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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 00510623h0014 685124)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
005106
23
H0014
Date
de
dépôt
: 21/10/2023
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
:
24/10/2023 Dossier
complet
le
: 21/10/2023
Demandeur
: Madame
Yveline
Cassing
10
Chemin
de
Blache-Vieille
05230
se
Prunières | Pour
: l'installation
de
quatre
| panneaux
solaires
photovoltaïques
en
surimposition
sur
le toit
coté
sud.
Commune
de
Prunières
Adresse
terrain
: 10
Chemin
de
Blache-
ARRÊTÉ
de
non
opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Prunières
Le
Maire
de
Prunières,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
21/10/2023
par
Madame
Yveline
Cassing,
demeurant
10
Chemin
de
Blache-Vieille
05230
Prunières ;
Vu
l'objet
de
la
demande
de
déclaration
préalable
:
e
pour
l'installation
de
quatre
panneaux
solaires
photovoltaïques
en
surimposition
sur
le
toit
coté
sud ;
e
sur
un
terrain
situé
10
Chemin
de
Blache-Vieille
05230
Prunières;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Porter
À
Connaissance
(PAC)
de
la
Préfète
en
date
du
17
juillet
2018
par
lequel
une
information
en
matière
de
prévention
des
risques
a été
produite
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Prunières
approuvé
le
06/04/2006,
modifié
le
28/01/2011
et
révisé
le
16/11/2017 ;
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zone
Ub
du
P.L.U
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
Ub
11
relatif
à
l’aspect
extérieur
des
constructions
;
ARRÊTE Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
ci-après.
Article
2
Les
panneaux
solaires,
photovoltaïques
ou
autres
seront
soit
dans
le
plan
de
la
toiture,
intégrés
à
celle-ci
ou
fixés
contre
elle ;
DOSSIER
N°
DP
005106
23
H0014
PAGE
1/3 Fait
à
Prunières
Le
7
novembre
2023
Le
Maire,
Observations
:
e
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain,
objet
de k
présente
demande,
est
situé
dans
une
zone
de
sismicité
4
- Niveau
d'aléa
moye
Ed
Le
respect
des
règles
de
construction
relevant
entièrement
de£a
responsabilité,
le
pétitionnaire
est
invité
à
prendre
contact
avec
un
homme
de
l'art
afin
que
le
projet
soit
réalisé
conformément
aux
règles
de
construction
spécifiques
aux
zones
sismiques.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Caractère
exécutoire
d’une
autorisation:
Une
autorisation
est
exécutoire
à
la date
d'obtention,
sauf
dans
l’un
des
cas
particuliers
suivants
:
-Une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu’à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
-En
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu’un
mois
après
la
date
à
laquelle
l’autorisation
est
acquise.
-Pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise,
-Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d’une
prescription
d'archéologie
préventive,
alors
les
travaux
ne
peuvent
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive,
-Pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie
Commencement
des
travaux
et
affichage:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Toutefois,
le
recours
des
tiers
court
à
partir
de
l'affichage
sur
le
terrain.
Il
peut
être
judicieux
d'attendre
la
fin
du
temps
de
recours
avant
le
démarrage
des
travaux.
Hormis
dans
le
cadre
d'une
déclaration
préalable,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ne
peut
commencer
ses
travaux
sans
avoir
déposé
en
mairie,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(modèle
CERFA
n°13407).
Copie
de
la
présente
lettre
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
||
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de
validité :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
modifié
par
le
décret
n°
2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
De
plus,
ce
délai
pourra
être
prorogé
deux
fois
d’une
année
supplémentaire
sur
demande
du
pétitionnaire
dans
les
conditions
de
l’article
R424-21
du
code
de
l'urbanisme. DOSSIER
N°
DP
005106
23
HO014
PAGE
2/3 Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
de
construire
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
-Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
-Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
la
légalité
de
l’autorisation
délivrée
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
délivrance
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
souscrire
à
une
assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Délais
et voies
de
recours
contre
la
présente
lettre
:
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
lettre
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
d'un
recours
contentieux
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
par
courrier
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
I|
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
alors
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
005106
23 H0014
PAGE
3/3