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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2684
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2684)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E ol Secrétariat général PRÉFET
DE LA RÉGION Service de la coordination des REUNION politiques publiques Liberté
Lie Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Arrêté n° 2021-2684/SG/SCOPP du 30 décembre 2021
Portant réglementation de la pêche en eau douce
sur les cours d'eau et les plans d’eau de La Réunion pour l’année 2022
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles R.436-3 et suivants et R.436-90 et suivants du code de l'environnement rela-
tifs à la pêche en eau douce;
VU l'article L123-19-1 du code de l'environnement relatif au principe de participation du pu-
blic hors procédures particulières ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la
région Réunion ;
VU le décret 6 janvier 2021 portant nomination de M"° Régine PAM en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La
Réunion,
VU l'arrêté n° 615/IM du 1er juillet 1955 fixant la limite de salure des eaux dans l'embouchure
des rivières, ravines, canaux et étangs de La Réunion ;
VU l'arrêté du 07 septembre 1999 fixant la liste des espèces de poissons, grenouilles et
crustacés représentés dans les cours d'eau et les plans d'eau de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2251 du 25 septembre 2003 portant classement en catégories
piscicoles des cours d'eau du département de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-4709/SG/DRCTCV du 26 décembre 2006 relatif à
l'identification et à la gestion du domaine public fluvial de l'État à La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n°1732 du 1 septembre 2021 portant délégation de signature pour
l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme
Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ; VU l'avis du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique de La Réunion en date du 9 décembre 2021;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 15 novembre 2021;
VU le résultat de la consultation du public organisée du 12 novembre au 2 décembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire la pêche sur tout ou partie du Bras Carron, de
la Ravine Bachelier, du Bras Cabot, de la Rivière des Marsouins, de la Ravine Cimendal, du
Bras Bemal, de la rivière Langevin et du Petit Étang au Colosse afin de favoriser la protection
et la reproduction du poisson ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de remettre à l'eau les poissons après capture
(graciation) sur certains tronçons de la rivière Langevin et sur le Bras Dimitile afin de favoriser
la protection et la reproduction du poisson ;
CONSIDÉRANT que l'emploi de lignes de fond ne permet pas une pêche sélective, qu'il peut
conduire à pêcher des espèces de poissons dont certaines sont menacées et interdites à la
pêche comme l'anguille bicolore (Anguilla bicolor bicolor) et l'anguille du Mozambique
(Anguilla mossambica) et qu'il est par conséquent nécessaire d'en interdire l'usage dans les
cours d'eau, où la pêche à la tate constitue une alternative viable et sélective pour pêcher
l'anguille ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°: Outre les dispositions directement applicables des textes réglementaires susvisés,
la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de La Réunion pour l'année
2022 est fixée conformément aux articles suivants.
La pêche des bichiques est réglementée par un arrêté préfectoral spécifique. On entend par
bichiques les alevins des espèces Cotylopus acutipinnis et Syciopterus lagocephalus,
c'est-à-dire les stades de vie post-larvaires au cours desquels les individus ne sont pas encore
complètement pigmentés (translucides, roses où gris) et n'ont pas encore accompli leur
métamorphose en juvénile.
Article 2 : Les cours d'eau interdits à la pêche et les sections de cours d'eau uniquement réservées à la
pêche avec graciation.
21. Cours d'eau ou sections de cours d'eau interdits à la pêche :
La pêche est strictement interdite toute l'année dans les cours d'eau et les sections de cours d'eau
suivants :
+ Bras Carron, d'un point matérialisé par un panneau portant l'inscription « Début de
réserve de pêche Bras Carron » jusqu'à la source ;
*__ Ravine Bachelier, (affluent de la rivière du Mât) sur sa totalité :
*__ Bras Cabot, de la caverne des hirondelles jusqu'à la source ;
*__ Rivière des Marsouins, en amont du barrage de Takamaka 2;
+ Ravine Cimendal, sur sa totalité ;
2/9 + Ravine Cimendal, sur sa totalité ;
+ __ Bras Bemal, sur sa totalité ;
* Rivière Langevin, du canyon (en amont de l'altitude 831 mètres) jusqu'à la source ;
+ Petit Étang au Colosse.
2.2. Sections de cours d'eau uniquement réservées à la pêche avec graciation :
La pêche avec graciation consiste, après capture, à la remise à l'eau immédiate et sur place
de toutes les espèces capturées quelle que soit leur taille.
Sur les tronçons suivants, seule la pêche avec graciation est autorisée :
* Rivière Langevin, entre la prise d'eau EDF au lieu dit «La Passerelle » et le lieu-dit
«La chapelle » (environ 300 mètres en amont) (section en 1® catégorie piscicole) et
Bras Dimitile (affluent de la Rivière des Remparts), sur sa totalité.
Sur ces parcours, la pratique de pêche à la mouche est autorisée uniquement avec
graciation pour la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), à l'aide d'une seule ligne
tenue à la main, dans le respect de périodes et heures d'ouverture de la pêche visées à
l'article 3 du présent arrêté.
*__ Rivière Langevin, entre la restitution d'eau (rejet) de l'usine hydroélectrique EDF et un
panneau jaune EDF situé à 300 mètres en aval au milieu de la rivière (section en
2° catégorie piscicole).
Sur ce parcours, les périodes et heures d'ouverture de la pêche, les espèces péchables
et les pratiques de pêches autorisées sont celles précisées aux articles 3, 4 et 5 du
présent arrêté.
Article 3 : Période et heures d'ouverture de la pêche.
31. Heures d'interdiction :
La pratique de la pêche dans les cours d'eau et les étangs et la circulation avec du matériel
de pêche auprès de ces lieux ne peuvent s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du
soleil, ni plus d'une demi-heure après le coucher du soleil, selon les heures légales de coucher
et de lever du soleil à Saint-Denis de La Réunion.
3.2. Période d'ouverture de la pêche en 1ère catégorie piscicole :
Dans les eaux de 1® catégorie piscicole, la pêche est uniquement autorisée pendant les
périodes indiquées ci-après :
+ du erjanvier au 1er mai inclus ;
+ et du 1er octobre au 31 décembre inclus.
De plus, la pêche est interdite tous les vendredis sur la section de la Rivière Langevin classée
en première catégorie piscicole située entre la Cascade Grand Galet et le barrage
hydroélectrique d'EDF au village de la Passerelle.
3.3. Période d'ouverture de la pêche en 2° catégorie piscicole :
Dans les eaux de 2° catégorie piscicole, la pêche est uniquement autorisée pendant les
périodes indiquées ci-après :
3/9 Ouverture générale :
du 1erjanvier au 31 janvier inclus ;
et du 1er avril au 31 décembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
Les espèces ci-dessous font l'objet de périodes d'ouverture de pêche spécifiques :
|Oreochromis sp (Tilapia)
| Parachromis sp (Guapote)
du 1er janvier au 31 décembre inclus
du 1er janvier au 31 décembre inclus
Amatitlania sp (Nigro) du Îer janvier au 3l décembre inclus
Eleotris fusca
Poecilia reticulata (GUppy)
du 1er juillet au 31 décembre inclus
du 1er avril au 30 novembre inclus
Xiphophorus heleerii(Porte-épée)
Atyoida serrata (Crevette boule- |
dogue)
du 1er avril au 30 novembre inclus
du 1er avril au 30 novembre inclus
Palaemon concinnus (Crevette)
Caridina longirostris (Chevaquine)
Caridina serratirostris (Chevaquine)
du 1er avril au 30 novembre inclus
du îer avril au 30 ) novembre inclus
du îer avril au 30 novembre inclus
Caridina typus(Chevaq uine)
Caridina nilotica (Chevaquine)
Macrobrachium australe (Chevrette)
du 1er avril au 30 novembre inclus
du îer avril au 30 novembre inclus
[du îer avril au 30 novembre inclus
Macrabrachium lar (Ca ma ron) du îer avril au 30 novembre inclus
Varuna litterata (crabe) [au îer avril au 30 ) novembre inclus
Article 4 : Espèces, tailles minimales et nombre de captures.
41. Dans les eaux de 1° catégorie piscicole :
Dans les eaux de 1® catégorie piscicole, la pêche d'Oncorhynchus mykiss (truite arc-en-ciel) est
autorisée dans les conditions suivantes :
Oncorhynchus my-
kiss
Nom vernacu- Taille mi-
laire nimale Nom latin
Truite arc-en-
ciel
Toute autre espèce est interdite à la pêche.
Nombre de prises maximum par jour
4 sur la rivière des Remparts et la ri-
20 cmcm vière Langevin
6 sur les autres cours d'eau
4/9 4.2. Dans les eaux de 2° catégorie piscicole :
Espèces interdites à la pêche : Dans les eaux de 2° catégorie piscicole, la pêche est interdite
pour les espèces suivantes :
+ _ Macrobrachium lepidactylus et Macrobrachium hirtimanus (Ecrevisses)
+ Eleotris mauritiana (Cabot noirs)
+ _ Anguilla bicolor bicolor (Anguille bicolore)
+ Anguilla mossambica (Anguille du Mozambique)
+ Awaous commersoni et Glossogobius giurus (Loche)
+ _ Microphis brachyurus millepunctatus (Syngnathe)
+ Sicyopterus lagocephalus juvéniles et adultes et Cotylopus acutipinnis juvéniles et
adultes (cabots bouche ronde juvéniles et adultes).
Les autres espèces : Dans les eaux de 2° catégorie piscicole, les autres espèces peuvent être
capturées sous réserve du respect de conditions ci-dessous :
+ __ Pour les poissons:
Nom latin Nom vernacu- | Taille mi- Taille Nombre ou volume de
Kuhlia rupestris
_Kuhlia sauvagii
Anguilla marmorata,
Anguilla bengalensis
labiata
Agonostomus telfai-
ril
Agonostomus catalai
Valamugil species
Mugil cephalus
Eleotris fusca
Oncorhynchus my-
kiss
Oreochromis sp
Parachromis sp
Amatitlania sp
Poecilia reticulata
Xiphophorus heleeri
Pterygoplichthys par-
dalis
laire nimale maximale prises maximal / jour
Poisson plat 23 em 4
lAnguille mar | Eu brée
Anguille mar- 30 cm 60 cm 5
brée africaine
Chitte 23 cm 4
Mulet 18 cm 20
10
et conformément aux
Cabot noir 10 cm modalités fixées par
l’article 5.4 du pré-
sent arrêté
4 sur la rivière des
: Remparts et la rivière Truite arc-en- : . 20 cm Langevin
ciel 6 sur les autres cours
d'eau
Tilapia
Ne Pas de
8 taille mi- Pas de limite Spy nimale Porte-épée
Pléco
un 5 + __ Pour les crustacés :
Nom latin Nom vernaculaire Taille mini | Nombre sy volume de : EE Rp 1 male | prises maximal / jour
Macrobrachium aus- | 20 Chevret ran | É trale a SE SÈbE) 6 cm 10 pour l'Étang de
ras : | : | | Saint-Paul |
Macrobrachium lar | Camaron l==10:€m ERA
Varuna litterata Crabe Sim] AO |
Atyoida serrata Crevette boule-| |
Palaemon concinnus | dogue
Caridina longirostris | Crevette Pas-de taille
Caridina serratiros- ee ‘litre minimale tris, Chevaquine
Caridina typus
Caridina nilotica
Article 5 : Procédés et modes de pêche
51. Dans les eaux de 1" catégorie piscicole :
Dans les eaux de 1" catégorie piscicole, la pêche est autorisée à l'aide d'une seule ligne tenue
à la main ou disposée à proximité du pêcheur. La ligne doit être montée sur canne et munie
de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Tous les autres procédés y sont interdits.
5.2. Dans les eaux de 2° catégorie piscicole :
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés sont les suivants :
Conditions d'emploi de lignes sur canne :
Dans les eaux de 2° catégorie piscicole, la pêche est autorisée à l'aide de deux lignes sur
canne au plus. Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons au
plus ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du
pêcheur.
La tâte est considérée comme une ligne sur canne.
Conditions d'emploi de balances :
Dans les eaux de 2° catégorie, la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium
(chevrette et camaron) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae et des
Palaemonidae (crevette et chevaquine) est autorisée à l'aide de deux balances maximum.
La poche à chevaquine et le goni sont considérés comme des balances. Ils sont autorisés
exclusivement pour la pratique de la pêche à la chevaquine (Caridina longirostris, Caridina
serratirostris, Caridina typus, Caridina nilotica), au guppy (Poecilia reticulata) et au porte-épée
(Xiphophorus heleeri).
Conditions d'emploi de ligne de fond :
Dans les plans d'eau de 2° catégorie piscicole, l'emploi de lignes de fond est autorisé sous
réserve de ne pas dépasser neuf hameçons pour l'ensemble des lignes posées par pêcheur.
6/9 La pose des lignes de fond ne peut s'effectuer plus d'une demi-heure après le coucher du
soleil. La relève des lignes de fond ne peut s'effectuer plus d’une demi-heure avant le lever du
soleil.
L'emploi de ligne de fond est interdit sur l'ensemble des rivières de La Réunion. Le mode de
pêche à privilégier pour la capture de Anguilla marmorata et Anguilla bengalensis labiata est la
pêche à la tâte.
5.3. Interdiction de gratter le fond de la rivière :
Il est formellement interdit de gratter le fond de la rivière, quel que soit le mode de pêche
pratiqué parmi ceux listés aux articles 51 et 5.2, la catégorie piscicole de la section de cours
d'eau ou de plan d'eau concerné.
54. Conditions spécifiques pour la pêche d'Eleotris fusca :
La pêche d'Eleotris fusca est interdite sur le département, sauf sur les tronçons de cours
d'eau ou de plan d'eau suivants :
Rivière Saint-Jean : du pont de la RN2 (limite aval 19 m d'altitude) jusqu'à la cascade
Pichon (limite amont 44 m d'altitude) ;
Rivière des Marsouins : du pont de la RN2 (limite aval 17 m d'altitude) au radier d'îlet
Coco (limite amont 48 m d'altitude) ;
*Rivière Saint-Denis : du seuil de Bourbon au captage de Bellepierre ;
el'Étang du Gol;
el'Étang de Saint-Paul : entre le pont de chemin de fer et le pont de la RN1.
La taille minimale des individus pêchables est de 10 cm.
Le nombre maximum de prises par pêcheur et par jour est de 10 individus.
La période d'interdiction de la pêche d'Eleotris fusca est fixée du 1er janvier au 30 juin 2021
inclus.
5.5. Carnet de pêche:
La détention d'un carnet de pêche officiel est obligatoire quelles que soient les espèces
pêchées et la catégorie piscicole de la section de cours d'eau ou de plan d'eau concerné. Le
caractère obligatoire du carnet de pêche est mentionné sur la carte de pêche.
Tout pêcheur est dans l'obligation d'y enregistrer les informations suivantes relatives à ses
captures de poissons ou de crustacés : date, lieu de pêche, nom de l'espèce pêchée, taille ou
quantité. Ce carnet doit être en sa possession lors de toute activité de pêche, et doit pouvoir
être présenté en cas de contrôle.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche.
Il appartient au détenteur d'une carte de pêche de télécharger le modèle de carnet depuis le
site électronique de la fédération de pêche : http://www.pechereunion.fr
719 Article 6 : Acquittement de la cotisation pêche en milieux aquatiques
Les pêcheurs visés aux articles R436-92 et R.436-93 du code de l'environnement sont soumis
à la cotisation pêche en milieux aquatiques (CPMA) en vigueur pour l'année 2022.
Article 7 : Validité du présent arrêté
Cet arrêté est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 8 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera transmise à chaque commune et tenue à la disposition du
public pendant un an.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant un
an.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les
maires, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
régional de l'office national des forêts, le directeur du Parc national de La Réunion, le chef de
la brigade de la nature de l'Océan Indien, le directeur régional des finances publiques, le
commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité
publique, les gardes assermentés des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques (AAPPMA) et de la fédération départementale de pêche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché dans toutes les communes aux
endroits habituellement réservés à cet effet par les soins du maire.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
éFiNs PAM
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
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