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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0329 DSP Avenant 2 contrat SAUR exploitation affermage service AC ex SIA du Moulin)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Délibération n° 24C/03/29
Date de convocation: Nombre de conseillers
05 avril 2024 Présents : 42
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 12 En exercice : 77
16 avril 2024 Votants: 54
Objet: Délégation de Service Public (DSP) : Avenant n° 2 au contrat avec la société SAUR
pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement collectif de l'ex-SIA du
Moulin
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, MM BOURGETEAU Pascal, CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, DE BEULEOlivier, MME DELAMARREBéatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUXSabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), LEDENT Didier, LEFEVREJean- Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARROJulien, MME PANNETIERMarie-Jeanne (suppléante de M. WAFFELAERTEric), PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane.
Soit 42 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM ROUSSEAUCyril, SAINTE-BEUVENicolas, VALOIS Eric, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration:
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0329-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 MME BOURGOINMartine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-
Chaussée);
MMEBRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à MMEFLANDRIN Joséane (Tricot) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHELThierry (La Neuville-Roy) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MATRONMatthias (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEDELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée);
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny).
A été élu secrétaire de séance: Xavier MATTE
Le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif ayant pris effet le 28 août 2012 entre l'ex-SIA du Moulin et la société SAUR s'achève le 27 août 2024.
La délégation de service public est en cours de renouvellement sur un périmètre élargi intégrant la commune de Rouvillers. Le futur délégataire n'est donc pas encore retenu et le terme du processusde négociation est fixé au 31 décembre 2024.
Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre de l'ex-SIA du Moulin, il est proposé de conclure avec la société SAURun 2éme avenant au contrat visant à en prolonger la durée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard. dans l'attente de la désignation du
prochain délégataire.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17
et L 1411-6 ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d'assainissement
collectif;
Vu le contrat d'affermage conclu entre l'ex-SIA du Moulin et la société SAUR
le 28 août 2012 ;
Vu l'avenant n° 1 au contrat d'affermage relatif à l'adaptation du programme prévisionnel de renouvellement réalisé par le Délégataire, ayant pris effet le 23 juin 2023 ; Vu les articles L3135-1et R3135-8du Code de la commande publique; Vu le projet d'avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SAUR,
annexé à la présente délibération;
Vu l'échéance au 27 août 2024 du contrat précité;
Vu l'avis favorable de la commission DSPen date du 21 mars 2024 sur le projet d'avenant susvisé;
Considérant que la procédure de remise en concurrence sur un périmètre dont l'exploitation sera modifiée doit être réalisée;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services existants en faveur des usagers;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0329-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Considérant que le seuil mentionné à l'article R3135-8du Codede la commande publique est
respecté par le projet d'avenant susvisé;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVEl'avenant n'2, entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SAUR, relatif à la prolongation du contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement collectif de l'ex-SIA du Moulin pour une durée maximale de 4 mois, tel qu'il est annexé à la délibération.
AUTORISEle président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de s' nce Le Président
Xavier Olivier
Acte publié ou notifié le 16 avril 2024
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0329-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024