Arrêté - AP tirs de nuit Argent sur Sauldre octobre 2021

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Arrêté - AP tirs de nuit Argent sur Sauldre octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune d'Argent-sur-Sauldre. Lien du pdf (Arrêté - AP tirs de nuit Argent sur Sauldre octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, E

PRÉFET Direction départementale

DO SES des Territoires

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation de comptages et de tirs du sanglier, y compris la nuit

Le Préfet du Cher

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement.

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie.

Vu l'arrêté n° 2019-1445 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie nommant M. Patrice TOME, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-04 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher.

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-258 du 28 septembre 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher.

VU la plainte reçue par mail le 19 octobre 2021 déclarant des dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles de Monsieur Sébastien DEPEINT, sur la commune d'Argent sur Sauldre.

VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 21 octobre 2021.

CONSIDERANT qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune d'Argent sur Sauldre.

CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune d'Argent sur Sauldre et les risques de collisions routières.

CONSIDERANT l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre.

CONSIDERANT qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent.

SUR proposition du directeur départemental des Territoires.ARRÊTE:

ARTICLE 1er :

M. Patrice TOMÉ, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription, est chargé, à titre individuel, de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction des sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 6 novembre 2021, sur la commune d'Argent sur Sauldre, aux alentours du lieu-dit « Les Ribottets »

(voir localisation cartographique jointe en annexe).

ARTICLE 2:

Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par les onze autres lieutenants de louveterie du département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes assistantes ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations :

*__ l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne devront pas être en mouvement au moment du tir. *__ pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, + __ toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,

+ _ les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines selon les instructions des lieutenants de louveterie,

* à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit.

ARTICLE 3 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, les détenteurs de droits de chasse concernés, la Direction départementale des territoires (ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr), le service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la Fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou

le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent.

ARTICLE 4:

Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er adressera, avant le 20 novembre 2021 à la Direction départementale des territoires du Cher, un procès-verbal indiquant le nom et la résidence des personnes ayant participé à ces opérations, ainsi que la nature, le nombre et la destination des animaux détruits.

ARTICLE 5 :

Les animaux abattus seront remis en priorité aux détenteurs du droit de chasse du lieu de destruction et aux exploitants agricoles victimes de dégâts de sangliers ou, à défaut, aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, uniquement pour leur consommation personnelle.ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune d'Argent sur Sauldre.

Bourges, le 21 octobre 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La cheffe de service adjointe,

T

Lucie ARNAUDET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site intemet http:/Avmw.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Plan de localisation de la mesure administrative de destruction à tir de sangliers prévue aux alentours du

lieu-dit « Les Ribottets » sur la commune d'Argent sur Sauldre — octobre 2021

chelle 4: 51 701

PR #

Ë . 7

Vu pour être annexé à l’arrêté du 21 octobre 2021,

a Bourges, le 21 octobre 2021,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La cheffe de service adjointe,

À _—

Lucie ARNAUDET