Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 525

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 525 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 525)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique, EX = ET Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

ARRÊTÉ N°2020- 524 /Cabinet/

Portant fermeture de l’ensemble des piscines collectives non réservées à l’usage exclusif d’une

famille dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

sur le territoire de La Réunion

De

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

é le code de la santé publique, notamment les articles L.1332-1 et suivants et L.3131-1 ;

£ le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte

contre la propagation du virus covid-19 ;

CONSIDERANT qu’il est interdit, jusqu’au 31 mars 2020, de se déplacer hors de son domicile

(à l'exception des motifs listés à l’article 1 du décret sus visé, dont celui lié à l’activité

physique individuelle) ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion des déplacements hors domicile, les regroupements de

personnes doivent être évités et qu’il a été pris en ce sens, au niveau national, jusqu’au 15

avril 2020, les mesures édictées par l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 modifié sus visé ;

CONSIDERANT que l’observation des règles de distance dans les rapports interpersonnels sont

particulièrement difficile à appliquer ou à faire appliquer dans, et aux abords de piscines

collectives se trouvant aux sein d’établissements ou propriétés non visés par les

interdictions prévues dans l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 modifié sus visé ; c’est-à-

dire les piscines collectives présentes dans des établissements ou structures tels que les

hôtels ou les immeubles d’habitation en copropriété, ainsi que dans les lotissements ;

CONSIDERANT que le représentant de l'Etat est habilité à interdire ou à restreindre, les

rassemblements, réunions ou activités lorsque les circonstances locales l'exigent et qu’il

convient d'étendre les mesures prises au niveau national pour les piscines collectives non

réservées à l’usage exclusif d’une famille à l’ensemble des piscines collectives de La

Réunion ;

SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l’agence régionale de santé de La

Réunion ;ARRÊTE:

Art. 1°. - Fermeture :

Toutes les piscines collectives de La Réunion non réservées à l’usage exclusif d’une famille sont

fermées au public.

Art. 2. - Ré-ouverture :

I.- La levée de la fermeture des piscines précitées à l’article 1 interviendra de facto le 15 avril 2020 en

vertu de l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 modifié sus visé en vigueur.

IL.- Si la date du 15 avril 2020 devait être repoussée par modification ou remplacement de l’arrêté

ministériel du 14 mars 2020 modifié sus visé, ou si les circonstances locales l’exigeaient, la levée de la

fermeture des piscines précitées à l’article 1 n’interviendrait qu’à la date fixée par l’arrêté ministériel du

14 mars 2020 modifié ou par le nouvel arrêté ministériel ou par le présent acte modifié ou remplacé.

Art. 3. - Sanctions :

Tout contrevenant au présent arrêté pourra être poursuivi sur la base des sanctions prévues en cas de

non-respect des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Art. 3.- Notification et affichage :

Le présent arrêté sera adressé aux personnes juridiques publiques ou privées responsables des eaux de

piscine et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

11 devra être affiché de manière visible à l’entrée des piscines.

Art. 4. - Recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif

compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision

attaquée. Il peut également, dans le même délai, saisir le Préfet d’un recours administratif; cette

démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux de deux mois.

Art. 5. - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabinet, les sous-préfets

d’arrondissement, les maires des communes, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, le

directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’application du présent arrêté.

Fait à Saint Denis, le 9 | MARS 20/0

Le préfet

ques BILLANT