Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 55 NOVEMBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 55 NOVEMBRE 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 55 NOVEMBRE 2017)Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE CRA – LRA N° 55 ÉDITION SPÉCIALE CRA – LRA N° 55

Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 30 NOVEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 30 NOVEMBRE 2017

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2017/CAB/1183 portant création d’un local de rétention

administrative 30/11/2017 1

Arrêté n ° 2017/CAB/1184 portant création d’un local de rétention

administrative 30/11/2017 1

Arrêté n ° 2017/CAB/1185 portant création d’un local de rétention

administrative 30/11/2017 1À

Liberté » Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- [| ŸD portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet

du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ; °

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%:Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1* décembre

2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 4 décembre 2017 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 30 novembre 2017

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

A 4

L LL ht

Étienne GUILLETLiberté » Libaies ei e Fami + Er ge

REPUBLIQUE FRAN.

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- L | 4 portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1° décembre

2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 4 décembre 2017 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamand/zi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudri, le 30 novembre 2017

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,E = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- |19S portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet

du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1° décembre

2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 4 décembre 2017 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 30 novembre 2017

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-préfet, s cteur de cabinet, ue ue

HA +

_"Étiénne GUILLET