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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220254 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CADRE
ENTRE :
La Ville du Havre, ayant son siège au 15-17 Place de l’Hôtel de Ville au Havre CS 40051– 76084, LE HAVRE Cedex, représentée par M. le Maire ou son représentant, et en application de la délibération du conseil municipal du 27 juin 2022,
ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
ET :
La société GROSDOIT, domiciliée à MIN de ROUEN, avenue du commandant Bicheray, 76 000 ROUEN représentée par Monsieur Pascal GROISDOIT agissant en tant que Directeur de ladite entreprise,
ci-après dénommé « l’entreprise », d’autre part,
ci-après dénommées collectivement « les parties »PREAMBULE
Les conséquences de la crise sanitaire sur le contexte économique mondial ont impacté de multiples secteurs d’activité entrainant des problèmes de disponibilité des matières premières engendrant des hausses de prix en cascades.
La filière des denrées alimentaires n’échappe pas à ce phénomène. Les producteurs, les fournisseurs, les grossistes doivent depuis plusieurs mois faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies. Et, avec la situation en Ukraine qui a des impacts visibles pour les fournisseurs, sur le coût des matières premières agricoles et agroalimentaires voire sur la disponibilité ponctuelle de certains approvisionnements, ces augmentations s’amplifient encore.
Devant des prix d’achat qui ne cessent d’augmenter et les prix fixés lors de la signature des accords-cadres avec la Ville, il est difficile pour les fournisseurs de préserver l’équilibre financier de leur entreprise lorsque leurs marges commerciales sont en fortes baisses.
Aussi, la société GROSDOIT, titulaire de l’accord-cadre n° 37.20.17 relatif à la fourniture de Légumes frais prêts à l’emploi, sous vide issus de l’agriculture durable et/ou biologique en circuit direct ou court de production pour les sites de restauration scolaire et les centres de loisirs, a subi, en tant que distributeur, une hausse importante de prix sur l’achat de ces produits. Les factures transmises illustrent le fort impact sur les coûts subis par l’entreprise. C’est dans ce cadre que celle-ci a sollicité la Ville en vue d’une révision exceptionnelle du prix contractuel.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Les parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre du présent protocole, sur les concessions réciproques et les clauses particulières associées ci-après énoncées.
Les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont uniquement destinées à mettre un terme au seul différend visé dans le préambule et ne pourront en aucune façon être considérées comme emportant reconnaissance d’une quelconque responsabilité de l’une ou l’autre des parties, quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité, au titre du différend visé en préambule.
Le présent protocole a pour objet de fixer le taux d’indemnisation applicable au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre n° 37.20.17 relatif à la fourniture de Légumes frais prêts à l’emploi, sous vide issus de l’agriculture durable et/ou biologique en circuit direct ou court de production pour les sites de restauration scolaire et les centres de loisirs, compte-tenu du préjudice subi par l’entreprise du fait de l’augmentation des coûts des matières premières.
L’entreprise pourra ainsi appliquer le taux d’indemnisation accordé sur ses factures dans les conditions de l’article 2.1 du présent protocole.
Un bilan sera dressé par l’entreprise et transmis à la Ville sous 30 jours calendaires à compter du 30 novembre 2022 récapitulant les indemnisations versées et faisant apparaitre les éventuels surcoûts subis, ou au contraire les trop-perçus. L’entreprise devra fournir tous les justificatifs nécessaires.
A réception du bilan, la Ville indemnisera les éventuels surcoûts dûment justifiés ou émettra un titre de recettes pour récupérer les trop-perçus.Article 2 – Concessions réciproques
2.1. Concession de la ville du Havre
La Ville consent à l’entreprise un taux d’indemnisation de 6,77 % applicable à l’ensemble des prix du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre du 1er mars 2022 jusqu’au 30 novembre 2022. Ce taux représente une moyenne des surcoûts induits par la hausse du cours de la matière première sur chaque prix contractuel. Il tient également compte de l’aléa économique normal pris en charge par l’entreprise dans les conditions de l’article 2.2.
Ce taux sera applicable pour chaque facture présentée par l’entreprise.
2.2. Concession de l’entreprise
En contrepartie, l’entreprise s’engage à supporter l’aléa économique normal, représentant 10 % de la charge extracontractuelle (soit au cas d’espèce 0,75 %).
L’entreprise a apporté à la Ville les éléments (factures d’achat de produits,…) justifiant l’augmentation des coûts des matières premières.
L’entreprise s’engage à transmettre le bilan mentionné à l’article 1 er.
L’entreprise abandonne toute réclamation au titre de l’accord-cadre 37.20.17.
Article 3 – Etablissement de la facture - Paiement :
3.1. Demandes de paiement
La demande de règlement de l'indemnisation interviendra en même temps que la facturation des fournitures et/ou prestations pour lesquelles l'entreprise demande à être indemnisée.
Les factures établies conformément aux obligations contractuelles énoncées dans l’accord- cadre feront notamment apparaitre les indications suivantes :
∑ le montant hors TVA des fournitures et/ou prestations exécutées dont la valorisation devra respecter les modalités de détermination de prix et de tarifs fixées par l’accord- cadre ;
∑ le montant de l'indemnisation calculé en application de l'article 2 ;
∑ le taux et le montant de TVA et les taxes parafiscales le cas échéant.
3.2. Modalités de règlement
Les modalités de règlement et le délai global de paiement fixés à l’accord-cadre s'appliqueront également au règlement des indemnités établies dans le cadre de ce protocole.
3.3. Régularisations liées au bilan
Conformément à l'article 1, un bilan de l'application de ce protocole sera dressé par l’entreprise et transmis à la Ville, sous 30 jours calendaires à compter du 30 novembre 2022, récapitulant toutes les indemnisations versées et faisant apparaitre les éventuels surcoûts subis ou au contraire les trop-perçus par l'entreprise, bilan auquel devront être joints tous les justificatifs nécessaires.
A réception du bilan, la Ville indemnisera les éventuels surcoûts dûment justifiés en appliquant les modalités et délais de paiement fixés par l’accord-cadre.Si le bilan fait apparaître un trop-perçu en faveur de l'entreprise, la Ville émettra un titre de recettes pour récupérer ce trop perçu, titre qui comportera toutes les indications liées aux modalités de règlement et aux délais de paiement de ce trop perçu.
Article 3 – Indivisibilité :
L’ensemble des concessions exprimées par la présente transaction forme un tout indivisible.
Article 4 – Consentement :
Les Parties déclarent que le présent protocole reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord, et comprend l’intégralité de leur consentement.
Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation et la signature du présent protocole.
Le présent protocole exprime l’intégralité des obligations et concessions des Parties.
Les Parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d’accord.
Article 5 – Frais :
Chacune des Parties conservera à sa charge l'ensemble de ses frais de conseil pour la négociation et la rédaction du présent protocole.
Article 6 – Portée :
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
L’entreprise accepte sans réserves le règlement de l’affaire sur la base du taux d’indemnisation visé à l’article 2.1 et du bilan mentionné à l’article 1 er, dont il reconnaît expressément qu’ils le dédommagent de l’intégralité du préjudice tel que décrit à l’article 1er, sans aucune exception ni réserve.
Les Parties reconnaissent, en particulier, avoir pris connaissance de l’article 2052 du Code civil, qui dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
Cet accord transactionnel est ainsi irrévocable et ne peut en aucun cas être dénoncé. Il ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Chacune des Parties s’engage donc à exécuter de bonne foi les clauses de la présente transaction, aucune dérogation à tout ce qui précède ne pouvant être admise.
A défaut de transmission du bilan visé à l’article 1 er, et après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise s’expose à la résiliation du présent protocole et au remboursement de l’indemnisation versée.
Article 7 – Pouvoirs :Les Parties certifient que les signataires du présent protocole ont pouvoir pour engager les personnes morales qu’ils représentent.
Article 8 – Entrée en vigueur
Après sa notification, ce protocole a pour vocation de couvrir une période maximale de neuf mois comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 novembre 2022.
Pour la Ville du Havre: Pour l’entreprise :