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Arrêté - arrete permanent interdiction stationner rue doise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent interdiction stationner rue doise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE N°2025/005 DEPARTEMENT DE L'OISE ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE CANTON DE COMPIEGNE 2 HERKREEREERER COMMUNE DE JAUX -ARRETE PERMANENT DU MAIRE — Stationnement interdit au 67 rue d’Oise sur le trottoir devant la propriété afin de faciliter l’accès aux propriétés voisines LE MAIRE DE LA COMMUNE DE JAUX (Oise) Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211, L 2212, L 2213 et suivants Vu la loi N°82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la circulaire N°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière de circulation routière, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et l’instruction municipale, livre 1, 8°" partie — signalisation temporaire pris en vertu de son article 1 et approuvé par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 Considérant que des mesures s’imposent pour faciliter la circulation des usagers de la route dans la rue d’Oise en raison de l'étroitesse de la voie publique et l’accès aux propriétés. Considérant que les véhicules en stationnement en fond de rue peuvent constituer une gêne pour la circulation des autres véhicules, ARRET E : ARTICLE |] : Le stationnement de tout véhicule à l’exception des véhicules de secours et des forces de l’ordre sera interdit de façon permanente au niveau du 67 rue d’Oise devant la propriété afin de faciliter l’accès aux propriétés voisines. ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place et maintenue par les agents municipaux ARTICLE 3: Les dispositions du présent arrêté prendront effet lejour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté, sera constatée par un procès-verbal et poursuivie conformément à la Loi. ARTICLE 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LA CROIX SAINT OUEN sera chargé de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LA CROIX SAINT OUEN - Monsieur le Commandant du Centre de secours principal de Compiègne - Responsable des Services Techniques de la Commune de JAUX ARTICLE 7 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans les deux mois à compter de sa notification. He 193 5. Fait à JAUX, le 10 janvier 2025 LES A Le Maire—— e-M