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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 001 recueil des actes administratifs special+publié+le+05+mai+2025
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 001 recueil des actes administratifs special+publié+le+05+mai+2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-05-001
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-04-30-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher (1 page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-04-29-00007 - RAA Arrété renouvellement agrément
MAXANE ENFANTS SERVICES (2 pages) Page 5
18-2025-04-29-00004 - RAA BIGEARD THEO Déclaration (2 pages) Page 8
18-2025-04-29-00006 - RAA MAXANE ENFANTS SERVICES Déclaration (2
pages) Page 11
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-05-06-00001 - AP n°2025 - 0570 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 14
18-2025-05-06-00002 - AP n°2025 - 0571 portant interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son (2 pages) Page 17
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-05-05-00001 -
2025-05-05_AP_organisation_inspection_installations_classees_mention_sign.odt
(3 pages) Page 20
2 Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-04-30-00007
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la publicité foncière et de l'enregistrement du
Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
2 Boulevard Lahitolle
18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Cher
La Directrice départementale des Finances publiques du Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement du Cher situé 4 boulevard Lahitolle à Bourges sera exceptionnellement fermé au public le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Bourges, le XX/XX/2025
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques du Cher
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-04-29-00007
RAA Arrété renouvellement agrément MAXANE
ENFANTS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00007 - RAA Arrété renouvellement agrément MAXANE ENFANTS SERVICES 5 Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP524029212
N° SIREN 524029212
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 23/04/2025, par Mme. LAPOUGE/PENOT Adelina en qualité de dirigeante de l’organisme MAXANE ENFANTS SERVICES , 106 rue d’Auron 18000 BOURGES,
Vu la certification par BUREAU VERITAS CERTIFICATION en date du 27/03/2024.
Le préfet du Cher
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP524029212, dont l'établissement principal est situé 106 Rue d’Auron 18000 BOURGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29/04/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (18, 36)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (18, 36)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
..../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00007 - RAA Arrété renouvellement agrément MAXANE ENFANTS SERVICES 6 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
– cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
– ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
– exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
– ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Signé à BOURGES, le 29/04/25
Sylvain DU CHAMP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00007 - RAA Arrété renouvellement agrément MAXANE ENFANTS SERVICES 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-04-29-00004
RAA BIGEARD THEO Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00004 - RAA BIGEARD THEO Déclaration 8 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943190769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BGD SERVICES, 1 lieu dit les Joberts 18160 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES, le 19/04/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 29/04/25 par M. BIGEARD Théo en qualité de dirigeant, pour l'organisme BGD SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 lieu dit les Joberts 18160 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES et enregistré sous le N° SAP943190769 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00004 - RAA BIGEARD THEO Déclaration 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 29/04/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00004 - RAA BIGEARD THEO Déclaration 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-04-29-00006
RAA MAXANE ENFANTS SERVICES Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00006 - RAA MAXANE ENFANTS SERVICES Déclaration 11 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524029212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MAXANE ENFANTS SERVICES, 106 Rue D'AURON 18000 BOURGES, le 23/04/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 23/04/25 par Mme. LAPOUGE/PENOT Adelina en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAXANE ENFANTS SERVICES dont l'établissement principal est situé 106 Rue d’Auron 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP524029212 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) – (18, 36)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) – (18, 36)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00006 - RAA MAXANE ENFANTS SERVICES Déclaration 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à 18020 BOURGES, le 29/04/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00006 - RAA MAXANE ENFANTS SERVICES Déclaration 13 Préfecture du Cher
18-2025-05-06-00001
AP n°2025 - 0570 portant interdiction
temporaire rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00001 - AP n°2025 - 0570 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 14 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 0570
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12 mai 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au 05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent et du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le département du Loir-et-Cher ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00001 - AP n°2025 - 0570 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 15 Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023 à l’arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le mercredi 7 mai 2025 à 12h00 et le lundi 12 mai 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 06 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00001 - AP n°2025 - 0570 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 16 Préfecture du Cher
18-2025-05-06-00002
AP n°2025 - 0571 portant interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son
Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00002 - AP n°2025 - 0571 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 17 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 0571
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 – 0570 de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12 mai 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00002 - AP n°2025 - 0571 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 18 ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela entre le mercredi 7 mai 2025 à 12h00 et le lundi 12 mai 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 06 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-05-06-00002 - AP n°2025 - 0571 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 19 Préfecture du Cher
18-2025-05-05-00001
2025-05-05_AP_organisation_inspection_installat
ions_classees_mention_sign.odt
Préfecture du Cher - 18-2025-05-05-00001 - 2025-05-05_AP_organisation_inspection_installations_classees_mention_sign.odt 20 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n ° 2025-0569 du 05 mai 2025
portant organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre 1er du Livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 311-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 1980 relatif à l'organisation et fonctionnement de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la Défense ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001.1.1665 du 6 décembre 2001 modifiant l'organisation de l'inspection des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
Vu les circulaires du 10 mai 1991 et du 9 juin 1994 relatives à l'organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire est chargé, sous l'autorité du préfet, de l'organisation et de la coordination de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le département du Cher.
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-05-00001 - 2025-05-05_AP_organisation_inspection_installations_classees_mention_sign.odt 21 Article 2 – La répartition des installations entre les services est la suivante :
Les services de la DREAL assurent l'instruction et le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception des installations dont l'instruction et le suivi est confié à la DDETSPP.
Les services de la DDETSPP assurent l'instruction et le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'activité principale est visée aux rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :
Rubrique Intitulé et précisions
2101 Élevage, vente, transit, etc. de bovins
2102 Élevage, vente, transit, etc. de porcs
2110 Élevage, vente, transit, etc. de lapins
2111 Volailles, gibier à plumes (activités d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques
2112 Couvoirs
2113 Élevage, vente, transit, etc. d'animaux carnassiers à fourrure
2120 Élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de chiens
2130 Piscicultures
2140 Présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
2150 Coléoptères, diptères, orthoptères (activité d'élevage de)
2171 Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture à base de sous-produits animaux exclusivement
2210 Abattage d'animaux, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3641
2220 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale sauf les ateliers de maturation de fruits et légumes
2221 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale
2230 Traitement ou transformation du lait ou des produits issus du lait
2240 Extraction ou traitement des huiles et corps gras d'origine animale ou végétale
2250 Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole
2251 Préparation, conditionnement de vins
2265 Fermentation acétique en milieu liquide
2275 Fabrication de levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire
2730 Traitement des sous-produits d'origine animale
2731 Dépôt ou transit de sous-produits animaux
2740 Incinération de cadavres d'animaux
2751 Stations d'épuration collective de déjections animales
2780 Compostage de déchets contenant des sous-produits animaux
2781 Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute
3532 Valorisation de déchets non dangereux (cf. compostage 2780 ou méthanisation 2781)
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-05-00001 - 2025-05-05_AP_organisation_inspection_installations_classees_mention_sign.odt 22 Points particuliers :
Rubrique 1530 : les stockages de fourrage reconnus comme des annexes d’élevage sont instruits par la DDETSPP. Les autres stockages (type papiers/cartons/ stockage de paille) sont instruits par la DREAL.
Rubrique 2783 : les bio-déconditionneurs de déchets sont classés sous la rubrique 2783, en application de la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets de la direction générale de la prévention des risques (version du 10 décembre 2020), et seront instruits par la DDETSPP car un agrément sanitaire est nécessaire au titre des sous-produits animaux au même titre que les unités de méthanisations.
Article 3 – Le contrôle de toute activité accessoire sur une installation classée pour la protection de l'environnement existante est confiée au service qui assure le contrôle de l'installation principale.
Par exception, dans les supermarchés et hypermarchés, les services de la DREAL et de la DDETSPP interviennent selon leurs champs de compétences respectifs définis à l'article 2 du présent arrêté, les déclarations étant effectuées préférentiellement de manière distincte.
Le préfet peut déroger en tant que de besoin aux règles de l'article 2 précité et du présent article, notamment pour assurer la continuité des missions de l'inspection sur le territoire, en confiant des missions aux inspecteurs de la DDETSPP/DDPP d'un département voisin, ou à la DREAL de la région Centre-Val de Loire.
Article 4 – L’arrêté préfectoral n° 2001.1.1665 du 6 décembre 2001 modifiant l'organisation de l'inspection des installations classées dans le Cher est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
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