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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 159 publié le 30 juillet 2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 159 publié le 30 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-159
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-07-30-002 - Ordre de réquisition du service d'entreprise - PRESTELEC - (4
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-07-30-002
Ordre de réquisition du service d'entreprise - PRESTELEC
-
PREFECTURE - 971-2020-07-30-002 - Ordre de réquisition du service d'entreprise - PRESTELEC - 3 E =
PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
VU
ORDRE DE RÉQUISITION
DU SERVICE D'ENTREPRISE
— PRESTELEC-
La secrétaire générale de la Guadeloupe,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4°,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de
Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe,
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le
PREFECTURE - 971-2020-07-30-002 - Ordre de réquisition du service d'entreprise - PRESTELEC - 4 Vu
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fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,
au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire
cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de
la Guadeloupe d'avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte
de 100 euros par jour de retard,
l'arrêté préfectoral de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France n°
971-2020-07-25-001 en date du 25 juillet 2020,
l'incendie survenu le 22 mars 2020 dans le tableau général basse tension de l'usine
de production d'eau potable de Belle-Eau-Cadeau et non réparé à ce jour,
le retard pris dans le calendrier d'exécution des travaux confiés à l'entreprise SUEZ
Eau France et la nécessité de les mener jusqu'à leur terme pour assurer un service
minimum de production et de distribution en eau potable,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l’environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 qui impose la nécessité de
pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et
de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de
l'épidémie ;
Considérant que les carences des opérateurs du réseau interconnecté d'eau potable,
particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et
d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) font courir un risque sanitaire
majeur du point de vue de la sécurité des personnes et des équipements
d'eau potable;
Considérant les sinistres causés sur le tableau général basse tension (TGBT) de l'usine de production de Belle-Eau-Cadeau suite à l'incendie survenu en mars 2020
dans la cellule de contrôle et de commande de l'usine :
Considérant que le matériel bénéficie actuellement d'une réparation sommaire temporaire qui nécessite des travaux durables de remise en conformité ;
que les dits travaux ne peuvent pas être pris en charge par la compagnie
d'assurance en raison des nombreux arriérés détenus par le SIAEAG à son
profit et de l'impossibilité de retarder davantage la réfection de
l'équipement au risque de générer une interruption à brève échéance de
l'activité de l'usine qui alimente en eau potable plus de 60% de la
population guadeloupéenne ;
PREFECTURE - 971-2020-07-30-002 - Ordre de réquisition du service d'entreprise - PRESTELEC - 5 Considérant la gravité de la situation et de l'urgence à agir pour mettre fin à ces atteintes constatées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — L'entreprise PRESTELEC est réquisitionnée pour remettre en état le tableau général basse tension (TGBT) de l'usine de Belle-Eau-Cadeau.
Article 2 - L'entreprise réalise au profit de la préfecture de région, les travaux désignés ci- après nécessaires à la remise en état en urgence du TGBT de l'usine de Belle-Eau-Cadeau :
° __ Dépose de la cellule sinistrée,
* _ Réfection de la cellule en atelier,
* Intervention de restauration sur site,
+ __ Délai minimal de réalisation de 6 semaines.
Article 3- La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 30
septembre 2020. Dès que la mission sera terminée, l'entreprise retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait préalablement.
Article 4- L'entreprise PRESTELEC sera indemnisée en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l’entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure. Les dépenses seront imputées sur le BOP 123.
Article 5 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable l’entreprise susvisée.
PREFECTURE - 971-2020-07-30-002 - Ordre de réquisition du service d'entreprise - PRESTELEC - 6 2
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 30/07/2020
La Secrétaire Générale,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2020-07-30-002 - Ordre de réquisition du service d'entreprise - PRESTELEC - 7