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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 53 NOVEMBRE 2017
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 53 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE CRA – LRA N° 53 ÉDITION SPÉCIALE CRA – LRA N° 53
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 23 NOVEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 23 NOVEMBRE 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2017/CAB/1156 portant création d’un local de rétention
administrative 23/11/2017 1
Arrêté n ° 2017/CAB/1157 portant création d’un local de rétention
administrative 23/11/2017 1
Arrêté n ° 2017/CAB/1158 portant création d’un local de rétention
administrative 23/11/2017 1 Liberté » Egalité » Fraternité Liberté» Een e Fraternité olité » Fraterité
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- / ASE portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 1 août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou don l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre publie ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interception importante de kwassas au cours des dernières 24 heures.
ARRETE
Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 23 novembre 2017 à 10h00 et jusqu’au jeudi 23 novembre 2017 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de _ l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 23 novembre 2017 e_ Pour le Préfet, par délégation
Pour le Sous-préfet, Directeur de cabinet €
Le Chef du bureau du Cabinet-du Pré
Benjamin PEYROT EE = PA
Liberté » Egalité « Frarerniré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- 4 AS + portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interception importante de kwassas au cours des dernières 24 heures.
ARRETE
Article 1%:I1 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 23 novembre 2017 à 10h00 et jusqu’au jeudi 23 novembre 2017 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 ; La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 23 novembre 2017
Pour le Préfet, par délégation, LE F5
Pour le Sous-préfet, Directeur de cahi tem RER
Le Chef du bureau du Cabine äu Fe E = Liburté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- A4S2 portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU _ L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interception importante de kwassas au cours des dernières 24 heures.
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 23 novembre 2017 à 10h00 et jusqu’au jeudi 23 novembre 2017 à 18h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 23 novembre 2017