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Arrêté - AP n° 0992 du 08 août 2022 avec annexe
Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune d'Argent-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Arrêté - AP n° 0992 du 08 août 2022 avec annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités et de la communication
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2022- 0992 du 08 août 2022
Portant interdiction d’activités
pour prévenir les risques d’incendies de forêts et végétation
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, notamment l’article L.131- 6 ;
Vu le code pénal, notamment l’article 322-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012.1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention des incendies ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2022-0639 du 07 juin 2022, accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
Vu les indices de dangers météorologiques de feux produits par Météo France ;
Considérant que pour la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation ;
Considérant la carte départementale de risque météorologique « feux de forêts et de végétations produite par Météo France ;
Considérant le niveau de risque météorologique prévisible du 9 août 2022 au 11 août 2022 inclus : sévère à très sévère ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er : les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur les communes du département du Cher répertoriées en annexe du présent arrêté, à compter du mardi 9 août jusqu’au jeudi 11 août inclus :
Brinon Sur Sauldre – Clémont – Argent Sur Sauldre – Sainte Montaine – Aubigny sur Nère – Ménétréol Sur Sauldre – Ennordres – Presly – Nançay – La Chapelle d’Angillon – Neuvy Sur Barangeon – Méry Es Bois – Vouzeron – Allogny – Saint Laurent – Allouis – Vignoux sur Barangeon – Vierzon – Méry Sur Cher – Saint Eloy de Gy - Thénioux.
Article 2 : les travaux mécanisés forestiers, avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 14 heures à 22 heures.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg).
1 Article 3 : les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 14 heures à 22 heures à proximité des bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg dans les véhicules d’intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg).
Article 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 du code forestier. Le contrevenant s’expose également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 2 de cette décision.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet du Cher, le Directeur départemental des territoires du Cher, le Directeur de l’agence Berry de l’Office National des Forêts, le Directeur départemental de l’Office français pour la biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité public, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, les Maires du département du Cher sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges le 08/08/2022
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général du Préfet du Cher
Signé : Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
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