Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 200 publié le 21 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 200 publié le 21 août 2023 Document publié le Lundi 21 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 200 publié le 21 août 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-200

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire

PREFECTURE - DCL / BRGE

971-2023-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de

Pointe-à-Pitre des 04 et 18 octobre 2023 (3 pages) Page 3

971-2023-08-18-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l’élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de

Basse-Terre de 04 et 18 octobre 2023 (3 pages) Page 7

2PREFECTURE - DCL

971-2023-08-18-00004

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection de cinq juges consulaires au tribunal

mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 04 et

18 octobre 2023

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 04 et 18 octobre 2023 3E 3 Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité CUAD SOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 18 août 2023

portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

des 04 et 18 octobre 2023

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,

Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;

Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;

Vu le décret n°2022-1211 du 1°’ septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections.

VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur MÉNASSI Rémy, directeur de la citoyenneté et de la légalité;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°:

Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est composé :

- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat ;

- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; - des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant au moins six ans et n'ayant pas été réputé démissionnaire.

Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir trois sièges vacants et pour le renouvellement du mandat de deux juges consulaires.

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 04 et 18 octobre 2023 4Le vote aura lieu par correspondance, dès réception du matériel :

- pour le premier tour : au plus tard mercredi 04 octobre 2023 (plis parvenus à la préfecture le 04 octobre 2023 à 18h00).

- pour le deuxième tour : au plus tard mercredi 18 octobre 2023 (plis parvenus à la préfecture le 18 octobre 2023 à 18h00).

Article 2 :

Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sont déclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit et signées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.

Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :

| Pour le 1°’ tour

Mercredi 13 septembre 2023. de 08h30 à 12h00

Jeudi 14 septembre 2023. | de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Vendredi 15 septembre 2023. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.

Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour seront communiquées ultérieurement.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. 1| refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les intéressés du refus par écrit avec mentions des voies de recours.

Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article 3 :

En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoral sera transmis par les services de là préfecture aux électeurs.

Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ils devront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours de scrutin, au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 à 12 heures.

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).

ls doivent comporter uniquement les mentions suivantes :

° le nom de juridiction ;

+ la date de dépouillement du scrutin : 05 et 19 octobre 2023;

+ le nom et prénom du ou des candidats.

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 04 et 18 octobre 2023 5Article 4 :

Chaque électeur peut voter à l'aide :

e d’un bulletin qu'il rédige lui-même ;

« de l’un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L.72313.

Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

Article 5 :

La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1° tour de scrutin, le jeudi 05 octobre 2023 à 10h00, dans les locaux du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sis à 97110 Pointe-à-Pitre —- 21 place de la victoire - Greffe du tribunal de commerce.

À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La Liste des candidats élus sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des votes et de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte de commerce, le jeudi 19 octobre 2023 à 10h00.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.

Basse-Terre, le 18 août 2023

Pour le préfet et par délégation

le Secrétaire général de là préfecture

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique ) ss - le site Internet wwwriteler sf

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 04 et 18 octobre 2023 6PREFECTURE - DCL

971-2023-08-18-00003

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l’élection d'un juge consulaire au tribunal mixte

de commerce de Basse-Terre de 04 et 18 octobre

2023

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-18-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l’élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre de 04 et 18 octobre 2023 7E H Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité 0 EL LOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 18 août 2023

portant convocation des électeurs pour l'élection d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

des 04 et 18 octobre 2023

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,

Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;

Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;

Vu le décret n°20221211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections.

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur MÉNASSI Rémy, directeur de la citoyenneté et de la légalité;

Vu la liste électorale des électeurs pour les élections des juges consulaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°:

Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est composé :

- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et

de l'artisanat ;

- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ; - des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant au moins six ans et n'ayant pas été réputé démissionnaire.

Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir un siège vacant.

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-18-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l’élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre de 04 et 18 octobre 2023 8Le vote aura lieu par correspondance, dès réception du matériel :

- pour le premier tour : au plus tard mercredi 04 octobre 2023 (plis parvenus à la préfecture le 04 octobre 2023 à 18h00).

- pour le deuxième tour : au plus tard mercredi 18 octobre 2023 (plis parvenus à la préfecture le 18 octobre 2023 à 18h00).

Article 2 :

Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sont déclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit et signées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.

Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :

Pour le 1° tour

Mercredi 13 septembre 2023. de 08h30 à 12h00

Jeudi 14 septembre 2023. de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 |

Vendredi 15 septembre 2023. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour seront communiquées ultérieurement.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas

assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R.723-6 du code du commerce. Il avise les intéressés du refus par écrit avec mentions des voies de recours.

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article 3 :

En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoral sera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.

Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ils devront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours de scrutin, au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 à 12 heures.

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).

Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :

e le nom de juridiction ;

« la date de dépouillement du scrutin : 05 et 19 octobre 2023;

+ le nom et prénom du ou des candidats.

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-18-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l’élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre de 04 et 18 octobre 2023 9Article 4 :

Chaque électeur peut voter à l'aide :

° d'un bulletin qu'il rédige lui-même ;

« de l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L.72313.

Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. II adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

Article 5 :

La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1° tour de scrutin, le jeudi 05 octobre 2023 à 15h00, dans les locaux du tribunal mixte de commerce de Base-Terre sis à 97100 BASSE-TERRE - 4 Boulevard Félix Eboué - Bibliothèque du tribunal judiciaire.

À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La Liste des candidats élus sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la

majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des votes et de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte de commerce, le jeudi 19 octobre 2023 à 15h00.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.

Basse-Terre, le 18 août 2023

Pour le préfet et par délégation

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible : wwuw.telerecours.fr

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 — BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-18-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l’élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre de 04 et 18 octobre 2023 10