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Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20231121 pour approbation?x30202)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 21 novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle du Conseil municipal, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS représenté par Monsieur Eric BOURMAUD.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET.
Le tirage au sort a désigné Monsieur Eric ALCARAZ en qualité de secrétaire de séance.
À vingt heures trente, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Eric ALCARAZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
0oo0oo0 2
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
- Adoption du procès-verbal séance du 22 septembre 2023
FINANCES
- Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2024
- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
URBANISME/FONCIER
- Approbation du Plan Local d’Urbanisme de Lardy
- Droit de préemption urbain : maintien suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme - Définitions des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables - Modalités de la concertation
TRAVAUX
- Construction de l’école Jean Moulin - Demande de subvention DSIL 2024 - Phase 2 écologique
INTERCOMMUNALITÉ
- Procès-verbal de mise à disposition de la Maison France Service (ancienne Halle SNCF)
RESSOURCES HUMAINES
- Approbation de la convention de mise à disposition de services à la CCEJR
PATRIMOINE
- Parc Boussard : signature d’une convention avec les Monuments Nationaux pour l’édition d’un guide aux Éditions Littéraires
DÉVELOPPEMENT DURABLE
- Collecte et traitement des mégots dans l’espace public : adhésion à l’éco-organisme Alcôme
VIE LOCALE
- Attribution d’une subvention exceptionnelle aux restos du cœur
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES
0oo0oo0 3
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
08/09/2023 DEC41/2023 CULTURE
Contrat de cession avec la compagnie Daru Thémpo et la Caisse des écoles pour le spectacle « Zoé dans les nuages » les 19 et 21 décembre 2023. Le coût total s’élève à 1950 € net de taxes.
12/09/2023 DEC44/2023 FINANCES
Vente du combiné menuiserie Luren C310 à Monsieur JULIENNE domicilié à Maisse pour la somme de 1500 €.
19/09/2023 DEC47/2023 CIMETIÈRE
Rétrocession à la commune d’une concession de 15 années « case de columbarium » n° de plan 43, au cimetière Vallée Louis. La somme de 194,13 € (équivalant aux 14 années à courir) sera remboursée au concessionnaire.
02/06/2023 DEC 48/2023 CIMETIÈRE
Rétrocession à la commune d’une concession de 15 années « case de columbarium » n° de plan 41, au cimetière Vallée Louis. La somme de 180,26 € (équivalant aux 13 années à courir) sera remboursée au concessionnaire.
12/06/2023 DEC49/2023 ACCUEIL
Actualisation de la régie, marché et droits de place soit :
- 100 € par jour de représentation pour les cirques et les spectacles itinérants - Pour les commerces de passage sans abonnement tarif journalier du ml : ✓ Marché Place de l’Église, vendredi matin 1€60,
✓ Marché Place des Droits de l’Homme, samedi matin 1€30,
✓ Autres emplacements par séance 1€60.
- Pour les commerces réguliers avec abonnement tarif trimestriel du ml :
✓ Marché Place de l’Église, vendredi matin 15€,
✓ Marché Place des Droits de l’Homme, samedi matin 12 €,
✓ Autres emplacements par séance 1€60.
- Pour les Foodtruck 70 € par jour dans le cadre des manifestations communales - Pour les camions 50 € par jour pour des évènements privés.
22/09/2023 DEC50/2023 ACCUEIL
Actualisation des tarifs de locations des salles municipales soit :
- Pont de l’Hêtre :
✓ 250 € du 1er avril au 31 octobre,
✓ 285 € du 1er novembre au 31 mars
✓ 434 € pour Noël et jour de l’an pour 2 jours
- Mairie Annexe
✓ 200 € du 1er avril au 31 octobre
✓ 228 € du 1er novembre au 31 mars
✓ 343 € pour Noël et jour de l’an pour 2 jours
- Salle Jacques Chalmin
✓ 200 € du 1er avril au 31 octobre
✓ 228 € du 1er novembre au 31 mars
27/09/2023 DEC51/2023 CULTURE
Contrat de cession avec le Quartet buccal pour le projet de chorale « Les Voies Perchées » saison 2023-2024. Le coût total s’élève à 3000 € net de taxes. Fixation des tarifs à 10 € la séance chorale et 15 € le stage de chant. 4
28/09/2023 DEC52/2023 FINANCES
Ouverture d’un compte à terme d’une durée de 4 mois auprès du Trésor Public pour un montant de 3 600 000 €
02/10/2023 DEC53/2023 CULTURE
Contrat de coproduction avec la compagnie Zaï pour le spectacle « Icare ». Le coût total s’élève à 3000 € net de taxes
03/10/2023 DEC54/2023 MARCHÉ PUBLIC
Marché de travaux avec la société PREMYS sise à MAGNY-LES-HAMEAUX concernant la reconversion par renaturation d’un terrain en zone naturelle - Lot 1 : démolition - terrassement - Marché n° 614 – Avenant n° 1. Le montant de la prestation s’élève à 9800 € HT soit 11 760 € TTC. Le nouveau montant du marché est donc de 27 800 € HT soit 33 360 € TTC (soit % d’écart = +54,44 %).
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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION N°DEB51/2023
Mme Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 22 septembre dernier présents ou représentés ce jour d’approuver le compte-rendu de séance.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents et représentés : Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 22 septembre 2023 communiqué à chacun des membres du conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 22 septembre 2023 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2023
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, 5
Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
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2. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR L’ANNÉE 2024
DÉLIBÉRATION N°DEB52/2023
1ère partie : Le contexte international et national
1. Le contexte économique international
Après une année 2022 marquée par la guerre en Ukraine et ses conséquences : crise sur les métaux et les produits agricoles, hausse du prix du gaz et ses conséquences sur celui de l’électricité, maintien d’une inflation élevée, l’année 2023 a connu une nouvelle dégradation des comptes publiques de certains pays. Celle-ci s’explique par les différentes mesures destinées à atténuer l’impact de l’envolée des prix de l’énergie sur l’économie, par un ralentissement de la croissance induit également par la poursuite de la hausse des taux destinée à lutter contre l’inflation, hausse renchérissant le coût des emprunts pour les entreprises et les particuliers, ainsi que par les arbitrages effectués dans les habitudes de consommation compte tenu de la décorrélation entre les salaires et l’inflation.
La croissance économique mondiale devrait se hisser à 3.0 % en 2023, avant de refluer à 2.9 % en 2024. Une part disproportionnée de la croissance mondiale en 2023-24 devrait rester imputable à l’Asie, malgré la reprise plus faible que prévu observée en Chine. Les potentielles conséquences de l’attaque du Hamas contre Israël ne sont pas encore prises en compte dans les projections actuelles.
Le FMI dans son rapport d’octobre 2023 fait les projections de croissance suivantes : 6
a) Le maintien d’une inflation élevée, au-delà des 2 % fixée par la BCE
Alors qu’une décélération post covid de l’inflation était envisagée en 2022, la guerre en Ukraine a occasionné un niveau d’inflation inconnu depuis plus de 30 ans. En 2022, dans la zone euro, le poids du prix de l’énergie était prépondérant dans la constitution de l’inflation. En revanche, en 2023 à la suite de son reflux, le secteur de l’alimentation est devenu le principal vecteur inflationniste.
Le taux utilisé est l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) conçu à des fins de comparaison internationale car chaque État disposait ou dispose encore d’un indice national (INSEE en France), dont la composition et le mode de calcul diffèrent d’un pays à l’autre.
C’est désormais cet indice qui est utilisé par exemple pour la revalorisation de la base des valeurs locatives, principalement de la taxe foncière.
En France le taux annuel estimé à fin octobre est de 4,5% (7,1% en en octobre 2022) contre 3 % en Allemagne (11,6% en 2022), -1,7% en Belgique (13,1%), -1% au Pays-Bas (16,8%) ou encore 1,9% en Italie (12,6%) et 3,5% en Espagne (7,3%). Les dernières estimations d’octobre affichent dans certains pays une nette décélération de l’inflation en rythme annuel. En septembre par exemple le taux était de 5,7% pour la France, 4,3% pour l’Allemagne ou encore de 5,6% pour l’Italie.
b) Poursuite de la remontée des taux
Afin de lutter contre l’inflation, entre autres moyens depuis 2022 les banques centrales ont augmenté leurs taux. C’est une première depuis 11 ans pour la Banque Centrale Européenne (BCE) et la crise de la dette souveraine. 7
Les conséquences sont multiples : augmentation du coût du crédit pour les collectivités (emprunts à
taux variable ou indexé sur le Livret A, taux du Livret A plafonné à 3% jusqu’en 2025, augmentation
du taux des nouveaux emprunts), progression du coût des crédits aux entreprises et aux
particuliers, durcissement des contraintes d’octroi d’où par exemple une chute des crédits
immobiliers provoquant des difficultés dans le secteur du bâtiment, alourdissement de la charge de
la dette pour les États, en particulier pour les plus endettés comme la France, déjà affaiblie par les
mesures prises lors de la crise du Covid auxquelles se sont ajoutées les mesures anti inflations (Cf.
le tableau du poids de la dette publique 2022 ci-dessous). 8
LE CONTEXTE NATIONAL
a) Prospectives
Le projet de loi de finances pour 2024 débattu au Parlement et la programmation des finances publiques adoptée pour 2023-2027 affichent un retour du déficit public en dessous de 3% du PIB et l’amorce du reflux de la dette publique au plus tôt en 2027. Ces objectifs sont peu ambitieux en comparaison de ceux de nos voisins européens.
Selon la prévision de la Banque de France, la croissance du PIB atteindrait 0,9 % en 2024, contre 1,4 % retenu dans le projet de loi de finances 2024. La Banque de France envisage un taux d’inflation de 2,6 % et une dette publique stable autour de 110% du PIB parmi les plus fortes d’Europe.
En période de remontée des taux, le volume de la dette entraîne une conséquence financière importante sur les équilibres budgétaires. La charge de la dette en 2024 est prévue en augmentation à 52,2 milliards d'euros, a indiqué l'Agence France Trésor, contre 46,3 milliards en 2022 et 41 milliards estimés en 2023. Le taux des emprunts d’Etat à 10 ans est passé de -0,5% en août 2021 à 3,44% fin octobre 2023. La charge globale d'intérêt de la dette publique grimperait ainsi jusqu'à 2,1 % de PIB en 2027. Un impact important donc, qui réduira les marges de manœuvre budgétaires pour les autres politiques publiques. 9
Le désendettement est d’une importance primordiale afin de baisser la charge de la dette. 71,2 milliards d’euros, c’est le poids estimé des intérêts de la dette en 2027 selon le programme de stabilité (PSTAB) présenté par Bercy et qui doit être transmis à Bruxelles. “En 2027, la charge de la dette sera le premier poste de dépenses de l’Etat, je le dis avec beaucoup de gravité. Nous devons réduire cette charge de la dette qui pèsera sur les générations futures, avec 270 milliards d’euros, notre pays est le premier émetteur de dette de la zone en 2023”, a affirmé Bruno Le Maire.
Autre point noir, le lent retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP) prévoit un taux de 2,7% en 2027 quand la plupart de nos voisins atteindraient cet objectif de moins de 3% avant 2025 quand ce n’est pas déjà fait pour certains dès 2023. 10
A court terme, plus que de véritables mesures d’économies, ce sont l’arrêt des différentes aides destinées à limiter l’impact de l’inflation (boucliers tarifaires gaz et électricité, chèques de soutien, remise sur le prix des carburants etc.) qui permettront une amélioration du déficit public. Ces aides totalisent 31,8 milliards en 2022, 24,7 milliards en 2023, la prévision pour 2024 est de 5,9 milliards.
Un déficit important et un fort endettement entravent le financement des besoins futurs (dépenses liées au vieillissement de la population, compétitivité des entreprises en limitant les possibilités de baisse des charges, dépenses d’infrastructures, politique de réarmement etc.)
b) Le projet de loi de finances 2024
* Les mesures essentielles attachées
aux collectivités sont les suivantes :
- Affectation de 90 millions en faveur de France Ruralités et de 100 chefs de projets “Villages d’avenir”.
- 40 millions mobilisés pour l’ingénierie de projet dans les territoires
- Fixation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 27,1 milliards d'euros en 2024 (article 24). La hausse de 222,5 millions d'euros par rapport à 2023, est destinée principalement au financement de la croissance des dotations de péréquation. Avec cette enveloppe supplémentaire, plus de 60 % des communes doivent voir leur DGF augmenter en 2024. Principales variations : DSU + 90 M€, DSR + 100 M€, dotation d’intercommunalité + 30 M€, + 2,5 M€ sont alloués au fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).
- Fonds vert : le fonds vert introduit en 2023 (fonds d'accompagnement de la transition écologique, rénovation des bâtiments, éclairage public, renaturation etc.) doit soutenir les investissements des 11
collectivités locales en faveur de la transition écologique. Initialement doté de 2 milliards d'euros, son enveloppe progresse à 2,5 milliards (+ 500 millions en 2024).
- Instauration d’une nouvelle exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6). Ces derniers devront permettre une amélioration sensible de la performance énergétique et environnementale. Sous ces conditions, cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités.
- Progression de 364 millions de l’enveloppe consacrée au FCTVA sous l’effet de la bonne tenue des investissements réalisés ces 2 dernières années et de la décision du gouvernement, sous la pression des élus locaux, de rendre les aménagements de terrain éligibles au FCTVA.
- Maintien en 2024 du bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité (article 52). Un dispositif auquel, pour rappel, sont éligibles les collectivités employant moins de 10 équivalents temps plein (ETP), avec moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.
- Définition des modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés, dont l'enveloppe passe de 52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024 (article 58). Objectif : donner les moyens aux communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales d'identité.
2ème partie : Le contexte communal et les orientations du budget 2024
1- Évolution des dépenses de fonctionnement
Si on neutralise les provisions constituées dans le cadre du contentieux avec Cœur d’Essonne Agglomération, les dépenses de fonctionnement augmentent de 11% entre 2021 et 2023. Cette augmentation provient principalement des coûts de l’énergie qui se sont envolés en 2023. Pour information, à fin septembre le poste gaz/électricité est déjà en augmentation de 23% par rapport au réalisé 2022.
Population DGF 5 714 5 675 5 675
Montants en K€ BP + BS 2021 BP + BS 2022 BP + BS 2023
Salaires et charges 2 780 2 878 2 921
Atténuation de produits (FSRIF et FPIC) 135 239 199
Charges à caractère général 1 758 1 779 2 305
Autres charges de gestion courante 637 616 544
Charges exceptionnelles 1 9 6
Charges financières 57 51 43
Dotations provisions semi-budgétaires 2 410 820 0
Dépenses imprévues 50 50 0
Charges réelles 7 828 6 442 6 018 12
Chapitre 011 : Dans un contexte d’inflation et d’augmentation exponentielle des coûts de l’énergie, il a été demandé aux services, lors des réunions d’arbitrage, de rester à enveloppe constante par rapport au BP + BS 2023. L’enveloppe globale du chapitre 011 baisse de 6% par rapport à l’année 2023 soit une économie d’environ 140 000 €. Cette baisse provient principalement de la diminution de l’enveloppe des fluides par rapport au BP 2023 qui tient compte des économies réalisées sur la consommation des fluides et de l’information du SIGEIF (groupement de commande pour l’achat du gaz) qui annonce une baisse de 30% des tarifs du gaz en 2024 par rapport à 2023 (134 € TTC/MWH contre 190€ TTC/MWH en 2023). De son côté, le SIPPEREC (groupement de commande pour l’achat de l’électricité) annonce un budget stable entre 2023 et 2024 (327 € TTC/MWH en 2023 et 328 € TTC/MWh en 2024). Concernant le budget propre des services, certaines augmentations ont pu clairement être identifiées :
- + 12 000 € pour les assurances
- + 35 000 € pour la mise en place de titre restaurants (OPEN EAT) pour les agents communaux - + 7 800 € pour la réalisation d’un ouvrage sur le Parc Boussard
- + 8 700 € pour des animations « Terre de jeux 2024 » dans le cadre des jeux olympiques - + 19 800 € pour un séjour de 2 classes transplantées (recettes estimées 8 700 €).
Chapitre 012 : La masse salariale est en augmentation de 80 000 € par rapport au budget primitif 2023, soit 2 980 000 € en 2024. Cette hausse est due principalement à des causes externes à la collectivité : d’une part l’attribution de + 5 points d’indice pour chaque agent public à compter du 1er janvier 2024 et l’augmentation de 1% du taux de la CNRACL et d’autre part les incidences des revalorisations 2023 sur une année pleine (revalorisation de + 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023 et revalorisation des bas salaires, jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023 également).
Dans une moindre mesure, la hausse prévisionnelle est générée par le GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Il reste une incertitude sur les augmentations à venir du SMIC courant 2024 qui impacteront nécessairement les premiers échelons des grilles indiciaires de la catégorie C. 13
Chapitre 014 : Après avoir contribué au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) à hauteur de 15% de la part communale en 2020, la contribution des communes est passée à 50% de la part communale en 2021 puis 100% de la part communale à partir de 2022. Il est proposé de reconduire la même somme qu’en 2023 soit 141 780 €. Après plusieurs années de hausses consécutives, le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région-Ile-de France) a connu une baisse importante en 2021 pour atteindre 53 092 € puis une légère augmentation en 2022 pour un montant total de 57 460 €. En 2023, ce fonds a connu une légère diminution pour atteindre 56 868 €. Il est proposé de reconduire la même somme en 2024.
Chapitre 65 : Il regroupe les indemnités et la formation des élus, les admissions en non-valeur, les
participations aux différents syndicats intercommunaux (Syndicat de gendarmerie, SIGEIF, SIPPEREC),
les subventions et depuis 2021 les dépenses informatiques non hébergées sur un serveur mairie.
Pour 2024, il est proposé d’inscrire une subvention au CCAS de 280 000 €, une subvention à la Caisse
des Ecoles de 13 440 € et une enveloppe de 65 000 € pour les subventions aux associations. En 2024,
il sera proposé à la commune de Lardy de signer une convention avec le Parc naturel régional du
Gâtinais Français lui conférant le statut de commune associée. La signature de cette convention
entrainera l’application de la Charte dans son ensemble, sur le territoire communal, à l’exception du
site Renault. Ainsi la commune s’engage à réaliser des actions en cohérence avec la Charte et à
contribuer au Syndicat mixte à hauteur de 19 320 € (3,45 € par habitant) par an. De son côté, le Parc
s’engage à faire bénéficier la commune et ses habitants des aides du Parc et plus particulièrement
celles liées aux économies d’énergie.
Chapitre 66 : Cette dépense est en baisse de 15% par rapport à 2023 avec une inscription de
37 200 €. Il reste 7 emprunts en cours.
2- Évolution des recettes de fonctionnement
Si on neutralise les produits exceptionnels liés au contentieux avec Cœur d’Essonne Agglomération, les recettes de fonctionnement augmentent de 6,86% entre 2021 et 2023.
Montants en K€ BP + BS 2021 BP + BS 2022 BP + BS 2023
Atténuation de charges 30 35 50
Produits des services 178 180 188
Impôts et taxes, Attribution Compensation
CCEJR 3 988 4 088 4 187
Dotations/participations DGF, solidarité
rurale 2 304 2 401 2 518
Autres produits de gestion courante 52 44 59
Autres produits exceptionnels 812 820 0
Produits réels 7 364 7 568 7 002 14
Évolution de la fiscalité
Le produit des impôts et taxes est en nette diminution depuis 2021 du fait de la suppression progressive de la taxe d’habitation (dernière étape en 2023 pour les ménages les plus riches) et de la baisse de 50% de l’impôt foncier bâti des entreprises.
Depuis 2021, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur. Les communes se voient transférer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune reprend donc le taux départemental de TFB qui vient s’additionner au taux communal.
Toutefois, le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraine la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de TH perdue. La commune de Lardy se retrouve en situation de surcompensation, elle subit donc un coefficient correcteur négatif.
En 2023, les communes ont récupéré leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS). Le montant attendu du produit de la THRS sur le territoire de Lardy est de 51 904 € pour 2023.
Les coefficients de revalorisation des bases fiscales prévu par le PLF 2024, ne sont pas encore arrêtés. Pour rappel, cette revalorisation se fait en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre N-2 et novembre N-1. Après une revalorisation des bases de 7,1% l’année dernière, au mois d’octobre 2023, les prévisions d’IPCH de la Banque de France s’établissaient à 4,5%, en baisse par rapport aux prévisions de septembre qui étaient à hauteur de 5,7%. C’est pourquoi nous avons préféré retenir une hypothèse prudente d’un IPCH à 3% pour la construction du BP 2024. 15
Les efforts de réduction des dépenses de fonctionnement et l’évolution des bases permettent de maintenir les taux d’imposition à leur niveau actuel dans le budget primitif.
A partir de 2021, les bases de TH ne concernent que les résidences secondaires.
Évolution des dotations de l’État
Depuis 2019, la commune de Lardy ne perçoit plus de DGF. Contrairement à la tendance constatée ces dernières années, en 2023, la dotation de solidarité rurale a augmenté d’environ 14 000 € par rapport à 2022 pour atteindre 90 121 €. Il est proposé de reporter cette somme pour 2024.
Dotations de l'État 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation de
fonctionnement 206 292 70 395 10 593 0 0 0 0 0
Dotation de
solidarité rurale 93 460 87 294 83 919 79 296 77 239 76 117 76 010 90 121
TOTAUX 299 752 157 689 94 512 79 296 77 239 76 117 76 010 90 121
Perte dotations -349 716 -491 779 -554 956 -570 172 -572 229 -573 351 -573 458 -559 347
En 2023, les charges transférées ont été actualisées pour la voirie, l’éclairage public et les eaux pluviales avec une baisse d’environ 64 000 € pour Lardy et une attribution de compensation qui s’élève désormais à 1 312 068 €. Il est proposé de reporter à l’identique cette attribution pour 2024.
En 2023, le versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), s’est élevé à 255 653 € (stable par rapport à 2022) et celui de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), à 128 706 € (stable par rapport à 2022). Après 3 années de
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (prévis ionnel)
Taxe d'habitation
Bases définitives 6 575 005 6 776 250 6 960 563 7 113 126 399 343 381 299 408 371
Taux votés 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71%
Produits 835 683 861 262 884 687 904 078 50 756 48 463 51 904
Foncier bâti
Bases définitives 15 465 336 15 692 347 16 637 856 16 957 061 11 239 812 11 776 048 12 575 000
Taux votés 18,37% 18,37% 18,37% 18,37% 34,74% 34,74% 34,74%
Produits 2 841 108 2 882 836 3 056 563 3 114 886 3 900 036 4 087 259 4 368 555
Foncier non bâti
Bases définitives 37 056 37 259 52 509 49 816 45 421 43 610 49 700
Taux votés 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92%
Produits 18 128 18 227 25 687 24 370 22 220 21 334 24 313
Coefficient correcteur 1 914 143 - 2 000 012 - 2 139 054 -
Produits perçus 3 694 919 3 762 325 3 966 937 4 043 334 2 058 869 2 157 044 2 305 718
Allocations compensatrices 20 657 21 819 23 411 24 670 2 038 450 2 110 579 2 268 811
Total 3 715 576 3 784 144 3 990 348 4 068 004 4 097 319 4 267 623 4 574 529
Evolution des bases et des produits de la fiscalité de la commune 16
stabilité, en 2024, la DCRTP devrait connaitre un nouvel écrêtement légèrement supérieur à 2020 mais inférieur à celui de 2019. La baisse est estimée à 2 700 €.
A partir de 2021, l’Etat verse à la commune une compensation suite à la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels pour 2 268 811 € en 2023. Cette compensation suit l’évolution des bases fiscales, il est donc proposé de l’augmenter de 3% sur le budget 2024.
3 - Évolution de la Dette Communale
Au 31/12/2023, l’encours global est composé d’un stock de 7 emprunts bancaires pour un total de 3 717 M€.
Le montant des annuités d’emprunt s’élève à 595 008 €, dont 551 000 € au titre de l’amortissement et 44 008 € d’intérêts d’emprunt.
Le taux moyen de l’exercice ressort à 1,08%. La dette est constituée à 100% d’emprunts à taux fixe.
Fin 2023, le montant de la dette par habitant est estimé à 655 €, la moyenne des villes de même strate (commune de 5000 à 10 000 habitants) étant de 775 € en 2021 (source : DGCL). Le dernier emprunt contracté est celui de la Caisse d’Epargne en décembre 2021 pour 1 600 000 € au taux de 0,67% sur 15 ans. Au 18 octobre, le taux fixe 15 ans hors marge bancaire est à 3,65%.
Évolution de la dette en fin d’exercice :
Montants en K€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dette CRD 4 281 5 004 4 337 4 319 3 764 4 854 4 268 3 717
Encours dette €/habitant 761 890 775 774 675 870 765 655
Ratio de désendettement en
années 2,04 2,47 2,63 2,08 1,69 2,72 2,54
Projection de l’évolution de l’encours de la dette :
Projection de l’évolution des flux de remboursement de la dette :
Source Finance Active – Évolution de la dette au 31/12/2023
31/12/2023 17
4 - Évolution du budget d’investissement
Les dépenses prévisionnelles d’investissement hors remboursement du capital, se portent à 3,334 M€ en 2023 (BP + BS 2023).
Montants en K€ BP + BS 2021 BP + BS 2022 BP + BS 2023
Charges d’investissement 8 094 7 572 4 514
- dont remboursement capital (16) 512 587 551
- dont dépenses d’équipement (20-21-23) 5 935 5 681 3 334
- dont subventions (13-204) 1 465 1 179 0
- dont dépenses d’ordre (040-041) 127 7 0
- dont solde d’exécution reporté (001) 0 63 629
- dont dépense imprévues (020) 55 55 0
Recettes d’investissement 8 094 7 572 4 514
- dont subventions (13) 1 365 1 743 745
- dont emprunts (16) 1 600 0 0
- dont dotations, fonds divers et réserves (10) 531 247 308
- dont excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 115 2 859 1 265
- dont solde d’exécution reporté (001) 159 0 0
- dont produit de cession (024) 7 152 4
- dont virement section fonctionnement (021) 3 614 1 921 1 499
- dont recettes d’ordre (040-041) 703 650 693
Pour rappel, les principales réalisations 2023 (coût TTC), sont les suivantes :
Opérations d’études et de travaux :
✓ Renaturation zone humide 2 allée Cornuel (105 000 €)
✓ Renaturation parcelle COTRACOP rue du Vieux Fourneau (50 500 €)
✓ Travaux de reprises des concessions en état d’abandon (57 200 € dernière année)
✓ Informatique – remplacement du serveur de la mairie (matériel, licences, configuration et
migration 31 000 €)
✓ Diagnostic de performance énergétique sur 11 sites + audit énergétique sur 17 sites (60 000 €)
✓ Etude de faisabilité photovoltaïque sur 4 sites (23 000 €)
✓ Construction école Jean Moulin (1ère phase de l’autorisation de programme 400 000 €)
✓ Finalisation des travaux de réhabilitation du parc Boussard (440 000 €)
✓ Travaux d’enfouissement des réseaux (génie civil + télécom) rue de la Roche qui Tourne (638 500€).
Ces opérations ont été financées sur les fonds propres de la commune, des subventions d’investissement, le FCTVA et la taxe d’aménagement.
Les perspectives pour 2024 :
Principales opérations d’études et de travaux :
✓ Construction école Jean Moulin (2ème phase de l’autorisation de programme 2 400 000 €)
✓ Amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux : études (128 000 €) 18
✓ Salle des fêtes : programme, études et maîtrise d’œuvre (225 000 €)
✓ Salle des fêtes : création d’un parking (305 000 €)
✓ Déplacement clôture rue Panserot – application du plan d’alignement (140 000 €)
✓ Changement de fenêtres + peinture Hôtel de ville (55 000 €)
✓ Remplacement autocom et passage téléphonie sur IP espace Cassin, gymnase Cornuel et école
Saint Exupéry (30 000 €)
✓ Vidéoprotection phase 6 (50 000 €)
✓ Abondement de l’enveloppe travaux CCEJR pour la voirie et éclairage public (150 000 €)
Pour financer ses investissements, la commune fait appel à son épargne brute et à des recettes d’investissement. Il s’agit du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), des subventions d’équipement (région, département…), de fonds affectés à l’investissement (taxe d’aménagement, amendes de police) ou de cessions d’immobilisations... Ces recettes peuvent être complétées par un emprunt.
Programmation Pluriannuelle des Investissements :
La PPI est actualisée chaque année en fonction de l’avancement des projets et des possibilités financières de la collectivité. Les montants sont exprimés en TTC.
Libellé 2024 2025 2026
Total Investissem ents Courants 389 000 300 000 300 000
Bâtim ent - Construction Salle des Fêtes 225 000 500 000 1 200 000
Bâtim ent - Construction Ecole Jean Moulin 2 400 000 1 588 200
Bâtim ent - Travaux Hôtel de Ville peinture + fenêtres 55 000
Bâtim ents - am élioration de la perform ance énergétique 128 000 1 000 000 1 000 000
Espaces Publics - Accessibilité Allées Cim etière Vallée
Louis (AD'AP) 11 000 95 000 Espaces Publics - Ancien Cim etière Projet PhytoJuine
(études + travaux) 200 000
Etudes diverses 50 000 50 000 50 000
Infrastructures et m atériel inform atiques 30 000 20 000 20 000
Infrastructures Vidéoprotection Travaux/Fournitures 50 000 50 000 50 000
Sport - Réhabilitation site de Cochet 90 000
Sport - Com plexe sportif R. Grenault - Piste athlétism e 50 000
Sport - Création City Parc Bourg 200 000
Voirie - Mise aux norm es PMR 50 000 50 000
Voirie - Création parking salle des fêtes 305 000
Voirie - Création parking de la gare (Bourg) 150 000
Voirie - Création parking nouvelle école Jean Moulin 242 000
Voirie - Enfouissem ent rues diverses 150 000
Voirie - Application du plan d'alignem ent rue Panserot 140 000
Abondem ent travaux CCEJR 150 000 100 000 100 000
Total dépenses program m e 3 933 000 4 300 200 3 305 000
Total recettes program m e 1 092 598 1 042 779 1 172 361
Coût annuel 2 840 402 3 257 421 2 132 639
Programmation pluriannuelle des investissements 19
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont essentiellement :
➢ Les subventions
➢ L’emprunt
➢ Le FCTVA
➢ La taxe d’aménagement
En 2024, la commune de Lardy percevra le FCTVA sur ses dépenses d’investissement de 2022 pour un montant d’environ 500 000 €. Depuis 2023, la commune de Lardy a basculé dans le nouveau système d’automatisation du fonds de compensation de la TVA. Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. Ce nouveau système ne remet pas en cause la récupération de la TVA avec 2 années de décalage. Le projet de loi de finances prévoit, pour 2024, la réintégration des dépenses d’aménagement de terrain dans l’assiette du FCTVA.
En 2024, Lardy doit percevoir une taxe d’aménagement importante estimée à 700 000 € dont le projet d’aménagement MDH pour 686 202 €.
Les subventions notifiées concernent l’école Jean Moulin :
➢ CAR (Contrat d’Aménagement Régional) 800 000 €
➢ FITEC (Département) 200 000 €
➢ DSIL (Etat) 400 000 €
Ces subventions sont inscrites dans le budget 2024 et les suivants en fonction de l’étalement des dépenses voté dans l’autorisation de programme.
Concernant les autres investissements programmés en 2024, les subventions notifiées et donc inscrites au budget sont :
➢ Subvention du Département pour les Friches du Vieux Fourneau 8 600 € ➢ Subvention de l’Agence de l’Eau pour la zone humide Cornuel 83 800 €
La première partie du remboursement de la CCEJR des travaux d’éclairage public rue de la Roche qui Tourne est également inscrit au budget 2024 pour un montant d’environ 53 000 €.
Le financement de la section d’investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024 Répartition 2024 Virement de la section de fonctionnement 344 000 400 000 9% Subventions 7 357 945 668 21% FCTVA + Taxe d'aménagement 1 006 734 1 229 107 27% Emprunt d'équilibre 862 000 1 210 000 27% Amortissements 582 513 700 000 16% Total 2 802 604 4 484 775 100% 20
Travaux financés par la CCEJR (années 2023 et 2024) :
Réalisations 2023
Aucune réalisation.
Prévisions de travaux 2024
Maison France Service et tiers lieu dans l’ancienne halle SNCF.
Monsieur Rémi LAVENANT prend la parole et indique que par rapport au contexte économique et financier difficile, Ensemble pour Lardy ne votera pas contre le Débat d’Orientation Budgétaire. Il précise que malgré tout, le budget est le reflet d’une politique générale, et en conséquence ils ne voteront pas pour.
Monsieur Rémi LAVENANT demande si la rénovation du complexe sportif Grenault inscrite au PPI avant la salle des fêtes est incluse dans les deux enveloppes.
Monsieur Lionel VAUDELIN répond que le gymnase fait partie des 17 bâtiments audités. Il y aura une présentation de l’audit énergétique lors d’un prochain conseil municipal. L’enveloppe prévue pour la rénovation énergétique est comprise entre 4 et 7 millions d’euros. Pour 2024, une ligne budgétaire de 128 000 € a été inscrite pour approfondir les études afin de hiérarchiser et rechercher des subventions.
Monsieur Rémi LAVENANT demande combien de bâtiments sont concernés par le Décret tertiaire. Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’ils sont au nombre de 7.
Monsieur Eric BOURMAUD demande s’il est nécessaire de programmer 50 000 € pour les caméras.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique que le plan de la vidéoprotection est déployé sur trois années, qu’un site de caméras coûte entre 5 000 et 15 000 €. Le travail a été fait conjointement avec la commune et la gendarmerie puisque la CCEJR a abandonné le projet. L’appel d’offre a été lancé pour équiper le Bourg, notamment les entrées de ville.
Depuis le début de l’année, la gendarmerie a fait 34 réquisitions d’images vidéo. 21
Monsieur Rémi LAVENANT demande si la technologie est hertzienne, Monsieur Gérard BOUVET
précise qu’elle utilise une liaison fibre et des ondes radio.
Monsieur Lionel VAUDELIN ajoute qu’à chaque ouverture de tranchées, des fourreaux pour la fibre
sont installés.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1,
VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire (DOB) se tient en Conseil municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget et qu’il permet à l'assemblée délibérante de fixer ses orientations budgétaires pour l'année à venir :
➢ de définir et ajuster les grands axes de la politique municipale, de déterminer les domaines d’activité à privilégier,
➢ d’échanger sur les orientations du budget de l’exercice à venir et sur la programmation pluriannuelle des projets municipaux,
➢ de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune,
➢ de recevoir des informations sur la situation financière de la collectivité ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire (ROB) pour l’année 2024 annexé à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) pour l’exercice 2024 sur le rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB).
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS .
0oo0oo0 22
3. ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
DÉLIBÉRATION N°DEB53/2023
Les services de la Trésorerie Principale déclarent ne pouvoir procéder au recouvrement des produits au titre des années 2009 à 2023 pour un montant total de 3 803,55 euros.
Il s’agit de dettes concernant les services de restauration et périscolaire de 2009 à 2016 et de deux titres de 2022 et 2023 qui n’ont pas été payées en totalité et pour lesquels il reste quelques centimes à annuler.
Il est à noter que l’admission en non-valeur ne libère pas le débiteur de sa dette mais reste une mesure d’ordre budgétaire.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment ses articles 2, 15, 55 et 82,
VU le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 relatif à la liste des pièces justificatives des paiements,
CONSIDÉRANT que les services de la Trésorerie Principale déclarent ne pouvoir procéder au recouvrement des produits ci-après, l’irrécouvrabilité de ceux-ci ayant été constatée par procès- verbal du 04 octobre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables, au titre des années 2009 et 2023, suivant l’état transmis par Monsieur le Trésorier Principal pour :
✓ Procès- verbal n°1 : liste n° 6659690233 pour 3 803,55 €
DIT QUE la dépense est inscrite au compte 6541 du BP 2023.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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4. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LARDY
______________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB54/2023
La Commune de LARDY est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 11 mai 2017, et mis en révision par délibération du 24 juin 2019.
La révision avait trois objectifs principaux : 23
✓ Actualiser les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en fonction des opérations déjà effectuées et du nombre de logement créés par la division de terrains. ✓ Permettre le développement du centre technique Renault avec l’aménagement de stationnement paysager et la recréation des allées de l’ancien parc du château du Petit Mesnil ; ✓ Adopter la nouvelle nomenclature du règlement et améliorer sa rédaction.
Par délibération en date du 19 novembre 2021 le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),
Le 24 juin 2022, le conseil municipal a réalisé le bilan de la concertation, et arrêté le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.
L’autorité environnementale a émis un avis favorable sur le PLU, le 29 septembre 2022.
Toutes les Personnes Publiques Associées (P.P.A.), les Communes limitrophes, et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) directement intéressés, ont été consultés dans les conditions fixées par l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme, et ont émis un avis favorable, explicite ou implicite, éventuellement assorti de préconisations.
Par arrêté municipal en date du 12 septembre 2022, Madame le Maire, a soumis le projet de révision du PLU arrêté, à enquête publique qui s’est déroulée du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 19 novembre 2022 durant 31 jours consécutifs. Monsieur Patrick GAMACHE a été désigné Commissaire enquêteur, par décision du Président du Tribunal Administratif de Versailles, en date du 20 décembre 2022.
Monsieur Patrick GAMACHE, après examen de l’ensemble des avis des Personnes Publiques Associées, et de l’ensemble des observations recueillies au cours de l’enquête, a délivré un avis favorable assorti de plusieurs réserves et de recommandations.
I. Conclusions et remarques du Commissaire-enquêteur
Il y a eu 7 avis de personnes publiques associées reçus dans les délais, auxquels il faut ajouter les 2 avis des autorités administratives (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale + Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers).
Ces avis qui se rejoignent pour partie, font état de données à mettre en cohérence dans l’ensemble du dossier de P.L.U. notamment en ce qui concerne le nombre de logements réalisés et à réaliser.
Par exemple, des PPA ont demandé de préciser le nombre de constructions dans le tissu urbain entre 2013 et 2021.
Il en est de même en ce qui concerne la surface EBC et son évolution. La commune ne fournit, en réponse, aucun chiffre, mais elle indique que le rapport de présentation va les fournir.
Concernant les autres points, la commune y répond en général favorablement.
Réponse de la commune : l’ensemble des pièces a été mis en cohérence. 24
Concernant le nombre de logements autorisés depuis 2013 :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
30 7 26 17 25 56 108 12 15 6
La commune a autorisé 302 logements en 10 ans depuis l’entrée en vigueur du premier P.L.U. approuvé en 2013, soit une moyenne de 30 logements par an. Ainsi, pour arriver à une production totale de 450 logements à l’horizon 2030 dans le cadre du Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France en vigueur, l’effort est de 18 logements par an.
Une rectification a été effectuée dans le rapport de présentation pour être en concordance avec l’objectif de 15% de densification prévu au S.D.R.I.F. de 2013.
Impact sur l’évolution des Espaces Boisés Classés : dans le P.L.U. approuvé en 2017, elle était de 301,69 hectares. Si 2 hectares sont supprimés dans le cadre de la révision au sein du Centre Renault, un peu plus de 14 hectares supplémentaires ont été classés en EBC sur des boisements qui se sont développés depuis 20 à 30 ans : rue des Chaumettes (+ 0,6 ha), carrière Lardy/ Cheptainville (+12,72 ha), Colombier (+0,85 ha), Vieux Fourneaux (+1,23 ha), mare Honville (+ 0,1 ha), parcelle A 1804 rue de Cochet (0,0973 ha), parcelle AFPA (0,1 ha), parcelles chemin du Pâté (0,07 ha), bois Laurentides (0,43 ha), parcelles chemin Latéral (0,16 ha). La superficie totale en Espace Boisé Classé passe donc à 316,211 hectares.
Dans ses conclusions, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme à condition de respecter les trois réserves suivantes et de prendre en compte éventuellement deux recommandations.
Réserve 1 : classement de la parcelle A 1627 appartenant à l’A.F.P.A., soit en Espace Boisé Classé, soit au titre des éléments remarquables du patrimoine (article L.151-23 du code de l’urbanisme). Réserve appliquée dans le PLU présenté à l’approbation du Conseil Municipal grâce à l’ajout d’une protection en Espace Boisé Classé pour boisement de fait d’une superficie de 1000 m². En outre la parcelle est maintenue en UL (équipement), zonage datant du Plan d’Occupation des Sols de 1996.
Réserve 2 : ajout d’un espace de pleine terre dans les zones UB (40%), Nh (60%) et 30% pour le reste des zones (cela étant rappelé qu’il s’agit d’une proposition communale).
Réserve appliquée dans le PLU présenté à l’approbation du Conseil Municipal.
Réserve 3 : report sur les plans graphiques de la servitude d’inconstructibilité des 50 mètres aux abords des massifs de plus de 100 ha (SDRIF). Cette protection a été rajoutée sur les documents graphiques.
Réserve appliquée dans le PLU présenté à l’approbation du Conseil Municipal.
Recommandation 1 :
Instauration dans toutes les zones (et en particulier dans la zone UB) d’un coefficient d’emprise au sol différencié en fonction de la surface, afin d’éviter une urbanisation dite en « drapeau », source de nuisance (visuelle, voisinage, urbanistique…), 25
Réponse de la commune : cette recommandation n’a pas été retenue. En effet, l’application d’une règle différente suivant la taille du terrain pourrait être juridiquement contestable car elle entrainerait une inégalité de traitement entre les administrés.
Recommandation 2 :
Effectuer un inventaire de ce qui doit être classé en Espace Boisé Classé ou de la protection des espaces verts au titre de l’article L.151- 23 du code de l’urbanisme ou de toutes autres mesures de protection.
Réponse de la commune : une mise à jour des boisements en Espace Boisé Classé a été réalisée. Par contre, le dispositif de protection prévu par l’article L. 151-23 n’a pas été mis en œuvre.
II. Modifications opérées dans le PLU à la suite des remarques des personnes publiques associées
La Commune a fait le choix d’intégrer dans la mesure du possible les remarques et observations des Personnes Publiques Associées. Ainsi, toutes les demandes de mise à jour des données, d’annexion de plans, et de correction des erreurs matérielles relevées par les PPA ont été effectuées.
On peut regrouper les avis des PPA dans les 5 catégories suivantes :
➢ Logement :
Expliciter l’effort de construction qui apparait modéré au regard des objectifs intercommunaux et supra communaux ; préciser le nombre de constructions dans le tissu urbain entre 2013 et 2021 ; préciser les typologies des 2 OAP sectorielles.
Réponse de la commune : l’effort de la commune en matière de construction de logements a été soutenu puisque sur les 450 logements à créer depuis le premier PLU de 2013, 302 ont été réalisés.
➢ Les Orientation d’Aménagement et de Programmation :
- Technocentre :
Apporter des compléments justifiant la délimitation de l’OAP Technocentre Renault, au sein du site classé de la « Vallée de la Juine » eu égard à la sensibilité environnementale du site et aux impacts potentiels sur les milieux naturels, et pour démontrer l’absence de solutions alternatives ; mentionner les mesures relatives à la compensation.
Réponse de la commune : la possibilité de permettre le développement du Centre Renault est envisagée depuis 2010. A cette date, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France envisageait une possibilité d’aménagement sur 25 ha. La superficie consommée par le secteur du centre Renault est de 2 ha et l’ensemble des pièces du PLU a été mis en concordance.
OAP Tire Barbe : préserver le cordon arboré de la parcelle 1424 et le mur en pierre. Réponse de la commune : ce point a été rectifié dans le dossier de P.L.U. soumis à l’approbation.
- OAP Gare de Bouray : absence de mesures de protection contre les nuisances sonores des futurs occupants.
Réponse de la commune : un périmètre de prescription d’isolation acoustique est délimité par arrêté préfectoral de chaque côté de la voie ferrée.
➢ École Jean Moulin :
Fournir des éléments complémentaires pour s’assurer de l’absence de risques du fait de l’accueil de populations sensibles.
Réponse de la commune : une étude de sol a été réalisée qui a conclu à l’absence de risque. 26
➢ Espaces Boisés Classés :
La bande d’inconstructibilité de 50m en lisière des massifs de plus de 10 ha devra être reportée sur le document graphique pour tenir compte de la réalité des boisements. La surface EBC devrait figurer au PLU ainsi que son évolution par rapport au précédent document. Le code de l’urbanisme n’a pas vocation à règlementer la gestion des espaces forestiers (règlementé par le code forestier). Les espaces boisés sont à classer en priorité en « zone naturelle et forestière » (zone N). Le classement en EBC doit être utilisé de façon circonstanciée : il doit être précédé d’un diagnostic. Ce classement peut s’appliquer aux arbres remarquables, alignements, haies, ripisylve, et à tout espace boisé que l’on veut protéger du défrichement.
Réponse de la commune : le boisement dont la protection en Espace Boisé Classé a été décidée à l’occasion de cette révision, correspond à des boisements existants. Cela est cohérent avec l’objectif de préservation des espaces naturels inscrit à l’axe 1 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable « Protéger et mettre en valeur l’environnement et les paysages ».
➢ Environnement :
Création et modification (adaptation) de Périmètres Délimités des Abords, en associant les communes voisines. Absence de recensement du patrimoine arboré au titre de l’article L .151-19. Absence de schéma des circulations agricoles.
Réponse de la commune : la modification des Périmètres Délimités des abords a été demandée par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine en cours de procédure et nécessite un travail en concertation avec les communes riveraines dont les périmètres des monuments historiques impactent Lardy. Leur ajustement sera donc effectué dans le cadre d’une procédure distincte. Les Services de l’Etat ont demandé la réalisation d’un diagnostic agricole consistant à mettre en évidence le cheminement des véhicules agricoles. De fait, les espaces agricoles présents sur le territoire de LARDY sont gérés en périphérie de la Commune et ne possèdent pas leur siège d’exploitation sur son territoire. La réalisation du diagnostic est donc sans objet. Il a également été demandé le recensement dans les zones agricoles, des bâtiments de qualité architecturale traditionnelle, pouvant changer de destination. La Commune ne recense sur son territoire, aucun bâtiment pouvant entrer dans cette catégorie.
III. Bilan des avis de la population
Le Commissaire enquêteur a recueilli 14 observations écrites, et 1 pétition relative au terrain de l’A.F.P.A.
Certains avis n’ont pas reçu de suite favorable de la part de la Commune, il s’agit de demandes ne pouvant aboutir car sans lien avec un quelconque intérêt public.
Synthèse des observations du public :
Les 14 observations écrites peuvent être classées selon les 12 grands thèmes suivants :
➢ Zonage parcelle AFPA :
Opposition au zonage prévu en UBb (actuellement en UL – équipements collectifs). Le terrain constitue un îlot de verdure fortement boisé. Destruction d’un espace naturel sans étude d’impact initiale. Terrain enclavé nécessitant d’importants travaux de voirie dans l’éventualité de futurs logements. Contradiction avec l’engagement d’un inventaire de la biodiversité. Absence de concertation avec les riverains. Contradiction majeure au regard du retrait de l’OAP Colombier. 27
Inégalité flagrante de traitement avec les habitants du quartier qui supportent déjà l’essentiel de l’urbanisation de la ville.
Réponse de la commune : le zonage UL initial (équipement collectif) a été rétabli. Une protection Espace Boisé Classé a été mise pour protéger le bois existant sur 1000 m2.
➢ Densification :
Opposition à la densification par division de lots qui engendre des nuisances : Vis-à-vis, circulation et stationnement inadaptés.
Opposition à l’augmentation de l’emprise au sol et de l’artificialisation. Le caractère rural doit être préservé. Incompatible avec la transition écologique et va à l’encontre de la biodiversité. Contradiction avec agenda 2030. Risque d’effondrement des corridors écologiques au sein du tissu urbain.
Réponse de la commune : si l’emprise au sol est effectivement augmentée, les règles relatives à la largeur d’accès deviennent plus restrictives, sachant que les distances par rapport aux limites séparatives ne sont pas réduites. L’augmentation de l’emprise au sol permettra donc essentiellement une évolution du bâti existant.
➢ Colombier :
Risque de division parcellaire anarchique avec le retrait de l’OAP du Colombier et une destination « à urbaniser » sur 10 à 15% des anciens terrains de l’OAP. Proposition de classement intégral de la parcelle en N ou à défaut, en EBC formera une barrière arborée utile face aux nuisances sonores. Réponse de la commune : 90% de l’ancienne OAP dite du Colombier II a été classée en N et EBC.
➢ Réserves foncières :
La commune ne dispose plus de réserves foncières. L’école Jean Moulin n’est plus classée en zone UL, sa destination à vocation d’habitat laisse supposer qu’après son départ, le terrain et les bâtiments pourraient être vendus à un promoteur afin de densifier encore le secteur. Réponse de la commune : l’école élémentaire Jean Moulin est située dans une zone pavillonnaire. Dans le PLU actuel, le site est classé en zone UH (habitat) et non en zone UL (équipement collectif). L’école Jean Moulin a toujours été classée en zone UH depuis les premiers Plans d’Occupation des Sols dans les années 1980. Le projet de révision du PLU a conservé ce zonage (UBb = habitat) car l’école Jean Moulin sera relocalisée sur l’ancien terrain d’Intermarché. En effet, à l’horizon 2025, la commune prévoit de rassembler l’ensemble des équipements en lien avec l’enfance dans le même secteur.
➢ Des sujets sont ignorés :
Protection des arbres et du patrimoine arboré. Développement des ENR. Renforcement des trames vertes, bleues et noires afin de préserver la biodiversité. Liaisons douces.
Réponse de la commune : la création d’Espaces Boisés Classés est une réponse à la protection du patrimoine arboré.
Les énergies renouvelables vont faire l’objet de zones d’accélération avant la fin de l’année 2023. Les trames vertes et bleues sont prises en compte dans l’étude zones humides du SIARJA qui figure en annexe du PLU.
L’OAP valorisation des continuités écologiques met en avant la protection des grandes entités boisées, des espaces de transition autour des boisements, le maintien de la ripisylve, la préservation du 28
patrimoine arboré des espaces urbains avec la préservation des espaces publics plantés et des arbres isolés et alignements d’arbres (un abattage est possible s’il est lié à la sécurité publique ou à l’état phytosanitaire des arbres et avec la replantation par la suite, d’essences locales que ce soit dans l’espace public ou privé) et enfin la protection des arbres isolés, bosquets ou haies en milieu agricole. Cet outil permet d’afficher la volonté de préservation du patrimoine arboré (rapport de compatibilité) dans son intégralité.
Le développement des liaisons douces est réalisé progressivement dans le cadre de procédures foncières.
➢ Incidence d’absence de SCOT :
Pas d’orientation en cohérence avec les communes voisines. Pas de prise en compte de l’ensemble des dimensions de la vie quotidienne des habitants qui sont de nature intercommunale : mobilités, dynamisme et centralités commerciales, accès aux emplois.
Réponse de la commune : l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale sera réalisée par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.
➢ Logement : dans le PADD seul le logement est évoqué, sans envisager le développement économique local, commerces, artisanat.
Réponse de la commune : extrait du PADD : « 2.4. Consolider le niveau d’équipement, de services et favoriser le développement de l’activité économique : Pérenniser et développer les activités économiques :…
Les commerces et l’artisanat de proximité, présents au Bourg et à Cochet-Pâté, jouent également un rôle important. Ils évitent les déplacements automobiles pour des achats courants et offrent, dans ces tissus urbains à dominante résidentielle, un élément de vie et d’attractivité. Il est donc essentiel d’assurer la pérennité et le développement de l’offre commerciale. Trois espaces sont principalement visés : la « Grande Rue », le site « Tire-Barbe » et les commerces de la Place des Droits de l’Homme et secteur Gare de Bouray.
De même, il parait important de pérenniser et de regrouper les activités de service diffuses sur le territoire communal : artisanat, cabinets médicaux… »
➢ OAP Technocentre Renault :
Étonnant que le site ne puisse offrir d’espace sans devoir consommer un espace naturel. Le technocentre est un pôle majeur de pollution lumineuse. Souhaitable d’appliquer l’arrêté du 27 décembre 2018 sur les pollutions lumineuses.
Réponse de la commune : le foncier mobilisable dans la zone urbaine du Centre Renault n’est pas suffisant pour permettre la construction de nouveaux bâtiments de superficie importante notamment pour le développement de la motorisation électrique. Le constructeur sera de nouveau sensibilisé sur la problématique de l’éclairage.
➢ Règlement :
À propos des interdictions et limitations d’affectation des sols en zone 1AU : la multiplicité des usages d’un lieu, au contraire d’une spécialisation, contribue à la qualité de vie d’un quartier. 1AU / 2.2 les contraintes sont très subjectives. 1AU / 2.2.2 Les interdiction de tuiles ou matériaux vieillis sont-elles justifiées ? Pourquoi les tuiles noires ne sont pas interdites ? Clôtures : une limite de hauteur de 2 mètres est un non-sens esthétique, urbain et social. L’interdiction des constructions à destination 29
agricole en zone A est peu compréhensible. L’intérêt de créer un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité) en zone N n’est pas convaincant. Limiter les places de stationnement dans l’ensemble des zones, afin de décourager l’usage de la voiture individuelle, particulièrement dans les zones proches des gares.
Réponse de la commune : en zone A seront autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation agricole et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles y compris les activités dans le prolongement de l’acte de production (vente directe à la ferme, transformation de produits agricoles à condition d’être accessoires à l’activité de production).
➢ Environnement :
La levée de protection des zones humides n’est pas souhaitable en zone A et N. Dans la mesure où le caractère nocturne des trames vertes et bleues est inscrit dans la loi, il est souhaitable de supprimer les luminaires au sein de ces trames.
Réponse de la commune : la levée de protection des zones humides n’est pas prévue en zone A et N. Les zones humides potentielles sont recensées et font l’objet d’une réglementation comme prévu dans l’article 11 des Dispositions générales.
Le PLU n’est pas en mesure d’agir sur l’éclairage du territoire, dans les propriétés privées. Cependant, la commune va prendre les dispositions nécessaires au cas par cas en fonction des projets et de la sensibilité écologique des secteurs concernés.
➢ Circulation :
Proposition de réaménagement de la voirie pour laisser plus de place aux piétons, cyclistes, arbres. Permettrait des avantages en termes de bien-être, qualité de l’air, gestion de l’eau, lutte contre îlot de chaleur, biodiversité…)
Réponse de la commune : la commune souhaite essentiellement développer des liaisons douces séparées de la voirie routière ; projet de liaison douce le long de la Juine (emplacement réservé), liaison douce Allée Cornuel.
➢ Demandes personnelles :
✓ Espace Boisé Classé Contestation de réalité d’EBC sur la parcelle 444 : aucun arbre remarquable mais que des arbres fruitiers, herbes… EBC purement théorique : la réalité est différente d’une vue aérienne et spatiale. Demande de lever l’EBC et à minima de la réduire à une bande de 4 m sur 27 m.
Réponse de la commune : ce terrain est concerné par un classement en EBC depuis les années 80 (premiers Plans d’Occupation des Sols). Cette protection correspond à un boisement des fonds de jardins des propriétés rue de la Roche qui Tourne, situé entre les pavillons et la voie ferrée. Les propriétaires successifs ont parfois réduit l’état boisé sans motif valable.
✓ Demande personnelle parcelles 456 et 457 : conteste le classement en N de sa parcelle. Incohérence au regard des autres parcelles riveraines.
Réponse de la commune : ces parcelles sont dans le périmètre du site classé de la Vallée de la Juine. Le zonage est en concordance avec ce classement. Il correspond aux recommandations de l’Etat dans un guide de gestion de ces secteurs. 30
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation du nouveau PLU.
Monsieur Eric BOURMAUD demande la raison de la modification concernant le boisement derrière ADIKA, Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’au Pâté le boisement pousse sur du remblais, et qu’il y a eu récemment 4 chutes d’arbres. L’intervention pour l’abattage occasionne un coût pour la collectivité de 1000 € par arbre. Il n’existe aucun chemin d’accès d’où le déclassement.
Monsieur Rémi LAVENANT précise qu’Ensemble sur Lardy s’abstiendra pour le vote mais qu’il soutient la pérennisation du site RENAULT, l’OAP du Colombier et le toilettage du règlement.
Il indique que des réserves avaient été exprimées lors de l’enquête publique, sur l’augmentation des emprises au sol de 40 % ainsi que sur des secteurs liés au zonage UBB (terrain de l’AFPA) reclassé en zone UL.
Il précise que suite à la prise en compte des réserves et des réajustements Ensemble pour Lardy ne souhaite pas voter contre. Cependant il évoque quelques inquiétudes sur le devenir du site derrière ADIKA et indique qu’il aurait souhaité un COPIL intermédiaire avant le vote du PLU.
Monsieur Lionel VAUDELIN répond que les éléments patrimoine remarquable de 2013 sont reconduits et qu’il y a eu un manque de temps pour organiser un dernier le COPIL et qu’il était indispensable d’arriver à l’approbation avant la fin de l’année compte tenu de l’arrivée du SDRIF.
Madame Dominique BOUGRAUD prend la parole pour rappeler que l’augmentation des emprises au sol répond à la demande des habitants pour pouvoir faire évoluer le bâti existant (ajout d’une pièce à vivre de plain-pied, par exemple)
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-7 et suivants, et R.151-1 et suivants,
VU la loi n°2014-366, du 24 mars 2014, dite Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France adopté par le conseil régional le 18 octobre 2013 et adopté par l’Etat par Décret n° 2103-1241 du 27 décembre 2013,
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France adopté le 21 octobre 2013 par le Préfet de la Région Ile-de-France après approbation par le Conseil Régional le 26 septembre 2013,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 mai 2017,
VU la délibération n°22/2019 en date du 14 juin 2019 portant révision du P.L.U., fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU la délibération n°50/2019 en date du 15 novembre 2019 portant création et composition d’un comité consultatif dit comité de pilotage P.L.U.,
VU la délibération n° 50/2020 en date du 25 septembre 2020 portant actualisation du comité de pilotage de révision du Plan Local d’Urbanisme, 31
VU le diagnostic Flash sur les enjeux environnementaux du site Renault/ site classé de la Vallée de la Juine en date du 5 août 2021 réalisé par l’agence Biodiversita.
VU la délibération n°68/2021 en date du 19 novembre 2021 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), VU la délibération n°32/2022 en date du 24 juin 2022 relative au bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de P.L.U.,
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 29 septembre 2022,
VU l’avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.) en date du 23 septembre 2022,
VU l’avis de la commission urbanisme en date du 17 octobre 2023,
VU les réunions du comité de pilotage en date des 4 février 2021, 22 juin 2021, 26 octobre 2021 et 7 juin 2022,
VU les réunions publiques organisées les 9 et 13 juin 2022 l’une à destination des habitants du Bourg et l’autre à destination des habitants des quartiers du Pâté/ Cochet et Laurentides,
VU la décision du Tribunal Administratif de Versailles n°E22000062/78 en date du 18 juillet 2022 nommant Monsieur Patrick GAMACHE en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique relative à la révision du PLU,
VU l’arrêté municipal n°153/2022 en date du 12 septembre 2022 portant organisation de l’enquête publique sur le projet de révision du PLU, du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 19 novembre 2022,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2022,
VU l’ensemble des avis des personnes publiques associées, consultées dans le cadre de la procédure de révision du PLU,
VU les remarques du public, consignées dans le registre mis à disposition à cet effet pendant toute la durée de l’enquête publique,
VU le mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées et aux observations portées sur le registre d’enquête,
CONSIDÉRANT que toutes les personnes publiques associées (P.P.A.), les communes limitrophes, et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) directement intéressés, ont été consultés dans les conditions fixées à l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme, et ont émis un avis favorable, explicite ou implicite, éventuellement assorti de préconisations ;
CONSIDÉRANT que le Président du Tribunal Administratif de Versailles a désigné, dans sa décision du 18 juillet 2022, Monsieur Patrick GAMACHE en tant que Commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que par arrêté municipal en date du 12 septembre 2022, Madame le Maire de LARDY, a soumis le projet de révision du PLU arrêté, à enquête publique, qui s’est déroulée du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 19 novembre 2022, durant 30 jours consécutifs ; que pendant la durée de 32
l’enquête un registre a été mis à disposition du public, et que les avis des personnes publiques associées ont été annexés au dossier soumis au public. Le Commissaire enquêteur, après examen de l’ensemble des observations recueillies, a délivré un avis favorable en date du 20 décembre 2022 assorti de plusieurs réserves et recommandations sur le projet de révision du PLU ;
Réserves :
- Classement de la parcelle A 1627 appartenant à l’A.F.P.A. en Espace Boisée Classé ou en élément remarquable du patrimoine (article L.151-23 du code de l’urbanisme) : réserve appliquée ;
- Ajout d’un espace de pleine terre dans les zones UB (40%), Nh (60%) et 30% pour le reste des zones : réserve appliquée ;
- Report sur les plans graphiques de la servitude d’inconstructibilité des 50 mètres aux abords des massifs de plus de 100 hectares : réserve appliquée ;
Recommandations :
- Mise en place dans toutes les zones (et en particulier dans la zone UB) d’un coefficient d’emprise au sol différencié en fonction de la surface des terrains, afin d’éviter une urbanisation dite en « drapeau », source de nuisance (visuelle, voisinage, urbanistique…). Réponse de la commune : cette recommandation n’a pas été retenue car l’application d’une règle différente suivant la taille du terrain pourrait être juridiquement contestable car elle entrainerait une inégalité de traitement entre les administrés.
- Inventaire de ce qui doit être classé en Espace Boisé Classé ou de la protection des espaces verts au titre de l’article L.151- 23 du code de l’urbanisme ou de tout autres mesures de protection :
Réponse de la commune : une mise à jour des boisements en Espace Boisé Classé a été réalisée. Par contre, la protection prévue par l’article L. 151-23 n’a pas été mise en œuvre.
CONSIDÉRANT que les demandes de mise à jour des données, d’annexion de plans, et de correction des erreurs matérielles relevées par les personnes publiques associées ont été effectuées, sauf mention contraire dans la présente délibération.
CONSIDÉRANT que les remarques suivantes de l’Etat et des personnes publiques associées ont été prises en compte, et justifient des ajustements mineurs du PLU arrêté ;
Remarques de la Direction Départementale des territoires :
1 - Projet communal et gestion économe de l'espace :
Objectif modéré de création de logements par rapport aux objectifs annuels du Schéma Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (S.R.H.H.) de 140 logements à l’échelle de la Communauté de commune puisque la commune prévoit la création de 18 logements par an.
Des précisions sont à apporter sur le nombre de logements réalisés depuis 2013 et le nombre de logements restant à réaliser pour respecter l’objectifs de densification de 15% prévu au S.D.R.I.F. Mention erronée d’un objectif de 10% au lieu de 15 dans le rapport de présentation. Réponse de la commune : concernant le nombre de logements autorisés depuis 2013 :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
30 7 26 17 25 56 108 12 15 6 33
La commune a autorisé 302 logements en 10 ans depuis l’entrée en vigueur du premier P.L.U. approuvé en 2013, soit une moyenne de 30 logements par an. Ainsi, pour arriver à une production totale de 450 logements à l’horizon 2030 dans le cadre du Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France en vigueur, l’effort est de 18 logements par an.
Une rectification a été effectuée dans le rapport de présentation pour être en concordance avec l’objectif de 15% de densification prévu au S.D.R.I.F. de 2013.
Création d’un secteur Nsp pour d’aménagement d’un espace de stockage de véhicules inertes en site classé, encadré par une O.A.P. Complément nécessaire pour justifier sa délimitation au sein du site classé et l’absence de solutions alternatives. Inscrire une liaison avec la trame viaire. Mettre en cohérence les chiffres de la superficie concerné : 2 ha et non 4 ha.
Réponse de la commune : la possibilité de permettre le développement du Centre Renault est envisagée depuis 2010. A cette date, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France envisageait une possibilité d’aménagement sur 25 ha. La superficie consommée par le secteur du centre Renault est de 2 ha et l’ensemble des pièces du PLU a été mis en concordance.
Impact sur l’évolution des Espaces Boisés Classés : dans le P.L.U. approuvé en 2017, elle était de 301,69 hectares. Si 2 hectares sont supprimés dans le cadre de la révision au sein du Centre Renault, 14 hectares supplémentaires ont été classés en EBC sur des boisements qui se sont développés depuis 20 à 30 ans : rue des Chaumettes (+ 0,6 ha), carrière Lardy/ Cheptainville (+12,72 ha), Colombier ( +0,85 ha), Vieux Fourneaux ( +1,23 ha), mare Honville (+ 0,1 ha), parcelle A 1804 rue de Cochet (0,0973 ha), parcelle AFPA (0,1 ha), parcelles chemin du Pâté (0,07 ha), bois Laurentides (0,43 ha), parcelles chemin Latéral (0,16 h)a. La superficie totale en Espace Boisé Classé passe donc à 316,211 hectares.
2 - Préservation du patrimoine naturel et agricole et des zones humides
Zone N :
Contradiction de rédaction, Reporter sur document graphique la bande d’inconstructibilité de 50m en lisière des massifs de plus de 100 ha.
Réponse de la commune : ce report a été réalisé.
Zones humides :
- Actualiser la cartographie de l’état initial de l’environnement. Prendre en compte le nouveau classement zones humides. Préciser que l’OAP Tire Barbe est en zone humide de classe B. Réponse de la commune : l’étude/ inventaire des zones humides réalisée par le S.I.A.R.J.A. est intégrée au dossier de P.L.U. en annexe. La partie II du rapport de présentation, état initial de l’environnement y renvoie.
- Mise en œuvre des mesures de protection dans une OAP continuités écologiques pour renforcer compatibilité PLU/ SDAGE Seine Normandie.
Réponse de la commune : une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique « valorisation des continuités écologiques » a été rédigée et constitue la quatrième Orientation d’Aménagement et de Programmation.
3 - Risques naturels et nuisances sonores
- Retrait gonflement argiles : mettre une information sur ce risque dans le règlement des zones concernées.
Réponse de la commune : annexer plaquette régionale d’information. 34
- Nuisances sonores : RD 449 et RER C à prendre en compte dans OAP secteur gare et Tire Barbe. Réponse de la commune : un périmètre de prescription d’isolation acoustique est délimité par arrêté préfectoral de chaque côté de la voie.
Remarques de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine : De nouveaux éléments factuels sur le devenir du centre technique Renault et le besoin de déplacement des parkings ont été portés à la connaissance de la commune au cours du premier semestre 2023.
Monuments historiques et sites :
1. OAP RENAULT :
En règle générale, la nécessité d’aménager cet espace protégé n'est pas suffisamment justifiée par des éléments factuels et des chiffres à l'appui. Les impacts restent à ce jour évalués de façon très superficielle. Le dossier n'apporte enfin aucun élément de justification quant à l'absence de solution alternative sur les espaces déjà artificialisés du centre technique, malgré les demandes. Réponse de la commune : la possibilité de permettre le développement du Centre Renault est envisagée depuis 2010. A cette date, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France envisageait une possibilité d’aménagement sur 25 ha. La superficie consommée par le secteur du centre Renault est de 2 ha et l’ensemble des pièces du PLU a été mis en concordance.
2. OAP Tire-Barbe :
Il aurait été souhaitable de prévoir la préservation du cordon arboré de la parcelle 1424 et du mur en pierre autour de la propriété (notamment, rue du Stade et côté sud).
Réponse de la commune : ce point a été rectifié dans le dossier de PLU soumis à l’approbation.
3. Éléments de paysage et de patrimoine à protéger (L 151-19 et suivants du CU) : Sauf erreur, il n'y a pas eu de recensement du patrimoine arboré et jardins remarquables, ce qui est regrettable. La carte des murs anciens à préserver mentionnée dans le document 4.2 n'est pas fournie non plus (sauf erreur).
Afin de rendre plus lisible le plan de zonage, il est recommandé de numéroter chaque élément à protéger suivant le numéro attribué sur la liste des éléments à protéger.
Réponse de la commune : les éléments remarquables du patrimoine sont repérés et numérotés sur le document graphique.
4. Proposition de compléments du règlement, parties 2.2 :
Mentionner que les projets situés dans les périmètres délimités des abords seront soumis à l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, insérer dans le règlement des prescriptions relatives aux châssis de toit, aux volets roulants, à la limitation d’un portail et d’un portillon, aux panneaux solaires, aux couvertures des bâtiments nouveaux ainsi qu’à ceux des bâtiments anciens, imposition de toitures à é pans, imposition de couleurs et matériaux. Réponse de la commune : La commune ne souhaite pas intégrer ces propositions réglementaires dans son projet de PLU.
Remarques de la Direction Régionale et Interdépartementale de L’Environnement, de l’Aménagement et des Transports : 35
1. OAP RENAULT :
Au regard des enjeux environnementaux, le dossier n'apporte aucun élément de justification quant à l'absence de solution alternative sur les espaces déjà artificialisés du centre technique, voire sur des espaces naturels en site inscrit, malgré les demandes récurrentes des services de l'État. Les impacts environnementaux restent évalués de façon très superficielle. On notera par ailleurs que cette évolution du PLU met à mal la logique de protection voulue par le découpage site classé/site inscrit. En l'état, l'OAP n'est également pas suffisamment précise quant au fonctionnement de cet espace (en particulier en termes d'accès).
Réponse de la commune : la possibilité de permettre le développement du Centre Renault est envisagée depuis 2010. A cette date, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France envisageait une possibilité d’aménagement sur 25 ha. La superficie consommée par le secteur du centre Renault est de 2 ha et l’ensemble des pièces du PLU a été mis en concordance.
2. OAP Tire-Barbe :
Il aurait été souhaitable de prévoir la préservation du cordon arboré de la parcelle 1424 et du mur en pierre autour de la propriété (notamment, rue du Stade et côté sud).
Réponse de la commune : ce point a été rectifié dans le dossier de PLU soumis à l’approbation.
3. Deux nouveaux emplacements réservés en site classé :
- ER n°13 - Espace vert / accès à la Juine / aire de retournement : si les deux premiers points ne devraient pas poser de difficultés au regard du site classé, le dernier usage prévu questionne quant à l'objectif réel du projet, compte-tenu de la superficie réduite de la parcelle et de sa proximité d'un pont routier assez étroit sur la Juine. Un projet principalement routier ne répondrait pas aux motifs de classement du site.
Réponse de la commune : maintien de l’emplacement réservé.
- ER n°14 - Ouvrage de stockage des eaux pluviales : cet ouvrage est prévu dans un secteur aujourd'hui boisé. Sa création est donc susceptible d'avoir un impact sur ce boisement. L'inspection régionale des sites sera vigilante sur ce projet, car les impacts paysagers d'un tel ouvrage, dont la nature n'est pas précisée (bassin de stockage, d'infiltration ?), peuvent être importants (remaniement de la topographie, imperméabilisation des sols, clôtures ...).
Réponse de la commune : maintien de l’emplacement réservé.
Remarques de l’Agence Régionale de la Santé
• Les OAP « Colombier » et « Jacques Cartier », intègrent des préconisations contre le bruit, notamment au niveau de la salle des fêtes prévues sur la seconde.
Réponse de la commune : un périmètre de prescription d’isolation acoustique est délimité par arrêté préfectoral de chaque côté de la voie ferrée.
Remarques de la C.D.P.E.N.A.F.
• Supprimer les contradictions dans le règlement.
Réponse de la commune : règlement mis en cohérence.
Remarques de Réseau de Transport d’Electricité
• Préciser que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes, 36
• Retrancher l’Espace Boisé Classé dans une bande de 40 mètres,
• Faire apparaître clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des implantations d'ouvrages et, que soient retranchés des espaces boisés classés les bandes suivantes, • 40 mètres de part et d'autre de l'axe des lignes aériennes 400 kV
Réponse de la commune : remarques prises en compte.
Remarques du Département, courrier arrivé hors délai
• Une étude sur l’impact du flux de véhicule des OAP « Cartier » et « Gare » a été menée permettant d’estimer les réelles conséquences de ces opérations sur la circulation actuelle. • L’article 11 des différentes zones comporte une mention encourageant l’installation de clôtures privilégiant les possibilités de passage de la petite faune.
• L’identification de secteurs sensibles aux inondations au regard de la gestion des eaux pluviales, est complétée par le Schéma des eaux pluviales réalisé par la commune en 2011. • Le règlement intègre dans son article 4 des zones urbaines et à urbaniser, une mention concernant le cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la parcelle, et la possibilité d’un débit maximal de fuite de 1L/s/ha, admis sur le réseau public.
CONSIDÉRANT que les remarques suivantes émises par la population, justifient des ajustements au Plan Local d’Urbanisme :
- Demande de protection du boisement présent sur la parcelle A 1627, propriété de l’A.F.P.A. et maintien du zonage interdisant la création de logements.
Réponse de la commune : une protection Espace Boisé Classé a été inscrite dans le P.L.U. présenté à l’approbation. Le zonage UL (équipement collectif) existant depuis la création de l’A.F.P.A. a été remis à la place du zonage habitat (UB) envisagé.
- Densification trop importante permise par les nouvelles règles du P.L.U.
Réponse de la commune : si l’emprise au sol est effectivement augmentée, les règles relatives à la largeur d’accès deviennent plus restrictives, sachant que les distances par rapport aux limites séparatives ne sont pas réduites. L’augmentation de l’emprise au sol permettra donc essentiellement une évolution du bâti existant.
- Demande de suppression de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Colombier : classement en N.
Réponse de la commune : 90 % de l’ancienne OAP Dite Colombier II a été classée en N et EBC.
- Réserves foncières : absence de réserves foncières, l’école J. Moulin n’est plus classée en zone UL. Réponse de la commune : l’école Jean Moulin a toujours été classée en zone UH depuis les premiers Plans d’Occupation des Sols de la commune dans les années 1980.
- Des sujets sont ignorés : protection des arbres et du patrimoine arboré ; développement des ENR, renforcement des trames vertes, bleues et noires afin de préserver la biodiversité, liaisons douces. Réponse de la commune : la création d’Espaces Boisés Classés est une réponse à la protection du patrimoine arboré.
Les énergies renouvelables vont faire l’objet de zones d’accélération avant la fin de l’année 2023. Les trames vertes et bleues sont prises en compte dans l’étude zones humides du SIARJA qui figure en annexe du PLU. 37
L’OAP valorisation des continuités écologiques met en avant la protection des grandes entités boisées, des espaces de transition autour des boisements, le maintien de la ripisylve, la préservation du patrimoine arboré des espaces urbains avec la préservation des espaces publics plantés et des arbres isolés et alignements d’arbres (un abattage est possible s’il est lié à la sécurité publique ou à l’état phytosanitaire des arbres et avec la replantation par la suite, d’essences locales que ce soit dans l’espace public ou privé) et enfin la protection des arbres isolés, bosquets ou haies en milieu agricole. Cet outil permet d’afficher la volonté de préservation du patrimoine arboré (rapport de compatibilité) dans son intégralité.
Le développement des liaisons douces est réalisé progressivement dans le cadre de procédures foncières.
- Incidence d'absence de SCOT. Pas d’orientation en cohérence avec les communes voisines. Réponse de la commune : l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale sera réalisée par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.
- Logement :
Expliciter l’effort de construction qui apparaît modéré au regard des objectifs intercommunaux et supra communaux ; préciser le nombre de constructions dans le tissu urbain entre 2013 et 2021 ; préciser les typologies des deux OAP sectorielles
Réponse de la commune : l’effort de la commune en matière de construction de logements a été soutenu puisque sur les 450 logements à créer depuis le 1er PLU (2013), 302 ont été réalisés.
Dans le PADD seul le logement est évoqué, sans envisager le développement économique local, commerces, artisanat.
Réponse de la commune : extrait du PADD : « 2.4. Consolider le niveau d’équipement, de services et favoriser le développement de l’activité économique : Pérenniser et développer les activités économiques : les commerces et l’artisanat de proximité, présents au Bourg et à Cochet-Pâté, jouent également un rôle important. Ils évitent les déplacements automobiles pour des achats courants et offrent, dans ces tissus urbains à dominante résidentielle, un élément de vie et d’attractivité. Il est donc essentiel d’assurer la pérennité et le développement de l’offre commerciale. Trois espaces sont principalement visés : la « Grande Rue », le site « Tire-Barbe » et les commerces de la Place des Droits de l’Homme et secteur Gare de Bouray.
De même, il parait important de pérenniser et de regrouper les activités de service diffuses sur le territoire communal : artisanat, cabinets médicaux… »
- OAP Technocentre Renault : étonnant que le site ne puisse offrir d'espace sans devoir consommer un espace ; naturel. Le technocentre est un pôle majeur de pollution lumineuse. Souhaitable d'appliquer l'arrêté du 27 décembre 2018 sur les pollutions lumineuses.
Réponse de la commune : le foncier mobilisable dans la zone urbaine du Centre Renault n’est pas suffisant pour permettre la construction de nouveaux bâtiments de superficie importante notamment pour le développement de la motorisation électrique. Le constructeur sera de nouveau sensibilisé sur la problématique de l’éclairage.
- Règlement :
A propos des interdictions et limitations d’affectation des sols en zone 1AU : la multiplicité des usages d’un lieu, au contraire d’une spécialisation, contribue à la qualité de vie d’un quartier. 1AU / 2.2 les contraintes sont très subjectives. 1AU / 2.2.2 Les interdiction de tuiles ou matériaux vieillis sont-elles justifiées ? Pourquoi les tuiles noires ne sont pas interdites ? Clôtures : une limite de hauteur de 2 mètres est un non-sens esthétique, urbain et social. L’interdiction des constructions à destination 38
agricole en zone A est peu compréhensible. L’intérêt de créer un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité) en zone N n’est pas convaincant. Limiter les places de stationnement dans l’ensemble des zones, afin de décourager l’usage de la voiture individuelle, particulièrement dans les zones proches des gares.
Réponse de la commune : en zone A seront autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation agricole et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles y compris les activités dans le prolongement de l’acte de production (vente directe à la ferme, transformation de produits agricoles à condition d’être accessoires à l’activité de production).
- Environnement :
La levée de protection des zones humides n’est pas souhaitable en zone A et N. Dans la mesure où le caractère nocturne des trames vertes et bleues est inscrit dans la loi, il est souhaitable de supprimer les luminaires au sein de ces trames.
Réponse de la commune : la levée de protection des zones humides n’est pas prévue en zone A et N. Les zones humides potentielles sont recensées et font l’objet d’une réglementation comme prévu dans l’article 11 des Dispositions générales.
Le PLU n’est pas en mesure d’agir sur l’éclairage du territoire, dans les propriétés privées. Cependant, la commune va prendre les dispositions nécessaires au cas par cas en fonction des projets et de la sensibilité écologique des secteurs concernés.
- Circulation :
Proposition de réaménagement de la voirie pour laisser plus de place aux piétons, cyclistes, arbres. Permettrait des avantages en termes de bien-être, qualité de l’air, gestion de l’eau, lutte contre îlot de chaleur, biodiversité…)
Réponse de la commune : la commune souhaite essentiellement développer des liaisons douces séparées de la voirie routière ; projet de liaison douce le long de la Juine (emplacement réservé), liaison douce Allée Cornuel.
- Demandes personnelles :
✓ Espace Boisé Classé Contestation de réalité d’EBC sur la parcelle 444 : aucun arbre remarquable mais que des arbres fruitiers, herbes… EBC purement théorique : la réalité est différente d’une vue aérienne et spatiale. Demande de lever l’EBC et à minima de la réduire à une bande de 4 m sur 27 m.
Réponse de la commune : ce terrain est concerné par un classement en EBC depuis les années 80 (premiers Plans d’Occupation des Sols). Cette protection correspond à un boisement des fonds de jardins des propriétés rue de la Roche qui Tourne, situé entre les pavillons et la voie ferrée. Des propriétaires successifs ont parfois réduit l’état boisé sans motif valable.
✓ Demande personnelle parcelles 456 et 457 : conteste le classement en N de sa parcelle. Incohérence au regard des autres parcelles riveraines.
Réponse de la commune : ces parcelles sont dans le périmètre du site classé de la Vallée de la Juine. Le zonage est en concordance avec ce classement. Il correspond aux recommandations de l’Etat dans un guide de gestion de ces secteurs.
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de PLU arrêté ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du document.
CONSIDÉRANT que le PLU tel que présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme. 39
ENTENDU les conclusions du Commissaire enquêteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
ADOPTE les modifications précitées, et approuve le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.
DIT que le mémoire en réponse aux avis des personnes associées, du Commissaire enquêteur, et aux observations portées sur le registre d’enquête est annexé à la présente délibération.
DIT que conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, durant un mois, et la mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le Département.
DIT que cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.
DIT que conformément aux dispositions de l’article R.153-22 du Code de l’Urbanisme, la publication, prévue au premier alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R. 153-20 ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
DIT que conformément aux dispositions de l’article L. 153-24 du code de l’urbanisme : I.- Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
II.- Sous réserve qu'il ait été procédé à la publication prévue au I, le plan et la délibération sont exécutoires :
2° Si le plan ne porte pas sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, un mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou de l'article L. 153-26.
III.-Lorsque la publication prévue au I a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, le plan et la délibération peuvent être rendus publics dans les conditions prévues au III ou au IV de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Ils deviennent alors exécutoires dans les conditions prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II du présent article.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent informe l'autorité administrative compétente de l'Etat des difficultés rencontrées. Il est procédé à une publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le plan et la délibération sont devenus exécutoires. 40
IV.- Le présent article est applicable aux évolutions du plan local d'urbanisme et aux délibérations qui les approuvent.
DONNE pouvoir à Madame le Maire, afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS .
ABSENTIONS : Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY
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5. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : MAINTIEN SUITE À L’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DÉLIBÉRATION N°DEB55/2023
Suite à l’approbation du P.L.U. le 24 juin 2013 et à la révision du 11 mai 2017, la commune avait maintenu le droit de préemption urbain sur son territoire. L’approbation du Plan Local d’Urbanisme Révisé au conseil municipal de ce jour nécessite de réitérer le maintien du droit de préemption urbain.
Ce droit permet de préempter les propriétés bâties et non bâties situées en zone urbaine et à urbaniser. Ainsi, lorsque la commune est informée d’une vente, celle-ci peut se substituer à l’acheteur et devenir propriétaire du bien pour réaliser une opération d’intérêt général, en vue de :
- Mettre en œuvre un projet urbain,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat.
- D’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - De favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- De réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieurs.
- De lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux.
- De permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain.
- De sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
- De renaturer ou de désartificialiser les sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Ce droit de préemption s’appliquera sur les zonages suivants du P.L.U. :
- Zones urbaines : UA, UB, UE, UI, UL, UF
- Zones d’Urbanisation futures : 1AUb et 1 AUc, 41
Il convient à l’occasion de l’approbation du P.L.U. révisé de maintenir et de réaffirmer l’application du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Lardy.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le maintien du droit de préemption urbain sur la commune.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants et L. 300-1,
VU la délibération n° 140/96 du conseil municipal en date du 20 décembre 1996 instaurant le droit de préemption urbain dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 20 décembre 1996,
VU la délibération n°34/2013 en date du 11 mai 2017 relative au maintien du droit de préemption urbain suite à l’approbation du P.L.U.,
VU la délibération n°29/2017 en date du 11 mai 2017 relative au maintien du droit de préemption urbain suite à l’approbation du P.L.U.,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 novembre 2023,
Monsieur Lionel VAUDELIN, 1er adjoint au maire chargé de l’urbanisme explique que la commune a maintenu le droit de préemption urbain sur la commune à l’occasion de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme en 2013 et de sa révision en 2017. Ce droit permet de préempter les propriétés bâties et non bâties situées en zone urbaine et à urbaniser. Ainsi lorsque la commune est informée d’une vente, celle-ci peut se substituer à l’acheteur et devenir propriétaire du bien pour réaliser une opération d’intérêt général. Il convient à l’occasion de l’approbation du P.L.U. de maintenir et de réaffirmer l’application du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Lardy.
Il est donc proposé au conseil municipal de maintenir le droit de préemption urbain (D.P.U.) sur l’ensemble des zones urbaine (U) et à urbaniser (UA).
CONSIDÉRANT que la présente délibération a pour objectif le maintien du droit de préemption urbain simple sur la commune, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, la commune aura la faculté de préempter pour les actions ou opérations d’aménagement suivantes : - Mettre en œuvre un projet urbain,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieurs, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- Permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,
- Sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, 42
- Renaturer ou de désartificialiser les sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de maintenir le Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la commune sur les secteurs suivants :
Zones urbaines : UA, UB, UE, UI, UL, UF
Zones d’Urbanisation futures : 1AUb, 1 AUc.
PRÉCISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux.
DIT que le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de P.L.U. conformément à l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme.
DIT qu’une copie de la délibération sera transmise à :
- M. le Préfet,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- La Chambre Départementale des Notaires,
- Au barreau constitué près du Tribunal Judiciaire,
- Au greffe du même tribunal,
- La Direction Départementale des Territoires.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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5. DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES – MODALITÉS DE LA CONCERTATION
_________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB56/2023
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energie Renouvelable (dite loi APER) a inscrit comme priorité la planification territoriale des énergies renouvelables.
La définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) : 43
Pour le 31 décembre 2023 au plus tard, chaque commune devra avoir défini par délibération, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables (ZAENR) après concertation des habitants. Ces zones d’accélération correspondent aux zones préférentielles et prioritaires pour le développement des ENR.
L’État demande que les zones d’accélération soient suffisamment grandes pour permettre d’atteindre les différents objectifs énergétiques nationaux, régionaux et locaux.
L’identification des zones d’accélération a un triple objectif vis-à-vis des porteurs de projets :
- L’attractivité du territoire : les zones reflètent la volonté politique de la commune d’attirer des projets ENR sur son territoire ;
- L’attractivité financière : des incitations financières seront mises en place pour les projets s’implantant dans ces zones ;
- La facilitation administrative : les délais d’instruction seront réduits pour certains types de projets.
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Chaque commune délimite ses zones en tenant compte de son contexte territorial et de son potentiel ENR.
La cartographie devra permettre d’identifier des parties du territoire de la commune où seront prioritairement attendus les projets pour chacune des filières ENR. Il ne s’agit donc pas d’identifier parcelle par parcelle les terrains favorables mais plutôt des périmètres larges.
Ces ZAENR ne préjugent en rien de la réalisation du projet. Les différentes réglementations et les procédures d’autorisation continueront à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.).
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, leur réalisation sera plus complexe. En effet, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets hors périmètre des zones d’accélération prédéfini, afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt.
La concertation du public sur les zones d’accélération des énergies renouvelables :
Dans le cadre du processus d’identification des ZAENR, chaque commune doit organiser une concertation avec le public selon les modalités qu’elle fixe librement.
L’objectif est d’impliquer le public en l’informant et en lui permettant d’exprimer son avis afin de faciliter l’acceptabilité des projets futurs.
Aucun texte ne prévoit les modalités de concertation. Il revient donc au Conseil Municipal de les définir.
Il s’agit de fixer le contenu du dossier, le format et la durée de la concertation.
- Le contenu du dossier de consultation vise à permettre la compréhension du choix de la localisation des zones pour chaque filières ENR. Ce dossier pourra contenir les cartographies envisagées par filière énergétique ainsi qu’une note d’accompagnement. Il est proposé de prendre en compte les orientations données par le PNRGF* en vue de la future adhésion de la commune à ce dernier.
- Le format de la concertation et le recueil des contributions peuvent prendre différentes 44
formes (réunion publique, registre ouvert en mairie, consultation par internet, etc.). La durée de la concertation est libre mais reste contrainte par les délais imposés pour l’identification des zones. Il est proposé d’ouvrir un registre en mairie et de le mettre à la disposition du public du mercredi 22 novembre (9 heures) au mercredi 6 décembre (12 heures) inclus.
- L’information sur cette concertation pourra être relayée sur tous les supports d’information communale (site internet, page Facebook, newsletter, panneaux lumineux).
Cette concertation devra faire l’objet d’une synthèse qui sera annexée à la délibération. Cette synthèse permettra de rappeler les modalités d’organisation de la concertation, le nombre de personnes ayant donné un avis et/ou ayant été présentes en réunion publique, la nature des avis (favorables, défavorables, propositions, etc.).
Délibération et transmission des zones d’accélération des énergies renouvelables :
A l’issue de la concertation, chaque commune délibèrera sur les zones d’accélération qu’elle a identifiées sur son territoire par filière ENR. Cela nécessitera des annexes cartographiques par filières sur lesquelles apparaissent ces zones d’accélération.
Cette cartographie devra être transmise :
✓ Au référent préfectoral du département (pour l’Essonne, le Secrétaire Général, Sous-Préfet d’Evry-Courcouronnes),
✓ A l’EPCI,
✓ Sur le portail cartographique mis en place par l’Etat dans un format spécifique. La délibération relative à la définition des ZAENR sera présentée au conseil municipal du 15 décembre.
A l’issue des délibérations par les communes, une concertation territoriale sera menée par chaque référent préfectoral qui saisira ensuite le Comité régional de l’énergie (CRE) pour s’assurer de la cohérence au niveau régional des zones.
L’avis du CRE doit intervenir dans les 3 mois suivant la réception des cartographies départementales.
- Si l’avis du CRE conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, le référent préfectoral arrêtera la cartographie après avis conforme de chaque commune, exprimé par délibération.
- Si l’avis du CRE conclut que les zones ne sont pas suffisantes, le référent préfectoral demandera aux communes l’identification de zones complémentaires qui devront être approuvées par une délibération. Cette nouvelle cartographie sera soumise à nouveau au CRE et devra recevoir l’avis conforme des communes concernées.
Les orientations données par le PNRGF concernant les ZAENR dans sa délibération du 10 octobre 2023 :
Par énergie renouvelable et à technologie égale, les zones d’accélération peuvent être pour :
- La géothermie et le bois énergie sur l’ensemble des espaces déjà urbanisés.
- Le photovoltaïque ou thermique sur toitures sur l’ensemble des espaces déjà urbanisés à l’exception des toitures des bâtiments d’avant 1948 dans les secteurs de protection des abords des monuments historiques ; les toitures des bâtiments publics, industriels et commerciaux et les hangars agricoles sont à étudier en priorité. 45
- Les panneaux photovoltaïques ou thermiques au sol sur les sols dégradés ou artificialisés, sous forme de :
Ombrières : les parkings et notamment ceux de plus de 1500 m2 existants ou en projet au sein des espaces déjà urbanisés, parkings des gares, publics ou commerciaux (à l’exclusion des sites classés) ;
Friches industrielles ou artisanales ou sur sols pollués non situés dans les secteurs d’exclusion ci-après.
Les zones d’exclusion sont en référence du plan du Parc :
- Les secteurs d’intérêt écologique prioritaires à préserver et les continuités écologiques ; - Les secteurs à enjeux paysagers prioritaires à préserver dont les abords des Grands domaines et murs d’enceinte et des corps de ferme remarquables sur bâtiment existant ; - Les cônes de visibilité ;
- Dans les 50 mètres des lisières des boisements (enjeu écologique, risque incendie, banalisation des paysages…) ;
- Les carrières ;
- Pour l’éolien, en référence au schéma éolien intégré à la Charte du Parc et ses annexes joint en annexe : l’ensemble de la commune.
À la question de Madame Dominique GORVEL concernant l’impact sur la commune, Madame le Maire
répond que la commune de Lardy est très peu impactée par les zones d’énergies renouvelables.
Monsieur Eric BOURMAUD demande si Renault a la possibilité d’installer des panneaux
photovoltaïques sur ses bâtiments, Madame le Maire répond qu’il faut au préalable vérifier la
structure des bâtiments
Monsieur Lionel VAUDELIN précise que sur les bâtiments neufs de plus de 500 m2 ou en grosse
rénovation, l’installation de panneaux solaires est obligatoire.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-7 et suivants, et R.151-1 et suivants,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023 (dite Loi APER), et notamment, son article 15,
CONSIDÉRANT que la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires » ;
CONSIDÉRANT qu’à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables ; 46
CONSIDÉRANT qu’elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable ;
CONSIDÉRANT que ce ne sont pas des zones exclusives, que des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais que ces derniers seront plus complexes à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation ;
CONSIDÉRANT que dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones ;
CONSIDÉRANT que ces zones doivent être définies avant le 31 décembre 2023 afin de respecter les échéances réglementaires ;
CONSIDÉRANT que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public et que cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il est demandé au Conseil Municipal de définir ces modalités ;
- Le contenu du dossier de consultation vise à permettre la compréhension du choix de la localisation des zones pour chaque filières ENR. Ce dossier contiendra les cartographies envisagées par filière énergétique ainsi qu’une note d’accompagnement justifiant la délimitation de chaque zone d’accélération.
- Un registre sera ouvert et mis à disposition du public à compter du mercredi 22 novembre (9 heures), jusqu’au mercredi 6 décembre (12 heures) inclus.
- L’information sur la concertation sera relayée sur tous les supports d’information communale (site internet, page Facebook, newsletter, panneaux lumineux).
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
ARRÊTE les modalités de concertation précisées ci-dessus.
DONNE pouvoir à Madame le Maire, afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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5. CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE JEAN MOULIN - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024 - PHASE 2
DÉLIBÉRATION N°DEB57/2023
Le projet de construction de l’école Jean Moulin bénéficie de l’aide de l’Etat dans le cadre la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2023 pour la phase 1 des travaux, soit une aide financière de 400.000 € pour 912.000 € HT de travaux programmés (soit un taux de financement d’environ 44%). 47
Compte tenu de la possibilité pour la commune de Lardy de solliciter pour la phase 2 des travaux, la DSIL 2024, la commune souhaite déposer une demande de subvention de 800.000 € pour 1 824 000 € HT de travaux programmés (soit un taux de financement d’environ 44%).
Les membres du conseil municipal sont invités à autoriser madame le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2024 pour la réalisation de l’opération susmentionnée et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT, au regard des objectifs de transition énergétique, la nécessité de remplacer l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des année 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores,
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise la transition énergétique de son patrimoine scolaire et participe au développement des énergies renouvelables (développement du photovoltaïque),
CONSIDÉRANT l’aide octroyée par l’Etat pour la réalisation de la phase 1 des travaux de construction de l’école dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2023,
CONSIDÉRANT le démarrage de l’opération et le déploiement de la phase 1 des travaux de construction de la nouvelle école élémentaire Jean Moulin,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter pour la phase 2 des travaux, une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la poursuite des opérations de construction de l’école Jean Moulin suivant l’échéancier prévisionnel annexé.
SOLLICITE auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2024, pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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7. PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE LA MAISON FRANCE SERVICE (ANCIENNE HALLE
SNCF)
DÉLIBÉRATION N°DEB58/2023
Par délibération du n°46/2021 du 26 mai 2021, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
La Communauté de communes exerce donc de plein droit cette compétence en lieu et place des communes.
L’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que ce transfert entraine la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
Cette procédure ne constitue pas un transfert de propriété mais un transfert des droits et obligations du propriétaire qui permet à la structure intercommunale d’exercer cette compétence qui lui a été dévolue. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition de la Maison France Service (ancienne halle SNCF) et d’autoriser madame le maire à signer ledit procès-verbal.
Monsieur Eric BOURMAUD demande si la mise à disposition est définie sur un nombre d’années, Madame le Maire répond qu’elle est effective tant que la CCEJR conserve la compétence France Service.
Monsieur Rémi LAVENANT précise que c’est le même principe pour les centres de loisirs et les autres bâtiments communaux accueillant des activités de compétences relevant de la CCEJR.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1321-1,
VU les statuts de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,
VU la délibération n° 46/2021 du 26 mai 2021 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde approuvant le transfert de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
CONSIDÉRANT qu’au regard de ses statuts, la Communauté de communes Entre Juine et Renarde exerce la compétence création et gestion de maisons France Service en lieu et place de la commune de Lardy ;
CONSIDÉRANT que ce transfert entraine la mise à disposition des biens, équipements et services 49
publics nécessaires à l’exercice de cette compétence ;
CONSIDÉRANT que cette procédure ne constitue pas un transfert de propriété mais un transfert des droits et obligations du propriétaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition de la Maison France Service.
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit procès-verbal.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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6. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES À LA CCEJR
DÉLIBÉRATION N°DEB59/2023
En 2016/2017, suite aux transferts de compétences intervenus dans de multiples domaines notamment la restauration et l’animation, des conventions de mise à disposition de personnels avaient été signées par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) avec les différentes communes membres afin d’assurer la continuité du service lorsque celle-ci dépendait de la structure intercommunale encore sous dotée en moyens humains et les communes anciennement détentrices de la compétence.
Il s’agissait d’une sorte de mutualisation des moyens pour limiter d’éventuels recrutements en utilisant les ressources encore disponibles dans les communes.
Pour LARDY, cette mise à disposition partielle concernait l’ensemble des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) sollicitées pour la gestion du temps du midi, un éducateur sportif travaillant en relation avec le Centre de Loisirs Sans Hébergement et un agent administratif pour le service d’instruction du droit des sols.
Les évolutions intervenues depuis ont fait disparaitre les besoins tant pour l’instruction désormais mutualisée mais sans LARDY et également pour l’éducateur (qui a entre-temps pris une disponibilité).
Seules les ATSEM restent aujourd’hui concernées par cette mise à disposition partielle à hauteur de 13,44% de leur temps de travail, leurs missions consistant à encadrer les enfants au restaurant scolaire et à venir en appui pour surveiller la récréation avant la reprise des cours.
La CCEJR souhaite revoir la convention initiale pour tenir compte de ces évolutions mais aussi et 50
surtout pour l’adapter et la faire évoluer vers une mise à disposition de services qui constitue la formule juridiquement appropriée.
Cette mise à disposition implique une convention signée dans les mêmes termes entre communes et communauté, elle définit les modalités de la mise à disposition, le service concerné (à savoir les ATSEM), la quotité de mise à disposition, la gestion des agents, les remboursements etc…
Après l’avis favorable du CST (Comité Social Territorial) en date du 7 novembre 2023, il appartient au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet de convention joint en annexe.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1 et D 5211-16,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 novembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’en application du principe d’exclusivité et de spécificité, tout transfert de compétences implique le transfert des missions nécessaires à sa mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que par dérogation, pour l’exercice des compétences transférées et si ce transfert est partiel, tout ou partie des services chargés de la mise en œuvre de cette compétence peuvent rester au sein de la commune, dans le cadre s’une bonne organisation des services ;
CONSIDÉRANT que la commune doit alors mettre à disposition tout ou partie au profit de EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient ;
CONSIDÉRANT que c’est dans ce contexte que la CCEJR et la commune de LARDY se sont rapprochées afin de fixer les modalités de la mise à disposition du service ATSEM ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition partiel de service ATSEM au profit de la CCEJR.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention telle que jointe à la présente et les avenants dès lors qu’ils portent sur la composition des agents du service ou des éléments de leur rémunération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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8. PARC BOUSSARD - SIGNATURE AVEC LES MONUMENTS NATIONAUX POUR L’ÉDITION D’UN
GUIDE AUX ÉDITIONS LITTÉRAIRES
DÉLIBÉRATION N°DEB60/2023
Le projet d'éditer un ouvrage sur le parc Boussard, témoin de l'œuvre paysagère de Joseph Marrast, a toute sa pertinence cette année qui voit la réouverture d’un parc entièrement restauré et la demande d’une labellisation « Jardins remarquables » auprès du Ministère de la Culture.
La collection « Itinéraires », dédiée aux monuments gérés par le Centre des Monuments Nationaux, est ouverte à de nombreux partenaires institutionnels. Les Editions du Patrimoine (situées dans l’hôtel de Sully à Paris) sont intéressées pour réaliser un guide du parc Boussard dans le cadre d’une coproduction. Le format correspond à nos besoins : un ouvrage maniable 11 x 21,5 cm de 48 pages comportant textes, photos et informations pratiques, pour un prix de vente public de 8 € TTC. L’accompagnement est également très intéressant, puisqu’il est prévu un contrat avec l’auteur et un suivi éditorial sérieux.
Mais l’intérêt est surtout de rejoindre une collection de qualité qui bénéficie d’une notoriété.
Les conditions financières reposent sur l’achat par la commune de 1 500 ouvrages sur la base de 4,93 € HT par unité pour un tirage de 1 500 exemplaires, soit un budget de 7 801,73 € TTC. Le prix de 4.93 € comprend une remise de 35%.
Le distributeur exclusif en librairie des Editions du Patrimoine est la société Interforum, l’un des 4 grands distributeurs de livres aujourd’hui en France.
Sachant que nous ne disposons pas d’Office de Tourisme propre à faciliter une diffusion locale, nous aurons intérêt à confier le maximum d’exemplaires à l’éditeur pour fournir librairies traditionnelles, grandes surfaces culturelles, grandes surfaces commerciales, libraires en lignes ou maisons de presse. En outre, la commune pourra conseiller des points de vente locaux de sa connaissance (exemple : Espace-Temps à Egly, librairies à Etampes, Brétigny…). La commune conservera un certain nombre d’exemplaires à estimer sur 3 années (guides qui pourront être offerts ou vendus dans les commerces de Lardy, à l’accueil de la mairie…).
L’écriture du Guide sera réalisée par Anne-Sophie Godot qui assure une partie des visites du parc Boussard (Docteur es histoire de l'art, spécialité architecture contemporaine et chargée de cours, École du Louvre et Université d'Artois). Des photographies du parc restauré seront réalisées cette année en prévision d’une sortie du guide au printemps 2024.
Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer la convention de partenariat d’édition avec le centre des Monuments nationaux.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
Le projet d'éditer un ouvrage sur le parc Boussard, témoin de l'œuvre paysagère de Joseph Marrast, a toute sa pertinence cette année qui voit la réouverture d’un parc entièrement restauré et la demande d’une labellisation « Jardins remarquables » auprès du Ministère de la Culture.
La collection « Itinéraires », dédiée aux monuments gérés par le Centre des Monuments Nationaux, est ouverte à de nombreux partenaires institutionnels. Les Editions du Patrimoine étant intéressées pour réaliser un guide du parc Boussard dans le cadre d’une coproduction, proposent un 52
accompagnement qui prévoit un contrat avec l’auteur et un suivi éditorial.
Les conditions financières reposent sur l’achat par la commune de 1 500 ouvrages sur la base de 4,93 €HT (prix remisé de 35%) par unité pour un tirage de 1 500 exemplaires, soit un budget de 7 801,73 €TTC.
Le distributeur exclusif en librairie des Editions du Patrimoine est la société Inter forum, l’un des 4 grands distributeurs de livres aujourd’hui en France.
La commune conservera un certain nombre d’exemplaires qui pourront être offerts ou proposés à la vente à l’accueil de la mairie et dans les commerces de Lardy.
L’écriture du Guide sera réalisée par Anne-Sophie Godot qui assure une partie des visites du parc Boussard (Docteur es histoire de l'art, spécialité architecture contemporaine et chargée de cours, École du Louvre et Université d'Artois).
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
AUTORISE le maire à signer la convention d’édition avec le centre des Monuments nationaux.
DIT que le montant de 7 801,73 €TTC sera inscrit au budget 2024.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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9. COLLECTE ET TRAITEMENT DES MÉGOTS DANS L’ESPACE PUBLIC – ADHÉSION À L’ÉCO-
ORGANISME ALCÔME
DÉLIBÉRATION N°DEB61/2023
Les mégots constituent une source majeure de pollution et une charge pour les communes qui les ramassent sur la voie publique.
Depuis la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, les coûts de gestion des mégots abandonnés sont désormais pris en charge par les producteurs de cigarettes, grâce à la création d’une filière pollueur-payeur qui a vu le jour en 2021.
Ainsi, l’éco-organisme Alcôme a été créé pour aider les communes à installer des cendriers dédiés et à financer des campagnes d’information.
Les communes qui contractualisent avec Alcôme touchent un soutien financier forfaitaire, fixé en fonction du nombre d’habitants : 1,08 €/h/an pour celles de 5 000 à 50 000 habitants, soit environ 6 000 € pour Lardy. Ce soutien financier est versé après validation du bilan des actions effectuées dans l'année par la collectivité. 53
Dans ce dispositif, la valorisation de l’acétate de cellulose contenue dans le filtre n’est pas prévue. Le sujet est à l’étude par Alcôme pour savoir quel est le traitement le plus vertueux entre valorisation matière (ex. isolant dans le bâtiment) et valorisation énergétique (incinération).
« Des associations spécialistes du problème des mégots se sont déjà positionnées pour privilégier l’incinération dans des Unités de Valorisation Energétique qui dépolluent et traitent les fumées en milieu fermé. Pour elles, le recyclage des mégots consomme plus de ressources qu’il n’en produit, en énergie (transport), en eau (dépollution) et en ajout de matières premières pour fabriquer le produit final (mobilier urbain, doudoune, isolant…). De plus, la dépollution du mégot (catégorie des déchets dangereux) à 100% n’existe pas encore.
En résumé, la valorisation énergétique (vs valorisation de la matière) pourrait être la solution actuelle à privilégier à défaut de mieux. » Presse.
En ce qui concerne le traitement, il convient d’attendre les conclusions de l’étude d’Alcôme. Les propositions commerciales (comme Mégot ! , Tchao Mégot, Eco Mégot) sont des solutions de recyclage (et de collecte) qui ne sont pas retenues pour le moment.
Pour l’heure, il est préférable de jeter les mégots collectés avec les ordures ménagères pour valorisation énergétique (incinération). Si la valorisation matière était préconisée, Alcôme assurerait gratuitement l’enlèvement à partir de 100 kg, ce qui représente environ 500 000 mégots, un volume qui n’est pas prêt à être collecté à court terme à Lardy.
En adhérant à Alcôme, la Commune devra identifier les lieux en ville qui concentrent les mégots sur la voie publique : les « hotspots ».
A Lardy, les lieux potentiels pour une installation éventuelle des cendriers de rue (à confirmer par une visite) sont :
1) Les services et « zones de stress » :
- Les 2 gares & gares routières
- Les écoles
- Le stade de foot
- Le centre de loisirs
- L’espace René Cassin
- La Poste, banques…
- L’hôtel de ville (équipé côté parvis)
- Le centre culturel (équipé)
2) Les commerces & restaurants :
- ISapori
- L’auberge de l’Espérance
- Le Pélican
- Le bar tabac de la gare de Lardy & gare de Bouray
- La pizzeria Grande rue et Gare de Bouray
- Le Mistral
Seul le BP 2024 du service Communication devra prévoir des dépenses d’impression pour les supports de communication fournis par Alcôme. Des recettes de l’ordre de 6 000 € seront inscrites au budget 2024 ou 2025, en fonction du bilan validé par Alcôme. 54
Il est demandé au Conseil municipal d’adhérer à Alcôme, de lancer une campagne de communication et de déployer des cendriers de rue fournis gratuitement. En plus de ces derniers, Alcôme fournira gratuitement également 300 cendriers de poche par an.
Annexes :
- Plaquette en annexe
- Contrat type entre l’éco-organisme Alcôme et les collectivités territoriales chargées d’assurer la
salubrité publique
Madame le Maire indique que cette délibération fait suite à la proposition du conseil municipal des enfants.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
VU les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement,
VU la proposition faite par le conseil municipal des enfants,
VU le contrat-type entre l’éco-organisme ALCÔME et les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique,
CONSIDÉRANT que les mégots constituent une source majeure de pollution et une charge pour les communes qui les ramassent sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que ALCÔME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie ;
CONSIDÉRANT que la mission d’ALCÔME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
ALCÔME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
• 20 % de réduction d’ici 2024,
• 35 % de réduction 2026,
• 40 % de réduction d’ici 2027 ;
CONSIDÉRANT que les actions pour ALCÔME sont :
• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,
• Améliorer : mise à disposition de cendriers,
• Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent, 55
• Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, ALCÔME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).
Ce contrat prévoit (Cf annexe 2) :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,
- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets ;
CONSIDÉRANT que ALCÔME apportera un soutien financier forfaitaire, fixé en fonction du nombre d’habitants : 1,08 €/h/an pour les communes comprises entre 5 000 à 50 000 habitants, soit environ 6 000 € pour Lardy ;
CONSIDÉRANT que ALCÔME apportera également des kits de sensibilisation conformément au contrat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune de Lardy et ALCÔME pour la durée de l’agrément.
AUTORISE le Maire de LARDY à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À LA LIGUE CONTRE LE CANCER DANS LE CADRE
D’OCTOBRE ROSE
DÉLIBÉRATION N°DEB62/2023
Octobre Rose met en avant le dépistage et la prévention autour du cancer du sein, première cause de décès par cancer chez la femme.
La ville de Lardy a organisé une marche/course roses dans le parc de l’Hôtel le samedi 7 octobre 2023, dans le cadre d’Octobre Rose.
Les participants étaient invités à faire des tours de parc en courant ou en marchant, 1 tour équivalant à 1€ reversé par la Ville à la Ligue contre le Cancer.
Environ 200 personnes étaient présentes sur l’évènement, pour un total de 1567 tours effectués (les participants étaient tamponnés à chaque passage sous l’arche de départ, le nombre total de tours était comptabilisé à un stand dans le village départ). 56
Madame le Maire, dans son discours de remerciement, a indiqué qu’elle proposait que le montant versé (1 567€) soit doublé, soit un montant total de 3 314 €.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’attribution de cette somme à la Ligue contre le cancer.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du bureau municipal lors de la réunion du jeudi 12 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que la Ligue Contre le Cancer a pour but la recherche scientifique et médicale, l’accompagnement des malades et de leurs proches, l’information du public, la prévention et la promotion des dépistages ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy a organisé un évènement le 7 octobre 2023 sous la forme d’une marche/course roses dans le parc de l’Hôtel de Ville dans le cadre d’Octobre Rose, opération mettant en avant le dépistage et la prévention autour du cancer du sein ;
CONSIDÉRANT que les participants étaient invités à faire un tour de parc en courant ou en marchant, un tour équivalant à 1 € reversé par la Ville à la Ligue Contre le Cancer ;
CONSIDÉRANT que 200 personnes étaient présentes, pour un total de 1567 tours effectués, que Madame le Maire a proposé de doubler la somme versée et que le bureau municipal a émis un avis favorable suite à cette proposition ;
CONSIDÉRANT que cette subvention, d’un montant de 3 314 €, est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2023 :
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’attribuer à la Ligue Contre le Cancer une subvention exceptionnelle pour un montant global de 3 314 €.
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2023.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS. 57
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à vingt-deux heures trente et laisse
la parole au public.
Madame le Maire La Secrétaire de séance
Dominique BOUGRAUD Monsieur Eric ALCARAZ