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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c30 10 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 octobre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 18 octobre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 17 octobre 2016
REGIE DES DECHETS MENAGERS – EXONERATION DE LA REDEVANCE SPECIALE - MODIFICATION
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Christian BREMAUD à Jean-Michel BEAUDIC, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Lucien-Jean LAHOUSSE, Josiane METAYER à Alain PIVETEAU, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Carole BRUNETEAU, Gérard GIBAULT, Dominique JEUFFRAULT, Simon LAPLACE, Serge MORIN, Yvonne VACKER
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Véronique HENIN- FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Sebastien PARTHENAY, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161020-c30-10-2016-DE
Date de télétransmission : 20/10/2016
Date de réception préfecture : 20/10/2016 C- 30-10-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 17 OCTOBRE 2016
REGIE DES DECHETS MENAGERS – EXONERATION DE LA REDEVANCE SPECIALE - MODIFICATION
Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la délibération du 27 juin 2016 portant sur l’exonération de la redevance spéciale des bâtiments communaux,
Considérant le courrier du Préfet en date du 26 août 2016, demandant le retrait de cette délibération,
Considérant les articles L.2333-77 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur les dispositions d’application de la redevance spéciale,
L’article L.2333-78 dispose que le montant de la redevance doit refléter la nature et le degré du service.
La redevance spéciale sur l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers ne peut être assortie d’un régime d’exonération puisqu’elle est fondée sur la notion du service rendu qui constitue une ligne de partage entre les usagers du service de collecte.
A cet effet et à compter du 1er janvier 2016, l’ensemble des communes de la CAN seront facturées au titre de la redevance spéciale des bâtiments communaux.
Afin de limiter la facturation à la réalité du besoin, il est proposé d’apporter une attention particulière aux dotations de bacs en place. Le service déchets mettra en œuvre un accompagnement des collectivités et des redevables pour ajuster leur volume de bac afin de tenir compte du caractère fluctuant de leur activité (saisonnalité, vacances scolaires, …).
Il sera également proposé des pistes d’actions afin de favoriser le tri de leurs déchets pour limiter le coût de la redevance spéciale (le tarif pour les recyclables étant moindre que celui des déchets ménagers).
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Retirer la délibération C-31-06-2016 du 27 juin 2016 relative à l’exonération de la redevance spéciale des bâtiments communaux,
- Pour le calcul de la redevance spéciale : autoriser le service déchets à moduler la dotation en bacs en fonction des critères de saisonnalité, vacances scolaires, intensité et rythme des activités génératrices de déchets, dans le cadre des modalités d’organisation des collectes,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161020-c30-10-2016-DE
Date de télétransmission : 20/10/2016
Date de réception préfecture : 20/10/2016 - Autoriser le service déchets à promouvoir le tri auprès des redevables.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Philippe MAUFFREY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161020-c30-10-2016-DE
Date de télétransmission : 20/10/2016
Date de réception préfecture : 20/10/2016