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Déliberation - 25 122 Reglement applicable au teletravail pour les agents de la Ville de Louviers 1
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 122 Reglement applicable au teletravail pour les agents de la Ville de Louviers 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Cybersécurité, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
F S
L % CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE SEANCE DU LUNDI 23 JUIN 2025 Louviers
en Normandie
Date de convocation : 17 juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n°25-062 à 25-101 incluse 25 07 08 32
De la délibération n°25-102 à 25-103 incluse 23 06 10 29
De la délibération n°25-104 à 25-107 incluse 25 07 08 32
Pour la délibération n°25-108 23 06 10 29
De la délibération n°25-109 à 25-124 incluse 25 07 08 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, MM. DUVÉRÉ, BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, M. WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Marie-Dominique PERCHET - M. Daniel JUBERT Ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre DUVÉRÉ
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT: M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-122 Règlement applicable au télétravail pour les agents de la Ville de Louviers
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 2 7 JUIN 295
Par transmission en sous-
préfecture 3 O JUIN 2925 Le :
Par affichage, le
3 O JUIN 292 Le Maire,
pis-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-122-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 N°25-122
RÈGLEMENT APPLICABLE AU TÉLÉTRAVAIL POUR
LES AGENTS DE LA VILLE DE LOUVIERS
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte qu’à l’issue d’une réflexion conduite
de manière concertée et après le recueil de l’avis favorable du
Comité social territorial, le projet de règlement de télétravail ci-
annexé est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Il ressort du travail de concertation qui a précédé sa rédaction que
près d’un quart des postes municipaux sont compatibles avec une
organisation en télétravail, qu’il soit régulier ou ponctuel, selon les
missions exercées et les nécessités du service.
Ce règlement s’appuie sur des principes partagés :
- Le télétravail relève d’une demande volontaire de l’agent et
est soumis à l’accord hiérarchique.
- L'accord hiérarchique est fondé sur la nature des activités,
l'intérêt du service, la confiance ainsi que la capacité à
contrôler le travail réalisé à distance.
- Le télétravail ne constitue donc pas un droit mais une facilité
offerte par l’employeur (principe de réversibilité ou de
suspension inscrits dans l’accord-cadre de juillet 2021).
- Le télétravail est envisageable à des adresses garantissant une
bonne connectivité Internet ainsi que les conditions de la
nécessaire confidentialité des missions exercées.
- Le télétravail ne doit se fonder en aucune manière sur
l’organisation personnelle de l’agent par rapport à ses
contraintes familiales, citoyennes ou de loisirs.
- Le maximum hebdomadaire de télétravail est fixé à 2 jours
et peut s’envisager par demi-journée chaque fois que l’intérêt
du service et la rationalisation des déplacements le justifient.
- Le télétravail peut se pratiquer dès lors que l’on occupe un
poste à 60% ou davantage. Il se pratique à raison d’une
journée par semaine au maximum si l’agent travaille entre 60
et 80%.
- Des aménagements spécifiques peuvent être autorisés aux
agents détenant une reconnaissance en qualité de travailleur
handicapé, aux femmes enceintes et aux aidants familiaux
(parent, enfant, proche).
- Aucune indemnité financière n’est versée aux agents
choisissant le télétravail.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-122-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Le règlement stipule par ailleurs les exceptions prévues, ainsi que les
règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information
et de protection des données (aucun dossier matériel ne doit sortir du
service; chaque pièce doit être accessible de manière
dématérialisée).
Ce règlement vise à offrir un cadre structuré, équilibré et conforme
aux dispositions légales et réglementaires, tout en répondant aux
évolutions des conditions de travail, aux attentes des agents et à
celles de la Collectivité.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son
article L.430-1,
Vu le décret n° 2016-151 du 11/02/2016 modifié par le décret n°
2020-524 du 5 mai 2020, relatifs aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu le décret 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les
conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu l’accord national sur le télétravail dans la fonction publique du
13 juillet 2021,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 12 juin
2025
AUTORISE le télétravail pour les agents des services municipaux
dont les missions sont compatibles avec des activités à distances et
dématérialisées.
ADOPTE le règlement interne du télétravail ci-annexé.
PRÉCISE que Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à
délivrer ou à refuser les autorisations individuelles de télétravail.
Adoptée à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-122-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025