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Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+01.12
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Draillant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+01.12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
MAIRIE
DE
DRAILLANT mm
À.
2025-10-01
j
EXTRAIT DU REGISTRE
%
D
DES
DELIBERATIONS
or
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
1°
décembre
2025
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
9
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
1°
Décembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/11/2025
Etaient
présents:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PONCET
Jean-
Marc,
PRETI
Julie,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absents
excusés
: BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Pouvoir
: BERNADON
Bernadette
à
NADAS
Isabelle
Monsieur
Claude
MAURICE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 03/12/2025
2025-10-01
-
OBJET:
PROLONGATION
DE
PORTAGE
SUR
DES
BIENS
PORTES
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
(EPF)
74
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
pour
le
compte
de
la
commune,
l'EPF
porte
depuis
mars
2023,
une
propriété
bâtie
située
au
56
route
de
Cursinges.
La
collectivité
a
sollicité
l'EPF
pour
préempter
ce
bien
qui
sera
nécessaire
à
la
réalisation
future
d’un
véritable
projet
urbain
en :
-
Organisant
l'accueil
des
activités
économiques
dont
du
commerce
de
proximité
notamment
un
café,
une
épicerie
avec
dépôt
de
pains,
une
petite
restauration,
…
;
-__Favorisant
le
développement
des
loisirs
et
de
la
culture
tels
qu'un
foyer
rural
et/ou
une
salle
de
spectacle
;
-
Mettant
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
notamment
via
la
réalisation
de
logements
aidés
;
Mod.
540330
- 04/22
Fobrègque
Entreprise
labellisée
IMPRIMVERT* -
Valorisant
le
secteur
rural
et
apportant
un
soutien
à
la
population
en
proposant
des
services
de
proximité
telles
que
l'implantation
d'une
maison
médicale
et
une
garderie
pour
la
petite
enfance.
Conformément
à
l'article
4
de
son
règlement
intérieur,
le
Conseil
d'administration
de
l'EPF
a
délibéré
le
5
septembre
2025
sur
cette
propriété
arrivant
au
terme
de
sa
durée
de
portage
en
mars
2026.
Aujourd’hui,
le
projet
est
reporté
pour
les
raisons
suivantes
:
-
Sur
les
années
2023/2024,
la
priorité
a
été
donnée
à
la
construction
de
l'agrandissement
de
l’école
afin
d'accueillir
une
5°"
classe
et
de
disposer
d'un
nouveau
réfectoire
pour
la
restauration
scolaire ;
-
en
2025,
des
groupes
de
travail
ont
été
créés
afin
de
poser
le
projet
et
le
Ram-Dam
a
été
vidé.
C'est
à
partir
de
2026
que
des
études
vont
être
lancées
avec
une
rénovation
prévue
en
2027.
Le
PPI
2024-2028
de
l'EPF
autorisant
dans
ses
thématiques
des
portages
avec
remboursements
à
terme
jusqu’à
8
ans
(durée
du
1°
portage
inclus),
il
est
demandé
ce
qui
suit :
Vu
la
convention
pour
portage
foncier,
thématique
« ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
»
en
date
du
6
février
2023
entre
l'EPF
74
et
la
commune
fixant
les
modalités
d'intervention
de
portage
et
restitution
des
biens
ci-après :
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
AB
1
03a
42ca
AB
2
06a
80ca
56
rue
de
Cursinges
AB
20
O4a
33ca
AB
21
05a
02ca
Ancien
Hôtel-discothèque
- Libre
Vu
le
règlement
intérieur
de
l'EPF
;
Vu
le
PPI
2024-2028
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
- _
DEMANDE
au
Conseil
d'administration
de
l'EPF
d'accepter
de
prolonger
le
portage
de
5
ans,
soit
jusqu’en
mars
2031
(durée
totale
de
8
ans,
1°"
portage
inclus),
aux
conditions
et taux
actuel
du
PPI.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Claude
MAU
CE
Pascal
GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
h,
2025-10-02
14
1)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
1°
décembre
2025
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
9
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
1%
Décembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: 24/11/2025
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PONCET
Jean-
Marc,
PRETI
Julie,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absents
excusés
: BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Pouvoir
: BERNADON
Bernadette
à
NADAS
Isabelle
Monsieur
Claude
MAURICE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 03/12/2025
2025-10-02
-
OBJET:
DÉLÉGATION
AU
1°
ADJOINT
POUR
LA
SIGNATURE
D'UN
BAIL
CONSTITUTIF
DE
DROITS
RÉELS
DANS
LE
CADRE
D'UN
PORTAGE
PAR
L'EPF
74
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
pour
le
compte
de
la
commune,
l’'EPF
74
porte
depuis
le
22
mai
2023,
une
propriété
bâtie
et
les
terrains
non
attenants
à
usage
de
parking,
situés
«
56
route
de
Cursinges
»,
à
700
mètres
de
la
mairie
et
de
l'école
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DRAILLANT
;
La
collectivité,
a
sollicité
l'intervention
de
l'EPF
74
en
vue
d'acquérir
ce
bâtiment
pour
développer
un
véritable
projet
urbain.
Cette
maîtrise
foncière
va
permettre
de :
-
Organiser
l'accueil
des
activités
économiques
dont
du
commerce
de
proximité
notamment
un
café,
une
épicerie
avec
dépôt
de
pains,
une
petite
restauration.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIRPVERT -
Favoriser
le
développement
des
loisirs
et
de
la
culture
tels
qu'un
foyer
rural
et/ou
une
salle
de
spectacle,
-
Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
notamment
via
la
réalisation
de
logements
aidés
;
-
Valoriser
le
secteur
rural
et
apporter
un
soutien
à
la
population
en
proposant
des
services
de
proximité
telles
que
l'implantation
d'une
maison
médicale
et
une
garderie
pour
la
petite
enfance ;
Aujourd'hui
la
collectivité
souhaite
réaliser
des
travaux
de
petite
rénovation
(changement
des
huisseries,
pose
et
dépose
de
cloisons,
...)
pour
permettre
l'installation
de
commerces
et
pouvoir
assurer
la
gestion.
L'EPF
74
propose
la
signature
d’un
Bail
Constitutif
de
Droits
Réels
permettant
de
conférer,
sur
le
bien,
propriété
de
l'EPF
74,
des
droits
réels
à
la
collectivité
afin
d’affecter
ce
bien
à
une
activité
économique/Publique
et
d'en
assurer
une
gestion
directe.
Les
frais
induits
par
l'ensemble
des
missions
définies
au
bail
(notamment
les
travaux),
seront
entièrement
pris
en
charge
par
la
collectivité
qui
en
assurera,
la
gestion
financière
et
administrative
et
en
percevra
les
loyers
en
cas
de
location.
=
Vu
la
convention
pour
portage
foncier
et
son
avenant
n
°1,
Thématique
«
Activités
économiques
»,
en
date
du
06
février
2023
et
en
délibération
au
sein
du
Conseil
d'administration,
entre
l'EPF
74
et
la
collectivité
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et de
restitution
des
biens
suivants :
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
Route
de
cursinges
AB
20
04a
33ca
56
route
de
cursinges
AB
21
05a
O2ca
La
Cheville
AB
1
03a
42ca
La
Cheville
AB
2
06a
80ca
"
Vu
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
l'EPF
74 :
“"
Vu
le
principe
d’un
Bail
Constitutif
de
Droits
Réels
permettant
de
conférer,
sur
un
bien
en
portage,
des
droits
réels
à
la
collectivité
pour
permettre,
au
cours
du
portage,
d’affecter
ce
bien,
propriété
de
l’'EPF,
à
un
usage
du
public
ou
pour
une
gestion
avancée
de
son
futur
patrimoine ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité :
”
ACCEPTE
le
principe
d’un
Bail
Constitutif
de
Droits
Réels
en
vue
de
mener
son
projet
AUTORISE
Monsieur
Claude
MAURICE,
1°
adjoint,
à
signer
le
bail
en
tant
que
représentant
de
la
Commune
YŸ”
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
pour
authentifier
le
bail
pour
sa
publication
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
JL
Pour
extrait
c Tune
conforme.
rh Î)
D,
.
{1}
TT
D
ne
Le
Secrétaire/de
séance,
Le
Maire,
PASSES
Claude
M
ICE
_.
Pascal
GENOUD
JE
EX, MAIRIE
DE
DRAILLANT
il
da
2025-10-03
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
F6
mm
;
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
1°
décembre
2025
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
9
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
1°
Décembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/11/2025
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PONCET
Jean-
Marc,
PRETI
Julie,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absents
excusés
: BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Pouvoir
: BERNADON
Bernadette
à
NADAS
Isabelle
Monsieur
Claude
MAURICE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 03/12/2025
2025-10-03
-
OBJET:
REDEVANCE
NORDIQUE
POUR
L'ACCÈS
AUX
ITINERAIRES
DESTINES
AUX
LOISIRS
DE
NEIGE
NON-MOTORISES
AUTRES
QUE
LE
SKI
ALPIN
POUR
LA
SAISON
D'HIVER
2025/2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
domaine
nordique
communal
se
compose
d'une
piste
spécifiquement
dédiée
au
ski
de
fond,
qui
se
situe
au
col
des
Moises,
et
d’un
itinéraire
nordique
en
direction
du
col
du
Feu,
qui
emprunte
le
chemin
rural
des
Moises
et
qui
effectue
ensuite
une
boucle
sur
l’alpage
de
Trécout. Par
délibération
n°2024-11-03
du
4
novembre
2024,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'en
confier
la
gestion
à
l'association
du
foyer
nordique
et
de
loisirs
des
Moises,
d’instituer
une
redevance
nordique
et
de
charger
l'association
du
foyer
nordique
et
de
loisirs
des
Moises
d'en
assurer
la
perception.
Monsieur
le
Maire
présente
ensuite
les
tarifs
de
redevance
nordique
adoptés
au
niveau
national
par
Nordic
France
et
au
niveau
départemental
par
Haute-
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
DHPRINUVERT Savoie
Nordic
lors
de
leurs
assemblées
générales
respectives
en
date
du
21
mai
2025
et
du
23
mai
2025.
Au
niveau
local,
les
tarifs
harmonisés
des
sites
nordiques
des
Alpes
du
Léman
ont
été
approuvés
par
délibération
du
conseil
municipal
de
Bellevaux
n°07
du
30/06/2025
et
par
délibération
n°66/2025
du
conseil
municipal
d'Habère-Poche
en
date
du
30
septembre
2025.
Après
avoir
présenté
les
modalités
de
perception
et
d'harmonisation
de
la
redevance
nordique
pour
la
saison
d'hiver
2025/2026,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
les
montants
des
différents
titres
d'accès
aux
itinéraires
destinés
aux
loisirs
de
neige
non-motorisés
autres
que
le
ski
alpin
pour
la
saison
2025/2026,
tels
que
listés
en
annexe.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
CONFIRME
la délibération
du
4
novembre
2024
confiant
la gestion
du
domaine
nordique
communal
à
l'Association
du
Foyer
Nordique
et
de
Loisirs
des
Moises
et
instituant
une
redevance
nordique
pour
l'accès
au
domaine
skiable
communal. APPROUVE
les
montants
et
les
modalités
de
perception
et
de
reversement
de
la
redevance
nordique
pour
l'accès
aux
itinéraires
balisés
et
destinés
aux
loisirs
de
neige
non-motorisés
autres
que
le
ski
alpin
pour
la
saison
d'hiver
2025/2026. CHARGE
l'Association
du
Foyer
Nordique
et
de
Loisirs
des
Moises
de
percevoir
ladite
redevance
nordique
en
tous
points
de
ces
itinéraires
balisés.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
des
sance,
Le
Maire,
Claude
MAURIG
Pascal
GENOUD
/ MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-10-04
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
F
SD
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
1°
décembre
2025
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
9
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
1°
Décembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/11/2025
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PONCET
Jean-
Marc,
PRETI
Julie,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absents
excusés
: BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Pouvoir
: BERNADON
Bernadette
à
NADAS
Isabelle
Monsieur
Claude
MAURICE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 03/12/2025
2025-10-04
- OBJET
: ADHÉSION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
SANTÉ
PROPOSÉE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
HAUTE-SAVOIE
(CDG
74)
ET
PORTANT
FIXATION
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE
L'EMPLOYEUR
Monsieur
le
Maire
expose :
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
est
venue
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents. L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
Santé
est
facultative
pour
les
agents.
Es
Mod.
540330
-04/22
fFabrèaue
Entreprise
labellisée Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
Au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
santé
»;
la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros.
Le
montant
accordé
par
/a
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d'une
convention
de
participation,
au
choix
de
l'organe
délibérant
par
voie
de
délibération.
L'article
L
827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoit
que
«
les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
»
-
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Le
CDG
74
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
l'ont
mandaté
et
pour
lui-même,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1°’
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« santé
».
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
le
CDG
74
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT).
Cette
convention
prend
effet
le
1er
janvier
2026,
pour
une
durée
de
six
ans, soit
jusqu’au
31
décembre
2031.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
par
voie
de
délibération,
après
consultation
des
membres
du
Comité
Social
Territorial. Caractéristiques
du
contrat-groupe
« Santé
» du
CDG74
La
convention
de
participation
Santé
du
CDG74
est
un
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
pour
les
agents.
Trois
formules
de
garanties
sont
proposées
au
choix
des
agents :
*”_
Formule
1
: Panier
de
soins
Formule
2
: Garanties
renforcées
*”
Formule
3
: Garanties
supérieures.
Le
contrat-groupe
«
Santé
»
s’adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires,
stagiaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu’à
leurs
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge,
catégorie
active
ou
retraitée,
et
à
la
structure
familiale.
À
noter,
qu'afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
de
la
consommation
des
soins
médicaux,
les
tarifications
seront
majorées
forfaitairement
au
1er
janvier
2027
et
au
1
janvier
2028
de
2,5%.
A
compter
de
la
quatrième
année,
les
cotisations
pourront
être
révisées
au
1er
janvier.
Toutefois,
la
majoration
sera
plafonnée
à
15%
par
an
(hors
évolution
réglementaire,
législative
ou
fiscale).
Le
Maire
propose
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
Santé
du
CDG74
à
compter
du
1°! janvier
2026.
Participation
financière
de
l'employeur
Le
Maire
propose
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
17
euros
brut
par
agent
et
par
mois
pour
le
risque
Santé. La
participation
financière
sera
versée
aux
agents
fonctionnaires,
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
adhérant
à
la
convention
de
participation
Santé
du
CDG74.
Vu
l'exposé
du
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L
827-1
à
L
827-12
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Enireprise
labellisée Vu
la
délibération
en
date
du
1°
décembre
2025
du
Conseil
municipal
décidant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
CDG
74
en
2025
(le
cas
échéant),
Vu
la
délibération’2025-04-21
du
02
septembre
2025
du
conseil
d'administration
du
CDG74
portant
attribution
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
Santé
à
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT),
Vu
la
convention
de
participation
Santé
signée
entre
le
CDG74
et
la
MNT
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1° janvier
2026,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2025,
Considérant
que
le
CDG74
propose
une
offre
mutualisée
par
le
biais
d’une
convention
de
participation,
Article
1
: d’adhérer
à
la
convention
de
participation
Santé
telle
que
mise
en
œuvre
par
le
CDG74,
à
compter
du
1®' janvier
2026,
pour
une
durée
de
six
ans,
et
prend
acte
des
conditions
d'adhésion
fixées
par
celle-ci,
Article
2
: de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
17
euros
brut
par
agent
et
par
mois
pour
le
risque
Santé.
Article
3 :
de
verser
la
participation
financière,
via
le
bulletin
de
paie,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
adhérant
à
la
convention
de
participation
Santé
du
CDG74,
Article
4
:
autorise
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Article
5
: d'inscrire
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
dé/séance,
Le
Maire,
Claude
MAURICE
Pascal
GENOUD
LS MAIRIE
DE
DRAILLANT
4
mm
À
2025-10-05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
1°
décembre
2025
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
9
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
1%
Décembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/11/2025
Etaient
présents:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PONCET
Jean-
Marc,
PRETI
Julie,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absents
excusés
: BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Pouvoir
: BERNADON
Bernadette
à
NADAS
Isabelle
Monsieur
Claude
MAURICE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 03/12/2025
2025-10-05
- OBJET
: ADHÉSION
2026
A
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
HAUTE-SAVOIE
(ADM74)
Monsieur
le
Maire
expose
que
lors
de
l'assemblée
générale
de
l'ADM74
plusieurs
décisions
ont
été
adoptées
notamment
la
révision
des
tarifs
du
service
informatique.
Cette
évolution
des
tarifs
est
devenue
nécessaire
afin
de
garantir
la
pérennité
et
la
qualité
du
service
rendu
aux
collectivités.
Un
nouveau
bulletin
d'adhésion
est
à
compléter
pour
l'adhésion
aux
services
généraux
de
l'Association
des
maires
et
au
service
informatique.
La
possibilité
est
donnée
aux
collectivités
de
migrer
de
E-Magnus
vers
WeMagnus
dès
2026,
nouvelle
solution
full
web
de
gestion
complète
et
intégrant
une
intelligence
artificielle
souveraine.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
le
bulletin
d'adhésion
avec
la
nouvelle
grille
tarifaire
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIMIVERT -
CONFIRME
ne
pas
vouloir
migrer
de
E-Magnus
vers
WeMagnus
pour
l’année
2026.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait certifié
conforme.
Le
Secrétaire
Claude
MAU
séance,
Le
Maire,
E
Pascal
GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
k
2025-10-06
1
Vol
EXTRAIT DU REGISTRE
;
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE
Séance
du
1°
décembre
2025
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
9
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
1%
Décembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 24/11/2025
Etaient
présents:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PONCET
Jean-
Marc,
PRETI
Julie,
DUCHEMIN
Patrick,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-
Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle.
Absents
excusés
: BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Pouvoir
: BERNADON
Bernadette
à
NADAS
Isabelle
Monsieur
Claude
MAURICE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 03/12/2025
2025-10-06
-
OBJET:
AVENANT
N°1
DE
PROLONGATION
DE
LA
CONVENTION
DE
GESTION
ENTRE
THONON
AGGLOMÉRATION
ET
LA
COMMUNE
DE
DRAILLANT
EN
MATIÈRE
D'ENTRETIEN
DES
FOSSÉS
ET
AUTRES
ESPACES
VERTS
PLUVIAUX
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
la
reprise
de
la
compétence
GEPU,
l'ensemble
des
communes
de
l’agglomération
réalisent
pour
le
compte
de
Thonon
Agglomération
l'entretien
des
espaces
verts
pluviaux
de
compétence
GEPU
dans
le
cadre
d’une
convention.
Cette
convention
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2025
et
devait
être
revue
sur
la
base
du
rendu
du
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Cette
étude
d'envergure
a
pris
du
retard
et
la
date
du
rendu
définitif
prévue
en
novembre
2025,
ne
permettra
pas
l'ajustement
des
conventions
pour
le
1°
janvier
2026.
Pour
garantir
le
bon
entretien
des
espaces
verts
pluvieux
et
le
parfait
écoulement
des
eaux
pluviales,
il
est
donc
nécessaire
de
prolonger
ladite
convention
d'une
durée
d’un
an
par
avenant.
Mod.
540330
- 04/22
Fobrèque
Entreprise
labellisée
MPRIMVERT* Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité :
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
de
prolongation
de
la
convention
de
gestion
entre
Thonon
Agglomération
et
la
commune
de
Draillant
en
matière
d'entretien
des
fossés
et
autres
espaces
verts
pluviaux.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme. 7
Le
Secrétaire
de/sé
ce,
Le
Maire,
Claude
MAURICE
Pascal
GENOUD