Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 198 spécial du 30 12

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 198 spécial du 30 12 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 198 spécial du 30 12)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 198 spécial publié le 30 décembre 2021

Sommaire affiché du 30 décembre 2021 au 28 février 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 198 spécial publié le 30 décembre 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° PREF-DCSIPC-BDPC N°1525 du 28 décembre 2021 portant réquisition des locaux commerciaux n° E5B, E6, E7 situés au sein du « centre commercial Evry2 »

- Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1526 du 29 décembre 2021 portant obligation du port du masque dans les agglomérations, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID 19

- Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1527 du 29 décembre 2021 instituant des mesures de police applicables au département de l’Essonne du vendredi 31 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 afin de lutter contre l’épidémie COVID-19

DRCL

- Arrêté n°2021-PREF-DRCL/862 du 30 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour le second tour de scrutin de l'élection des juges du tribunal de commerce d'Evry du 28 janvier 2022.PRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° PREF-DCSIPC-BDPC N°1525 du 28 décembre 2021 portant réquisition des locaux commerciaux n° E5B, E6, E7 situés au sein du « centre

commercial Evry 2 »

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 4 :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et notamment son article 48 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, én qualité de préfet de l'Essonne :

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet de l'Essonne :

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

CONSIDERANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de

l'épidémie de Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver la santé de la population ; :

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en comptel'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à

risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics : qu'à cette

fin, une offre de vaccination. sans rendez-vous située dans un lieu de fort passage contribue à toucher les publics les plus éloignés de la vaccination :

CONSIDERANT que la ville d'Evry-Courcouronnes est la quatrième ville du département de l'Essonne où le taux de vaccination est le plus faible du département, 15 points en

deçà de la moyenne départementale ;

CONSIDERANT que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Île-de-

France indiquent que le taux d'incidence y est de 966 nouveaux cas pour 100 000

habitants entre le 22 décembre 2021 et le 28 décembre 2021; que le taux de positivité

des tests y est sur la même période de 9,7 %; que l'Essonne est un département

fortement relié à l'ensemble de la région d'Île-de-France, dont le taux d'incidence sur la

même période est de:1 266 pour 100 000 et le taux de positivité de 9,6 %:

CONSIDERANT que ces différents indicateurs sont tous en très forte hausse sur les

dernières semaines et qu'ils sont supérieurs aux moyennes nationales ;

CONSIDERANT que les locaux commerciaux n° E5B, E6, E7 situés au sein du « centre commercial Evry 2 », avaient été mis à disposition de l'agence régionale de santé pour y

ouvrir un centre de vaccination sans rendez-vous du 19 juin au 27 novembre 2021: que ces locaux, par leur surface de près de 680 m? et leur configuration avaient permis le bon fonctionnement de ce centre ;

CONSIDERANT que par la suite le centre de vaccination sans rendez-vous a dû s'installer dans les locaux du COSEM situés dans le même centre commercial; que ces locaux

s'avèrent trop exigus pour répondre à la demande de vaccination sans rendez-vous qui est constatée chaque jour sur ce site ; que cet état de fait conduit à ne pouvoir d'une part répondre à la demande et, d'autre part, présente le risque de pratiquer la vaccination dans des conditions sanitaires inadaptées ;

CONSIDERANT que les locaux commerciaux n° ESB, E6, E7 du centre commercial Evry 2

sont à ce jour vacants et sans activité commerciale ;

CONSIDERANT que pour autant la Société des Centres Commerciaux, gestionnaire du centre répondant à l'appellation de « centre commercial Evry 2», et mandataire des sociétés SNC E2, SNC EV 3 et LSGI, propriétaires des locaux commerciaux n° ESB, EG, E7, ne souhaite pas remettre ces locaux à disposition de l'agence régionale de santé pour ÿ rouvrir un centre de vaccination sans rendez-vous ;

CONSIDERANT qu'au vu de l‘urgence de la situation, le recours à la réquisition des locaux commerciaux n° ESB, E6, E7 situés au sein centre commercial Evry 2 s'avère nécessaire

pour répondre aux besoins de vaccination de la population :

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne :

ARRÊTE

ARTICLE 1: la Société des Centres Commerciaux, gestionnaire du centre répondant à l'appellation de « centre commercial Evry 2 », et mandataire des sociétés SNC E2, SNC EV 3 et LSGI, est réquisitionnée pour mettre à disposition de l'agence régionale de santé leslocaux commerciaux référencés ESB, E6, E7 situés au sein du centre commercial Evry 2, pour répondre aux besoins de vaccination de la population.

ARTICLE 2: La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 31

mars 2022.

ARTICLE 3 : Ces locaux seront utilisés exclusivement pour la vaccination contre la covid

19.

ARTICLE 4 : En cas d'inexécution volontaire, l'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Essonne, le directeur

départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, dont notification sera faite au directeur du centre commercial Evry 2 ou à son représentant.

Le Préfet,

Éric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de fustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEu PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1526 du 29 décembre 2021 portant obligation du port du masque dans les agglomérations,

dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID 19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 :

Vu le code de la route, notamment l'article R 110-2 ;

Vu la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en

qualité de directeur du cabinet du préfet de l'Essonne :

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,

régulièrement actualisées et consultables sur le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :

https://wwuw.iledefrance.ars.sante.fr :

Vu la consultation réalisée le 29 décembre 2021 auprès des exécutifs locaux et des

parlementaires concernés ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de

Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,

la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°20211465 du 10

novembre 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 :

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l’Île-de-France indiquent

que le taux d'incidence y est de 966 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 22

décembre 2021 et le 28 décembre 2021; que le taux de positivité des tests y est sur la même

période de 9,7 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la régiond'Île-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 1 266 pour 100 000 et le

taux de positivité de 9,6 % ;

Considérant que, dans ce contexte épidémique, le maintien de mesures de limitation de la

circulation virale dits gestes barrières, en particulier le port du masque, est nécessaire :

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique y sont rendus difficiles en cas de forte affluence :

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiéllement le risque de

circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré-

quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application du décret 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié, le préfet de

département est habilité à maintenir l'obligation du port du masque dans l’espace public,

lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution

d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

| ARRÊTE J

Article 1er - Sans préjudice des obligations prescrites par la loi 2021-1040 du 5 août 2021 et le

décret 2021-699 du 1* juin 2021 modifié en la matière, le port du masque est obligatoire sur

la voie et l'espace publics dans le département de l'Essonne à l'intérieur des agglomérations

au sens de l'article R 110-2 du code de la route.

À l'exception :

- Des personnes pratiquant une activité sportive ;

- Des personnes mineures de moins de onze ans ;

- Des personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant cette dérogation ; - Des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ; - Des cyclistes ;

- Des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée.

Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont aäpplicables dès sa publication au

recueil des actes administratifs et pour une durée d’un mois.

Article 3 - Les maires du département de l'Essonne sont chargés de l'affichage du présent arrêté dans leurs communes respectives, et de porter à la connaissance de leurs administrés les obligations mentionnées à l’article 1.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 5 - L'arrêté préfectoral suivant est abrogé :

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1390 du 27 novembre 2021 portant mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie COVID-19.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le

Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera

adressée à Madame la Procureure de la République d'Évry-Courcouronnes.

Le Préfet,

ric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 4215 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frPRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1527 du 29 décembre 2021

instituant des mesures de police applicables au département de l'Essonne du

vendredi 31 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022

afin de lutter contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 ;

Vu la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de

l'Essonne, M. Cyril ALAVOINE :

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,

régulièrement actualisées et consultables sur le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr:

Vu la consultation réalisée le 29 décembre 2021 auprès des exécutifs locaux et des

parlementaires concernés ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'article 34 du décret du 1” juin susvisé dispose que lorsque les

circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à réglementer la vente à

emporter de boissons alcoolisées :

Considérant que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut également, aux

termes de l'article 29 du même décret, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories

d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer

l'accueil du public ; qu'il peut également interdire, restreindre où réglementer les activités au

sein de ces établissements ;

CONSIDERANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie

de Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sagravité, la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021-1465

du 10 novembre 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 :

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l’Île-de-France indiquent

que le taux d'incidence y est de 966 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 22

décembre 2021 et le 28 décembre 2021 ; que le taux de positivité des tests y est sur la même

période de 9,7 % ; que l'Essonne est Un département fortement relié à l'ensemble de la région

d'Île-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 1266 pour 100 000 et le

taux de positivité de 9,5 % ;

Considérant que ces différents indicateurs sont tous en très forte hausse sur les dernières

semaines et qu'ils sont supérieurs aux moyennes nationales ;

Considérant que, dans ce contexte épidémique, la mise en œuvre de mesures nouvelles de

freinage est nécessaire :

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la soirée du 31 décembre est porteuse de nombreux risques de relâchement des gestes barrière, notamment dans des lieux de regroupement, dans les bars où restaurants et que la consommation d'alcool et la pratique de la danse en groupe -s'accompagnent

inévitablement d'un relâchement de la vigilance sur les gestes barrière ;

Considérant que la vente à emporter et la consommation en groupe de boissons alcooliques, par leur caractère festif et social, sont à l'origine de regroupements massifs de personnes dans des espaces limités, même à l'extérieur, et donnent lieu à un relâchement du respect des mesures barrières et de distanciation physique prévues dans le cadre de la prévention contre la Covid-19 :

Considérant que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite dans les discothèques, les bars et les restaurants, car porteuse de risques de contamination en l'absence de port du masque, fréquemment constaté, peut également se constater dans d'autres types d'établissements recevant du public, notamment dans les salles des fêtes ou polyvalentes louées pour l'occasion; que ce risque est particulièrement important le soir de la Saint- Sylvestre et qu'une mesure interdisant cette seule activité de danse constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour éviter ces situations à risque :

Considérant que plusieurs débits de boissons disposent dans le département de l'Essonne de la possibilité dérogatoire accordée par la préfecture d'ouvrir au-delà de 2h du matin : que les établissements concernés, en ayant la possibilité de rester ouverts jusqu'au matin alors que les discothèques sont fermées, risquent d'être fortement fréquentés, donner lieu à des attroupements et à un relâchement des gestes barrière ;

Considérant que les mesures ci-dessous arrêtées, applicables dans la nuit du vendredi 31

décembre 2021 au samedi 1” janvier 2022, sont adaptées, nécessaires et proportionnées pour

atteindre l'objectif de garantir la protection des personnes afin que la Saint-Sylvestre ne soit

pas l’occasion de très nombreuses contaminations dans un contexte de très forte circulation

virale dans le département de l'Essonne :

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 eurosd'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution

d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

| ARRÊTE |

Article 1° - Sur l’ensemble du département de l'Essonne, sont interdits du vendredi 31 décembre 2021 à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 3 janvier 2022 à 06h00, dans tous les

établissements recevant du public, tous types d'activités de type soirées dansantes.

Article 2 - L'heure de fermeture de tous les débits de boissons relevant du type N mentionné par le règlement pris en application de l'article R. 14312 du code de la construction et de l'habitation, y compris ceux disposant d'une autorisation dérogatoire d'ouverture, est fixée à 02h00 du samedi 1“ janvier 2022 au lundi 3 janvier 2022.

Article 3 - Sur l'ensemble du département de l'Essonne, sont interdits du vendredi 31 décembre 2021 à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 3 janvier 2022 à 06h00, la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics.

Article 4- L'arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BDPC n°1521 du 22 décembre 2021 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le

Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera

adressée à Madame la Procureure de la République d'Évry-Courcouronnes.

Le Préfet,

AC,

Éric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frDIRECTION DES RELATIONS AVEC

ŒE H LES COLLECTIVITÉS LOCALES = Bureau des Élections PREFET et du Fonctionnement dés Assemblées

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°2021-PREF-DRCL/862 du 30 décembre 2021

portant convocation des électeurs pour le second tour de l'élection des juges du tribunal de commerce d'Evry du 28 janvier 2022

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles R. 723-1 et suivants ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2020 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet-de l'Essonne ;

VU la loi n°20211317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

VU le décret n°2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l’annexe 7-2 du livre VIH du code

de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

VU le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n°20211046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;

VU l'arrêté JUSB1114366A du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU l'arrêté n°2021-PREF-DRCL/752 du 29 octobre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce d'Évry des 26 novembre et 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté n°2021-PREF-DRCL/733 du 21 octobre 2021:

VU la note JUSB2118132C du 23 août 2021 relative à l’organisation de l'élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ;

VU le procès-verbal de proclamation des résultats pour le 1° tour du 26 novembre 2021 des juges du Tribunal de commerce d'Evry;

VU le jugement 20214 du 17 décembre 2021 de la 1°*° chambre B du Tribunal judiciaire d'Evry annulant le second tour des élections des juges du Tribunal de commerce d'Evry du 9 décembre 2021;

VU l'avis de la présidente du tribunal de commerce d'Évry ;ARRÊTE

Article 1° :

Le collège électoral du tribunal de commercé d'Évry est appelé à voter afin de pourvoir les sièges vacants pour le second tour au plus tard le jeudi 27 janvier 2022 à 18h00.

l'est composé:

- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et: ‘des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État :

- des juges du tribunal de commerce d'Évry ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Les membres ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° 5" agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappés d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputés démissionnaires ;

2° De ne pas avoir été condamnés pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;

3° De n'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d’une des mesures d'interdiction ou de déchéance;

4° De ne pas être frappés d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Le vote a lieu uniquement par correspondance et ne peut en aucun cas être déposé en préfecture ou au Tribunal de commerce.

Article 2 :

Pour participer au scrutin, les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale établie par la commission prévue à l’article L. 723-3 du Code de commerce.

Article 3:

Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées au préfet.

Les déclarations de candidatures sont recevables, uniquement sur rendez-vous, à la Préfecture de |’ Essonne, Direction des relations avec les collectivités locales, bureau des élections et du fonctionnement des assemblées, boulevard de France à Évry-Courcouronnes.

Les candidatures sont ouvertes dès la publication au recueil des actes administratifs de la ‘préfecture jusqu'au vendredi 14 janvier 2022 à 18h00.

La prise de rendez-vous s'effectue téléphoniquement au 01 69 91 95 33 ou par e-mail pref-elections@essonne.gouv.fr, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plus d'un tribunal de commerce. Les déclarations doivent être effectuées par écrit et signées par les candidats, elles peuvent être individuelles ou collectives.

La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur attestant :

+ __ qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code du commerce ; .

+ __ qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du même code ;

* qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code susvisé :

+ _ qu'il n'est pas candidat dans un autré tribunal de commerce.

Pour les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur l'honneur du candidat doit attester:

+ qu'il satisfait aux conditions prévues aux 2° à 5° de l'article L723-4 du code de commerce;

+ qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;

+ _ qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code susvisé :

*__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce; + _ qu'il est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où des tribunaux limitrophes.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé.

Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du l’article R. 723-6 du Code de commerce. Il en avise les intéressés du refus par écrit.

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article 4 :

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.

Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes:

+ le nom de la juridiction,

+ la date de dépouillement du scrutin : 28 janvier 2022

+ lenomet le prénom du ou des candidats.

En application de l'arrêté du 24 mai 20711 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture.Ils devront alors remettre leurs bulletins de vote, en quantité suffisante à la Préfecture de

l'Essonne, au bureau des élections et du fonctionnement des assemblées au plus tard le 14 janvier 2022 à 18h15.

La commission d'organisation de l'élection des juges du commerce se réunira le vendredi 14 janvier 2022 à 18h30 à la préfecture de l'Essonne, en salle Hurepoix (cabinet du préfet) afin de vérifier leur conformité aux dispositions de l'arrêté JUSB1114366A du 24 mai 2011.

Article 5 :

Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l’un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L. 723-13.

Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous

enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bullétin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé...

Article 6:

La campagne électorale est ouverte dès affichage de la liste des candidats en préfecture et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Les candidats qui le souhaitent envoient toute propagande qu'ils jugent utiles à la bonne information des électeurs. Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.

Article 7 :

La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du second tour de scrutin dans les locaux du tribunal de commerce d'Evry, 1 rue de la Patinoire, en salle du conseil, le 28 janvier 2022 à 10h00.

À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative des suffrages exprimés.

La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

Article 8 :

Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire d’Évry.

Le recours est également ouvert au préfet et au Procureur de la république dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.En application de l’article R. 723-26 du Code de commerce, le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire d'Évry.

La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.

Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la république par le greffe du tribunal judiciaire d'Evry.

Article 9 : .

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des électeurs et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Le Préfet,

Eric JALON