat d’association signé le 2 novembre 1998 entre l’Etat, le chef d’établissement de l’école St Guénolé et le Président de l’OGEC. Suivant l’article 12, la Commune de Goven assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) pour la totalité des élèves de l’établissement, maternelle et élémentaire, y compris les élèves domiciliés hors de la commune. Le Conseil municipal avait en effet délibéré en ce sens en septembre 1998. 13
M. le Maire propose au Conseil municipal de s’interroger sur la possibilité, pour l’avenir, de ne financer les frais de scolarisation que pour les enfants domiciliés à Goven. La Commune ne prendrait désormais en charge que les cas rendus obligatoires par le Code de l’Education (comprenant notamment les cas de poursuite de scolarité, de fratries et d’impératifs médicaux).
M. le Maire précise que les services de l’Académie lui ont indiqué que pour ce faire, le Conseil municipal doit prendre une délibération dans le sens de la prise en charge des enfants Govenais, sans inclure désormais les enfants venant à fréquenter l’établissement tout en étant domiciliés hors de Goven. Puis, la Commune devra signer avec le chef d’établissement et Président de l’OGEC un avenant au contrat d’association de 1998, qui sera notifié au DASEN.
M. le Maire rappelle que le projet de Loi « pour une école de la confiance », prévoit la scolarisation obligatoire dès 3 ans à compter de septembre 2019. Ainsi la prise en charge des dépenses pour ce qui concerne les enfants Govenais des classes maternelles-enfantines deviendrait obligatoire. La Commune de Goven les prend déjà en charge.
M. le Maire invite le Conseil municipal à donner son accord afin de conclure un avenant au contrat d’association passé entre l’Etat et l’OGEC de l’école St Guénolé, en vue de cesser, à compter de la rentrée 2019/2020, la prise en charge financière des élèves des communes extérieures Cela ne prendrait effet que pour les futures inscriptions à l’Ecole St Guénolé. La Commune poursuivrait le financement pour la fin des scolarisations en cours à St Guénolé des enfants non Govenais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu l’avis de la Commission des Finances, réunie le 9 juillet 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, et 1 abstention (Philippe GOURRONC) : - DECIDE de conclure un avenant au contrat d’association passé entre l’Etat et l’OGEC de l’école St Guénolé, en vue de cesser, à compter de la rentrée 2019/2020, la prise en charge financière des élèves des communes extérieures ;
- AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.
Ressources Humaines
2019.07.015 CREATION DE POSTES NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINTS D’ANIMATION
M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) et 3 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2018.08.008 relative à l’organisation en régie du service enfance (temps périscolaire et accueil de loisirs) pour la rentrée de septembre 2019,
Vu la délibération n° 2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu le tableau des emplois,
Considérant la phase de réorganisation du service enfance en cours incluant en septembre - octobre, une phase d’entretiens auprès des agents concernés, un comité technique et un passage en Conseil Municipal, pour une mise en œuvre officielle au 1er janvier 2020,
Considérant la nécessité de créer 9 emplois non permanents compte tenu de la phase de réorganisation du service enfance en cours,
M. le Maire rappelle que le service enfance compte, au 31/08/2019, 11 emplois permanents (encadrant le temps de midi et les autres temps péri- et extrascolaires). En sus, il propose la création, pour une durée allant du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019, des emplois non permanents suivants : 14
- 1 animateur périscolaire à temps non complet (35/35h), au grade d’adjoint d’animation; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (25.92/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (21.07/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (17/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (6.33/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (5.38/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (5.38/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (5.38/35h), au grade d’adjoint d’animation ; - 1 animateur périscolaire à temps non complet (5.38/35h), au grade d’adjoint d’animation.
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, et 6 abstentions (Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON) :
- ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer pour une durée allant du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019, les emplois non permanents suivants :
1 animateur périscolaire à temps non complet (35/35h), au grade d’adjoint d’animation ; 1 animateur périscolaire à temps non complet (25.92/35h), au grade d’adjoint d’animation ; 1 animateur périscolaire à temps non complet (21.07/35h), au grade d’adjoint d’animation ; 1 animateur périscolaire à temps non complet (17/35h), au grade d’adjoint d’animation ; 1 animateur périscolaire à temps non complet (6.33/35h), au grade d’adjoint d’animation ; 1 animateur périscolaire à temps non complet (5.38/35h), au grade d’adjoint d’animation ; 1 animateur périscolaire à temps non complet (5.38/35h), au grade d’adjoint d’animation ; 1 animateur périscolaire à temps non complet (5.38/35h), au grade d’adjoint d’animation ; 1 animateur périscolaire à temps non complet (5.38/35h), au grade d’adjoint d’animation.
- DECIDE de modifier le tableau des emplois,
- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2019.
Ressources Humaines
2019.07.016 CREATION DE POSTES NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINTS TECHNIQUES
M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) et 3 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu le tableau des emplois,
Considérant la phase de réorganisation du service enfance en cours incluant en septembre - octobre, une phase d’entretiens auprès des agents concernés, un comité technique et un passage en Conseil Municipal, pour une mise en œuvre officielle au 1er janvier 2020,
Considérant la nécessité de créer 4 emplois non permanents compte tenu de la phase de réorganisation du service enfance en cours,
M. le Maire rappelle que le service entretien des locaux compte 3 emplois permanents et propose la création, pour une durée allant du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019, période de réorganisation du service, des emplois non permanents suivants :
1 agent d’entretien à temps non complet (23.63/35h), au grade d’adjoint technique ; 1 agent d’entretien à temps non complet (33.03/35h), au grade d’adjoint technique ; 1 agent d’entretien à temps non complet (17.88/35h), au grade d’adjoint technique ; 1 agent d’entretien à temps non complet (20.93/35h), au grade d’adjoint technique ; 15
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, et 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON) : - ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer pour une durée allant du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019, les emplois non permanents suivants :
1 agent d’entretien à temps non complet (23.63/35h), au grade d’adjoint technique ; 1 agent d’entretien à temps non complet (33.03/35h), au grade d’adjoint technique ; 1 agent d’entretien à temps non complet (17.88/35h), au grade d’adjoint technique ; 1 agent d’entretien à temps non complet (20.93/35h), au grade d’adjoint technique ;
- DECIDE de modifier le tableau des emplois,
- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2019.
Ressources Humaines 2019.07.017 SUPPRESSION D’UN GRADE D’ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A COMPTER DU 1ER AOUT 2019
M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le CGCT,
Considérant la nécessité de supprimer le grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe en raison de l’avancement de grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe, au 1er juin 2019, Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du comité technique,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er août 2019 et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- SUPPRIME le grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er août 2019 ;
- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2019 ; - CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Ressources Humaines 2019.07.018 SUPPRESSION D’UN GRADE D’AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A COMPTER DU 1ER AOUT 2019
M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 16
Vu le CGCT,
Considérant la nécessité de supprimer le grade d’agent social principal de 2ème classe en raison de l’intégration de l’agent sur le grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, au 1er mai 2019, Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du comité technique,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le grade d’agent social principal de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 1er août 2019 et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- SUPPRIME le grade d’agent social principal de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 1er août 2019 ;
- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2019 ; - CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Ressources Humaines 2019.07.019 SUPPRESSION D’UN GRADE D’AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A COMPTER DU 1ER AOUT 2019
M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le CGCT,
Considérant la nécessité de supprimer le grade d’agent technique principal de 2ème classe, en raison du décès de l’agent,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du comité technique,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le grade d’agent technique principal de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 1er août 2019 et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- SUPPRIME le grade d’agent technique principal de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 1er août 2019 ;
- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2019 ; - CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Ressources Humaines 2019.07.020 CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (restaurant municipal)
M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) et 3 2°), 17
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu le tableau des emplois,
Considérant la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet, suite au décès de l’agent, à compter du 1er août 2019,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu de la phase de réorganisation du restaurant municipal en cours,
M. le Maire rappelle que le service restaurant municipal compte 4 emplois permanents et propose la création, pour une durée allant du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019, période de réorganisation du service, d’un emploi non permanent :
1 agent de service polyvalent, à temps non complet (22.05/35h), au grade d’adjoint technique ;
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer pour une durée allant du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019, les emplois non permanents suivants :
1 agent de service polyvalent à temps non complet (22.05/35h), au grade d’adjoint technique ; - DECIDE de modifier le tableau des emplois,
- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2019.
Ressources Humaines
2019.07.021 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire explique que conformément aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et pour une meilleure lisibilité des services municipaux, le tableau des effectifs du personnel municipal doit être présenté annuellement au Conseil municipal.
Le tableau des effectifs comprend 63 postes suite aux suppressions, créations et modifications apportées à la séance du conseil municipal du 10 décembre 2018.
63 postes sont pourvus, comprenant 49 postes permanents et 14 postes non permanents. Cela correspond à 38.39 équivalents temps plein (ETP) pour les postes permanents, et 3.80 équivalents temps plein (ETP) pour les postes non permanents soit 42.20 équivalent temps plein.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, et 3 abstentions (Philippe GOURRONC, Denis PORCHET, Magali POISSON),
- DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs au 1er août 2019 tel qu’annexé et comportant 63 postes dont 63 pourvus (49 postes permanents, 14 postes non permanents). 18
TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE AU 01/08/2019
EMPLOIS PERMANENTS
Filière Administrative
Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel
Attaché A 35 1 0 Non
Rédacteur Principal de 1ère classe B 35 1 0 Non
Rédacteur Principal de 2ème classe B 35 1 0 Non
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 35 1 0 Non
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 35 2 0 Non
Adjoint Administratif C 28 1 0 Non
Filière Technique
Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel
Ingénieur A 35 1 0 Non
Agent de Maîtrise Principal C 35 2 0 Non
Agent de Maîtrise C 35 1 0 Non
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 35 2 0 Non
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 35 2 0 Non
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 33.5 1 0 Non
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 26.15 1 0 Non
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 24.5 1 0 Non
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 25.5 1 0 Non
Adjoint Technique C 35 2 0 Non
Adjoint Technique C 28.83 1 0 Non
Adjoint Technique C 28 1 0 Non
Adjoint Technique C 27 2 0 Non
Adjoint Technique C 22.33 1 0 Non
Adjoint Technique C 12.55 2 0 Non
Adjoint Technique C 6.42 1 0 Non
Adjoint Technique C 4.7 2 0 Non
Adjoint Technique C 3.75 1 0 Non
Adjoint Technique C 3.06 1 0 Non
Filière Sanitaire et Sociale
Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel
Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe A 35 1 0 Non
Educateur de Jeunes Enfants de 2ème classe A 28 1 0 Non
Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe C 28 4 0 Non
Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des écoles
maternelles C 24.12 1 0 Non
Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des écoles
maternelles C 26.21 1 0 Non
Agent social C 32.91 1 0 Non
Agent Social C 28 2 0 Non
Filière Culturelle
Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel
Assistant de Conservation Principal de 1ère classe B 35 1 0
Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe C 21 1 0 Non
Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe C 25 1 0 Non
Filière Animation
Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel
Animateur principal de 2ème classe B 35 1 0 Non
Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe C 35 1 0 Non
Sous-total Emplois Permanents - - 49 0 - 19
EMPLOIS NON PERMANENTS
Filière Technique
Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel
Adjoint Technique principal de 1ère classe C Horaire 1 0 Non
Adjoint Technique C 28 1 0 Non
Adjoint Technique C - 3 0 Non
Adjoint Technique C 35 1 0 Non
Filière Animation
Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel
Adjoint d'animation C 20.49 1 0 Non
Adjoint d'animation C 16.93 1 0 Non
Adjoint d'animation C 14.55 1 0 Non
Adjoint d'animation C 10.08 1 0 Non
Adjoint d'animation C 4.03 2 0 Non
Adjoint d'animation C horaire 1 0 Non
Vacataire
Vacataire - 1 0 Non
Sous-total Emplois Non Permanents - - 14 0 -
Total Emplois - - 63 0 -
Ressources Humaines
2019.07.022 AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire explique que la loi n° 84-53 du 26/01/1984 prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d'absence aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux.
Elles ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux fonctionnaires ainsi qu’aux contractuels de droit public ou privé.
Ces absences doivent intervenir strictement au moment de l’évènement. L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative (acte de décès, certificat médical...).
Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible.
Vu l’avis du Comité Technique du 27 juin 2019, 20
Les autorisations d’absence pour événements familiaux
AUTORISATIONS SPECIALES
D’ABSENCE EN JOURS
Mairie de Goven
Délibération 16/01/2012
Propositions du COPIL
du 09/05/2019
Mariage PACS agent 5 5
Mariage-PACS enfant 3 3
Mariage-PACS frère, sœur 2 2
Mariage PACS parents ou beaux-parents
ayant eu l'agent à sa charge 1 1
Mariage-PACS de beaux-parents (parents
du conjoint) 1 1
Mariage-PACS beau-frère, belle-sœur,
neveu, nièce, oncle ou tante (coté direct
agent)
0 0
Naissance/adoption
3
(cumulables avec les 11 jours de
congé paternité)
3
(cumulables avec les 11 jours de
congé paternité)
Déménagement 3 (1 fois/an) 1 (1 fois/an)
Délais de route liés à un décès - Trajet A/R > 800 kms en cas de décès : 1 jour
Décès conjoint 5 5
Décès enfant 5 5
Décès parents ou beaux-parents ayant eu
l'agent à sa charge 4 4
Décès d'un frère, d'une sœur, 2 3
Décès de beaux-parents
(parents du conjoint) 1 3
Décès beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce,
oncle ou tante (coté direct agent) 1 1
Décès grands-parents, arrière-grand-parent, 1 1
Décès petits-enfants, arrière-petits-enfants, 2 2
Décès d’un collègue Durée des obsèques
Maladie avec hospitalisation du conjoint
5
(fractionnables en ½
journées pendant l'hospitalisation)
5
(fractionnables en ½
journées pendant l'hospitalisation)
Maladie avec hospitalisation d’un enfant à
charge
5
(fractionnables en ½
journées pendant l'hospitalisation)
5
(fractionnables en ½
journées pendant l'hospitalisation)
Maladie avec hospitalisation père, mère,
beau parent ayant eu l’agent à sa charge
3
(fractionnables en ½
journées pendant l'hospitalisation)
3
(fractionnables en ½
journées pendant l'hospitalisation)
Annonce de la survenue
d’un handicap chez un enfant 2 21
Les autorisations d’absence pour garde d’enfant
La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475) prévoit la possibilité pour service de l’Etat d’accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. Par délibération, ces autorisations peuvent être étendues aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Les membres du personnel peuvent être autorisés à s'absenter pour garder ou pour soigner un enfant malade (sur présentation d’un justificatif médical) si ce dernier est âgé de moins de 16 ans sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé (pas de limite d’âge).
La durée de l'absence autorisée est égale aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour le personnel à temps complet). Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service. Le décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé.
Cette durée peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par la circulaire ministérielle FP n° 1475 B-2 A/98 du 20 juillet 1982.
La durée est notamment portée à 12 jours (deux fois les obligations hebdomadaires + 2 jours) dans le cas où l’agent assume seul la charge d’un enfant (famille monoparentale composée d'un adulte vivant, sans conjoint, avec son ou ses enfants de moins de 25 ans (eux-mêmes sans enfant(s)).
Don du sang : le temps nécessaire peut être octroyé.
Heure grossesse - maternité
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d'une heure journalière au prorata du temps de travail, selon les conditions fixées par la circulaire ministérielle FPPA 9610038 C du 21 mars 1996. Cette heure « maternité » permet ainsi à l’agent d’alléger la journée de travail.
Séances préparatoires à l’accouchement
Autorisation susceptible d’être accordée après avis du médecin de prévention au vu des pièces justificatives.
Actes médicaux nécessaires pour la procréation médicalement assistée Autorisation accordée pour la mère. La personne liée à elle (mariage, pacs, vie maritale) bénéficie également d’une autorisation d’absence dans la limite de trois examens (durée de l’examen).
Examens obligatoires (art L 1225-16 du code du travail)
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement. Le conjoint de la femme enceinte (mariage, PACS ou vie maritale) bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux au maximum (loi n°2014-873 du 4 août 2014).
Allaitement
L’autorité territoriale peut accorder une autorisation d’absence à l’agent féminin qui allaite (prévu dans le code du travail). 1h par jour maximum à prendre en 2 fois pendant une année à compter de la naissance.
Congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est accordé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue d’un de ses parents.
Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est accordé aux agents afin d’accompagner un ascendant ou descendant, frère ou sœur, ou personne partageant le même domicile en fin de vie.
Don de jours de repos à un collègue, parent d’un enfant malade
Tout agent peut, à sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non-pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un CET, au bénéfice d’un autre agent, relevant du même employeur, et dont l’enfant est gravement malade.
Les jours RTT et les jours de congé au-delà du 20ème jour ouvré sont concernés.
Autorisation spéciale d’absence pour participation à un jury d’assises L’agent devant participer à une session d’assises en tant que juré bénéficie, sur présentation de sa convocation, d’une autorisation d’absence de droit. L’indemnité supplémentaire de séance peut être déduite de sa rémunération sachant que le traitement est maintenu pendant la session. 22
Absences pour information syndicale
Tout agent a droit à une information d’une heure par mois organisée par un syndicat représentatif (possibilité de regrouper les heures).
Une heure supplémentaire est octroyée dans le cadre des élections pour le renouvellement des instances consultatives.
Autres fonctions électives non syndicales – parents d’élèves
Des autorisations d’absence peuvent être octroyées, pour la durée de la participation aux réunions, aux parents d’élèves membres des comités de parents et des conseils d’écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciales, des commissions chargées d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école : durée de la participation aux réunions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, et 2 abstentions (Nathalie DREAN, Magali POISSON) :
- APPROUVE la mise à jour des autorisations d’absence telles qu’exposées ci-avant.
Enfance, Petite enfance
2019.07.023 PROLONGATION DE LA DSP ANIMATION JEUNESSE (ESPACE JEUNES) – AVENANT n°4
M. TORTELIER, Adjoint à l’Enfance-jeunesse explique que la Commune a signé, en date du 26 juillet 2016, un contrat de délégation de service public avec Léo Lagrange Ouest afin de gérer le service éducatif en direction de l’enfance et la jeunesse, à travers notamment l’Espace Jeunes. Ce contrat a pris effet au 1er septembre 2016, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
M. TORTELIER fait un bilan global du service assuré par Léo Lagrange Ouest depuis le 1er sept 2016, tant du point de vue quantitatif (nombre de jeunes accueillis), qualitatif que financier.
M. TORTELIER expose au Conseil municipal le montant de la participation communale au service pour les 3 premières années de la DSP, et pour les 3 nouvelles années proposées :
16 667 € en 2016 pour 4 mois
52.430 € en 2017
53.190 € en 2018
55.536 € en 2019 (35 974 € pour 8 mois et 19 562 € pour 4 mois)
58.970 € en 2020
59.825 € en 2021
40.267 € en 2022 pour 8 mois
Considérant l’augmentation prévue de la participation financière de la collectivité, le souhait de la Commune de revoir l’âge des enfants accueillis au sein de ce service jeunesse (9 à 25 ans dans le contrat actuel), et l’insécurité juridique du renouvellement d’une DSP pour 3 années, il est proposé au Conseil municipal de solliciter la prolongation du contrat de DSP actuel pour une durée de 4 mois uniquement, permettant à la Commune de relancer une mise en concurrence pour la période ultérieure. La participation communale serait de 19.562 €, suivant la proposition d’avenant jointe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la réunion de la commission de Délégation de Service Public du 01/07/2019, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de prolonger le contrat de délégation de service public conclu avec l’association Léo Lagrange Ouest pour une période de 4 mois,
- VALIDE l’avenant n°4 tel qu’annexé,
- AUTORISE le Maire à signer cet avenant et tout document afférent à cette décision. 23
Ressources Humaines
2019.07.024 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE L’ASSOCIATION LEO LAGRANGE
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, et au vu de la délibération 2019.07.024 du 11 juillet 2019 de prolongation de la délégation de service public avec l’association Léo Lagrange Ouest pour une durée de 4 mois, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition un agent communal (titulaire), actuellement responsable adjoint au sein du service communal de l’Enfance, auprès de l’association Léo Lagrange Ouest en tant qu’animateur jeunesse, à compter du 1er septembre 2019, pour une durée de 4 mois, sur le temps des vacances scolaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la mise à disposition de l’agent communal auprès de l’association Léo Lagrange Ouest selon les conditions énoncées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Affaires scolaires et périscolaires
2019.07.025 PROCEDURE EN VUE DE LA DENOMINATION DU GROUPE SCOLAIRE
M. le Maire expose que la municipalité et le corps enseignant souhaitent qu’un nom soit donné au groupe scolaire de Goven composé d’une école maternelle publique et d’une école élémentaire publique. Afin de déterminer le nom de ce groupe scolaire, il est souhaitable d’impliquer largement les utilisateurs principaux de ces lieux : enseignants, enfants, agents municipaux, et élus. La dénomination serait issue de ce travail commun.
Un concours serait organisé, et il est proposé qu’il se déroule selon la procédure et les conditions suivantes :
- les propositions de noms émaneraient exclusivement du travail des enseignants des écoles publiques avec les enfants durant l’automne 2019. Des actions pédagogiques et éducatives seraient menées pour faire émerger 1 à 3 propositions par classe. Afin de respecter une certaine harmonie et unité entre les bâtiments communaux, les noms proposés ne pourraient être des noms de personne, ni de marque déposée. Tous les noms proposés seraient libres de droit. Aucun participant ne pourrait se prévaloir de la propriété du nom et ne recevrait de contrepartie financière. Le retour des propositions est prévu courant décembre 2019.
– Le jury, composé du Maire, des directeurs d’écoles (élémentaire et maternelle), de 3 élus de la commission « Affaires scolaires et périscolaires », de 3 élus de la commission « Communication », de 3 membres du CMJ, et de 3 agents communaux, se réunirait afin de choisir 2 ou 3 noms parmi ces propositions.
– Le ou les noms seraient proposés à la séance du conseil municipal de janvier 2020. Le nom retenu sera le nom officiel de l’établissement, et sera transmis aux services de l’Education Nationale. Le nom sera utilisé dans les différents outils de communication réalisés, et pour l’identification visuelle des écoles publiques. Il sera propriété de la Commune de Goven. L’exploitation du nom et de l’identité visuelle sera réservée à la Commune de Goven.
Une convention regroupant ces éléments est présentée en séance. Elle sera signée par le Maire et les directeurs des écoles maternelle et élémentaire.
Vu le CGCT,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention présentée en séance et la procédure d’attribution du nom du groupe scolaire public de Goven,
- AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document se référant à cette décision.
Intercommunalité
2019.07.026 ACCORD LOCAL RELATIF AU NOMBRE DE DELEGUES COMMUNAUTAIRES MANDAT 2020-2026
Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local. Si un accord local est valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Dans le cas où aucun accord local n’est conclu avant le 1er août 2019, et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. Le conseil communautaire est alors recomposé en partant 24
d’un effectif de référence défini à l’alinéa III de l’article L.5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l’EPCI.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement, l’accord doit respecter les critères suivants :
Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de l’application du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en fonction de la population) et du IV du même article (attribution forfaitaire d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population). Les sièges répartis en application du V du même article (10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30 % du total) ne sont pas pris en compte ; Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement,
Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes (hormis dans deux hypothèses particulières)
Les communes de moins de 1 000 habitants ont un délégué, les communes de plus de 1 000 habitants ont un délégué supplémentaire pour chaque tranche de 1 000 habitants.
Le conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté, réuni le 22 mai 2019, a voté la répartition des sièges communautaires pour chaque commune sur la base de l’accord local, et attribue pour Goven le nombre de sièges suivants :
Commune
Population
municipale
2013
Nombre de
délégués
2014-2020
Population
municipale
2019
Nombre de délégués
2020-2026
Droit Commun
Nombre de délégués 2020-2026
Accord Local
Goven 4132 5 4 402 4 5
Vu le CGCT, notamment l’article L.5211-6-1,
Vu la délibération n°2019.04.100, séance du 22/05/2019 du conseil communautaire de VHBC, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la répartition telle que proposée ci-dessus par le conseil communautaire, - AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal
DATE OBJET
13.06.2019 Concession n°787
19.06.2019 Acquisition d’un aspirateur à feuilles
21.06.2019 Concession n°788
25.06.2019 DIA parcelle ZT 117 – 3 impasse des Genêts
04.07.2019 DIA parcelle AB 414 - 6 Allée de la Licouasière
Autres informations
M. le Maire informe que le recrutement du nouveau responsable des services techniques se finalise. Par ailleurs, un agent a été recruté au service espaces verts au 1er juillet (CDD de 6 mois) suite à un départ en retraite récent.
Concernant l’étude de revitalisation du centre bourg, la commune a été sélectionnée dans le cadre de l’appel à projet régional de redynamisation des centres bourgs et centres villes, et recevra une subvention de 13 473 €. 25
La 1ère réunion avec l’architecte en charge de la construction de la maison de santé s’est tenue le 04/07/2019.
M. Trinquart fait un point sur les travaux en cours :
- Les travaux de sécurisation des arrêts de car sont réalisés à 50 % ;
- Le chemin d’accès à l’école (reliant la rue de la Porte Yvon à la rue de Lampâtre) est mis en accessibilité PMR par les services techniques ;
- En août les travaux de climatisation auront lieu au multi-accueil l’Arbre en couleurs ; - La commission souhaiterait procéder au remplacement des chaudières de la mairie, aux écoles et à l’Espace des Lavandières à l’automne.
M. Tanguy explique que le concours photos organisé par la commission Culture et Patrimoine a donné lieu à la sélection d’une vingtaine de clichés qui seront exposés à l’automne.
Enfin, M. le Maire explique que la mairie pourrait recevoir prochainement une déclaration d’intention d’aliéner pour l’ancien immeuble du coiffeur à l’angle de la rue Gernigon et de la rue de la Hayrie, et étudiera les possibilités d’acquisition.
La séance est levée à 23h36.