Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SAP n°775129307 15062022

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SAP n°775129307 15062022 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SAP n°775129307 15062022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Lite

ms

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 2022-06-03-775129307

Le Préfet d'Eure et Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 723213, D. 72311, D.7231-2 et D.72331;-

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la demande d'agrément présentée le 31 décembre 2021 par l'association locale ADMR d'ILLIERS-COMBRAY - BROU

Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et

Loir, Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LE PREVOST

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2022/01 du 10 mai 2022 portant subdélégation de signature

au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection'des populations,

Vu l'avis Conseil Départemental du 20 mai 2022

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'association locale ADMR d'ILLIERS-COMBRAY - BROU représentée par

Madame Mariette GOUGET en qualité de Présidente, dont l'établissement siège (N°

SIRET : 775129307 00044 ) est situé Mairie, 28120 - ILLIERS COMBRAY est renouvelé pour

une durée de cinq ans à compter du 1“ janvier 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 du code du travail soit, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Page 1/3Article 2

Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département d'Eure

et Loir,

Mode d'intervention : « Prestataire » ou « Mandataire » :

+ Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du

ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, soit 3 ans, dans

leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

+ Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté.conjoint du ministre

Chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, soit 3 ans.

Mode d'intervention : « Mandataire »:

+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet

accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.

7232-6 du même code.

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées et aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2 de l'article L. 7232-6 du code du travail ou l'aide personnelle à domicile , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-61 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales.

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le

lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est

réalisée dans les conditions prévues aux 1°'et 2° de l'article L. 7232-6 du code du

travail.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé

ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il

devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou ‘d'un nouveau local d'accueil dans un

département pour lequel il est, agréé devra également faire l'objet d'une information

préalable auprès de l'administration.

Page 2/3Article 4

“Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : :

*__Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux

articles R.7232-4 à R.723240 du code du travail,

+ ne réspecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

* ne transmet pas les statistiques mentionnées à l'article R.723210 du code du

travail. :

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-

2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article

L.723241 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit être

déclaré et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.

72321-2)."

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES le 15 juin 2022

Pour le Directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de *

la protection des populations d'Eure et Loir

La responiable de Pôle

Ha AS NDE WALKER

Voies et dé lais de recours :

En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision

peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux: d'un recours gracieux

auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex, ou d'un recours ou hiérarchique

auprès de Monsieur Ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à

la personne, 6 rue Louise Welss, 75703 Paris cedex 13.

Dans le ‘délai de deux mois suivant notification de la présente décision, cellé-ci peut faire l'objet d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d'ORLEANS 28, rue Bretonnerie - 45000 ORLEANS {ou via le télé

service: wwvitelerecours.fr)

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