Compte-Rendu - Compte rendu CM vendredi 10 juillet 2020

Documents similaires

Ordre du Jour - Ordre du Jour CM vendredi 10 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 10 fevrir 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 juillet 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 10 JUILLET 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 12 octobre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 02 mars 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 14 juin 2021

Compte-Rendu - 4 Compte rendu 06 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 Juillet 2020 V

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 08 jin 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM vendredi 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM vendredi 10 juillet 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DATE DE CONVOCATION : 03/07/2020

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT, Gwenaëlle FAURE, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Jean-François PLAIN, Magali POISSON-VANNIER.

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Martine BOUGAULT à Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT à Magali POISSON-VANNIER.

ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ(S) : Nathalie BERTHO (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Loïc HERVOIR

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Loïc HERVOIR pour assurer le secrétariat de séance. Loïc HERVOIR est désigné(e) à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 22 juin 2020. Le compte-rendu est approuvé à

l’unanimité.

M. le Maire propose d’ajouter 2 points à l’ordre du jour :

1/ Exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain de la tranche 1 - lotissement de la Lucinière

2/ Convention avec Vallons de Haute Bretagne Communauté de mise en place du dispositif Animation Jeunesse

Communautaire exceptionnel 2020

ORDRE DU JOUR

POLITIQUE LOCALE

Vote sur la tenue de la séance à huis-clos

01. Election des délégués en vue de l’élection des sénateurs

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

02. Marché d’assistance pour le suivi de la délégation de service public de l’assainissement collectif 03. Démolition immeuble à l’angle des rues Gernigon et de la Hayrie

04. Exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain de la tranche 1 - lotissement de la Lucinière

FINANCES

05. Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DSIL (pour la maison de santé) 06. Convention de souscription à une offre de paiement en ligne

07. Délimitation d’un périmètre géographique pour l’octroi de dérogations scolaires vers les écoles publiques de Bruz et Chavagne

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

08. Règlement intérieur des services périscolaires

ENFANCE PETITE ENFANCE, JEUNESSE

09. Règlement de fonctionnement de l’Arbre en Couleurs

10. Convention avec VHBC de mise en place du dispositif Animation Jeunesse Communautaire exceptionnel 2020

RESSOURCES HUMAINES

11. Dispositif « Argent de poche » pour l’année 2020

12. Suppression d’un grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2020

13. Suppression d’un grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er août 2020 14. Suppression d’un grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2020

POINTS POUR INFORMATION

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

Politique locale

VOTE SUR LA TENUE DE LA SEANCE A HUIS CLOS

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, en application de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie du Covid-19, sur demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, en début de séance, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. La réunion de l’assemblée délibérante peut alors se tenir sans aucun public.

Il est proposé à l’assemblée que la séance se déroule à huis-clos. Le Conseil municipal à l'unanimité décide le huis clos.

Politique locale

2020.07.001 ELECTION DES DELEGUES EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTA2015957J du 30/06/2020 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement des électeurs sénatoriaux, Vu l’arrêté préfectoral du 02/07/2020 fixant le nombre des délégués, ainsi que le mode de scrutin en vue de l’élection des sénateurs d’Ille et Vilaine le 27/09/2020,

M. Norbert SAULNIER, Maire, rappelle à l’assemblée l’élection le 27/09/2020 des sénateurs d’Ille et Vilaine. Les conseils municipaux sont convoqués ce 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs (27 conseillers municipaux concernés ; 15 délégués à désigner, 5 suppléants).

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à

l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de : M. Jean-Marie LANGE et de M.

Bruno LEROY, de Mme Géraldine TRONCA et de M. Christophe LERAY.

La présidence du bureau est assurée par M. le Maire.

b) Les listes déposées et enregistrées :

Une seule liste a été déposée. Composition de la liste :

SAULNIER Norbert, PERSAIS Patricia, TRINQUART Yannick, BERTHO Nathalie, TORTELIER Olivier, AUBREE Marie-Hélène, HERVOIR Loïc, DREAN Nathalie, KERIVEL Laurent, CHEVALIER Karine, GOUGEON Yannick, GOURMELEN Florence, LERAY Christophe, BOUGAULT Martine, PLAIN Jean-François, BLOMMAERT Nathalie, LANGE Jean-Marie, HEMERY Fabienne , GUIBERT Ronan, POISSON-VANNIER Magali

Après enregistrement de cette liste, il est procédé au vote.

c) Élection des délégués titulaires

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 26

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 26

M. le maire proclame les résultats définitifs.

Sont élus délégués titulaires : SAULNIER Norbert, PERSAIS Patricia, TRINQUART Yannick, BERTHO Nathalie,

TORTELIER Olivier, AUBREE Marie-Hélène, HERVOIR Loïc, DREAN Nathalie, KERIVEL Laurent, CHEVALIER

Karine, GOUGEON Yannick, GOURMELEN Florence, LERAY Christophe, BOUGAULT Martine, PLAIN Jean-

François.

d) Élection des délégués suppléants

M. le maire proclame les résultats définitifs.

Sont élus délégués suppléants : BLOMMAERT Nathalie, LANGE Jean-Marie, HEMERY Fabienne, GUIBERT Ronan,

POISSON-VANNIER Magali.

Aménagement du territoire 2020.07.002 MISSION D’ASSISTANCE AU SUIVI DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. Norbert SAULNIER, Maire, rappelle au Conseil municipal que le service public municipal de l’assainissement collectif des eaux usées est géré actuellement via une délégation de service public. Un nouveau contrat de délégation de service public, d’une durée de 9 ans et demi, a pris effet au 01/09/2019, avec la société STGS. M. le Maire précise que le suivi technique et financier de la délégation nécessite des compétences à la fois techniques juridiques et comptables afin de veiller au bon respect du contrat par le délégataire. M. le Maire explique l’intérêt, pour la Commune, d’être assistée pour le suivi de son contrat, lui permettant : - de vérifier par une visite annuelle la qualité de l’entretien des ouvrages et leur renouvellement - de bénéficier d’un conseil pour les adapter à l’évolution des besoins, programmer des orientations stratégiques - d’analyser le rapport annuel du délégataire et le compte annuel financier

- de négocier d’éventuels avenants

- de bénéficier de conseil en cas de différend ou défaillance du délégataire

- de disposer d’une veille juridique et jurisprudentielle permanente

Il précise que le coût de la mission d’assistance est estimé à 3.000 € HT par an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de lancer une consultation afin de pouvoir bénéficier d’une mission d’assistance au suivi de la délégation de service public du service d’assainissement des eaux usées,

- CHARGE M. le Maire de la consultation, de retenir le cabinet mieux-disant et de lui notifier le marché correspondant.

Aménagement du territoire 2020.07.003 DEMOLITION DE L’IMMEUBLE A L’ANGLE DES RUES GERNIGON ET DE LA HAYRIE

M. Yannick TRINQUART, adjoint à l'aménagement du territoire, explique que, suite à l'étude de revitalisation du centre-bourg, la Commune a signé le 17 octobre 2019 une convention de partenariat avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne (validée par la délibération n°2019.09.002 du 23/09/2019). L'EPF a ainsi acquis en 2020 une parcelle bâtie, située à l'angle des rues Emile Gernigon et de la Hayrie, en vue d'effectuer un portage foncier, avant que la Commune de Goven puisse réaliser une opération d'aménagement urbain et immobilier sur cet îlot.

M. TRINQUART présente au Conseil municipal à la fois l'aménagement qui pourrait être envisagé sur cet îlot (plan annexé issu de l'étude menée par le cabinet Archipôle en 2019), et des photographies de l'immeuble bâti occupant actuellement cette parcelle, cadastrée AB 371, d'une contenance de 651 m² et sise 6 place de l'église. Il précise que l'emprise du bâti existant empêche un ré-aménagement sécurisé du carrefour, souffrant d’un manque de visibilité. En outre, le bâti est en mauvais état et sa réhabilitation ne paraît pas envisageable. Ainsi, il propose au Conseil municipal de donner son accord afin que l'EPF fasse procéder à la démolition des éléments bâtis présents sur la parcelle AB 371.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 5 voix contre (Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON), - DONNE SON ACCORD à la démolition de l’ensemble bâti présent sur la parcelle AB 371 située 6 place de l’église, sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne - CHARGE M. le Maire de préparer le permis de démolir, et l’AUTORISE à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Aménagement du territoire 2020.07.004 LOTISSEMENT DE LA LUCINIÈRE - EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DE LA TRANCHE 1

Le lotissement de la Lucinière, classé en zone 1AUE, est inclus à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain (DPU), au profit de la Commune.

Pour permettre la réalisation des ventes des lots de la tranche 1, en cours de commercialisation, les notaires ont obligation de déposer en mairie des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) afin de purger le Droit de Préemption Urbain. Ces demandes créent une charge de travail non négligeable pour les études notariales et les services de la mairie, alors que la Commune n’exercera pas son droit de préemption sur la vente des lots, puisqu’elle est à l’initiative de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone.

Le dernier alinéa de l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme stipule que « Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. »

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose :

1) D’appliquer l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme visant à exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots de la tranche 1 du lotissement de la Lucinière (Voir plans joints en annexes). Vente réalisée par l’office notarial PINSON-SIBILLOTTE sise à Mordelles 35310 - 25 Avenue du Maréchal Leclerc.

2) De préciser que cette disposition est applicable dès que la délibération sera rendue exécutoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE ces propositions sur les bases ci-dessus énoncées,

- PRECISE que cette disposition est applicable dès que la délibération sera rendue exécutoire, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Finances 2020.07.005 DEMANDE DE SUBVENTION

DANS LE CADRE DE LA DSIL 2020 (Maison de santé pluri professionnelle)

M. le Maire rappelle que la Commune peut solliciter l’Etat afin d’obtenir une subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’investissement Local) pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire dans le cadre de l’aide au maintien des professionnels de santé.

Elle rappelle également que la Commune avait sollicité auprès de l’Etat la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) par délibération n° 2019.11.001 du 18/11/2019 et il a été attribué à la Commune la somme de 120 000€.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

- Le projet doit être situé dans une zone d’intervention prioritaire (ZIP), dans une zone d’action complémentaire (ZAC) ou dans une zone de vigilance (ZV) définies par l’arrêté du 12 juin 2018. Le projet de Goven se situe dans une zone d’action complémentaire.

- Un projet de santé élaboré par les professionnels de santé concernés et validé par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le projet de santé de Goven a été validé par l’ARS le 2 mars 2017.

Le montant de cette aide financière peut s’élever à 150 000 € en fonction de la répartition de l’enveloppe au niveau du territoire.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses HT Recettes

Etudes et travaux de

construction d’une MSP 1 300 000,00 € Subvention du Département 60 000,00 €

DETR (Etat) 120 000,00 €

DSIL (Etat) 150 000,00 €

Emprunt et Fonds propres 970 000,00 €

Total 1 300 000,00 € Total 1 300 000,00 €

Vu le CGCT, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-31, Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE le projet ci-dessus présenté,

- ARRETE les modalités ci-dessus présentées du financement prévisionnel, - SOLLICITE un financement au titre de la DSIL.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Finances 2020.07.006

CONVENTION DE SOUSCRIPTION A UNE OFFRE DE PAIEMENT EN LIGNE

M. le Maire, explique au Conseil municipal que les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur internet, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.

Dans ce cadre, une convention est nécessaire entre la collectivité adhérente et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l’application d’encaissement des titres payables par Internet dénommée PayFiP.

La collectivité adhérente à la version « site collectivité » administre un portail Internet, sur lequel elle réalise les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec PayFiP ; elle transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention, et indique aux usagers sur leurs avis de sommes à payer ou factures la possibilité de payer en ligne par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ce mode de paiement.

De même, la commune s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d’adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes), et à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits d'accès et de rectification qui lui sont reconnus par ladite loi.

La DGFiP administre le service de paiement des titres par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet, délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service, accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;

La DGFiP s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", et s’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d’adhésion à PayFiP.

La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.

Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

La convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales présentée en séance,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document se référant à cette décision.

Finances 2020.07.007 DELIMITATION D’UN PERIMETRE POUR L’OCTROI DE DEROGATIONS SCOLAIRES VERS LES ECOLES PUBLIQUES DE BRUZ ET CHAVAGNE

Vu l’article L212-8 du Code de l’Education :

« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. (...)

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. (...)

Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales. »

M. le Maire explique au Conseil municipal que la Commune est régulièrement sollicitée par des familles qui souhaitent scolariser leurs enfants hors de la commune de GOVEN.

Il rappelle la délibération n°2019.07.011 du 11 juillet 2019 qui détermine un périmètre géographique autour du village de Louvain, ce qui a permis d’accorder des dérogations pour les écoles de Pont-Réan (commune de Guichen) aux enfants Govenais habitant dans ce périmètre.

Afin qu'une réponse puisse également être apportée aux familles sollicitant une scolarisation sur les communes voisines de Chavagne et Bruz, M. le Maire propose ainsi la délimitation de 2 nouveaux secteurs géographiques. L'adoption de ces périmètres permettra à la Commune de Goven, à compter de la rentrée de septembre 2020, d'accéder à certaines demandes, en vue de scolarisations d’enfants Govenais de ces secteurs dans des établissements scolaires de Bruz et de Chavagne. (voir le plan joint à la présente délibération).

La Commune de Goven participerait ainsi aux frais de fonctionnement des Communes de Bruz et Chavagne, en fonction du forfait communiqué chaque année et de la liste des enfants Govenais scolarisés.

Il est proposé au Conseil municipal de valider :

 La délimitation de deux secteurs géographiques pour lesquels les familles résidentes qui le souhaiteraient pourraient obtenir un accord de la Commune de Goven en vue de solliciter l’inscription de leurs enfants au sein des établissements scolaires publics de Bruz et Chavagne. Les Communes de Bruz et de Chavagne resteraient libres de refuser ces dérogations si la capacité de leurs établissements ne leur permettait pas d’accueillir ces nouveaux élèves.

 La participation financière aux frais de fonctionnement pour ces communes, pour les élèves ayant obtenu une dérogation dans ce cadre. La participation ne pourrait excéder le coût de fonctionnement réel d'un enfant scolarisé sur la commune concernée, l’année N-1.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 1 voix contre (Fabrice GAUBERT), 3 abstentions (Ronan GUIBERT, Florence GOURMELEN, Magali POISSON),

- VALIDE la délimitation de 2 secteurs géographiques (suivant la carte annexée à la présente délibération) pour lesquels les familles y résidant et qui le souhaiteraient pourront solliciter une demande d’inscription de leurs enfants au sein des établissements scolaires publics de Bruz et de Chavagne. Les Communes de Bruz et Chavagne resteront libres de refuser ces dérogations si la capacité de leurs établissements ne leur permettait pas d’accueillir ces nouveaux élèves;

- VALIDE la participation financière de la Commune de Goven aux frais de fonctionnement des Communes de Bruz et de Chavagne pour les élèves ayant obtenu une dérogation dans ce cadre. - DIT que la participation ne pourra excéder le coût de fonctionnement réel d'un enfant scolarisé sur la commune concernée, l’année N-1;

- DIT que ces sommes seront prévues chaque année au budget primitif de la commune; - AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Affaires scolaires et périscolaires

2020.07.008 REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES 2020/2021

M. Olivier TORTELIER, adjoint aux affaires scolaires et périscolaires, informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal d’adopter, chaque année, le règlement intérieur des services périscolaires municipaux. Ce règlement regroupe les règles relatives au fonctionnement :

- De l’accueil périscolaire du matin et du soir

- Du restaurant municipal

- De l’accueil extrascolaire du mercredi

M. TORTELIER précise que la commission « affaires scolaires et périscolaires », réunie en date du 17 juin, est favorable à ce que les familles aient désormais à inscrire leurs enfants au restaurant municipal au plus tard 48h ouvrées

avant la prise du repas, tandis qu'aujourd'hui les familles n'ont à préciser que le matin même si l'enfant se rend au restaurant municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur des services périscolaires, pour l’année scolaire 2020/2021, joint à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Enfance - Petite enfance - Jeunesse

2020.07.009 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ARBRE EN COULEURS 2020/2021

M. le Maire informe le Conseil municipal que, dans sa dernière circulaire, la Caf a demandé à l’ensemble des EAJE (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant), de faire apparaître certains points dans leur règlement de fonctionnement (nouveaux taux d’effort applicables aux familles, RGPD, enquête Filoué...). Le règlement de l’Arbre en Couleurs doit donc être modifié selon la nouvelle règlementation en vigueur. A cette occasion, il convient d’apporter quelques petites modifications relatives au fonctionnement de la structure.

Le Règlement de fonctionnement de l’Arbre en Couleurs est présenté à l’assemblée. Ce document présente l’organisation et le fonctionnement général du Multi-accueil. Il comporte aussi des chapitres obligatoires selon la règlementation du Département et de la Caf.

Il est proposé de communiquer ce nouveau règlement aux familles dès la rentrée de septembre 2020.

Deux documents sont également communiqués à l’assemblée :

- Le projet pédagogique du Multi-accueil l’Arbre en Couleurs : issu des nombreux échanges au sein de l’équipe, il illustre la façon d’accueillir l’enfant et sa famille au sein de la structure.

- Le projet éducatif de la Commune de Goven, validé par la délibération n°2019.04.006, du 01/04/2019.

Vu le CGCT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE le règlement de fonctionnement de l’Arbre en Couleurs tel que présenté en annexe, modifié selon la règlementation en vigueur,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Enfance - Petite enfance – Jeunesse 2020.07.010 CONVENTION AVEC VHBC DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ANIMATION JEUNESSE COMMUNAUTAIRE EXCEPTIONNEL 2020

M. le Maire explique que, pour des raisons sanitaires liées au contexte actuel, Vallons de Haute Bretagne communauté a décidé de ne pas reconduire de façon groupée l’animation jeunesse communautaire (AJC) sur le bassin de vie de Guichen, telle qu’elle était organisée les années passées.

Compte tenu de cette organisation exceptionnelle, chaque commune s’appuie sur son animateur jeunesse pour développer des animations du 6 au 24 juillet 2020. Les communes sont organisatrices pour fixer les modalités de l’animation jeunesse sur cette période. En contrepartie, Vallons de Haute Bretagne Communauté leur apporte un soutien financier. Pour rappel, le dispositif AJC permet aux jeunes mineurs de 12 à 17 ans d’avoir accès à des activités de loisirs, pendant les trois premières semaines de vacances en juillet (soit 14 jours), du 6 au 24 juillet 2020.

Une convention établie entre les communes et la communauté de communes, fixant les règles de fonctionnement de ce dispositif est présentée à l’assemblée. Elle a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’organisation et de partenariats entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux, pour l’organisation du dispositif d’Animation Jeunesse Communautaire (AJC) sur le bassin de vie de Guichen, pour l’année 2020. La participation financière de VHBC est calculée pour les communes à hauteur de 1 € par habitant (sur présentation de factures et de justificatifs), soit 4 459 € pour Goven. Vallons de Haute Bretagne communauté communiquera, par le biais de son site internet et par voie de presse, sur cette nouvelle organisation.

La commune assurera l’organisation d’un accueil et un projet d’animation à destination des 12-17 ans sur son territoire, et favorisera la communication et l’information de la mise en place de ce dispositif, aux habitants, en rappelant le partenariat notamment financier de VHBC.

Vu le CGCT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de ladite convention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette décision.

Ressources Humaines

2020.07.011 DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » POUR L’ANNEE 2020

M. le Maire explique au Conseil municipal, que le dispositif « Argent de Poche » n’est pas reconduit cette année par la communauté de communes. Pour rappel, VHBC offrait la possibilité aux jeunes de 16 à 18 ans domiciliés sur la commune, d’effectuer de petits chantiers de proximité et d'utilité sociale durant les vacances scolaires dans les différents services de la commune (services techniques, restaurant municipal, médiathèque, EHPAD, écoles, mairie...etc.), et de recevoir en contrepartie une gratification. Il permettait à ces jeunes mineurs d’acquérir une première expérience professionnelle, et de percevoir une rémunération (120,36 € bruts en 2019 (base du SMIC horaire brut) pour 3 missions de 4 heures, prise en charge par VHBC.

M. le Maire propose de mettre en place un dispositif communal de façon exceptionnelle, uniquement pour l’année 2020. Les jeunes intègreront les équipes communales sous la responsabilité d’un personnel qualifié. Ils seront encadrés par un agent-tuteur qui les accompagnera dans leur mission. Afin de respecter la règlementation du travail, les jeunes ne sont jamais amenés à prendre des risques. L’usage d’outils motorisés n’est autorisé que sous la supervision de l’agent tuteur, après un temps d’information aux consignes de sécurité, et au maniement de l’outil. Si le jeune s’engage à réaliser correctement les tâches confiées, il ne remplace pas pour autant un agent communal. La commune assurera la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la rémunération règlementaire des jeunes inscrits. Il est proposé que la rémunération soit établie sur les mêmes bases que celles retenues par Vallons de Haute Bretagne Communauté les années précédentes, à savoir la base du SMIC horaire brut. Compte tenu de la législation actuellement en vigueur, ces recrutements doivent donner lieu à création de poste pour des missions ponctuelles.

3 conditions doivent être réunies :

- Le recrutement effectué doit l’être pour effectuer un acte déterminé,

- Le recrutement est discontinu dans le temps, et répond à un besoin ponctuel de l’établissement public, - La rémunération est attachée à l’acte

Il est proposé à l’assemblée de mettre en place un dispositif « Argent de poche communal » pour 2020, pour 5 jeunes habitant Goven, sur les bases ci-dessus énoncées.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la mise en place d’un dispositif « Argent de Poche » communal pour 2020, - AUTORISE le Maire à recruter 5 jeunes de Goven pour effectuer des missions de soutien aux agents communaux dans le cadre du dispositif « Argent de Poche communal », dans la limite de 12 h par jeune, - FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire en vigueur du SMIC, - DIT que cette somme sera inscrite au budget de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document se référant à cette décision.

Ressources Humaines 2020.07.012 SUPPRESSION D’UN GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER AOUT 2020

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Considérant la nécessité de supprimer le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe en raison du départ en retraite au 1er juin 2020,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique réuni le 26 juin 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er août 2020 et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- SUPPRIME le grade d’adjoint administratif de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er août 2020 ; - ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2020 ; - CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2020.07.013 SUPPRESSION D’UN GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER AOUT 2020

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Considérant la nécessité de supprimer le grade d’adjoint technique à temps non complet 12.55/35e en raison d'un licenciement pour inaptitude physique ayant eu lieu au 26 février 2020,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique réuni le 26 juin 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le grade d’adjoint technique, à temps non complet (12.55/35ème), à compter du 1er août 2020 et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- SUPPRIME le grade d’adjoint technique, à temps non complet (12.55/35ème), à compter du 1er août 2020 ; - ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2020 ; - CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2020.07.014 SUPPRESSION D’UN GRADE D’ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER AOUT 2020

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Considérant la nécessité de supprimer le grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe en raison du départ en retraite au 1er avril 2020,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique réuni le 26 juin 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er août 2020 et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- SUPPRIME le grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 01/08/2020 - ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er août 2020 ; - CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

 Points pour information

M. le Maire informe que les prochaines séances du conseil municipal se tiendront les 14/09/2020, 12/10/2020, 16/11/2020, 14/12/2020.

 Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

17.06.2020 Concession 799

18.06.2020 DIA – 65 Rue du Pré Muré 245 m2 bâti

30.06.2020 DIA – 6 Résidence des Croix de Roche 446 m2 bâti

La séance est levée à 20h40.