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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0328 DSP Avenant 3 avec SAUR pour exploitation affermage service EP ex SIAEP Pronleroy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Délibération n° 24C/03/28
Date de convocation: Nombre de consei llers
05 avril 2024 Présents: 42
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 12 En exercice : 77
16 avril 2024 Votants: 54
Obiet : Délégation de Service Public (DSP) : Avenant n " 3 au contrat avec la société SAUR
pour l'exploitation par affermage du service d'eau potable de l'ex-SIAEP de Pronleroy
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, MM BOURGETEAU Pascal, CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, DE BEULEOlivier, MME DELAMARREBéatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUXSabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), LEDENT Didier, LEFEVREJean- Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARROJulien, MME PANNETIERMarie-Jeanne (suppléante de M. WAFFELAERTEric), PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane.
Soit 42 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM ROUSSEAUCyril, SAINTE-BEUVENicolas, VALOIS Eric, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration :
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en- Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240411-24C0328-DE Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à MMEFLANDRIN Joséane (Tricot) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHELThierry (La Neuville-Roy) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MATRONMatthias (Saint-Just-en-Chaussée)à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée);
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny).
A été élu secrétaire de séance: Xavier MATTE
Le contrat de délégation du service public d'eau potable ayant pris effet le 04 janvier 2007 entre l'ex-SIAEPde Pronleroy et la société SAUR s'achève le 30 juin 2024.
La délégation de service public est en cours de renouvellement sur un périmètre élargi intégrant les communesde Bulles, Welles-Pérenneset Méry-la-Bataille. Le futur délégataire n'est donc pas encore retenu et le terme du processus de négociation est fixé au 31 décembre 2024.
Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre de l'ex-SIAEPde Pronleroy, il est proposé de conclure avec la société SAUR un 3ème avenant au contrat visant à en prolonger la durée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard, dans l'attente de la désignation du prochain délégataire.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 1411-6 ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d'eau potable; Vu le contrat d'affermage conclu entre l'ex-SIAEP de Pronleroy et la société SAUR le 28 août 2012 ;
Vu l'avenant n° 1 au contrat d'affermage relatif à la mise en place de la radio- relève des compteurs d'eau des abonnés et à la sectorisation du réseau, ayant pris effet le 04 mars 2013 ;
Vu l'avenant n°2 au contrat d'affermage relatif au remplacement des branchements en plomb, ayant pris effet le 28 avril 2015 ;
Vu les articles L3135-1et R3135-8du Codede la commande publique; Vu le projet d'avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SAUR, annexé à la présente délibération;
Vu l'échéance au 30 juin 2024 du contrat précité;
Vu l'avis favorable de la commission DSPen date du 21 mars 2024 sur le projet d'avenant susvisé;
Considérant que la procédure de remise en concurrence sur un périmètre dont l'exploitation sera modifiée doit être réalisée;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services existants en faveur des usagers;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0328-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 3
Considérant que le seuil mentionné à l'article R3135-8du Codede la commande publique est respecté par le projet d'avenant susvisé;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE l'avenant n°3, entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SAUR, relatif à la prolongation du contrat pour l'exploitation par affermage du service d'eau potable de l'ex-SIAEPde Pronleroy pour une durée maximale de six mois, tel qu'il est annexé à la délibération.
AUTORISE le président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétai re de séance Le Président
Xavier
Acte publié ou notifié le 16 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0328-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024