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Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 150 spécial du 30 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 150 spécial publié le 30 décembre 2019
Sommaire affiché du 30 décembre 2019 au 29 février 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 150 spécial publié le 30 décembre 2019
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté DGARS n°DOS-2019-2464 du 20 décembre 2019 et son annexe fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France fixé par arrêté du DGARS.
Annexe de l’arrêté DGARS n° DOS-2019-2464 du 20 décembre 2019 fixant le cahier des charges régional de
la permanence de soins ambulatoires (PDSA) pour la région d'Ile-de-France applicable au 1er janvier 2020.
Ce document est consultable sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) :
http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2020/PDSA-cahier-des-charges-2020.pdf
Il est également consultable sur place au siège et dans les délégations départementales de l'ARS-IDF.
DDT
- Arrêté préfectoral - DDT - SHRU n° 433 du 30 décembre 2019 prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
DRCL
- Arrêté 2019-PREF-DRCL n° 500 du 30 décembre 2019 fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs dans le département de l’Essonne
- Arrêté inter préfectoral n°2019-PREF-DRCL-492 du 23 décembre 2019 portant retrait de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoire (CART) du syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP)
- Arrêté inter préfectoral n°2019-PREF-DRCL-496 du 23 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle et adhésion de la commune de La Forêt-le-Roi et de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, accompagné de ses statuts
- Arrêté inter préfectoral n°2019-PREF-DRCL-497 du 23 décembre 2019 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle au titre de la compétence GEMAPI transférée par la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour les communes de La Forêt-le- Roi, Les Granges-le-Roi et Richarville
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-498 du 27 décembre 2019 portant retrait des communes de Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Meudon et de Saint-Cloud du Syndicat intercommunal du cimetière de l'Orme à moineaux des Ulis (SICOMU)
- Arrêté inter préfectoral n°2019-12-27 en date du 27 décembre 2019 portant adhésion de la commune de Seine-Port (77) au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
- Arrêté inter préfectoral n°2019-PREF-DRCL-499 du 27 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 31 décembre 2019
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-00992 Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE N° DOS-2019/2464
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique ;
Vu l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 28 novembre 2019 ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, à compter du 3 septembre 2018 ; Vu les avis favorables :
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 26 novembre 2019 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 12 décembre 2019 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 5 décembre 2019 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 5 décembre 2019 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2019 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges pour ce département en date du 3 décembre 2019 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2019 ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 novembre 2019 ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2019 ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2019 ;
- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 12 décembre 2019 ;
- du préfet de département du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 9 décembre 2019;
Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :
- de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ; - du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;
Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins évalués de la population et de l'offre de soins existante ; ARRETE
Article 1er : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.
Il est consultable en ligne sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à l’adresse suivante :
http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2020/PDSA-cahier-des-charges-2020.pdf
Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :
du siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare à Paris 19ème ;
de chaque délégation départementale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France :
- délégation départementale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris 19ème ;
- délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point à Lieusaint ;
- délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ;
- délégation départementale de l’Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;
- délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;
- délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;
- délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ;
- délégation départementale du Val-d’Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy- Pontoise.
Article 2 : L’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France n°DOS-2018-2530 du 19 décembre 2018 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France pour 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins et les directeurs départementaux de l’Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 20 décembre 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
signé
Aurélien ROUSSEAU È
BE |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
Arrêté préfectoral - DDT — SHRU n° 433 du 30 décembre 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au
titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 761-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de Fhabitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
VU les décisions d'agrément délivrées sur la période 2017-2019 pour la réalisation de 165 logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
VU le contrat de mixité sociale signé le 27 décembre 2019 entre la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil et l’Etat ;
VU Je courrier du maire de Saint-Germain-lès-Corbeil en date du 17 décembre 2019,
demandant la sortie anticipée de l’état de carence de la commune ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 129 logements locatifs sociaux dont un minimum de 39 logements en PLAI et un maximum 38 logements en PLS ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 165 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal supérieur à 100 %, avec 52 logements en PLAI, 65 logements en PLUS et 48 logements en PLS ;
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil pour la période triennale 2017-2019 ;
Considérant la signature d'un contrat de mixité sociale entre la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil et l'Etat ;
2/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 761-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de lPhabitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil sont abrogées avec effet au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I’Essonne et Monsieur Le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Fait à Évry-Courcouronnes, le
3 0 DEC. 2019
en -Demsde À LAERTIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ
2019-PREF-DRCL n° 500 du 30 décembre 2019
fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs dans le département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1°:
En vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, une déclaration de candidature est obligatoire pour le 1% tour de scrutin dans toutes les communes, quelle que soit leur population.
La déclaration doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé cerfa. Ces imprimés sont disponibles sur le site internet de la préfecture http:/www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-municipales-et- communautaires-2020 * _ Dans les communes de moins de 1 000 habitants :
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au
premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature
pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit alors respecter l’obligation posée à l’article L.
255-4 du Code électoral et apposer la mention : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du
candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ». I devra donc désigner un candidat mandaté pour mener la candidature groupée (candidat tête de groupe). II devra également fournir son justificatif d’identité.
Si le candidat choisit de ne pas aller remettre en personne sa candidature, il devra désigner un mandataire (candidat ou non) en lui donnant mandat sur papier libre ou en renseignant le document « mandat en vue d’un dépôt d’une candidature » disponible sur le site internet de la préfecture. Dans le cas de candidature groupée, le mandataire n’est pas nécessairement le candidat tête de groupe.
I n’y a pas lieu à déclaration de candidatures pour les sièges de conseiller communautaire dans la mesure ou ceux- ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau municipal à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.
° Dans les communes de 1 000 habitants et plus :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection
municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».
Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, c’est-à-dire sur
des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir et, au plus, deux candidats supplémentaires.
Les listes municipales doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l’article L. 273-9 du code électoral qui fixent les principes d’établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux. Toutefois, conformément à l’article R. 130-1-A du Code électoral, les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats se calculent en ne considérant que le nombre de siège à pourvoir au conseil municipal.
Article 2 :
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral.
Le mémento des candidats, consultable sur le site internet de la préfecture http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-
publiques/Elections/Elections-municipales-et-communautaires-2020 est une aide à la bonne constitution de son
dossier. * Lieux de dépôt des candidatures, pour les 2 tours de scrutin et numéros d’appel pour la prise de rendez- vous:
Arrondissement Lieux N° d’appel pour la prise de rendez-vous à
compter du lundi 13 janvier 2020
Communes de | Préfecture de l’Essonne
l’arrondissement d'Evry | Boulevard de France 01 69 91 95 33 Salle Jean Moulin- cabinet du Préfet
91 000 EVRY-COURCOURONNES
Communes de Sous-Préfecture d’Étampes
l'arrondissement 4, rue Van-Loo 01 69 92 99 86 d’Etampes Bâtiment B — Salle de réunion —- RDC
91 150 ETAMPES
Communes de Sous-Préfecture de Palaiseau
l’arrondissement de Avenue du Général de Gaulle 01 70 56 42 44 Palaiseau Salle de conférence — 1° étage
91 120 PALAISEAU
* _ Dates de dépôt des candidatures :
Pour le premier tour de scrutin :
* du jeudi 13 février au mercredi 26 février 2020 de 9h00 à 16h00 aux jours habituels d’ouverture de la préfecture et des sous-préfectures
* le jeudi 27 février 2020 de 9h00 à 18h00.
Pour le dépôt de candidature du 1% tour, la prise d’un rendez-vous est vivement conseillée.
Pour le second tour de scrutin :
* le lundi 16 mars 2020 de 9h00 à 16h00
* le mardi 17 mars 2020 de 9h00 à 18h00.
La déclaration de candidature est déposée personnellement par le candidat ou son mandataire (ou mandataire de liste). Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 :
Dès l’ouverture de la campagne électorale, chaque candidat ou liste peut disposer d’emplacements d’affichage.
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 2 mars 2020 à zéro heure et s’achève le samedi 14 mars 2020 à minuit.
Pour le second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 16 mars 2020 à zéro heure et s’achève le samedi 21 mars 2020 à minuit.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants :
Les emplacements d’affichage sont attribués, dans l’ordre d’arrivée, sur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures soit, au plus tard :
* le mercredi 11 mars 2020 à 12h00 pour le premier tour
* le mercredi 18 mars 2020 à 12h00 en cas de second tour Dans les communes de 1 000 habitants et plus :
Les listes disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l’élection municipale et l’élection communautaire.
Les emplacements d’affichage sont attribués en fonction d’un tirage au sort à l’issue du dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée, en présence des responsables de liste ou de leur mandataire. Ce tirage au sort aura lieu le vendredi 28 février 2020 à 14h00.
Lieux de réalisation du tirage au sort
Communes de l’arrondissement d’Évry Préfecture de l’Essonne
Boulevard de France
Salle Jean Moulin- cabinet du Préfet
91 000 EVRY-COURCOURONNES
Communes de l’arrondissement d’Étampes Sous-Préfecture d’Étampes 4, rue Van-Loo
Bâtiment B — Salle de réunion —- RDC
91 150 ETAMPES
Communes de l’arrondissement de Palaiseau Sous-Préfecture de Palaiseau
Avenue du Général de Gaulle
Salle de conférence — 1° étage
91 120 PALAISEAU
Article 4 :
Une commission de propagande chargée d’assurer l’envoi et la distribution des professions de foi et bulletins de vote aux électeurs pour les communes de 2500 habitants et plus sera instituée dans chaque arrondissement et son siège sera fixé comme suit :
Lieux de réunion des commissions de propagande
(Pour les 2 tours de scrutin)
Communes de l’arrondissement d’Évry Préfecture de l’Essonne Boulevard de France
Salle Jean Moulin- cabinet du Préfet
91 000 EVRY-COURCOURONNES
Communes de l’arrondissement d’Étampes Sous-Préfecture d’Étampes 4, rue Van-Loo
Bâtiment B — Salle de réunion — RDC
91 150 ETAMPES
Communes de l’arrondissement de Palaiseau Sous-Préfecture de Palaiseau
Avenue du Général de Gaulle
Salle de conférence — 1” étage
91 120 PALAISEAU
Article 5 :
Chaque commission de propagande se réunira aux dates indiquées ci-dessous :
Dates de réunion des commissions de propagande
Communes de l’arrondissement 1% tour Lundi 2 et mardi 3 mars 2020 à partir de à 9h30
d'Evry 2e tour Mardi 17 mars 2020 à partir de 19 h00
Communes de l’arrondissement 1% tour Lundi 2 et mardi 3 mars 2020 à partir de à 9h30
d’Étampes 24 tour Mardi 17 mars 2020 à partir de 19 h00
Communes de l’arrondissement de | 1° tour Lundi 2 et mardi 3 mars 2020 à partir de à 9h30 Palaiseau | 24 tour Mardi 17 mars 2020 à partir de 19 h00 Lors du dépôt des candidatures en préfecture et sous-préfectures, les candidats seront informés par écrit de l’horaire exact auquel ils pourront se présenter à la réunion de la commission de propagande aux fins de lui soumettre leurs professions de foi et bulletins de vote.
Article 6 :
Les documents électoraux (bulletins de vote et professions de foi) destinés aux commissions de propagande mises en place dans les communes de 2500 habitants et plus seront à déposer par les candidats auprès des services de la mairie concernée.
* Pour le premier tour de scrutin : au plus tard le vendredi 6 mars 2020 à 12 h00, * __ Pour le second tour de scrutin : au plus tard le mercredi 18 mars 2020 à 12 h00.
La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement aux dates et heures limites précitées.
Les lieux de livraison de la propagande électorale seront précisés par écrit aux candidats lors du dépôt des candidatures en préfecture ou sous-préfectures ainsi que les quantités requises de professions de foi et de bulletins de vote à imprimer.
Article 7 :
Dans les communes de moins de 2500 habitants. il appartient aux candidats ou aux listes de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 14 mars 2020 à 12h00 pour le premier tour de scrutin,
* le samedi 21 mars 2020 à 12h00 pour le second tour de scrutin,
* ou directement dans les bureaux de vote les jours de scrutin les {5 et 22 mars 2020.
Article 8 :
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Évry, la Sous-préfète de l’arrondissement d’Étampes et le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires du département, les présidents et les membres des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié et affiché sur tous les emplacements d’affichage administratif.
€ n-Bendit ALBERTINI
\ J Liberté Liber» Égal » rar Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE LA RÉGION
Direction des Relations avec D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS les Collectivités Locales Mission des affaires juridiques
PRÉFECTURE DES YVELINES PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales les Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL-492 du 23 décembre 2019
portant retrait de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoire (CART) du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DE LA RÉGION
Chevalier de la Légion d'Honneur D’ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS Officier de !’Ordre National du Mérite Commandeur de la Légion d’Honneur Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Maritime
LE PRÉFET DES YVELINES LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d’Honneur Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L. 5211-5 I] , L. 5211-19 et
L.5211-25-1;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret ni° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018 portant création d’un Syndicat mixte fermé à la carte issue. de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) dénommé syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) ;
VU la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2019 de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoire (CART) demandant le retrait du SYORP ;
1/4 VU la délibération du comité syndical du SYORP du 20 juin 2019 approuvant cette demande à l'unanimité ;
VU la notification de la délibération du 20 juin 2019, adressée par lettre du 16 juillet 2019 du président du SYORP aux membres du syndicat, et reçue le plus tardivement le 20 juillet 2019, invitant leurs organes délibérants à se prononcer, dans un délai de trois mois ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la Métropole du Grand Paris, de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Pays de Limours, de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté d’agglomération Rambouillet-Territoire, de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix et des communes d’Angervilliers, de Ballainvilliers, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Dourdan, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Janvry, la Ville-du-Bois, le Val-Saint-Germain, ‘Limours-en-Hurepoix, Lines, Marcoussis, Montihéry, Pecqueuse, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Maurice-Montcouronnes, Saïnte-Mesme, Sermaise et Vaugrigneuse ; |
VU l'absence de: délibérations .des organes délibérants de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, des communes d’Epinay-sur-Orge et de Nozay ;
VU la délibération du 7 novembre 2019, hors délai de la commune de Saint-Cyr-Sous-Dourdan ;
VU la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la CART a fixé à zéro euro les conditions financières et patrimoniales de retrait ;
VU la délibération du 21 novembre par laquelle le comité syndical du SYORP a fixé à zéro euro les conditions financières et patrimoniales de ce retrait;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT : « Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement (…) Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable» ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 II du CGCT : « (...) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée .» ;
CONSIDÉRANT les absences de délibérations dans le délai imparti et valant avis défavorables des organes délibérants de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud. Seine-Essonne-Sénart, des communes d’Epinay-sur-Orge, de Saint-Cyr-Sous-Dourdan et de Nozay ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des organes délibérants de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Pays de Limours, de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, de la communauté d'agglomération Rambouillet-Territoire, de la Métropole du Grand Paris , des conseils municipaux des communes d’Angervilliers, de Ballainvilliers, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Courson- Monteloup, Dourdan, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Janvry, La Ville-du-Bois, Le Val-Saint- Germain, Limours-en-Hurepoix, Linas, Marcoussis, Montlhéry, Pecqueuse, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Maurice-Montcouronnes, Sainte-Mesme , Sermaise, Vaugrigneuse ;
2/4 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont remplies pour le retrait de la CART du SYORP ;
CONSIDÉRANT l'accord concordant du conseil communautaire de la CART et du comité syndical du SYORP sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1":
Est prononcé, à compter du 1% janvier 2020, le retrait de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoire (CART) du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP).
ARTICLE 2 :
Les conditions financières et patrimoniales de ce retrait sont fixées à zéro euro.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
+ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales, * soit un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite.
ARTICLE À :
La Préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines, de Seine-et-Marne sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, de Seine-et-Marne, et de Paris et dont copie sera transmise, au président du syndicat SYORP, ainsi qu'aux maires des communes et présidents des établissements publics concernés, ét pour information, à Monsieur je directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, aux directeurs départementaux des finances publiques et directeurs départementaux des territoires concernés.
3/4 de l’Essonne
et par délégation,
ire Général,
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris,
Michel CADOT
La Préfète de Seine-et-Marne,
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Al Cyrille LE VÉLY BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE LA RÉGION Direction des Relations avec D’ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS les Collectivités Locales Mission des affaires juridiques
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ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL-496 du 23 décembre 2019
portant modification des statuts du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle et adhésion de la commune de La Forêt-le-Roi et de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DE LA RÉGION
Chevalier de la Légion d'Honneur D’ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS Officier de l’Ordre National du Mérite Commandeur de la Légion d'Honneur Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Maritime
LE PRÉFET DES YVELINES LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE, Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d’Honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L. 5211-5 II, L. 5211-18,
L. 5211-20 et L. 5711-1 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 64 IV ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018 portant création d’un Syndicat mixte fermé à la carte issue de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’ Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) dénommé syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) ;
1/5 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les délibérations des organes délibérants de la commune de La Forêt-le-Roi demandant son adhésion au SYORP au titre des compétences « assainissement et gestion des eaux pluviales » et de l’établissement public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (EPTGOSB) demandant son adhésion au SYORP pour les communes d’Athis-Mons, de Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon au titre de la compétence « transport et traitement des eaux usées et des eaux pluviales et les eaux domestiques » ;
VU les délibérations du comité syndical du SYORP du 20 juin 2019 approuvant ces demandes à
l’unanimité ;
VU la notification des délibérations du 20 juin 2019, adressée par lettre du 16 juillet 2019 du président du SYORP aux membres du syndicat, et reçue le plus tardivement le 20 juillet 2019, invitant leurs organes délibérants à se prononcer, dans un délai de trois mois ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Pays de Limours, de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, de la Métropole du Grand Paris, de la communauté d’agglomération Rambouillet-Territoire approuvant les modifications statutaires du SYORP ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Pays de Limours, de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, de la Métropole du Grand Paris, de la communauté d’agglomération Rambouillet-Territoire approuvant les adhésions de la commune de La Forêt-le-Roi et de l'EPTGOSB ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Angervilliers, de Ballainvilliers, Breux-Jouy Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Dourdan, Epinay-sur-Orge, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Janvry, La Ville-du-Bois, Le Val-Saint-Germain, Limours-en-Hurepoix, Linas, Marcoussis, Montlhéry, Pecqueuse, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Maurice-Montcouronnes, Sainte-Mesme, Sermaise, Vaugrigneuse approuvant les modifications statutaires et les adhésions de la commune de La Forêt-le-Roi et de l'EPTGOSB ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Nozay relatif aux modifications statutaires du SYORP et aux adhésions de la commune de La Forêt-le-Roiï et de l'EPTGOSB :
VU l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart relatif aux adhésions de la commune de La Forêt-le-Roi et de
l'EPTGOSB ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT: « (..)à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
Javorable(...) .» ;
2/5 CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT: «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 5211-5 II du CGCT : « (...) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. » ;
CONSIDÉRANT l'absence de délibération relative aux modifications statutaires dans le délai
imparti valant avis favorable de la commune de Nozay ;
CONSIDÉRANT les absences de délibérations relatives aux adhésions de la commune de La Forêt- le-Roi et de l’EPTGOSB dans le délai imparti valant avis favorables de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et de la commune de Nozay ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des organes délibérants de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Pays de Limours, de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, de la Métropole du Grand Paris, de la communauté d’agglomération Rambouillet-Territoire approuvant les modifications statutaires du SYORP ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des organes délibérants de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Pays de Limours, de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, de la Métropole du Grand Paris, de la communauté d’agglomération Rambouillet-Territoire approuvant les adhésions de la commune de La Forêt-le-Roi et de l’'EPTGOSB ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des conseils municipaux des communes d’Angervilliers, de Ballainvilliers, Breux-Jouy Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Dourdan, Epinay-sur-Orge, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Janvry, La Ville-du-Bois, Le Val-Saint-Germain, Limours-en-Hurepoix, Linas, Marcoussis, Montlhéry, Pecqueuse, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Maurice-Montcouronnes, Sainte-Mesme, Sermaise, Vaugrigneuse approuvant les modifications statutaires et les adhésions de la commune de La Forêt-le-Roï et de l'EPTGOSB ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris et de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
3/5 ARTICLE 1°:
Sont prononcées les modifications statutaires du SYORP du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) et les adhésions de la commune de La Forêt-le-Roi au titre des compétences « assainissement et gestion des eaux pluviales » et de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre (EPTGOSB) pour les communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon au titre de la compétence « transport et traitement des eaux usées et des eaux pluviales et les eaux domestiques ».
ARTICLE 2 :
Par conséquent, l’article Ler des statuts du SYORP relatif à la désignation des membres qui adhèrent au SYORP devra être modifié en ajoutant la commune de La Forêt-le-Roi et l'EPTGOSB pour les communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé
avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales, ° soit un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite.
ARTICLE 4:
La Préfète, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines, de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, et de Paris et dont copie sera transmise, au président du SYORP, ainsi qu'aux maires des communes et présidents des établissements publics concernés, et pour information, à Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, aux directeurs départementaux des finances publiques et directeurs départementaux des territoires concernés.
4/s Le Préfet de la région d’Ile-de-France,
, préfecture de Paris,
sa * KAPLAN E.
Sn
Michel CADOT
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Seine-et-Marne,
Pour le Préfet et per délégation, Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général, le secrétaire général,
s
CC - T5 . D \LA
ee = —
Vincent ROBERTI Cyrille LE VÉLY
s!5 Version à transmettre en Préfécture avec la
délibération
© SYNDICAT DE L'ORGEPROJET de modification des statuts
approuvé en Comité Syndical le 20 juin 2019
STATUTS DU SYNDICAT SOMMAIRE
PREAMRULE …..…… sr DE nn 3
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES... nee see nennensenen een enennne nn ns ace nen ne tenrernrenee rene reve 4
ARTICEE 4 : CONSTITUTION ET DENCMINATION DU SYNDICAT Dream eesennnreese À
ARTISLE 2 < OBJET DU SYNDICAT ner annees Ê
2.1- Groupe « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels D... 6
2.1.1. Compétence « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels (GEMAPI) »...…..... 6
2.1.2. Compétence visant les « missions associées à la GEMAPI D... 7
2.1.3. Compétence « Gestion des milieux naturels et accueil du public » sssinnenreenrerereennee 7
2.1.4. Compétence « Hydraulique agricole Mann eonresenssrancenannsereasracnenemnerer es srroserasese RIRE . 7
2.2- Groupe « ASSAINISSEMENT Der lnnenennsnnirneieneneenenennnennnnnnnenenenrenenesens 7
2.3- Groupe « Eau potable ».…….. neseserrensnnnnn sn sn msn ne nn nee ee none eme nes emn anne nn rencontre eneennenénnren nee 8
2.4- Périmètre d'intervention nee snrsenrsneeneesennreeresnrnnre asensrennes 8
2.5- Missions complémentaires sense g
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT... sesmsomansnnansses enr nneenrrereenenersndiantereneaneeeesenedereeene nes 9
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT... 9
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES STATUTS ……., sure nrrannenannnnenennrenreee nnrrnrnsens 9
“ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE a ranrrennnnte 9
ARTICLE 7 : TRANSFERT ET REPRISE D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE... 10
‘7.1- Transfert de compétences au Syndicat par une collectivité membre mnrenrennensnnnnes esnnreseesennss 10
7.2- Reprise de compéterices par une collectivité membre... senrsennanere 10
CHAPITRE 2 { ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT... rnenenrnerrnnee . .11
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL een snnrnnrennreree 11
8,1- Composition du Comité syndical... muse .11
8.2- Mandat des délégués …................. nrnrenrnennenennennenneenrense 11
8,3- Fonctionnement du Comité syndical... nennenranrsenenesenssesrsrenenonesnenee 12
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL seemrseeneenene |DDR RENE UIEEIRETESRE TE IETEECIPIETIEE ET EETERTEETETE EEE 12
ARTICLE 10 : PRESIDENT DU SYNDICAT... nsrissnes esse enesrsensesmenessesseneseneonenesreoees 12
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES... 13
ARTICLE 11 : DEPENSES DU SYNDICAT …. ; es .ù senrnenénsenessnaraseteenee 13
ARTICLE 12: RESSOURCES DU SYNDICAT... Faserneeenperenenocsusee Dre rss ere venenerenenrnnennnn le enesessnnenen tan e 13
ARTICLE 13: MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES... 14
13.1- Contributions aux dépenses d'administration générale... rnsareresennenenesses 14
13.2: Contributions aux dépenses « gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels »… 14
13.3- Contributions aux dépenses « assainissément » in 14
ARTICLE 14 : TRESORIER mens 14
ANNEXE : Compétences exercées par le Syndicat par membre et par territoire communal... 15
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 2 PREAMBULE" 8 so
® £ Lou
Le Syndicat a pour objectif la fédération des collectivitésidu bassiniversantide l'Orgk afin :
- d'exercer les missions contenues dans la compétence SEMAPI conformément à l'article L211- 7 du Code de l'environnement [
-. d'exercer les compétences dites «associées à la GEMAPI » telles que la lutte contre la
‘pollution, l'exploitation de réseaux de surveillarice ou l'animation,
- d'atteindre. le bon potentiel écologique des rivières et plans d’eau au ‘plus tard en 2027
conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine,
- d'assurer l'assainissement des eaux usées du bassin versant par la. collecte, le transport et
l’épuration des eaux usées, -
- d'assurer la gestion hydraulique des cours d’eau ét des plans d’eau, et de réduire les
vulnérabilités aux inondations,
-_ de préserver les milieux aquatiques, les zones inondables, les zones humides et les milieux naturels des fonds de vallées constituant des trames écologiques vertes et bleues ét d'ouvrir
ces espaces au public,
- de sensibiliser le public et les acteurs publics et privés sur ces questions,
26 communes et 8 structures intércommunales sont membres directs du Syndicat, soit 34
membres en tout sur un territoire comprenant 59 communes au total.
Le Syndicat est un Syndicat dit « à la carte », comme en donne la possibilité l'article L5212-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, une « commune peut adhérer L:] pour une
partie seulement des compétences exercées » par le Syndicat: Ces différentes compétences sont
des compétences optionnelles que les communes péuveñt choisir de déléguer ou non au
moment de leur adhésion ou à tout autre moment de leur choix.
Les territoires des mémbres ‘adhérents ne couvrent: cependant pas l’ensemble dû bassin versant
géographique {hydrographique) de l’Orge et de ses affluents, notamment les secteurs de la
Rémarde ämont (Yvelines), la Sallemouille amont h FYette. -
Or, pour atteindre ses objectifs de bonne qualité écologique des eaux ou de régulation des crues,
le Syndicat peut avoir un intérêt à agir sur l’ensemble du-bassin géographique’ amont hors des
limites administratives des membres adhérents. Aussi, les. statuts du Syndicat intègrent la
possibilité d'exercer des missions pouvant être réalisées sur le bassin versant géographique en
partenariat avec les collectivités non membres du Syndicat ou d'autres acteurs, et qui
concourent à l'amélioration de la gestion de l’Orge ét de ses affluents sur le plan qualitatif,
hydraulique ou écologique.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 3 CHAPITRE & : DISPOSITIONS GENERALES em ————————————; ns
+
e-
ARTICLE &3 CONSTITUTION.ET D'ENOMINATION. DU SYNDICAT
ou vuvu
ilest formé, entre :
> Communauté ‘d'agglomération de Cœur d’Essonne Agglomération en représentation
substitution pour les communes d’Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge; Breuillet, Bruyères-le-
Châtel, Egly, Fleury-Mérogis, Guibeville, ‘La Norville, Le plessis- -Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-
sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois,
saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-MMichel-surOrge, Villemoisson-sur-Orge; Villlers-sur-Orge;
> Communauté d'onstomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en représentation substitution pour la commune de Grigny,
> Communauté de communes Entre juine et Renarde.en représentation substitution pour ies
communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy- la-Briche, Villeconin,
> Communauté d'agglomération Paris Saclay en représentation substitution pour les communes de Ballainvilliers, Epinay-sur-Orge, Linas, La Ville du Bois, Marcoussis, Montlhéry, Nozay,
> Métropole du Grand Paris én représéntation substitution pour les communes d’Athis-Mons,
Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon,
>. Communauté de communes du Pays de Limours en représentation substitution pour les
communes d’Angervilliers, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-
Bains, Janvry, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse,
> Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix en représentation substitution pour les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Le Val-Saint-Germain, Roinville-sous- Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdän, Sermaise,
> Communauté d'agglomération | Rambouillet Territoires en représentation substitution pour les
communes de Saint-Martin- de-Bréthencourt, Saint-Mesme,
F Angérvilliers,
>. Ballainvilliers,
> -Breux-Jouy
> Brlis-sous-Forges,
> Courson-Monteloup,
> Dourdan,
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 4 »
>
Epinay-sur-Orge,
Fontenay-lès-Briis,
Forges-les-Baïns,
Janvry,
La Ville-du-Bois,
Le Val-Saint-Germain,
Limours-en-Hurepoix,
Linas,
Marcoussis,
Montlhéry,
Nozay,
Pecqueuse,
Roinville-sous-Dourdan, |
Saint-Chéron,
Saint-Cyr-sous-Dourdan,
Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Säint-Maurice-Montcouronne,
Säinte-Mesme,
Sermaise,
-Vaugrigneuse,
membres adhérents aux présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle » dont le nom usuel est Syndicat de l'Orge.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 5. ARTICLE 2 : OBJET DU.SYNDICAT
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat est un syndicat à la carte.
Ilexerce pour le compte des collectivités membres, les compétences décrites ci-après :
> Quatre compétences au choix qui relèvent de la « Gestion des milieux aquatiques et des milieux
naturels » décrites à l’article 2.1 des présents statuts,
> Huit compétences au choix qui relèvent de l’«Assainissement » décrites à l'article 2.2 des présents statuts,
> Une compétence concerne la gestion de l’eau potable.
L'adhésion ou le retrait d’une colléctivité ou dun membre fera l'objet d’une modification des présents statuts conformément aux dispositions du CGCT.
Le syndicat peut participer à des actions nationales et internationales relatives aux compétences décrites
aux articles 2.1 et 2.2 des présents statuts dans le cadre des compétences des collectivités territoriales
et leurs groupements en matière d’actions de coopération ou d’aide au développement à l'international,
dans le respect des engagements internationaux conclus par la France telles que décrites par les articles
L 1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
2.1- Groupe « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels »
Les compétences « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels » incluent la compétence
Géstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), les compétences visant les
missions dites associées à la GEMAPI, la compétence visant les missions de gestion des milieux naturels et d'accueil du public et la compétence Hydraulique agricole.
Ce bloc est constitué de quatre compétences à activer au choix.
2.1.1. Compétence « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels (GEMAPI) »
Le Syndicat exerce la compétence GEMAPI télle que codifiéé à l'article .L211-7 du Code de
l’environnement par la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014 comprenant les ‘éléments de
missions suivants :
e 1°-L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
e _2°- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; '
+ 5°- La défense contre les-inondätions ;
+ _:8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Sont compris dans l'exercice de cette compétence toutes études, tous travaux et toutes acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de communication associées.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 6 2.1.2. Compétence visant les « missions associées à la GEMAPI »
Le Syndicat exerce cette compétence qui regroupe les. missions .dites associées à 4a compétence
GEMAPidécritesà l'article L211-7 du Code de l'environnement 5ar là loi & MÉPYAM » H°2014558 du 27
janvier 2014, pouvant être exercées par les collectivités Xerritcriales: dans’ !e cadre‘ du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) :
+ 6°-La lutte contre la pollution ; octo -
e 7°-La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
e _10°- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
e 9°-Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
e 11°-La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
e 12°: L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
Sont compris dans l'exercice de cette compétence toutes études, tous travaux et toutes acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de
communication associée.
2.1.3. Compétence « Gestion des milieux naturels et accueil du public »
Le Syndicat exerce cette compétence qui regroupe les missions de préservation et de valorisation des
milieux naturels, et les missions d'aménagement pour l'ouverture et l’accuell du public. Elle comprend notamment toutes études, tous travaux, toutes acquisitions foncières nécessaires, ainsi que toute action de sensibilisation et de communication afin d'assurer :
e la gestion écologique des milieux naturels et la préservation de la bicdiversité,
e la constitution de trames écologiques vertes et bleues,
la préservation et la restaüration des zones inondables et des zones humides,
l'ouverture au public des terrains acquis,
le développement des circulations douces et leur connexion aux réseaux existants
la valorisation paysagère des terrains syndicaux. é
+
©
e
2.1.4. Compétence « Hydraulique agricole » ”
L’hydraulique agricole comprend l'évacuation des eaux de surface, le drainage et l'assainissement des
terres agricoles, soitdirectement, soit indirectement.
2.2- Groupe « Assainissement »
Ce bloc est composé de huit compétences à activer au choix.
Le syndicat exerce les compétences en assainissement eaux.usées ou eaux pluviales suivantes :
e Eaux pluviales « collecte »: la coilecte des eaux pluviales urbaines et le contrôle des raccordements et branchements des particuliers et des industriels au réseau public dans les réseaux et Installations existants communaux et communautaires ou à créer. Le procès-verbal.de
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 7 transfert précise les conditions techniques et financières de reprise et d'exercice de cette
compétence...
. .
+ Édux usées : x ollecté » le éollécte des eaux usées et.le contrôle des raccordements. et
branchements des particuliers.et des industriels au réseau public dans les réseaux et installations existants communaux et cominunautaires ou à créer. Le procès-verbal de transfert précise les conditions-techhiques étfinanétères de reprise ét d'exercice de cette compétence.:
e Eaux pluviales « transport » : étude, construction, exploitation des réseaux, transport des eaux pluviales et stockage dans les installations du syndicat existantes ou à créer,
e Eaux usées « transport » : étude, construction, exploitation des réseaux, transport des eaux usées et stockage dans les installations du syndicat existantes ou à créer,
° Eaux pluviales « traitement » :étude, construction, exploitation des ouvrages de dépollution des
eaux pluviales, traitement des eaux pluviales et gestion des sous-produits ‘dans les installations
du syndicat existants ou à créer, ‘
e Eaux usées «traitement»: étude, construction, exploitation des stations d'épuration,
traitement des eaux usées et gestion des sous-produits dans les installations du syndicat existants
ouàcréer, ‘ .
+ Eaux usées « Système Non collectif » : le suivi et le contrôle des installations d'assainissement non collectives des eaux usées,
° Eaux usées « non doimiestiques » et « assimilées domestiques à : le contrôle de conformité, les
autorisations de rejet et le suivi des ‘rejets d'eaux usées non domestiques et assimilées
domestiques,
Sont compris dans l'exercice de ces compétences toutes études, tous travaux et toutes acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de communication associée.
2:3- Groupe « Eau potable »
Le Syndicat exercé la gestion du service public industriel et commercial de l'eau potable incluant la
production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le Syndicat est compétent pour :
- Assurer des prestations d'achat et de vente d’eau hors du territoire du Syndicat,
- Réaliser des travaux de pose, de renouvellement et de raccordement de poteaux incendie pour le
compte de ses communes membres.
2.4- Périmètre d'intervention
Le Syndicat gère tous les cours d’eau, affluents, bras d’eau, plans d’eau et milieux naturels associés situés
sur le bassin versant dé l'Orge éxcepté le bassin versant de l'Yvette et le bassiri de la Rémarde amont (78).
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 8 2.5- Missions complémentaires
Le syndicat pourra effectuer des prestations de services pour. lessompte-de ses membres att non, dans le
bassin hydrographique de Orge situé dans le ressort teriitoriôE désiépattements de l'Essorise et des
Yvelines et relevant de la compétence de ces personnes müralés et de celles du syadicat.
Il s’agira notamment des missions de mandat de maîtrise d'oùvrage; dè inairise teuvré et-d'ässistance
technique pour tous travaux ou toutes études spécifiques.
Le syndicat pourra effectuer des missions de conception, gestion et entretien d'ouvrages ou
d'aménagements dans les domaines de l’environnement, de l'écologie, de hydraulique, du paysageet
de l'assainissement pour le compte de ses membres ou des collectivités non adhérentes dans le bassin
hydrographique de l’Orge situé dans le ressort territorial des départements de l'Essonne et des Yvelines
et relevant de la compétence de ces personnes morales et de celles du Syndicat.
Ces missions feront l’objet de conventions particulières entre le syndicat et les collectivités concernées.
Hormis le conseil, ces missions pourront être rémunérées dans le cadre des procédures de droit commun
et notamment conformément à la loi MOP et des règles en vigueur de mise en concurrence.
Ces prestations effectuées sur une base contractuelle, devront être accessoires à la mission principale du
syndicat et faire l'objet d’une mise en concurrence.
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au 163, route de Fleury à Viry-Châtillon (91170).
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES STATUTS
Les organes délibérants-des membres du Syndicat sont consultés par le comité pour toute modification
des statuts du syndicat. . .
Toute modification statutaire est régie par les dispositions des articles L.5211-17.et suivants du CGCT.
ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
L'adhésion d’une commune, d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal {EPCI) à fi scalité
propré ou d’un établissement public! territorial (EPT) conduit àà transférer à au syndicat au moins l'une des
compétences qu il. exerce, ‘dans les conditions prévues par l'article L. 5211-18 du CGCT parmi les
compétences décrites aux articles 2.1 et 2.2.
Le retrait d'une commune, d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité
propre, d’un établissement public territorial (EPT) ou de la Métropole du Grand Paris, s'effectue dans les
conditions prévues LLE l'arüicie L. 5211-19 du CGCT.
Lés conditions: financières. de retrait seront formalisées par délibérations concordantes entre le comité
syndical et l’organe délibérant du membre sortant dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du
CGCT.
“Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 9
4 A défaut d'accord sur les conditions financières de retrait, une quote-part des annuités de dette
afférentes, aux emprunts contractés parle Syndicat pendant la période où le membre avait délégué la
compétence sera éväluée par, rie comité syndical proportionnellement à la population concernée.
ARTICLE %: TRANSFER ET REPHISE D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE
7.1- Transfert de compétences au Syndicat par une collectivité membre
Une compétence parmi celles exercées par le syndicat peut lui être transférée par un de sès membres
qui en fait expressément la demande dans les conditions cumulatives ci-dessous.
Chaque compétence est transférée au Syndicat par les membres intéressés après délibération de leur organe délibérant.
La délibération portant transfert d'une compétence : au Syndicat est notifiée au Président du Syndicat par te Maire ou le Président concerné.
Le Comité syndical se prononce sur cette demande de transfert dans un délai de six mois à compter de la date de transmission de la délibération.
Le rapport présenté en Comité syndical comprendra des informations relatives au patrimoine, à la dette,
au budget transféré et à l'organisation des services de là commune ou communauté demandant le
transfert de compétence.
Le Comité syndical définit la date de transfert effectif, qui devra intervenir dans un délai maximum de six
mois à compter de la date de la délibération du Comité syndical.
La répartition des contributions aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert est
déterminée par les présents statuts.
Le transfert de compétences au Syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à lexercice de ces compétences dans les conditions prévues aux articles. L1321-1 et suivants du CGCT. L
Les autres modalités de transfert non prévuées par les présents statuts sont fixées par délibération du
comité syndical.
7.2 - Reprise de compétences par une collectivité membre
Tout membre souhaitant repréndre une ou plusieurs des compétences transférées au Syndicat doit
notifier au Président du Syndicat fa délibération de l'organe délibérant sollicitant cette reprise. |
Cette reprise ne peut avoir lieu tant que subsiste une dette du membre envers le Syndicat pour les
emprunts contractés par ce dernier pour l'exercice de ladite compétence, sauf à rembourser la quote-
part de la dette. |
Concernant les biens liés à cette compétence, ils redéviendront propriété du membre d’origine, sauf si
un équipement mis en place par le Syndicat a un usage intercommunal, dans ce cas, les équipements demeurent propriétés du Syndicat.
Statuts du Syndicat de l'Oïge - P. 10 Le Comité syndical doit se prononcer sur cette demande au plus tard dans un délai de 6 mois à compter
de la transmission de la délibération en précisant la date effectiye de la reprise. Celle-ci devra intervenir dans un délai de 6 mois à partir de la délibération syndicale... + - : : 5,
Le rapport présenté en Comité syndical comprendra des informätions relatives au'batriméine, äla dette, au budget transféré, à l’organisation des services et les conditions de cel. te reprise. £ “au
La reprise d’une compétence n laffecte pas la répartition de‘ 13 contribution Mes membrès aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
Les modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du Comité syndical.
La reprise de compétence d’un membre qui n'aurait transféré qu une seule compétence au syndicat
équivaut à un retrait de ce membre du syndicat, et par conséquent à la réduction du périmètre du syndicat dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 5211-19.
CHAPITRE 2: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL
8.1- Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres du
Syndicat. Un même délégué peut être désigné par plusieurs collectivités ou établissements. Dans ce cas, ce délégué dispose d’un nombre de voix égal au nombre de collectivité ou établissement l'ayant désigné.
Chaque collectivité ou établissement public comprenant plus de 3500 habitants situés sur le bassin
versant hydrographique du syndicat est représentée au sein du Comité syndical par 2 délégués titulaires
et 2 délégués suppléants.
Chaque collectivité ou établissement public comprenant moins de 3500 habitants situés sur le bassin
versant hydrographique du Syndicat est représentée au sein du Comité syndical par 1 délégué titulaire et
1 délégué suppléant.
Les communautés de communes ou d'agglomération et les établissements publics disposent de 2
délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chacune des communes membres de leur groupement
représentées dont le nombre d'habitants: situés sur le bassin versänt hydrographique du syndicat est
supérieurà.3500,
Les communautés .de communés ou d'agglomération et les établissements publics disposent d'un
délégué titulaire et d’un délégué ‘suppléant pour chacune des communes membres de leur groupement
représentées dont le nombre d'habitants situés sur le bassin versant hydrographique du syndicat est inférieur à 3500.
8.2- Mandat des délégués
Le mandat des. délégués est renouvelé en même temps que les conseils municipaux et conseils
communautaires, conformément aux dispositions de l'article L.5211-8 du CGCT.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 11 En cas de vacance parmi les délégués pour quel que cause que ce sait, le membre représenté par ce
délégué devra nommer.un nouveau délégué dans le déläi de 3 mois.
Les foncrions de méntbre du cemité syndical sont exercées à titre gratuit.
<€ . : vw
8.3- Fonctionnement du Coraité syndical
Conformément à l'article L. 5211. 11 du CGCT, le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Les membres du Syndicat sont convoqués au moins cinq jours francs avant la date prévue.
Les modalités de forictionnement du Cornité syndical sont soumises aux mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux (article L. 2121-7 et suivants du CGCT).
Le règlement intérieur du cornité syndical fixe les modalités de fonctionnément dudit comité.
Sur la demande de cinq mémbres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, et à la
majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
S'appliquent également les règles suivantes :
4° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, dé fonctionnemerit et de durée du Syndicat.
2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT (article L. 5212-16 du CGCT).
Le Comité syndical peut former des commissions de travail composées de délégués désignés, chargées
d'étudier et de préparer les décisions. 5
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le Comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau constitué du Président et d’un nombre de vice-
présidents déterminé par le Comité synaiesl conformément auxdisposftions de l'article L.5211-10 du CGCT. |
Le Président, les vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation. d'une
partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées à l’articie L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10: PRESIDENT. DU SYNDICAT. | .
Le Président exerce les fonctions défi nies à l'article L5211-9 du cGcT. llest notamment compétent pour l'exécution des décisions du Comité et pour ester en justice en son nom.
1} procède à la nomination, à là suspension ou à la révocation des agents.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 12 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Le
ARTICLE 11: DEPENSES DU SYNDICAT LE
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont
assignées.
ARTICLE 12 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les
dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des. dépènses d'administration générale.
Conformément aux articles L.5212-19 et suivants du CGCT, les principales ressources du Syndicat sont
constituées par:
> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences « assainissement » pour les services rendus ou les investissements réalisés dont le montant est
déterminé annuellement par délibération du comité syndical (RSA transport, épuration, collecte)
: Et le doublément des redevances le cas échéant ;
Les contributions des membres pour couvrir les charges des compétences « gestion des milieux
aquatiques et des milieux naturels» dont le montant est déterminé annuellement par.
délibération du Comité syndical:
Les contributions des membres pour couvrir les charges relatives à l'administration générale dont
le montant est déterminé annuellement par délibération du Comité syndical;
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ;
Les produits des conventions de déversement dans les réseaux d'assainissement ;
Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Etat, de la Région lle de France, du. département de l'Essonne, des
communes et des établissements publics ;
Les contributions GEMAPI (prélevées et reversées par les établissements publics) ;
Les contributions d’autres syndicats en cas d'utilisation des réseaux du Syndicat ;
Le produit des emprunts ;
Autres recettes éligibles du CGCT.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 13 ARTICLE 13: MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES +
13.1- Contributions aux dépenses d'administration générale
Ces dépenses définies-Far délibération du comité syndical, sont réparties entre tous les membres en
fonction de eur pooulatien respéctire Située sur te bassin versañt hydrographique de l’Orgé,-et du
potentiel fiscal du territoire correspondent.
La population considérée est la population servant au calcul dé la Dotation Globale de Fonctionnement
{DGF) transmise par la Préfecture de l'Éssonne au prorata de la population effectivement située sur le
bassin versant hydrographique de l'Orge...
13.2- Contributions aux dépenses « gestion des milieux aquatiques et des milieux
naturels »
Ces dépenses définies par délibération du comité syndical, sont réparties entre tous les membres en
fonction de leur population respective située sur le bassin versant hydrographique de l'Orge, et du
potentiel fiscal du territoire correspondant.
La population considérée est la population servant au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement
{DGF) transmise par le Préfecture de l'Essonne au prorata de la ke population effectivement située sur le
bassin versant hydrographique de l'Orge.
13.3- Contributions aux dépenses « assainissement »
Les redevances ‘syndicales. assainissement « collecte », transport », « traitement » sont perçues auprès
des usagers via la facture d’eau potable.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur le taux des redevances syndicales assainissement.
ARTICLE 14 : TRESORIER
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de Savigny-sur-Orge. |
Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral n°2019-PREF-DRCL- UE pu 25 détente 206
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet de la région Ile-d- France,
Pour Ib Préfet et par délégation,
crétaire Général, _
«| Benoît KAPLAN
Michel CADOT
af
Le Préfet des Yvelines, La préfète de Seine-et-Marne,
Pour le Préfat et par délégation, pour la préfète et par délégation,
le socrétuire Féstéral, le secrétaire gépéral, |
"©" ) . Cyrille LE VELY
i | Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 14 Vincent ROBERTI nn, [ Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE LA RÉGION Direction des Relations avec D’ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS les Collectivités Locales Mission des affaires juridiques
PRÉFECTURE DES YVELINES PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales les Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL-497 du 23 décembre 2019
portant extension du périmètre d’intervention du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle au titre de la compétence GEMAPT transférée par la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour les communes de La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi et Richarville
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DE LA RÉGION
Chevalier de la Légion d’Honneur D’ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS Officier de l’Ordre National du Mérite Commandeur de la Légion d'Honneur Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Maritime
LE PRÉFET DES YVELINES LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE, Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L. 5211-5 II, L. 5211-18,
L,5211-20, E. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 et L. 5721-6-1 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018 portant création d’un Syndicat mixte fermé à la carte issue de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de FOrge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de
1/4 l’Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) dénommé syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) ;
VU la délibération du 3 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix demandant une extension de périmètre d’intervention de la compétence GEMAPI, pour les communes de La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi et Richarville, exercée par le SYORP ;
VU la délibération du comité syndical du SYORP du 20 juin 2019 approuvant cette extension de périmètre d’intervention ;
VU la notification de la délibération, du 20 juin 2019, adressée par lettre du 16 juillet 2019 du président du SYORP aux membres du syndicat, et reçue le plus tardivement le 20 juillet 2019, invitant leurs organes délibérants à se prononcer, dans un délai de trois mois ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Pays de Limours, de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, de la Métropole du Grand Paris, de la communauté d’agglomération Rambouillet-Territoire approuvant cette extension de périmètre d’intervention de la compétence GEMAPI, pour les communes de La Forêt-le-Roi, Les Granges le Roi et Richarville, exercée par le SYORP ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Angervilliers, de Ballainvilliers, Breux-Jouy Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Dourdan, Epinay-sur-Orge, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Janvry, La Ville-du-Bois, Le Val-Saint-Germain, Limours-en-Hurepoix, Linas, Marcoussis, Montlhéry, Pecqueuse, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Maurice-Montcouronnes, Sainte-Mesme, Sermaise, Vaugrigneuse approuvant cette extension de périmètre d’intervention de la compétence GEMAPI, pour les communes de La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi et Richarville, exercée par le SYORP ;
VU l'absence de délibérations des organes délibérants de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, des communes de Nozay, Pecqueuse et de Saint-Cyr-sous-Dourdan ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT: «{...)à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au mairé de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable(...) » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 5211-5 II du CGCT: « (..)Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5211-61 du CGCT : « (...) En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (...) peut transférer (.) à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au TI bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, (.….). Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce transfert total (...) peut être réalisé au profit (..) d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération
2/4 intercommunale à fiscalité propre (.…) ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement (...) ;
CONSIDÉRANT les absences de délibérations dans le délai imparti valant avis favorables de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, des communes de Nozay, Pecqueuse et de Saint-Cyr-sous-Dourdan ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des organes délibérants de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Pays de Limours, de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, de la Métropole du Grand Paris, de la communauté d’agglomération Rambouillet-Territoire ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris et de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
ARRÊTENT
ARTICLE 1°:
Est prononcée à compter du 1% janvier 2020, l’extension de périmètre d’intervention de la compétence GEMAPT exercée par le SYORP, transférée par la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour les communes de La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi et Richarville.
ARTICLE 2 :
Par conséquent l’article ler des statuts du SYORP relatif à la désignation des membres de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix qui adhèrent au SYORP pour l’exercice de la compétence GEMAPT devra être modifié en ajoutant les communes de La Forét-le-Roi, Les Granges-le-Roi et Richarville.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales, * soit un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite.
ARTICLE 4 :
La Préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines, de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, de Seine-et-Marne et de
3/4 Paris et dont copie sera transmise, au président du SYORP, ainsi qu'aux maires des communes et présidents des établissements publics concernés, et pour information, à Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Ile-dé-France et de Paris, aux directeurs départementaux des finances publiques et directeurs départementaux des territoires concernés.
Le Pr
Pour 16 Pr
et de l'Essonne
fet et par délégation,
crétaire Général, _
énoit KAFLAN —
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfit et par délégation,
e secrétaire :-1éral,
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris,
Michel CADOT
ms
La Préfète de Seine-et-Marne,
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Al Cyrille LE VÉLY BE À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE
Direction des Relations avec trecti Ja ci ’ Soali les Collectivités Locales Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL/498 du 27 décembre 2019
portant retrait des communes de Bagneux, Bourg-la-Reïne, Chaville, Meudon et de Saint-Cloud
du Syndicat intercommunal du cimetière de l’orme à moineaux des Ulis (SICOMU)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-IT, L. 5211-19
et L. 5211-25-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, .des départements et des régions ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Ia délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal du cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis (SICOMU) n°DE2019-07 du 12 février 2019 portant sur les modalités financières du retrait des communes, du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du SICOMU n°DE2019-12 du 26 septembre 2019 acceptant le retrait des communes de Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Meudon et Saint-Cloud au 1% janvier 2020 ;
VU la notification de la délibération du SICOMU effectuée le 9 octobre 2019, auprès de ses membres afin que leurs conseils municipaux se prononcent sur le retrait des communes de Bagneux, Bourg-la- Reine, Chaville, Meudon et Saint-Cloud au 1% janvier 2020, dans le délai légal de trois mois ;
1/3 VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes des Ulis, de Palaiseau, d'Orsay, de Bagneux, de Bourg-la-Reine, de Chaville, de Meudon et de Saint-Cloud ont approuvé les retraits susvisées ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT : «(..)Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement (.) Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 II du même code : « (...) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit. nécessairement comprendre : (.) 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (..) » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L. 5211-19 et L. 5211-5 II du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
CONSIDÉRANT que la vente de la réserve foncière du SICOMU, la réhabilitation du site et sa mise aux normes seront terminées dans le courant de l’année 2019 ;
CONSIDÉRANT que le SICOMU n’a aucune dette et que l’ensemble des travaux effectués et à réaliser pour la réhabilitation du site ont été financés grâce au produit de la vente de la réserve foncière ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des biens immobiliers du SICOMU est affecté à l’usage exclusif du service public funéraire ;
CONSIDÉRANT que l’activité funéraire se poursuivra dans les conditions et les coûts identiques malgré le départ de certaines communes ;
CONSIDÉRANT que le SICOMU versera à chaque commune sortante une indemnité fixée sur le principe de deux années de cotisations (2018 et 2019) auquel sera déduit, le nombre de reprises de concessions qui seront à effectuer par commune au 1” janvier 2020, au prix moyen de 650 €. Le versement de l’indemnité interviendra sur le budget 2020, compte-tenu des délais légaux de prise de Parrêté ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est prononcé le retrait des communes de Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Meudon et de Saint-Cloud au 1° janvier 2020.
ARTICLE 2 : L'article 1 des statuts du SICOMU sera modifié en ce sens :
« Il est constitué entre les communes des Ulis, de Palaiseau et d'Orsay un syndicat intercommunal pour la création et le gestion d'un cimetière aux Ulis (SICOMU) ».
2/3 ARTICLE 3 : L'ensemble des biens immobiliers du SICOMU est affecté à l'usage exclusif du
service public funéraire et Pactivité funéraire se poursuivra dans les conditions et les coûts identiques
malgré le départ de certaines commancs.
Une indemnité sera versée à chaque commune sortante fixée sur le principe de deux années de
cotisations (2018 et 2019) auquel sera déduit, le nombre de reprises de concessions qui seront à
effectuer par commune au 1‘ janvier 2020, au prix moyen de 650 €.
Le versement de l'indemnité interviendra sur le budget 2020, compte-tenu des délais légaux de prise
de l'arrêté. :
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
° un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
° un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux. qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R..421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
ARTICLES: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du lésent arrêté qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de chacun Wes préfectures et dont copie sera transmise, au président du Syndicat Intercommunal du cimetikit de l'Orme à Moineaux des Ulis (SICOMU), aux maires. des communes membres, à Madalhe et Monsieur les directeurs
départementaux des finances publiques des territoires concdÂés et à Monsieur le directeur
départemental des territoires de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne, Pour le Pké
ct par délégation, absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
des Hauts-de-Seine =
délégation,
aire gépurél,
/
# Ss
Abdel-Kader GUERZA ilcent BERTON Liberté
+
Liberté » Égalté
2 Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET
MARNE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE
DU
VAL-D'OISE
Arrêté
interpréfectoral
n°2019-12-27-
en
date
du
27
décembre
2019
portant
adhésion
de
la
commune
de
Seine-Port
(77)
au
Syndicat
des
eaux
d’Île-de-France
(SEDIF)
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
La préfète
de
Seine-et-Marne,
Le
préfet
des
Yvelines,
Le préfet
de
l'Essonne,
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
préfet
du
Val-de-Marne,
Le
préfet
du
Val-d’Oise,
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet:
http:/Avww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L.
5211-18
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
23
décembre
1922
autorisant
la
création
du
Syndicat
des
Communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
eaux
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
8 avril
1988
autorisant
la
modification
de
la
dénomination
du
Syndicat
des
communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
Eaux
en
Syndicat
des
Eaux
d'Île-de-France
(SEDIF)
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2002-150-1
du
30
mai
2002
autorisant
les
modifications
statutaires
transformant
le
SEDIF
en
syndicat
mixte
et
portant
adhésion
des
communautés
d'agglomération
du
Val
de
Bièvre
et
de
Clichy-sous-Bois
/ Montfermeil
;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2019
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Seine-Port
(77)
sollicitant
son
adhésion
au
SEDIF
;
Vu
la
délibération
n°
2019-03
du
comité
du
SEDIF
du
20
juin
2019
approuvant
la
demande
d’adhésion
au
SEDIF
de
la
commune
de
Seine-Port
;
Vu
la
lettre
de
notification
du
président
du
SEDIF
de
la
délibération
précitée
aux
collectivités
adhérentes
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
en
date
du
1°
juillet
2019
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
la
commune
de
Groslay
(95)
du
19
septembre
2019,
de
Saint-Gratien
(95)
du
26
septembre
2019,
d’Auvers-sur-Oise
(95)
et
de
Villiers-le-Bel
(95)
du
27
septembre
2019,
de
Montmorency
(95)
du
30
septembre
2019
et
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Paris
Vallée
de
la
Marne
du
10
octobre
2019
sur
l’adhésion
au
SEDIF
de
la
commune
de
Seine-Pott
;
Vu
l'absence
d'avis
de
la
part
des
assemblées
délibérantes
des
autres
collectivités
adhérentes
du
SEDIF,
dans
le
délai
de
trois
mois,
valant
décisions
favorables,
en
application
de
l'article
L.5211-18
I du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
les
articles
L.
5211-18
Let
L.
5211-5
II
du
CGCT
sont
réunies
dès
lors
qu'un
avis
favorable
a été
émis
par
les
deux
tiers
au
moins
des
assemblées
délibérantes
des
adhérents
du
syndicat
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci
ou
par
la
moitié
au
moins
des
assemblées
délibérantes
des
adhérents
du
syndicat
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
Sur
la
proposition
du
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
de
la
préfète
du
département
de
la
Seine-et-Marne
et
des
préfets
des
départements
des
Yvelines,
de
PEssonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise
;
ARRÊTENT
:
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
:01.82.52.40.00
Site
internet
:http://www. prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
) Article
1:
La
commune
de
Seine-Port
est
autorisée
à
adhérer
au
Syndicat
des
Eaux
d'Île-de-France
(SEDIF)
pour
l’exercice
de
la
compétence
eau
potable
au
31
décembre
2019. Article
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif!
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
ou
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
adressé
aux
autorités
préfectorales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Article
3
: La
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures. Fait
à Paris,le
? 7
ÜEC,
2010
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
La
préfète
du
département
préfecture
de
Paris
de
Seine-et-Marne,
Michel
CADQT
;
Béatrice ABOLLIVIER
Le
préfet du
département
Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
1
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
sur
application
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fi
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/www.prefectures-regions.gouv.
fr/ile-de-france
3 Article
1:
La
commune
de
Seine-Port
est
autorisée
à
adhérer
au
Syndicat
des
Eaux
d'Île-de-France
(SEDIF)
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
potable
au
31
décembre
2019. Article
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l’acticle
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
iibunal
administratif'
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
ou
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
adressé
aux
autorités
préfectorales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
Article
3 :
La
préfête,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Ja
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures, Fait
À Paris,le
24
LL,
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
La préfète
du
département
préfecture
de
Paris
de
Seine-et-Marne,
[luuesh
Béatrice
ABOLLIVIER
Le
préfet du
département
Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
1 Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
sur
Papplication
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
3, ruo
Leblanc
75
911 Paris
Cedex
15
Standard
:01,82,52.40,00
Site
Internet
:httpi//nms
prefectures-regions
souv
fle-de-france
3 Article
1:
La
commune
de
Seine-Port
est
autorisée
à
adhérer
au
Syndicat
des
Eaux
d'Île-de-France
(SEDIF)
pour
l'exercice
de
la compétence
eau
potable
au
31
décembre
2010. Article
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
acrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
ttibunal
administratif
de
Paris
dans
Le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
ou
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
adressé
aux
autorités
préfectorales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Article
3 : La
préfète,
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures. Fait à Paris,le
? /
DEC.
991
Le préfet de la région
d'Île-de-France,
La
préfète
du département
préfecture
de
Paris
de
Seine-et-Marne,
2
Béatrice ABOLLIVIER
Le préfet
du
département
Le préfeldu
département
des
Yvelines,
1
Le
tribunal
administratif
peut
étre
saisi
sur
l’application
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
5, rue Leblanc
75
911
Paris Cedex
15
Standard :
01.82.52.40.00
Site internet
: htip:/Avww.prefeclures-regions,gouvfr/ile-de-france
3 Pa
département
Le
préfet
du
département
s-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vincent
BERTON
Le
préfet
du
département
Le
préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
du
Val-d'Oise
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52,40.00
Site
internet
: htip:/wivw.prefectures-regions.pouv.fr/ile-de-france
4 Le
préfet
du
département
Le
préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
Pour
le préfet
et par
délégation
le sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
secrétaire
général
adjoint
chargé
de
Pamonéissement
de,Bobigny
#
| Fayçal DOUHANE
g
Le
préfet
du
département
Le
préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
du
Val-d’Oise
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/vww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
4 Le
préfet du
département
Le préfet du département
des
Hauts-de-Seine,
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
préfet
du
département
Le
préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
du Val-d’Oise
Cécile
GENESTE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01,82.52,40.00
Site
internet
: http://www, prefectures-regions.vouv.fr/ile-de-france
4 Le
préfet
du
département
Le
préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
Le
préfet
du
département
Pour
le
préfet
du
Val-d’Oise
du
Val-de-Marne,
Le
secrétaire
général
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: hitp:/www.prefectures-revions.vouv.fr/ile-de-france
4 EX
Liberté «Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales les Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL- 499 du 2+diemmw 049
mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de l'Yvette et de la Bièvre pour la
restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 31 décembre 2019
LE PRÉFET DE L'ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d’Honneur
Officier de !’Ordre National du Mérite
VU ie code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-25-1, L5211-26, L5212-33 et L5711-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article L211-7 ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1970 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'étude de l'aménagement du Plateau de Saclay et des communes des Vallées de l’Yvette et de la Bièvre ou SYB :
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2003.PREF-DCL/0189 du 28 mai 2003, portant modification des statuts du SYB et notamment de sa dénomination devenant « synd/cat intercommunal de l'Fvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay » ;
1/4 VU l'arrêté inter préfectoral n° 2003.PREF.DRCL/0447 du 31 décembre 2003 modifié, portant adhésion de lex communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) au SYB, modification des statuts dudit syndicat, et transformation de celui-ci en syndicat mixte fermé :
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/435 du 24 août 2018 portant modification des statuts du SYB;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SE-000015 du 8 février 2017 portant définition des cours d’eau du département des Yvelines, et particulièrement la carte des cours d'eau mise à jour le 13 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-n° 429 du 24 octobre 2018 portant définition des cours d’eau du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF.DRCL/487 du 18 décembre 2019 portant modifications des statuts du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB), relatives à l'exercice de l'intégralité de la compétence GEMAPT, l'extension du périmètre syndical, la substitution des établissements publics à fiscalité propre à leurs communes membres, et une modification plus générale des statuts ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/488 du 18 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SLAHVY), la réadhésion de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l'extension de l'exercice de la compétence GEMAPI par le SIAHVY à l’ensemble des membres de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, à l’exception de ls commune du Mesnil-Saint-Denis ;
VU la iettre du 14 décembre 2018, par laquelle les présidents du SYB, du SIAVB et du SIAHVY, ont proposé conjointement la dissolution du SYB :
VU Ia délibération du comité syndical du SIAVB du 17 juin 2019 relative aux conditions de dissolution du SYB avec transfert de ses compétences au SIAHVY et au SIAVB ;
VU la délibération du comité syndical du SLAHVY du 26 juin 2019 relative aux conditions de dissolution du SYB avec transfert de ses compétences au SIAHVY et au SIAVB :
VU fa délibération du comité syndical du SYB du 24 octobre 2019 relative à la répartition territoriale et
financière entre le SLAHVY et le SLAVB dans le cadre de sa dissolution ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des arrêtés préfectoraux précités, portant définition des cours d’eau des départements des Yvelines et de l'Essonne, les rigoles ont été identifiées comme constituent des cours d’eau au sens de l’instruction ministérielle du 3 juin 2015 reletive à la cartographie et à l'identification des cours d’eau et de leur entretien et de l’article L215-7-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au sens des dispositions précitées, les rigoles du Plateau de Saclay gérées par le SYB, relèvent de la compétence GEMAPI exercée par le SIAVB, sur la partie du territoire située sur le bassin versant de la Bièvre, et par le SLAHVY, sur la partie du territoire située sur le bassin versant de 1’ Yvette ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5212-33 du CGCT, « le syndicat est dissous de plein droit (à la date du transfert (...) à un syndicat mixte relevant des articles L5711-1 (..) des services en vue desquels il avait été institué {...) ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-26 du CGCT, « un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée, requise ou de plein droit et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'État (...). Cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L5211-25-1, (.)
2/4 En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second arrêté. L'établissement public conserve alors sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution » :
CONSIDÉRANT les conventions relatives à la répartition des missions et compétences du SYB entre le SIAVB et le SIAHVY, la répartition territoriale des ouvrages et rigoles, la reprise de la dette et les
conditions de liquidation du SYB, à finaliser ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5211-26 I et II du CGCT, il convient de mettre fin à l’exercice des compétences du SYB et de surseoir à sa dissolution, pour l’adoption du dernier compte administratif et le règlement des conditions de se liquidation ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des Yvelines et de l'Essonne :
ARRÊTENT
Article 1°:
La répartition territoriale des ouvrages et rigoles gérés par le syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay (SYB) sera effectuée entre le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) et le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SLAHVY), conformément à la carte annexée au présent arrêté, prenant en compte les limites de bassin versant naturel de la Bièvre et de l'Yvette.
Article 2 :
Par voie de conséquence, il est mis fin à l'exercice des compétences, au régime fiscal, du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay (SYB), et à ses droits À percevoir les dotations de l’État, au 31 décembre 2019 à minuit.
Le SYB conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Le Président du SYB rend compte, tous {es trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation, à compter de la date de fin de compétences.
àrticle 3 :
La liquidation du SYB est soumise à l’adoption du compte administratif du dernier exercice d’activité.
La dissolution du SYB pourra être prononcée par arrêté inter préfectoral dès lors qu’il sera constaté que toutes les conditions de liquidation seront réunies.
Article 4 :
Au cas où la trésorerie disponible du SYB serait insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, l’organe délibérant du SYB devant être dissous, a jusqu’au 15 avril 2020, pour adopter un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires,
Dans l’attente de l'adoption du budget de liquidation du syndicat, les dispositions des articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT, sont applicables,
3/4 Article S :
Les conditions de répartition et de réaffectation des personnels du SYB seront mentionnées dans l'arrêté de dissolution.
Jusqu'à l'établissement de cet arrêté, l'affectation desdits personnels pourra être maintenue pour exécuter les opérations liées à la liquidation du syndicat.
jcle 6 :
Conformément aux dispositions des articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT, un compte administratif correspondant au budget nécessaire à la liquidation doit être adopté au plus tard, le 30 juin de l’année suivant celle où a été prononcée la fin de l'exercice des compétences du SYB.
En l’absence d’adoption du compte administratif an 39 juin 2020, les comptes seront arrêtés à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
àrticle 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
* soit un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Les recours gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 et suivants du code précité,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, et dont copie sera transmise, pour information, au président du SYB, au président du SIAVB, au président du SLAHVY, au président de la communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay, aux maires des communes de Bièvres, Buc, Chateaufort, Jouy-en-Josas et Toussus-le-Noble, ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires, de l’Essonne et des Yvelines.
Pour le Préfet née délégation, Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Secrétäire général absent, et par délégation, Le Sous-préfet de Palaiseau, \ s érul.
NS NN
Abdel-Kader GUERZA
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3]
MOJ Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019- 00432
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police
- Mme CAMILLERI (Frédérique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police :
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d'usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Ile-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-00969, 2019-00974, 2019-00978,
2019-00980, 2019-00983 et 2019-00988 des 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24 et 26
décembre 2019 portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que Le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes Al et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes À 10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-00969, 2019-974, 2019-00978, 2019-00980, 2019-00983 et 2019-00988 susvisés, est prorogée pour la journée du lundi 30 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures. Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
ecia -CCyae Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement: le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d'Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France :
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France :
Direction de l’ordre public et de la circulation :
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le dimanche 29 décembre 2019, à PARIS.
La directrice adjointe du cabinet
_—
Frédérique CAMILLERI
2014-0099 ANNEXE à l’arrêté n°2019-009%9 2
e01g: 0083