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Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL150321 1.1 Motion pour lapplication du droit envers P Alessandri et A Ferrandi AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNEELI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/1.1
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 15 MARS 2021
Convocation en date du 08 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le quinze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous {a présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; COLOMBANI Victoria ; OTTOMANTI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; PAOLI Franck ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriele ; MURGIA Sandrine ; MICAELLI Marie-Luce ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; FARENC Nicole ; PIREDDA Albert ; POLINI André.
Procurations : FABRE-ACHILLI Nadine à POLINI André
ANGELI Filippu-Antone à PIERT Pierre-Louis
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Autres domaines de compétences
Sous-Domaine : Vœux et motions
Objet : Motion pour l’application du droit envers P. Alessandri et A. Ferrandi et leur retour en Corse.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI — Monsieur Esteban SALDANA — Madame Dominique VILLARD-ANGELI
Vote pour : 27
Vote contre : Ô
Abstention : 0
Affichage en date du : 18 Mars 202]
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210315-DEL150321-1-1-AI
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021
Considérant que depuis 21 ans de détention l’administration pénitentiaire constate que Messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI ne présentent aucune difficulté de gestion au quotidien.
Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité sans ajout de période de sûreté. Ils sont incarcérés depuis plus de 21 ans dans un centre pénitencier dans la région parisienne. Ils sont conditionnables depuis bientôt 4 ans et l’'administration pénitentiaire considère qu'après une telle période de détention ils ne présentent aucune difficulté de gestion au quotidien. Cependant, dans ce contexte, aucune perspective de rapprochement ni même de réinsertion sociale et familiale ne leur est proposé à cause de leur statut de Détenus Particulièrement Signalés (DPS). Paradoxalement, les commissions locales compétentes en matière de levée du statut de DPS et de conditionnelle probatoire ont émis des avis favorables.
En conséquence, face à ce déni de droit, d'humanité et de justice, le Conseil ouf Monsieur le
Maire et après en avoir délibéré :
- DEMANDE l'application sans délai et sans aucune restriction des droits relatifs au rapprochement et au transfert dans un des deux centres de détention situés en Corse de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi
- DEMANDE leur désinscription immédiate du répertoire des DPS
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire empêché
Le 1% Adjoint
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210315-DEL150321-1-1-AI
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021