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unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00003
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Arrêté - arrete dp 00510623h0013 685123
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Document publié le Samedi 28 février 2026 à 10h55 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Arrêté - dp 005106 26 00003 arrete non opposition signe 1579649)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
005106
26
00003
Date
de
dépôt
: 28/01/2026
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
:
Dossier
complet
le
: 28/01/2026
Demandeur
: Yves
BERTRAND
3
Chemin
du
Serre
en
Se
05230
Prunières
Pour
: Division
en
vue
de
construire
une
Commune
de
Prunières
maison
individuelle
Adresse
terrain
: 3
Chemin
du
Serre
05230
Prunières Référence(s)
cadastrale(s)
: ZB192,
ZB231
ARRÊTÉ
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Prunières
Le
Maire
de
Prunières,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
28/01/2026
par
Yves
BERTRAND,
demeurant
3
Chemin
du
Serre
05230
Prunières
;
Vu
l'objet
de
la demande
de
déclaration
préalable :
e
pour
une
division
en
vue
de
construire
une
maison
individuelle
;
e
sur
un
terrain
cadastré
ZB192,
ZB231
situé
3
Chemin
du
Serre
05230
Prunières
;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Porter
À
Connaissance
(PAC)
du
Préfet
des
Hautes-Alpes
en
date
du
23
mai
2025
relatif
à
la
prise
en
compte
des
risques
naturels
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Prunières
approuvé
le
06/04/2006,
modifié
le
28/01/2011
et
révisé
le
16/11/2017
;
Considérant
que
la
commune
de
Prunières
est
concernée
par
les
dispositions
des
articles
L121-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme
;
Considérant
l’article
L121-3
du
Code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
«les
dispositions
du
présente
chapitre
sont
applicables
à
toutes
personne
publique
ou
privée
pour
l'exécution
de
tous
travaux,
constructions,
défrichements,
plantations,
aménagements,
installations
et
travaux
divers,
la
création
de
lotissements,
l’ouverture
de
terrains
de
camping
ou
de
stationnement
de
caravanes,
l’établissement
de
clôtures,
l’ouverture
de
carrières,
la
recherche
et
l’exploitation
de
minerais
et
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
»
;
Considérant
qu’il
résulte
de
ces
dispositions
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
chargée
de
se
prononcer
sur
une
demande
d'autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
sol
mentionnée
au
dernier
alinéa
de
l'article
L121-8
du
Code
de
l'urbanisme,
de
s'assurer,
sous
le
contrôle
du
juge
de
l'excès
de
pouvoir,
de
la
conformité
du
projet
avec
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
particulières
au
littoral
;
Considérant
que
la
circonstance
qu'une
décision
respecte
les
prescriptions
du
plan
local
d'urbanisme
ne
suffit
pas
à
assurer
sa
légalité
au
regard
des
dispositions
directement
applicables
de
la
loi
littoral
;
DOSSIER
N°
«DOSSIERNOM»
PAG
mi Considérant
que
l’extension
de
l’urbanisation
ne
peut
être
autorisée,
dans
les
communes
littorales,
qu’en
continuité
des
agglomérations
et villages
existants
;
Considérant
que
la
réalisation
d’une
construction
nouvelle
constitue
une
densification
de
l’urbanisation
conformément
au
SCOT
qui
identifie
le
hameau
du
Serre
comme
un
secteur
densifiable;
ARRÊTE
Article
Unique
Il n’est
pas
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
Observations :
Fait
à
Prunières
c VERRIER
a
Si
les
travaux
envisagés
concernent
un
bâtiment
existant
dont
la
surface
de
plancher
est
supérieure
à
50
m°,
il appartient
au
pétitionnaire
de
se
rendre
dans
l'espace
«
Gérer
Mes
Biens
Immobiliers
» sur
le site
officiel
des
Impôts
(www.impots.gouv.fr)
afin
de
calculer
les
éléments
nécessaires
à
son
imposition,
dans
les
90
jours
suivant
la
date
d'achèvement
fiscal,
c'est-à-dire
une
fois
que
le
bien
répond
à
sa
destination
;
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(D.A.A.C.T.)
du
présent
projet
devra
être
accompagnée
le
cas
échéant,
en
application
des
articles
R.
462-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
des
attestations
complémentaires
(notamment
règlementation
thermique,
acoustique,
parasismique,
accessibilité,
retrait
gonflement
des
sols
argileux
et
autres
risques
naturels)
;
Pour
générer
l'attestation
Re
ou
RT,
il appartient
au
pétitionnaire
de
se
rendre
sur
le
site
RT-RE
Bâtiment
(re-batiment2020.cstb.fr).
Cette
attestation
est
établie,
conformément
à
l'article
R.
111-20-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
par
une
personne
habilitée
pour
réaliser
un
diagnostic
de
performance
énergétique,
pour
une
maison
individuelle
ou
accolée,
par
un
contrôleur
technique,
un
organisme
certifié
pour
délivrer
le
label
HPE
(haute
performance
énergétique)
ou
un
architecte,
pour
tout
type
de
bâtiment.
Il appartient
au
pétitionnaire
de
faire
sa
demande
de
raccordement
à
la
fibre
optique
sur
le
site
de
l'opérateur
d'infrastructure
XPFIBRE
(https://immobilier-neuf.xpfbre.com/#/home)
ou
auprès
de
l'opérateur
ORANGE
pour
la
Ville
de
Gap
(https://reperes-travaux.orange.fr).
Pour
toute
interrogation
ou
difficulté
concernant
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
contacter
le
service
Développement
Numérique
du
Département
des
Hautes-Alpes
via
le
lien
en
bas
de
la
page
suivante
: https://www.hautes-alpes.fr/fibre.
L'autorisation
d'urbanisme
est
soumise
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
et
de
la taxe
d'archéologie
préventive.
Les
montants
et
modalités
vous
seront
communiqués
dans
le cadre
d’un
avis
officiel.
L'autorisation
d'urbanisme
est
redevable
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
DOSSIER
N°
«DOSSIERNOM:
PAGE
2/4 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Caractère
exécutoire
d'une
autorisation:
Une
autorisation
est
exécutoire
à
la
date
d'obtention,
sauf
dans
l'un
des
cas
particuliers
suivants :
-Une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée.
-En
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu’un
mois
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise.
-Pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise,
-Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive,
alors
les
travaux
ne
peuvent
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive,
-Pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie.
Commencement
des
travaux
et
affichage:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Toutefois,
le
recours
des
tiers
court
à
partir
de
l'affichage
sur
le
terrain.
||
peut
être
judicieux
d'attendre
la
fin
du
temps
de
recours
avant
le démarrage
des
travaux.
Hormis
dans
le
cadre
d’une
déclaration
préalable,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
ne
peut
commencer
ses
travaux
sans
avoir
déposé
en
mairie,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(modèle
CERFA
n°13407).
Copie
de
la
présente
lettre
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
|| doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de
validité :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
modifié
par
le
décret
n°
2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
De
plus,
ce
délai
pourra
être
prorogé
deux
fois
d'une
année
supplémentaire
sur
demande
du
pétitionnaire
dans
les
conditions
de
l’article
R424-21
du
code
de
l'urbanisme. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
de
construire
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
-Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
-Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
souscrire
à
une
assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
où
de
retrait.
Elle
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
l'affichage
prévu,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Elle
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
à
adresser
à
l'auteur
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
l'affichage
prévu,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
600-12-2
du
code
de
l'urbanisme.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
L'exercice
de
ce
recours
gracieux
ne
proroge
pas
le délai
de
recours
contentieux.
Dans
ces
deux
cas,
et
lorsque
le
recours
est
formé
par
un
tiers,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
La
présente
décision
est
également
susceptible
d'être
retirée
par
l'autorité
compétente
dans
le
délai
de
3
mois
si
elle
l'estime
illégale.
DOSSIER
M
«DOSSIERNONMD
PAGE
4
ji 4