Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 76 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 76 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 11 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 7 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 141 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 120 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 31 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 132 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 76 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 76 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 76 2eme partie
Document publié le Vendredi 6 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 76 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme,
Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° A8 y /2020/DRLP1
portant habilitation funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE
sise à l’Aiguillon-sur-Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu Parrêté n°511/2013/DRLP en date du 06 septembre 2013 modifié, portant une habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARI, POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, sis à l’Aiguillon-sur-{\é4 valable jusqu’au 22 juin 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19/DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 2019 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 10 février 2020 présentée par M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l’intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l’obtention de l’habilitation ;
Considérant l’expiration de la précédente habilitation au moment de la demande de son renouvellement ;
ARRETE:
Article ler : l’établissement secondaire de SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, identifié sous le numéro SIRET 48752140300047, sis Rue du Marais 85460 l’Aiguillon-sur- Me exploité par M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant, est habilité pour une durée d’an à compter du 06 mars 2020 valable jusqu’au 06 mars 2021, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 — [e nouveau numéro d’habilitation est le: 20-85-0161
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll Li/" oni • Egt1 Ut,r • Fral l'rnil i RÉPUIU.lQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Pré fecture
Direction de la R églementa tion ct
des Liber tés Publiques
Bureau des Electio ns el de la
R églem ent at ion
ARR ET E W) .g '-f 12020IDRL P1
port an t hab ilitation funéraire
de la SA RL POMP ES FU NEBRES COTE DE LUM IERE
sise à l'A ig ui llon-sur-Mer
LE PR EFET D E LA VEN DEE
Ch eva lier de la Lég ion d 'H on nenr
Cheva lier de l 'Ord re Nat iona l du Mé rite
Vu le Code Gé néral des Co llect ivités Territo ria les et notammen t les article s L. 2223 - 19 et su iva nts e t les articles R 2323 -56 et suivants ;
Vu l' arrêté n05 11120 13/DRL P en date du 06 septem bre 20 13 m od ifié, por tan t une habilitation funéra ire de l' étab lissement secondaire de la SARL POMPES FUNEB RES COTE DE LUM IERE, sis à l' Aigu illon-su r-Iï e-ç valable ju squ ' a u 22 ju in 20 19 ;
Yu I' arrê t é préfectoral n° 19 /DR CTA JI2 -689 en dat e du 24 décemb re 20 19 port ant dél égation de s ignature de Mm e Chantal A NT ONY, direct rice de la rég leme ntation et des libertés pub liques ;
Yu la de ma nde de re nouve lleme nt d ' habi litation en date du 10 févr ier 2020 présen tée par M. Fabrice BORY, en sa qua lité de gé rant ;
Con sid éran t que l' inté gra lité des pièces fou rnies est co nforme au x cond itions ex igée s par les dispositions législat ives et rég le mentaires ci-dess us mentionnées po ur l' obtent ion de l' hab ilitat ion ;
Co ns idé ra nt l' expiration de la précéd ente habilitation au moment de la demande de son renouvellement;
A RR ET E :
Article 1er : l' établis sement s ec ondaire de SAR L POM PES F UNE BRES CO TE DE LUM IERE , identifié so us le numéro SI RET 48752140 3000 47 , sis Rue du Marais 85 460 I' Ai guillon-su r-û c«, ex ploité par M . Fabrice HO RY, en sa q ualité de gé rant, est hab ilité pour une d urée d'an à eomp ler du 06 ma rs 202 0 valab le jus qu 'au 06 mars 2021, p our exercer sur l' e nsembl e du te rrit oire nat ion al les ac tivités funéraires suiva ntes :
- transport de co rps avant et aprè s mise en biè re,
- organisat ion des obsèques ,
- so ins de co nse rvat ion (so us-t rai ta nce)
- fo urniture de housses, de cercue ils et de leurs access oires ain si que des urnes cin é ra ires, - ges tion et u tilisation d ' une c hamb re funérai re,
- fourn iture de s co rbillards et des voi t ures de de uils,
- mise à di sposition de personn el et obje ts et prestations nécessai res a ux obs èques, inhumations, ex humat ions et cré mations
Article 2 - le nouveau nu méro d 'hab ilitation est le : 20-85-0161
.../...
29 ni e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 136 7085 - Télécopie : 02 5 1 0 55 138 Ouverture au public: du lundi au ve ndredi, de 09h00 li 12h00 el de 13h30 11 16h30 - Sile Internet : www.ve ndee.gouv.fr Atticle
3
—
toute
modification
dans
les
indications
fournies
dans
la
demande
d’habilitation
devra
être
portée
à la
connaissance
du
préfet
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
Article
4
-
l’habilitation
prévue
à
l’article
L.
2223.23
du
code
ci-dessus
mentionné
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le
représentant
de
PEtat
dans
le
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non
respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.
2223-23,
- non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
- atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
gérant
ainsi
qu’au
maire
de
l’Aiguillon-sur-Mer.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
FÈ
ÿ
MAI
le Préfet
Pour le PRÉFET
pret
3
Chentaf
ANTON
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
au
6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
lPapplication
Télérecours
citoyen
accessible
à
Padresse
htpps:/w"ww.telerecours.fr Liberté » Libé » Égelte Fra + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE n°43 S /2020/DRLP1
renouvelant l’habilitation funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE
sise à Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 65/2014/DRLP en date du 05 février 2014, portant une habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, sis à Angles, valable jusqu’au 13 février 2020 ;
Vu lP’arrêté préfectoral n° 19/DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 2019 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 10 février 2020 présentée par M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l’intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l’obtention de l’habilitation ;
ARRETE:
Article ler: l’habilitation de l’établissement secondaire de SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, identifié sous le numéro SIRET 48752140300021, sis zone artisanale les Motettes 85750 Angles, exploité par M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant, est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 14 février 2020 valable jusqu’au 14 février 2026, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 — le nouveau numéro d’habilitation est le : 20-85-0135
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
3
—
toute
modification
dans
les
indications
fournies
dans
la
demande
d’habilitation
devra
être
portée
à la connaissance
du
préfet
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
Article
4
-
l’habilitation
prévue
à
l’article
L.
2223.23
du
code
ci-dessus
mentionné
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le représentant
de
l’Etat
dans
le
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non
respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.
2223-23,
- non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée,
- atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Dans
le cas
d’un
délégataire,
le retrait
de
l’habilitation
entraîne
la déchéance
des
délégations.
Article
5
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
gérant
ainsi
qu’au
maire
d’Angles.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
&
ü
MAI
2020
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
au
6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
l'adresse
htpps://www.telerecours.fr De À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
ARRETE N°84 /2020/DRLP1
portant habilitation funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE
sise à Saint-Michel en l’Herm
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l’arrêté n°126/2014/DRLP en date du 26 février 2014 modifié, portant une habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL, POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, sis à Saint-Michel en l’Herm, valable jusqu’au 9 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19/DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 2019 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 10 février 2020 présentée par
M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l’intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l’obtention de l’habilitation ;
Considérant l’expiration de la précédente habilitation au moment de la demande de son renouvellement ;
ARRETE:
Article ler : l’établissement secondaire de SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, identifié sous le numéro SIRET 48752140300039, sis Rue Basse 85580 Saint-Michel en l’Herm, exploité par M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant, est habilité pour une durée d’an à compter du 06 mars 2020 valable jusqu’au 06 mars 2021, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 — le nouveau numéro d’habilitation est le : 20-85-0162
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Éga lité ' Fra tern ité
R ÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Pr éfectu re
Direction de la Rég le mentat ion ct
des Liber tés Publ iqu es
Bu reau des E lec tio ns ct de la
Rég leme ntatio n
ARRETE N ~ A 8 h /2020/DRLP I
portant habilitation funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE
sise à Saint-Michel en l'Herm
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d'Hon neur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Généra l des Collectivités Territoriales et nota mme nt les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté na126/2014/DRLP en date du 26 février 20 14 mod ifié , portant une habilitation funérai re de l'é tablissemen t secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, sis à Saint-M ichel en l 'H erm, valable j usq u'a u 9 décembre 20 19;
Vu larrê té préfectoral na 19/DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 20 19 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés pub liques ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 10 février 2020 présentée par M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant;
Considérant qne l' intégra lité des pièces fou rnies est conforme aux cond itions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l' obtention de l'h abilitation ;
Considérant l'expiration de la précédente habilitation au moment de la deman de de son renouve lleme nt;
ARRETE :
Article 1er : l' établissement secondaire de SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE , identifié SOllS le numéro SIRET 48752 140300039, sis Rue Basse 85580 Saint-Michel en l' Herm, exploité par M. Fabrice BORY, en sa qualité de géra nt, est habi lité pour une durée d' an à compter du 06 mars 2020 valable jusqu 'au 06 mars 202 1, pour exercer sur l' ensemble du territoire national les activ ités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organ isation des obsèques ,
- soins de conse rvation (so us-traitance)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corb illards et des voitures de deuils,
- mise à dispos ition de personnel et objets et prestat ions nécessai res aux obsèques, inhumations, ex humatio ns et crémations
Article 2 -l e nouveau numéro d ' habilitation est le : 20-85- 0162
.. ./...
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-von Cedex 9 - Tél : 02 51 367085 - Télécopie : 02 5 t 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 0 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vcndcc.gouvfr Article
3
—
toute
modification
dans
les
indications
fournies
dans
la demande
d’habilitation
devra
être
portée
à la connaissance
du
préfet
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
Article
4
-
l’habilitation
prévue
à
l’article
L.
2223.23
du
code
ci-dessus
mentionné
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le
représentant
de
PEtat
dans
le département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non
respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.
2223-23,
- non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée,
- atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Dans
le cas
d’un
délégataire,
le retrait
de
l’habilitation
entraîne
la déchéance
des
délégations.
Article
5
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
gérant
ainsi
qu’au
maire
de
Saint-Michel
en
l’Herm.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
2
0
MAI
2020
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
le Préfet, Pour le PRÉFEF.
—
Chantal AN TONY
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
au
6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
l'adresse
htpps://www.telerecours.fr Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°LON /2020/DRLP1
renouvelant l’habilitation funéraire
de la SARL DES ETABLISSEMENTS ISLAIS MARTIN
sise à l’Ile-d’Yeu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n°358/2014/DRLP en date du 17 juin 2014 renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement de la SARL DES ETABLISSEMENTS ISLAIS MARTIN, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 27 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19/DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 2019 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 28 février 2020 présentée par M. Didier MARTIN, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l’intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l’obtention de l’habilitation ;
ARRETE:
Article 1* — l’habilitation de l’établissement de la SARL DES ETABLISSEMENTS ISLAIS MARTIN, identifié sous le numéro SIRET 40876948700021, sis 5 rue Georges Clémenceau 85350 PILE D’YEU, exploité par M. Didier MARTIN, est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 28 mars 2020, soit jusqu’au 27 mars 2026, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 — le nouveau numéro d’habilitation est le : 20-85-0097
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
sa
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égnlil l • Fral l'rnit i
RÉrUB Ll QU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Pr éfect ur e
Dire ction de la Rég lementati on et
des Libertés Publiques
Bureau des Electi ons ct de la
R églemen tation
ARRE TE NOM /2020/DRLP I
renouve lant l'h abilit ation funé raire
de la SARL DES ETABLIS SE MEN TS ISLAIS MARTIN
sise à l' I1 e-d' Yeu
LE PREF ET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la Légion d'H on neur
Cheva lie r de l' Ordre National du Mérite
Vu le Code Gén éra l des Collectivités Terr itor iales ct notam ment les artic les L. 2223- 19 et suivants et les articles R 232 3-5 6 ct suivants;
Vu l' arr êté n0358/201 4/DRLP en date du 17 j uin 20 14 reno uve lant l'h abi litation funéra ire de l' établ issem ent de la SARL DES ETAB LISS EMENTS ISLAIS M ARTIN, pour une durée de six an s, so it ju squ ' au 27 mar s 2020 ;
Vu l' arr êté préfectoral n° 19/DR CTAJ/2-689 en date du 24 décembre 20 19 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTO NY, directrice de la régleme ntation ct de s libert és publiques ;
Vu la dem ande de renouve llement d'hab ilitat ion en date d u 28 février 2020 présentée par M . Didier MARTIN, en sa qua lité de gé ra nt;
Considé rant que l 'in tégralité des pièces fo urnies est confon nc aux cond it ions ex igées par les disp ositions législatives et réglementa ires ci-dessus mentionnées pour l' obten t ion de l' ha bilitation ;
A R R ET E :
Ar ticle I ~ - l' hab ilitation de l' étab lissement de la SARL DES ETA BLISS EMENTS IS LAI S MARTIN, identifié sous le num éro SIRET 4087694 870002 1, s is 5 rue Ge orges Clémenceau 85350 l' ILE D 'Y EU, exploité par M. Didier MARTI N, es t renouvelée pour une du rée de six ans à co mpter du 28 mars 2020, soit ju squ ' au 27 mars 2026, pou r exe rcer sur l' ensemble d u territoir e national les act ivités funéra ires suivantes :
- transport de co rps avant et après mise en bière,
- o rganisation de s obsèques,
- so ins de conservat ion (sous-trairance)
- fourni ture de housses, de ce rcuei ls ct de leurs a cce sso ires ainsi que des urn es cinéra ires , - ge st ion et utilisation d' une chambre funéraire ,
- fourn iture des corbillards et des voitur es de deu ils,
- m ise à dispo sition de per sonnel et objets ct pre stations nécessai res aux obsèques, inhumations, exh umations et crémations
Ar tic le 2 - le nouveau num éro d' habi litation est le : 20 -85- 00 97
Article 3 - toute modifi cation dan s les indications fournies dans la demand e d' habilitat ion devra être port ée à la con na issance du pr éfet dans un délai ma ximum de de ux mois. .. ./ ...
29 me Delîlle - 85922 1. .. Roche -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13 670 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au ve ndredi. de 09h00 à 12h00 el de 13h30 il 16h30 - Sile Internet : www.venccc.gouv.ï r Article
4
-
l’habilitation
prévue
à
l’article
L.
2223.23
du
code
ci-dessus
mentionné
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le
représentant
de
PEtat
dans
le
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non
respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.
2223-23,
- non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée,
- atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
gérant
ainsi
qu’au
maire
de
l’Ile
d’Yeu.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Ro
MAI
2020
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
au
6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
Padresse
htpps://www.telerecours.fr Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRÊTÉ N° 2020-DRCTAJ-189
Fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d’être présumés sans maître situés dans les communes du département de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1, 3° et L.1123-4 :
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des biens susceptibles d’être présumés sans maître établie par la direction départementale des finances publiques de la Vendée le 26 novembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’arrêter la liste de ces immeubles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la liste est jointe en annexe sont susceptibles d’être présumées sans maître. Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 - Chacun des maires des communes concernées devra procéder à la publication et à l’affichage du présent arrêté.
29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON - Téléphone : 02 51 36 70 85 - Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr ouverture au public : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi - Site internet www.vendee.gouv.fr
• AS41 UI • l'rat, m ltl
RBp UBUQJJB PRANÇAlSB
PRÉFET DE LA VENDÉE
DI RECTI ON DE S RE LATIO NS AVEC LES CO LL EC TI VIT É S
T ERRITORI ALES ET DE S AFFAIRE S .JURIDIQUES
Pôle in tercommuu alitê et finan ces locales
A RRÊ TÉ N° 2020-D RC TA .T -189
Fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître situés dans les communes du département de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1, 3° et L. Il 23-4 ;
VU les article s 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture , l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des biens susceptibles d 'être présumés sans maître établie par la direction d épartementale des finances publiques de la Vendée le 26 novembre 2019 ;
CO NSIDERANT qu 'il convient d'arrêter la liste de ces immeuble s;
Sur propo sition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les parcelles satisfaisant aux cond itions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des person nes publique s, dont la liste est jointe en annexe sont susceptibles d'être présumées sans maître. Il s'a git d 'imm eubles qui n'ont p as de propriétai re connu , qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTI CLE 2 - Chacun des maires des communes concernées devra procéder à la publication et à l'affichage du présent arrêt é.
29 rue Delill e - 85922 LA ROCHE SU R YON - Téléph on e: 02 51 36 70 85 - Courrici : nrcfccture@v endec. gotlv.fr
ouve rture au pu blic : de 9h à 12 11 et de 13h3 0 à 16h30 du lundi ALI vendredi - Site internet www.vcndee.gouv.fr S’il
y
a
lieu,
le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée,
si
l’immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l’habitant
ou
à
l’exploitant
ainsi
qu’au
tiers
qui
a
acquitté
les
taxes
foncières,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
3
—
Dans
l’hypothèse
où
le
propriétaire
du
ou
des
biens
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
le bien
est
présumé
sans
maître.
ARTICLE
4 — A
l’issue
du
délai
susvisé,
la commune
pourra,
après
notification
par
le préfet
de
cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire,
À
défaut,
la propriété
du
bien
sera
attribuée
à
l’État
sauf
lorsque
le
bien
est
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
L.322-1
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
5
—
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex)
peut
être
déposé
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et
prorogé
par
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
. La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 — Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
et les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et affiché
en
Préfecture.
La Roche-sur-Yon,
le
2
6
MA/202
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
François-
e PLAISANT LISTE
DES
COMMUNES
Nom
Commune
(Champ
géographique)
AIGUILLON-SUR-MER
(L )
BARRE-DE-MONTS
(LA)
BEAUVOIR-SUR-MER BENET . BESSAY BOIS-DE-CENE BOISSIERE
DE
MONTAIGU
(LA)
BOUIN BRETIGNOLLES-SUR-MER BRUFFIERE
(LA)
CHALLANS CHAMP-SAINT-PERE
(LE)
CHANTONNAY CHAPELLE-PALLUAU
(LA)
COMMEQUIERS EPESSES
(LES)
GRUES GUE-DE-VELLUIRE(LE) GUERINIERE
(LA)
ILE-D'YEU
(L)
JARD-SUR-MER LAIROUX LANGON
(LE)
MAGNILS-REIGNIERS(LES) MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE MONSIREIGNE MOUCHAMPS NALLIERS PEAULT PETOSSE POIRE
SUR
VIE
(LE)
POUILLE ROCHE
SUR
YON
(LA)
ROSNAY SABLES
D'OLONNE
(LES)
SAINT-FULGENT SAINT DENIS
DU
PAYRE
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE SAINT-HILAIRE-DE-VOUST SAINT-JEAN-DE-MONTS : SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ SERIGNE ‘ SIGOURNAIS TAILLEE
(LA)
TALLUD-SAINTE-GEMME THIRE TRANCHE-SUR-MER
(LA)
VELLUIRE VIX XANTON-CHASSENON
7
|
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
20-DRCTAJ/3-189
La
Roche
sur
Yon
le
26
MA
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé
Le
secrétaire
général
de
la
gation,
François-Cl un,
Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 01
L'AIGUILLON
SUR
MER
aires
section
Numéro
de
cadastrale
| cadastrale
plan
AC
324
AL
146
AS
169
E
AS
191
2
45
ZL
8 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 012
LA
BARRE
LES
MONTS
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
AC
136 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 18
BEAUVOIR
SUR
MER
Préfixe
de
ï
3
AI NE cadastrale
P
D
99
E
215
E
678
E
697]
E
702
E
703
_Æ#
704
É
709
E
710
E
715
G
1
G
237 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 20
BENET
es
section
Numéro
de
cadastrale
cadastrale
plan
122/ZP
5 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 23
BESSAY
FréRxeTae
section
Numéro
de
cadastrale | “adastrale
plan
2B
25 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 24
BOIS
DE
CENE
Préfixe
de à
tion
Numéro
de
la
section
ee
cadastrale
cadastrale
plan
JA
193
A
335]
A
337
A
635
A
638
A
644)
JA
751
D
61) Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 25
LA
BOISSIERE
DE
MONTAIGU
[Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
E
311 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
:29
BOUIN
pré
se
section
Numéro
de
|
cadastrale
|
“adastrale
plan
A
584]
L
1037
é:
1030)
CG
1290]
p
1387
5
1338]
E
451 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article L. 1123.4
du Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 35
BRETIGNOLLES
SUR
MER
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
AE
194, Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 39
LA
BRUFFIERES
Préfixe
de
la section
|
dastale
|
plan
AC
114]
YA
26)
YN
77
46 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 47
CHALLANS
Préfixe
de
a
la section | Rien, | Numéro de cadastrale
CX
15]
CY
5
cY
283] Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 50
LE
CHAMP-SAINT-PÈERE
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
ptan
AH
178
AH
230 1398 A73] 626 628 A18 122
MIO 10 [0 (Q [© Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 51
CHANTONNAY
prenxe
ce
section
Numéro
de
cadastrale
cadastrale
plan
M
1173
YX
18
DZ
62 Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
-
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 55
LA
CHAPELLE-PALLUAU
prnxene
section
Numéro
de
Cadastralé;
cadastrale
plan
ZM
21)
[ZM
1.80} Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 71
COMMEQUIERS
Préfixe
de
la
Section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
D
570 Annexe
2
Parcelles présumées sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 82
LES
EPESSES
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
SG
710] Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 104
GRUES
pra
section
Numéro
de
cadastrale
|
adastrale
plan
[YS
7 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 105
LE
GUES-DE-VELLUIRES
prenede
section
Numéro
de
cadastrale
|
Cadastrale
plan
ZA
21)
(7D
113 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger de
leur vacance.
COMMUNE
: 106
LA
GUERINIERE
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
cadastrale
Numéro
de
plan
IN
349, Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L1123-4
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019 .
Les
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
.
Commune
113
: de
l'Ile
d'Yeu
préfixe de
la
Section
:
Numéro
de
cadastrale
cadastrale
|
plan
|
AB
|
62
|
AB
|
7%
|
AB
|
83
|
AB
92
|
AB
|
99
AB
147
|
AC
9
AC
|
18
_ AC
22
AC
82
AC
|
208
AC
|
293
AD
|
306
AI
|
263
Al
265
|
|
AO
168
|
|
AP
606
|
AT
178
|
AZ
59
BD
|
40
BD
|
180
|
BD
193
|
|
BE
|
63
|
BH
4
BI
152
|
|
BI
202
|
|
BL
770
|
|.
BL
772
|
|
BM
191
|
L
|
BP
241
|
|
|
BP
270
|
|
BR
141
|
BR
143
BR
|
176
|
BS
7
BS
15
BS
16
BS
24
BS
|
50
Page
1 Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L1123-4
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019
.Les
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
.
LL
Commune
113
: de
l'Ile d’Yeu
FA
SS
8 |
Section
| Numéro
de
|
Gadastrale
cadastrale
plan
|
|
BS
&
|
BS
85
BS
138
BS
|
150
|
BS
|
152
|
|
BS
185
BT
107
|
BT
|
174
BT
|
179
|
BT
182
|
BT
185
|
BT
|
18
|
__
BT
|
264
|
BT
|
297
|
.
BT
305
|
BT
330 |
BV.
|
47
|
BV.
|
103
|
oo
BV
118
|
|
BV
|
156
L
|
BV
186
|
BV
|
207
BV.
|
305
BV
314
LU
BW
71
BW
7
|
BW.
100
|
BW
116
|
BW
145
BX
309
BX
|
321
CB
|
323
|
CD
153
|
cl
45
|
CK
|
102
Oo
GL
|
65
CM
|
7
CM
37
CN
15
CN
20
Co
|
4
CO
|
75
CP
56
|
E
1079
Page
2 Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L1123-4
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019
.Les
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
.
Commune
113
: de
l’Ile
d'yeu
Préfixe de la |
section cadastrale
Section
:
Numéro
de
cadastrale
plan 1358
|
1362
|
1370 1589 2355 2383
|
2474
|
2564 2600 2682 2684 3721 420 473 495 646 813 909 1750 2228 2295 380 590 593 599 611 625
|
639 645 652 663
HDOBHOGOGOBGONnTTTNTNTN TIM mIMmIMmIMmIMmmIM MMM Page
3 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 114
JARD
SUR
MER
mana
[ete
Numéro
de
cadastrale
|
adastrale
plan
AI
2
AS
158 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 117
LAIROUX
Prétixe
de
lagon,
| cataatale
| bia
A
582)
A
1128
A
__
1160
ZE
82 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 121
LE
LANGON
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
[YH
16 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 131
MAGNILS
LE
REIGNIERS
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
2v
_2sl Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 137
MARSAIS
SAINTE
RADEGONDE
P
e
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
C
37
C
AB
ZC Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 145
MONSIREIGNE
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
ZP
88] Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 153
MOUCHAMPS
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
cadastrale
Numéro
de
plan
ZX
32 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 159
NALLIERS
PRE
section
Numéro
de
cadastrale
|
cedastrale
plan
M
63
ZS.
LAL Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 171
PEAULT
préfixe
de :
section
Numéro
de
LEcion
cadastrale
plan
ZB
59
ZB
99
ZD
Al
ZE
[73 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
‘Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 174
PETOSSE
Préfixe
de
la
section
cadastrale
.
section
Numéro
de
cadastrale
plan
YA
37 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 178
LE
POIRE
SUR
VIE
Préfixe
de
la
section
section
Numéro
de
cadastrale
|
“dastrale
plan
YO
39
ZX
159) Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 181
POUILLE
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
YC
AO! Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Annexe
2
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 191
LA
ROCHE
SUR
YON
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
cadastrale
Numéro
de
plan
NE
21. Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 193
ROSNAY
Préfixe
de
fa
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
B
58
B
83, Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 194
LES
SABLES
D'OLONNE
Fréfixe
de
la
section
cadastrale
60|C
716
section
Numéro
de
cadastrale
. plan Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 207
SAINT
DENIS
DU
PAYRE
por
de
section
Numéro
de
|-
cadicrale
cadastrale
plan
ZD
74
ZD
86 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 210
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
Préfixe
de :
section
Numéro
de
NC
Ja section |
cadastrale
plan
n
Zzw
30)
ZN
A7]
ZzY
48
[ZY
198, Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 215
SAINT
FULGENT
cadastrale
|
Cadastrale
plan
e
133
ZN
55 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 212
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
la
réprside
section
Numéro
de
cadastrale
|
cadastrale
plan
ZB
59
IZV
93 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 222
SAINTGILLES
CROIX
DE
VIE
Fa
eoction
section
Numéro
de
cadastrale
|
adastrale
plan
A
| Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 229
SAINT
HILAIRE
DU
VOUST
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
cadastrale
Numéro
de
plan
C
69 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 234
SAINT
JEAN
DE
MONTS
préfixe
de
Mean
| ee
| pee
ve
A:
195
A
233
A
270)
|
7777
AZ
234
Ê
510)
I
555 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 256
SAINT
MICHEL
LE
CLOUCQ
Préfixe
de
5
section
Numéro
de
Heson
cadastrale
plan
A
202
ZB
179 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 281
SERIGNE
Préfixe
de
la
section
cadasirale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
ZI
128
ZI
147 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 282
SIGOURNAIS
Préfixe
de
la section | cadastale |
plan
ZD
66)
zD
86
|
zD
106
ZD
11.7
ZD
119 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
:286
LATAILLEE
léecton | ten,
| Numéro de
ZA
44
ZE
32
ZE
33,
ZE
34.
ZK
24
ZK
79 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 287
TALLUD
SAINTE
GEMME
Free
section
Numéro
de
cadsaiore
|
cadastrale
plan
A
321 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 290
THIRE
Préfixe
de
Ja
section
cadastrale
section
cadastrale
Numéro
de
plan
ZW
20 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 294
LA TRANCHE
SUR
MER
Préfixe
de
la section
Shan
Numéro
de
cadastrale
cadastrale
plan
ZM
503
ZM
505
ZS
235 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
|
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur vacance.
COMMUNE
: 177
LE
VELLUIRE
SUR
VENDEE
e
de
la
section
section
Numéro
de
cadastrale
plan Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 303
VIX
prenxee
section
Numéro
de
cadastrale
|
°adastrale
plan
YC
115,
ZB
79
ZC
92
2H
14 Annexe
2
Parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123.4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la
dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la
date
du
26/11/2019.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance.
COMMUNE
: 306
XANTON
CHASSENON
Préfixe
de
la
section
cadastrale
section
Numéro
de
cadastrale
plan
ZB
29 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-DRCTAJ/1-30b
portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative
à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAI85-2020-05-1 6-23
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU Le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 18 février 2020 par M. Gonzague HANNEBICQUE, représentant la Sas SAD MARKETING ;
VU le rapport d'examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 13 mai 2020 ;
ARRETE
Article 1*- La Sas SAD MARKETING, dont le siège social est situé 23, rue de la Performance — 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour. les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-TIIT du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2020-05-16-23
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Atticle 5 - Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-II du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 6h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr Arrêté n° 20-DRCTAJ/1- 304
Atticle 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
29 S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Auticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ‘
Fait à La Roche-sur-Yon, 1
Pour le préfet,
le secrétaire généra
9 6 MAI 2020
e la préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Ds
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-DRCTAN/I-308
portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative
à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciaie
n° BEAI85-2020-05-16-24
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIT et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploïtation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 5 mars 2020 par M. Philippe LE RAY, représentant la Sté SIGMA PRISMA CONSULTOR ;
VU le rapport d'examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 13 mai 2020 ;
ARRETE
Article 1”- La Sté SIGMA PRISMA CONSULTOR, dont le siège social est situé Rua Dr José
Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA (Portugal), est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par Particle L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-IIT du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2020-05-16-24
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Atticle 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Atticle 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-IT du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 65 51 38 Ouverture au public : du Fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Enternet : www.vendec.gouv.fr Arrêté n° 20-DRCTAJ/1- 3087
Article 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou
stade que ce soit,
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. /
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le préfet,
le secrétaire général dela préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement-Secrétariat de la CDAC
Tél. 02 51 36 70 69
cdac85@vendee.pref.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mercredi 17 juin 2020
Salon Erignac à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 102 – Avis sur PC N° 085 003 19 V 0114
Extension du supermarché à l’enseigne INTERMARCHÉ et création d’un Drive de 2 pistes de ravitaillement, 7 route de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à AIZENAY.
- Dossier n° 103 – Avis sur PC N° 085 047 19 C 0248
Extension du magasin à l’enseigne BRICOMARCHÉ, 22/26 rue des Artisans à CHALLANS.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 L
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 2020-DRCTAJI- BP
portant habilitation à réaliser les certificats
de conformité des projets commerciaux
n° BECC85-2020-06-01-03
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment Les articles L. 752-293 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de lPaménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la demande d’habilitation déposée le 17 février 2020 par M. Aymeric BOURDEAULT, représentant la Sas POLYGONE ;
ARRÊTE
Article 17- La Sas POLYGONE, dont le siège social est situé 16, allée de la Mer d’Iroise —
44600 SAINT-NAZAIRE, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à Particle R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 — Cette habilitation porte le numéro d’identification BECC85-2020-06-01-03
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
29 rue Delille - 85922 La Rache-sur- Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 2020-.DRCTAJ/1- 318
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
Auticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, £a MAL 202D
Pour le préfet,
le secrétaire général-de la préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant Le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Liberté + Égalité »* Fraterm:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 2020-DRCTAJ/I- BUS
portant habilitation à réaliser les certificats
de conformité des projets commerciaux
n° BECC85-2020-06-01-04
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU ie décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU ja demande d’habilitation déposée le 10 mars 2020 par M. Philippe LE RAY, représentant la Sarl SIGMA PRISMA Consultor ;
ARRÊTE
Atticle 1° - La Sarl SIGMA PRISMA Consultor, dont le siège social est situé Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA (Portugal), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 — Cette habilitation porte le numéro d’identification BECC85-2020-06-01-04
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 2020-.DRCTAJ/1- 314
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour où d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce,
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, 1
Pour le préfet,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur Papplication Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ratern
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 2020-DRCTAJI- 320
portant habilitation à réaliser les certificats
de conformité des projets commerciaux
n° BECC85-2020-06-01-05
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU Ja loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la demande d’habilitation déposée le 30 mars 2020 par M. Dimitri DELANNOY, représentant la Sarl IMPLANT? ACTION ;
ARRÊTE
Article 1°- La Sarl IMPLANT’ACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à Particle R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 — Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2020-06-01-05
Atticle 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -‘Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 2020-.DRCTAJ/1- 322
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. <
Fait à La Roche-sur-Von, le #4 M mi eoro
Pour le préfet,
le secrétaire général dela préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (fe silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur Papplication Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr EX
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 2020-DRCTAJ/1- 32
portant habilitation à réaliser les certificats
de conformité des projets commerciaux
n° BECC85-2020-06-01-06
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU a loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU ie décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU Pordonnance n°2020-366 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU La demande d’habilitation déposée le 23 avril 2020 par Mme Astrid LE RAY, représentant
la Sarl CABINET NOMINIS ;
ARRÊTE
Article 1°- La Sarl CABINET NOMINIS, dont le siège social est situé 1, rue Louis de Broglie
— 56000 VANNES, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations
d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à Particle R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 — Cette habilitation porte le numéro d’identification BECC85-2020-06-01-06
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 2020-.DRCTAJ/1- B21
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. VA /
Faït à La Roche-sur- Vo, le ZA m Ai o20
Pour le préfet,
le secrétaire géné: de la préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception où sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur lapplication Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 2020-DRCTAJ/1- 24
portant habilitation à réaliser les certificats
de conformité des projets commerciaux
n° BECC85-2020-06-01-07
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU Ja loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU ie décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la demande d’habilitation déposée le 28 avril 2020 par Mme Elise TÉLÉGA, représentant la Sarl TR OPTIMA CONSEIL ;
ARRÊTE
Article 1% - La Sarl TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4, place du Beau
Verger — 44120 VERTOU, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations
d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à Particle R. 752-44-7 du code de commerce).
Aïticle 2 — Cette habilitation porte le numéro d’identification BECC85-2020-06-01-07
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 33
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de C9h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Atrêté n° 2020-.DRCTAJ/1- 322
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à Particle R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur {application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https:/citoyens.telerecours.fr Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N°2020/SPS/032
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du site de la Folie Finfarine sur la commune de Poiroux
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 2 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-225 du 30 avril 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry BONNET, Sous préfet des Sables d'Olonne ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Vu l'avis du maire de Poiroux en date du 25 mai 2020 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au 1.-1° de l’article 10 du décret n° 2020-548, interdit l'accès aux musées; que toutefois par les dispositions de l’article 1.-3° du même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État, après avis du maire, à autoriser, l'ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues par le décret précité, des musées dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population;
Considérant que l'établissement objet du présent arrêté est un lieu à rayonnement local; que son ouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ; que le protocole sanitaire présenté par l'établissement précité permet la mise en œuvre des gestes barrières et de règles de distanciation physique réglementairement requise; que ce protocole a fait l'objet d’un avis favorable du maire de la commune de Poiroux ;
Sur proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne; ARRÊTE
Article
1°
:
L'ouverture
du
site
de
la
Folie
Finfarine
situé
sur
la
commune
de
Poiroux
(85440),
est
autorisée
à titre
dérogatoire
sous
réserve
du
respect
des
mesures
sanitaires
et des
règles
de
distanciation
sociale
figurant
dans
le
protocole
établi
par
le
gestionnaire
de
l'établissement
et
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
où
du
manque
de
respect
par
la
population
des
mesures
figurant
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
maire
de
la
commune
de
Poiroux
mettra
en
place
des
contrôles
réguliers
afin
de
s'assurer
du
respect
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
qui
ne
fait
pas
obstacle
aux
interdictions
préexistantes
prononcées
par
arrêté
municipal.
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.vendee.gouvfr.
Il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
fixée
par
l'article
1
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020,
par
courrier
où
par
l'application
Télérecours
citoyen. Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la Vendée,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
la
commune
de
Poiroux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
28
mai
2020
_Y
Thierry
BONNET a folie
de finfarine
Lu
maison
de
l'abeille el du
miel
re
Protocole
des
mesures
sanitaires
pour
les
salariés
La
Folie
de
Finfarine
- Mai
2020
Pour
continuer
l’activité
du
site,
nous
mettons
en
place
un
protocole
pour
l'ensemble
des
salariés
qui
fréquente
le
lieu
en
plus
de
celui
des
visiteurs.
Le
télétravail
restera
la
priorité
si
cela
est
possible.
Nous
pourrions
être
entre
4
personnes
au
maximum
à
fréquenter
les
locaux
dans
une
même
journée
mais
à des
moments
différents.
Ces
règles
s'appliquent
à l'ensemble
des
salariés
qui
travaillent
sur
site.
Ce
protocole
pourra
être
révisé
en
fonction
des
modalités
d'ouverture
au
public
et des
recommandations
du
gouvernement.
Ce
protocole
a été
établi
en
s'appuyant
sur
les directives
du
gouvernement.
(Cf. socle
du
déconfinement
édité par le gouvernement
en annexe)
Les
gestes
barrières
seront
affichés
dans
chaque
lieu:
cuisine / bureau
/ WC
/
atelier/ boutique. Voici
une
liste
de
mesures
expliquée
aux
salariés
et
affichée
dans
différents
lieux.
1-Attitude
à respecter
:
a-
Le
socle
de
base
Se laver
régulièrement
les mains
à l’eau
et au
savon
ou
avec
une
solution
hydralcoolique
(SHA)
ne
pas
se sécher
les mains
avec
un
dispositif de
papier/tissu
à usage
non
unique
;
Eviter
de
se toucher
le visage
en particulier
le nez
et la bouche
;
Utiliser
un
mouchoir
jetable
pour
se moucher,
tousser,
éternuer
ou
cracher,
ef le jeter
aussitôt
;
Tousser
et éternuer
dans
son
coude
ou
dans
un
mouchoir
en
papier jetable
;
Mettre
en
œuvre
les
mesures
de
distanciation
physique
:
- ne
pas
se
serrer
les
mains
ou
embrasser
pour
se
saluer,
ni
d’accolade
;
- distance
physique
d'au
moins
1 mêtre
(soit 4m?
sans
contact
autour
de
chaque
personne)
;
Aérer
régulièrement
(toutes les 3 heures)
les pièces
fermées
pendant
quinze
minutes
; Désinfecter
régulièrement
les objets
manipulés
et les surfaces y compris
les sanitaires
;
Eviter
de
porter
des
gants
: ils donnent
un
faux
sentiment
de
protection.
Les
gants
deviennent
eux-mêmes
des
vecteurs
de
transmission,
le risque
de
porter
les mains
au
visage
est le même
que
sans
gant,
le risque
de
contamination
est donc
égal voire
supérieur
;
Rester
chez
soi en
cas
de
symptômes
évocateurs
du
COVID-19
(toux,
difficultés
respiratoires,
etc.)
et contacter
son
médecin
traitant
(en
cas
de
symptômes
graves,
appeler
le 15)
;
;
Un
contrôle
systématique
de température
à l’entrée
des établissements/structures
est
exclu
mais
toute
personne
est invitée
à
mesurer
elle-même
sa
température
en
cas
de
sensation
de
fièvre
et plus
généralement
d’auto-surveiller
l’apparition
de
symptômes
évocateursde
COVID-19,
b-
Plus
spécifique
au
sîte
Mesures
à
l’arrivée
des
salariés
:
-
Se
laver
lès mains
obligatoirement
selon
lé protocole
affiché
dans
la cuisine
-
Mettre
ses
affaires
personnelles
dans
son
espace
de
travail
(sac,
vétements...),
défini
pour
chacun,
-__
Essayer
de
décaler
de
5/10
min
chaque
arrivée
{horaires
des
plannings
adaptés)
Mesures
au
départ
des
salariés
:
-
Nettoyage
de
l’espace
bureau,
WC
du
personnel,
cuisine,
boutique
et
atelier :
poignées
portes,
boutons
lumière,
robinetterie,
évier,
caisse
tactile,
clavier,
comptoir,
douchette,
panier,
objets
communs.
Penser
à prévoir
ce
temps
avant
de
partir
du
travail
2-Procédure
par
lieu
:
Dans
local
photocopieur
-
Désinfecter
les boutons
régulièrement
{avoir
à disposition
lingetté
et produit)
-
Laisser
là porte
toujours
ouverte
Dans
la
borne
accueil
:
-
Désinfecter
le clavier et l'écran
tactile
dès
que
changement
de
l’hôtesse
de
caisse
(avoir à disposition
lingette
et produit
juste
à coté
et du
gel)
-
Avoir
chacun
son
crayon
ét
ses
äffairés
personnels
-
Désinfecter
le téléphone
après
chaque
utilisation
- _
Cfprotocole
pour
accueillir
les
clients
boutique Dans
les
WC
du
personnel
:
Utilisation
de
l’évier
des
WC
par
chacun
en
se
lavant
les
mains
en
entrant
et
en
sortent
(avoir
son
propre
torchon
pour
essuyage
nains)
Désinfection
dés
WC
après
chaque
passage
(mise
en
place
du
spray
désinfectänt)
Ouvrir
la fenêtre
en
oscillo
battant
pour
aération
quotidienne
Dans
le
bureau :
Chäcun
4 son
espace
de
4m2.
Eviter
d'aller
dans
l'espace
des
autres
et
de
toucher
leurs
affaires
de
bureau
Aérer
le
bureau
toutés
les
3
heures
pendant
15
min
ainsi
que
là
cuisine
Laisser
la porté
ouverte
si possible
Dans
la
cuisine : Utiliser
chacun
son
micro
onde
(étiquette
dessus
avec
prénom)
Mettre
son
pique-nique
chacun
son
étagère
du
frigo
Gärdèr
son
propre
verre
/ sa
tasse/
avoir
ses
couverts
Dans
les
réserves :
Penser
à désinfecter
les
poignées
de
porte
et
les
boutons
Dans
l'atelier
:
Dans
la
mesure
du
possiblé,
prendre
les
pauses
à
horaires
décalées
et
de
préférence
à
l'extérieur
si
lé
temps
le
permet.
1|
est
préférable
que
chacun
apporte
sa
propre
boisson
Si
on
utilise
un
outil
de
bricolage,
lé désinfecter
si une
autre
personne
doit
le
réutiliser
dans
la journée.
Aérer
l'atelier
Utiliser
une
solution
hydroalcoolique
pour
Îé laväagé
dés
mains
chaude
où
sa
propre
bouteillé
d'eau.
Si
la
distance
de
1
mètre
ne
peut
pas
être
respectée,
le port
du
masque
et/
ou
de
la
visière
sont
obligatoires.
Chaque
salarié
aura
à
sa
disposition
des
masques,
une
visière
de
protection
en
plexi
et
du
gel
hydro
alcoolique.
1!
est
»
recommandé
de
se
laver
les
mains
très
régulièrement
au
cours
de
la journée.
Ces
listes
d'action
n'est
pas
exhaustives.
Elle
pourra
être
complétée,
modifiée
à
tout
moment. 3. En
cas
de
maladie
ou
de
suspicion :
Le
salarié
est
dans
l'obligation
de
suivre
les gestes
recommandés
par
le gouvernement.
1-La
personne
symptomatique
est mise
dans
une pièce
dédiée
en appliquant
immédiatement
les gestes barrières,
garder une
distance
raisonnable
avec
elie (1 mètre)
avec
port d’un
masque
« grand
public
» ou
chirurgical
si disponible,
2- Mobiliser
la personne
référent sanitaire
3- En
l'absence
de
signe
de
gravité,
demander
à la personne
de
contacter
son médecin
traitant
pour
avis
médical
et organiser
son
retour
à domicile.
En
cas
de
signe
de
gravité
(ex.
détresse
respiratoire),
appeler
le SAMU
- composer
le
13
(en étant
suffisamment
proche
de la personne
afin de
permettre
au médecin
de
lui parler
éventuellement) : 4- Après
la prise
en charge
de
la personne,
prendre
contact
avec
le service
de
santé
au
travail
et suivre
ses
consignes,
y compris
pour
le nettoyage
du
poste
de travail
et le suivi
des
salariés. 5- Si le cas COVID
est confirmé,
l'identification
et la prise en charge
des contacts
seront
organisées
par
les acteurs
de
niveau
1 et 2 du
contact-tracing
(médecin
prenant
en
charge
le
cas et plateformes
de l'Assurance
Maladie)
: les contacts
évalués
« à risque
» selon la
définition de
Santé publique
France
seront pris en charge
et placés
en quatorzaine
(pendant
14
jours
après
la date
du
dernier
contact
avec
le cas
confirmé).
Les
acteurs
de
contact
tracing
pourront
s'appuyer
sur les matrices
des contacts
en entreprise
réalisées
en amont
ainsi que, le
cas
échéant,
sur
la médecine
du travail
pour
faciliter
l'identification
des
contacts
et leur
qualification
(« à risque
» ou
« à risque
négligeable
»). RO
|
LS
_
7
r
|
É
5
«a
&
É
Z
|
D:
es
FREE
als
ë
o
[©
“|<|3
=
G
©
\
y
e
3
:
ë Due O
ci
DT
ei
+
M,E
=
n
1)
‘
«
P
LE
e
£
:
;
1
©
:
>
=
G
£
5
£P
Ë
ne
Î
E
er
$
de
]
;
À
TD
7
6
ë
ww
|
e
a |
&
1
3
O
L.
|
|
a
|S
3
[© ® un qu = Ze D, =
|
D
+
TD
\
À
|
G
à
=
ET.
)
a
he
=
®
s
18
i
(D« n
|
Feuille
d'émargement
de
tous
les
salariés
et
stagiaires
présents
à
la
réunion
d’information
sur
les
gestes
barrières
à
adopter.
La Folie
de
Finfarine
- Association
Abeille,
Miel
et
nature
Chemin
des
écoliers
- 85440
FOIROUX
Tel
:02
51
96
22
50 ‘ La
folie
de at 3 finfarine
nn
ire
Este.
.
#
À
|
|
La
maison
de
l'abeille et du
miel
Protocole
pour
réouverture
du
site
Le
31
mai
2020
Pour
pouvoir
accueillir
les
visiteurs
sur
lé
site
touristique
de
la
Folie
de
Finfarine,
la
maison
de
l'abeille
et du
rniel situé
à Poiroux,
le gérant
du
site,
l'association
Abeille,
Miel
ét Nature
à
établi
un
protocole
sanitaire
pour
permettre
une
visité
en
toute
sécurité
en
garantissant
la
fluidité
de
la
circulation,
en
évitant
tout
rassemblement
ét
en
informant
sur
les
gestés
barrières,
Ce
protocole
s'appuie
sur
les
recommandations
des
autorités
gouvernementales.
Le
site
touristique,
accueillant
environ
33
000
visiteurs
par
an,
à
uné
attraction
très
localé.
Il
est
composé
d'un
espace
boisé
de
10
ha
avec
différents
bâtiments:
espace
accueil/boutique,
musée
Ruche
géante,
2
salles
ApiExpiora,
un
miellerie
avec
salle
d'extraction
et
d'animéetion,
de
deux
tunnels
d'observation
des
ruches.
La
moyenne
journalière
en
été
est
de
300
visiteurs
sur
le site.
Pour
l'application
dé
ce
protocole,
la
personne
référent
est
la
directrice
du
sité
qui
forméra
l’ensemble
des
salariés,
En
cas
d'absence
de
celle-ci,
un
autre
salarié
sera
désigné
pour
fäiré
appliquer
lé protocole.
Des
mesures
sanitaires
pour
les visiteurs
Pour
respecter
les
gestes
barrières,
un
plan
dé
circulation
du
site
est
mis
en
plate
dans
chaque
lieu
fermé
pour
éviter
le
croisement
des
flux
de
visiteurs
(Cf
plan
de
circulation
pour
l'accueil/boutique
et
ApiExolora},
Un
protocole
des
mesures
d’hygiènes
a
été
élaboré
sur
tous
les
éléments
qui
sont
touchés
par
les
visiteurs
ou
le
personnel
avec
l’écriture
d’un
lan
de
nettoyège/désinfection
des
lisux.
En
plus
de
ces
actions,
il est
mis
à
disposition
du
gél
hydroaicooiique
à
différents
endroits
sur
le
circuit
de
visite.
L'affichage
sera
présent
dans
chaque
espace
pour
expliquer
les
gestes
barrières
et
l'organisation
de
la visite.
Les
visiteurs,
âgés
de
plus
de
16
ans,
sont
fortement
invités
à
porter
un
masque
dans
les
lieux
fermés:
salles
d'Api
Explora,
la
boutique
et
lors
de
la
visite
guidée
(ouvérture
de
la
ruche
et
miellerie}.
Pour
les espaces
en
extérieur,
lé port
du
masque
ne
sera
pas
obligatoire.
Pour
les
pérsonnes
qui
n'auraient
pas
de
masqués,
nous
pourrons
proposer
à
la
vente
des
mäsques
réutilisables
et
donner
des
masques
jetables
si besoin,
De
plus,
les visiteurs
devront respecter
les
aménagements
rappelant
les
distances
sociales,
la
distance
de
1
mètre
minimum
entre
chaque
famille.
Un
protocole
de
ménage
et
de
désinfection
est
prévu
tous
les
matins
(éventuellement
aussi
certains
soirs)
avant
l'ouverture
au
publié
ét
au
cours
dé
la
journée
avec
un
passage
prévu
toutes
les
3
heures
dans
les
lieux
les
plus
fréquentés
ét
dont
les
manipulations
sont
nombreuses.
Chaque
lieu aura
sa fiche
de
nettoyage,
visible
du
public.
Des
actions
ciblées
dans
chaque
lieu
Dans
l’accueil/boutique
La surface
de la boutique
est de 105
m° dont
22m°
de mobilier,
En procédant
au calcul pour
déterminer
lé
nombre
de
personnes,
nous
éstimons
entre
18
et
20
personnes
en
même
temps
dans
le lieu d'accueil.
Nous
mettrons
en
place
un
système
de
comptage
par
un
salarié
à l'entrée
de
là
boutique
pour
limiter
lé
nombre
de
visiteurs,
12 £
er
PL
RS
'
SR
RE4
&
= ER
VOTEZ
uehe
Gi
Plan
de
circulation
des visiteurs
dans
la l'accueil
et la boutique
et la matérialisation
des gestes
barrières, Ayant
2
points
d’encaissément
(caisse
1
ét
caisse
2),
les
flux
vont
s'organiser
pour
qu’une
caisse
soit
dédiée
à
la
billetterie
et
une
autre
à
la vente
en
boutique.
Devant
chaque
caisse,
une
protection
transparente
sera
installée
et
chaque
salarié
sera
équipé
d'un
masque
et/ou
d’une
visière
individuelle
et de
gel
à sa disposition.
Avant
d'entrer
sur
le
site,
sous
le
préau
d'accueil,
des
plots
et
un
marquage
au
sol
permettront
la
division
des
flux
avec
la
présence
d'un
gel
hydroalcoolique
ét
un
panneau
explicatif
des
consignes.
Nous
mettons
en
place
à partir
de
début
juin,
une
billetterie
en
ligne
pour
faciliter
le flux des
visiteurs
et
sécuriser
l'achat.
Chaque
billet
sera
daté
avec
un
créneau
horaire
pour
là
visite
guidée.
Sur
le
nouveau
site
internet,
nous
avons
prévu
une
page
dédiée
au
protocole
intitulée
« COVID-19
»
dans
la
rubrique
infos
pratiques.
Nous
conseillerons
aux
visiteurs
de
téléphoner
en
amont
pour
se
renseigner
sur les créneaux
disponibles,
A là caisse,
il sera
noté
que
le paiement
par
carte
bleu
est
privilégié
et
sans
contact
de
préférence,
Au
retour
de
la visite
du
parc,
du
gel
hydroalcoolique
sera
à disposition
et la dégustation
du
miel
se fera sur demande
avec
un
protocole
strict sans
contact
avec
l'hôtesse
ou
l'animateur.
La
Ruche
Géante
Pour
cet
espace
de
117
m°,
nous
avons
décidé
dans
un
premier
temps
de
ne
pas
l'ouvrir
cär
nous
n'avons
pas
la
possibilité
de
l’aérer
et
les
manipulations
sont
très
nombreuses.
C’est
un
musée
semi-enterré
sans
ouverture.
Nous
allons
étudier
le
système
de
ventilation
et
d'extraction
d'air
ultérieurement. Le
musée
Api
Explora
Le
bâtiment
se
divise
en
2 parties
avec
un
préau
couvert
entre
les
2 d’une
surface
de
36
m°.
La
salle
immersive
de
51
m°
et
la
salle
des
manipulations
de
36
m?
peuvent
accueillir
plusieurs
familles
ou
« tribu
» en
mêrmne
temps
soit
un
nombre
mäxirnal
de
25
personnes.
En
arrivant
sous
le
préau,
il
y
a
aura
un
marquage
au
sol
et
uné
borne
de
gel
hydro
alcoolique
ainsi
qu'un
panneau
informatif
sur
le sens
de
la visite
pour
les
2 salles.
Dans
la
salle
immersive,
nous
allons
garder
les
7
bancs
distants
chacun
de
1
m
et
enlever
le
tapis
destiné
aux
enfants.
Chaque
familié
aura
son
banc.
Nous
pourrons
accueillir
5 familles
{environ
4 à 5
personnes/famille)
en
même
temps
pendant
la
projection
du
film
d'une
durée
de
10
min,
Pour
rentrer
dans
fa
salle
de
projection,
5
bandes
au
soi
marqueront
les
emplacements
de
l'attente
des
families.
La
porte
extérieure
restera
ouverte,
Pour
celle
du
sas,
la
poignée
sera désinféctée
toutes
les
3
heures.
A
la
fin
dé
Ja
projection,
les
visiteurs
sortiront
de
l’autre
coté
en
poussant
la
porte
sans
utiliser
la
poignée
qui
sera
aussi
désinfectée
toutes
les
3
heures
par
sécurité
ainsi
que
les
bancs,
Installation
des
bancs
dans
la salle
d'immersion
Puis,
ils
se
dirigeront
vers
la
salle
de
manipulation
avec
à
l'entrée
les
consignes
d'utilisation
des
4
jeux
et
sur
chaque
jeu,
le
rappel
dé
la
consigne
sanitaire.
Il
sera
proposé
des
lingettes
ou/et
du
gel
pour
les
personnes
qui
feront
les
manipulations.
-
Arbre
interactif
et
les
petites
bêtes:
pas
de
surface
à
toucher,
passer
sa
main
au
dessus
d'images
vidéo
-
Nature
découverte : livre
et
loupes
filtres
à utiliser
avec
des
lingettes
-
Portraits
robots
: boutons
à tourner
à
utiliser
avec
des
lingettes
-
Jeu
de
reconnaissance
visuel
: le
bouton
de
la
roue
des
insectes
à
tournér
avec
des
lingettes
Les
visiteurs
ressortiront
sur
le
coté
par
la
baie
qui
restera
en
permanence
ouverte
avec
unë
poubelle
pour
jeter
les
lingéttes.
Un
marquage
au
sol
notera
le
sens
de
là visite
de
la salle,
Le
nembre
de
personnes
sera
limité
à
4
familles/tribu
en
même
temps
dans
cette
salle
de
manipulation.
On
peut
estimer
à
moins
de
vingt
personnes
en
même
temps.
Un
marquage
devant
la
porte
permettra
une
attente.
Tout
le
mobilier
sera
désinfecté
toutes
les
3
heures. Pendant
le
temps
de
nettoyage
(poignées,
bancs,
boutons...)
la
salle
immersive
sera
aéréé
pendant
15
min
en
ouvrant
les
2 portes
extérieures.
La
miellerie
C'est
un
bâtiment
d'environ
120
m?
avec
2
salles
dont
l'une
d'animation
de
72m°
et
l’autre
d'extraction
du
miel
de
42
m?.
Ces
2
salles
ne
seront
accessibles
que
lors
des
visites
guidées.
L’animateur
encadra
l’accès
à ces
salles
et
en
limitant
le nombre
de
visiteurs.
La
salle
d’anination
va
devenir
la
salle
d'extraction
du
miel
pour
pouvoir
accueillir
10
familles
en
moyenne
avéc
chacune
son
propre
banc.
A
l'entrée
de
la
miellerié,
il y aura
du
gel
hydroalcoolique
à
disposition
et
les
consignes
de
sécurité
seront
affichées,
Après
chaque
animation,
les
bancs
et
les
poignées
seront
désinfectés.
La
pièce
est
fermée
en
partie
par
de
la
moustiquaire,
l'aération
est
donc
naturelle,
Mais
pendant
le
temps
de
désinfection
et
de
nettoyage,
la
salle
sera
ouverte
en
grand.
Installation
des
bancs
dans
la salle
d'animation
miellerie Les
ruchers
Nous
avons
2
ruchers
couverts
de
moustiquaires
donc
aérés
naturellement.
Le
ruchér
du
potager
a une
superficie
de
32
m°
et
le
rucher
du
grand
chêne
a une
superficie
de
42
m?,
À
l'entrée,
il
sera
noté
là
capacité
d'accueil
en
nombre
dé
familles
pour
respecter
les
gestes
barrières:
4
farnilles
pourront
pour
observer
les
abeilles
pour
le
ruchér
du
potager
et
6
families
pour
le
ruchér
du
grand
chêne.
Ces
2
ruchers
seront
accessibles
en
libre
sans
animateur
avec
des
messages
de
mesures
sanitaires
et
de
sécurité,
notamment
de
ne
pas
toucher
la
moustiquaire.
Le
snack
Le
snack
n’ouvrira
pas
en
juin.
Nous
étudions
la
possibilité
de
l'ouvrir
en
juillet
et
août
en
formule
drive.
Des
paniers
pique-nique
commandés
au
préalable
seront
à rétirer
à
la caisse
du
snack.
Les
sanitaires
Nous
avons
2
blocs
sanitaires
avec
3
points
d’eau.
IIS
seront
équipés
de
distributeurs
de
savons
et
de
papier
essuie-mains.
Un
plan
de
nettoyage
est
prévu
avec
l’utilisation
de
gants
et
d'une
blouse
pour
Fagent
pour
qu’il
puisse
nettoyer/désinfecter
toutes
les
2
heures:
les
poignées
de
portes
extérieurs
et
intérieures,
les
appuis
mains,
les
boutons,
les
lunettes
des
toilettes
et
la
robinetterie...Une
fiche
plan
de
nettoyage
sera
affichée
dans
chaque
bloc
avec
là date,
l'heure
et le nom
de
l'agent.
La
Vallée
humide
Les
visiteurs
devront
suivre
le fiéchagée
et
être
distant
d'au
moins
i
mètre,
Pour
cé
parcours
d'immersion,
toutes
les
activités
du
toucher
seront
supprimées.
Par
sécurité,
un
gel
hydroalcoclique
sera
installé
au
milieu
du
circuit.
Api
potager
Cet
espace
extérieur
de
100m°
est
en
accès
libré.
Un
pannéau
indiquera
de
né
pas
toucher
les
légumes
ou
les
plantes. Aire
de jeux
Devant
l'aire
de
jeux,
un
panneau
signalera
les
gestes
barrières
et
lés
bonnes
pratiques.
Le
jeu
sera
vérifié
1 fois
par
jour.
Api
Family
Pour
cette
vaste
clairière
de
jeux,
du
gel
hydroalcoolique
ainsi
que
des
panneaux
d’information
seront
positionnés
aux
2 entrées
de
l’espace.
Le
mobilier
sera
nettoyé
toutes
les 3 heures. Les
3 parcours
de
découverte
en
extérieur
-
Les
2 parcours
enfants :
Au
départ
des
2
circuits,
du
gel
hydroalcoolique
sera
à
la
disposition
des
familles
et
l'ensemble
du
parcours
jeux
sera
désinfecté
toutes
les
3
heures.
Chaque
famille
utilisera
son
propre
stylo
pour
remplir
son
carnet
réponses.
-_
balade
olfactive :
Pour
ce
parcours,
un
sac
contenant
un
livret
et des
pots
en
verre
est
prêté
à chaque
famille
qui
en
fait
la
demande.
Nous
mettrons
à
disposition
un
nombre
limité
de
sacs
de
visite
{environ
une
dizaine)
délivré
chaque
jour.
Tous
les
soirs,
chaque
sac
fera
l'objet
d’une
désinfection
minutieuse:
livret
plastifié
et
les
contenants.
Le
sac
en
tissu
sera
mis
en
quarantaine
après
chaque
utilisation
pendant
3 jours.
Les
famillés
dévront
respecter
les
distances
de
1
mètre
au
minimum
entre
élles
pendant
les
parcours
fléchés,
À
la
fin
de
chacun
des
3
parcours,
du
gel
hydroalcoolique
sera
à
la
disposition
des familles. Les
visites
guidées
avec
animateur
Chaque
animateur
aura
soit
un
masque
et/ou
une
visière
lors des
animations
ou des
ateliers.
- Atelier
«
La chasse
aux
petites
bêtes
» : activité en extérieur {prairie et sous un auvent)
Après
une
explication
du
déroulement
de
l'activité,
des
recornmandations
sur
le
déroulement
de
l'atelier
et
là
distribution
du
matériel,
les
familles
vont
à
la
recherche
des
petites
bêtes
dans
une
grande
prairie
d’un
hectare
environ,
Puis
à
là
fin
de
la
chasse
aux
petites
bêtes,
elles
déposent
leur
capture
sur
une
grande
table
pour
l'observation.
L'animateur
conclut
dans
le jardin
: Api
Potager.
e
Capacité
d'accueil
: 8 familles
maximum
sous
réservation
e
Désinfection
des
boites
loupes
et des filets après
chaque
utilisation
- Animation
«
Miel
et abeilles
» : activité en partie extérieur (sauf extraction du miel à
la
mielierie) L'animateur
accueille
les
familles
en
extérieur
sur
un
vaste
espace
et
rappelle
les
consignes
aux
visiteurs.
Celui-ci
sera
équipé
d’un
micro
et
d’une
visière
/
masque.
Puis,
il part
avec
son
groupe
en
balade
et
s'arrête
devant
quelques
bâches
photos
avant
d'arriver
au
rucher.
Pour
Youverture
de
la ruche,
celui-ci
explique
les
consignes
de
sécurité
et
sanitaires
avec
le
port
du
masque
obligatoire.
Puis
à
la
miellerie,
à
l'entrée
du
bâtiment,
du
gel
hydroëlcoolique
sera
à là disposition.
Chaque
famille
aura
son
propre
banc.
e Capacité
d'accueil:
10
familles
maximum
avec
obligation
du
port
du
masque
pour
l'ouverture
de
la
ruche,
réservation
fortement
conseillée
e Arménägement
de
la
Miellerie - Atelier
« fabrication
de
bougie
en
cire
»
: activité en extérieur sous
un
préau
Les
enfants
réalisent
une
bougie
en
cire
d'abeille
décorée
de
paillettes.
L’animateur
prendra
le temps
de
bien
se
laver
les
mains
avant
la
distribution
de
la
cire
et
des
pailléttes
pour
chacun
et se tiendra
à plus
d’un
mètre
pour
les explications
de
la fabrication.
e
Capacité
d'accueil
: 16
enfants
maximum
sous
résérvation
°
4 enfants
par
table
distant
chacun
de
1 m
marquage
emplacement
sur
Îès bancs
e
Chaque
enfant
aura
à sa
disposition
1 seul
feutre
désinfecté
après
chaque
utilisation
e
Nettoyage
des
tables
avant
et après
chaque
atelier
Bien
évidemment,
ces
mesures
seront
réévaluées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire.
Nous
nous
conformerons
aux
exigences
et
aux
recommandations
des
autorités
gouvernementales. BE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n°339 2020 / -DDTM/DML/SGDML
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules,
et retrait des moules, en provenance des zones de production 85.08.21 « Côte de la Tranche » , 85.08.22 « Côte de La Faute », 85.08.41 « Pointe de la Roche », récoltées à compter du 25 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
• Ésalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté no13~- 2020 / -DDTM/DML/SGDML
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules,
et retrait des moules, en provenance des zones de production 85.08.21 « Côte de la Tranche» , 85.08.22 « Côte de La Faute », 85.08.41 « Pointe de la Roche », récoltées à compter du 25 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n? 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n" 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n? 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n? 106912009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
1 quai Dingler - CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX tè1 : 02.51.20.42.10 - fax: 02.51.20.42.11 - mail: ddtm-dml@vendee.gouv.fr VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et
suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-
8, KR. 923-9 à R 923-45 :
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaires des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU Parrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse dans le cadre du réseau de surveillance des phycotoxines REPHYTOX en date du 28 mai 2020 ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 28 mai 2020 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse sur l’espèce Mytilus edulis Moule prélevée le 25 mai 2020 sur le point « 076-P-00$ Les Ecluseaux (terre) » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 204,22 ug/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 u1g/kg par le règlement (CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : fermeture des zones
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine sont interdits pour l'espèce Mytilus edulis (moule bleue) en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes des zones de production 85.08.21 « Côte de la Tranche », 85.08.22 « Côte de La Faute », 85.08.41 «Pointe de la Roche», définies par l'arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : mesures de retrait
Les moules en provenance des zones de production n° 85.08.21 « Côte de la Tranche », 85.08.22 « Côte de La Faute », 85.08.41 « Pointe de la Roche », depuis le 25 mai 2020, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002. Il devra en outre informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du devenir de ces derniers.
ARTICLE 3 : devenir des lots retirés
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009. Le propriétaire informera la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déterminera les modalités de transport des lots concernés, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire ou avec un document d'accompagnement.
ARTICLE 4 : travail sur les concessions
Le travail sur les concessions reste autorisé.
ARTICLE 5 : mesures de réouverture et de levée des restrictions
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse.
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ARTICLE 6 : voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : — Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : publication et exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 28 mai 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et
de la mer, par subdélégation
Le directeur-adjoint, délégué-à la mer et au littoral
ll DS
__Kfexandre ROYER
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr COPIES :
MEDDE - DPMA (BCEL)
MAAF — DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L’Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
Criées 85
COREPEM
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — maïl : ddtm-dml@vendee.gouv.fr Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n° 335 — 2020 / -DDTM/DML/SGDML
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), retrait et rappel de coquillages non fouisseurs (huîtres et moules), en provenance de la zone de production 85.08.01 « Filières W pertuis breton » récoltées à compter du 18 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
• É 8d/i1 1 • Frdl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMEl'iTALE DES TERRITOIRES
ET DE LAMER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n? 335 - 2020 / -DDTM/DML/SGDML
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), retrait et rappel de coquillages non fouisseurs (huîtres et moules), en provenance de la zone de production 85.08.01 « Filières W pertuis breton» récoltées à compter du 18 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
vu le règlement (CE) n? 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
1 quai Dingler - CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLO~TE CEDEX tèl : 02.51.20.42.10 - fax: 02.51.20.42.11 - mail: ddtm-dml@vendee.gouv.fr VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et
suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et KR. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923- 8, R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture :
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaires des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU Plarrêté préfectoral n° 618-DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr VU Parrêté préfectoral 20-316 du 20 mai 2020 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.08.01 « Filières W pertuis breton » récoltées à compter du 18 mai 2020 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse dans le cadre du réseau de
surveillance des phycotoxines REPHYTOX en date du 20 et 28 mai 2020 ;
VU les bulletins n°2020-Dept 85-021 de l’Ifremer du 20 mai 2020 et n°2020-Dept 85-023 de l'Ifremer du 28 mai 2020 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 29 mai
2020 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance
phytoplanctonique REPHYTOX sur l’espèce Mytilus edulis Moule prélevée le 18 mai 2020 sur le point 076-S-101 « filières W » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 189,8 u1g/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque
pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique REPHYTOX sur l’espèce Mytilus edulis Moule prélevée le 25 mai 2020 sur le point 076-S-101 « filières W » ont démontré le maintien de leur toxicité par la présence de
toxines lipophiles à un taux de 245,5 ug/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles
d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion :
CONSIDERANT que l'espèce Mytilus edulis Moule est l’espèce sentinelle ;
CONSIDERANT les Toxi Infections Alimentaires Collectives enregistrées par l’ARS suite à la consommation de moules de filières provenant de la zone de production n°85.08.01 « Filières W Pertuis Breton » ;
ARRETE:
ARTICLE 1: fermeture de la zone
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine sont interdits pour les coquillages non fouisseurs (huîtres et moules) en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes de la zone de production n° 85.08.01 « Filières W Pertuis Breton » définie par
l’arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019, depuis le 20 mai 2020.
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — maïl : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : mesures de retrait et de rappel
Les coquillages non fouisseurs (huîtres et moules) en provenance de la zone de production n°85.08.01 « Filières W Pertuis Breton », depuis le 18 mai 2020, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait et leur rappel du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002. Il devra en outre informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du devenir de ces derniers. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 :travail sur les concessions
Le travail sur les filières reste autorisé.
ARTICLE 4 : mesures de réouverture et de levée des restrictions
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse.
ARTICLE 5 : abrogation des dispositions existantes
L'arrêté préfectoral 20-316 du 20 mai 2020 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.08.01 « Filières W pertuis breton » récoltées à compter du 18 mai 2020, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : — Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : publication et exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 29 mai 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et
de la mer, par subdélégation ___
Le Directeur Adjoint, Déléguéä la-Mér et au Littoral
Ajekändre ROYER
J
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr COPIES :
MEDDE - DPMA (BCEL)
MAAF — DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L'Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
Criées 85
COREPEM.
nes-conchylicoles joieau.fr
1 quai Dingler - CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3 2G des territoires
: “ pme AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC € 1a CE MARITIME DE L’ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ ECONOMIQUE DE
LOISIRS NAUTIQUES ET DE LOCATION DE MATERIEL SUR LA PLAGE Détéænbonx à fret DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
Unité gestion
patrimoniale du Plages situées entre les communes de Longeville Sur Mer et des Sables d’Olonne domaine public
TRRERIRE OCCUPANT du DPM
affaire suivie par :
Mamadou SOW Clément LE ROY
02.51.20 42 60 Blue Surf School
24 les Coteaux de la Roche
53940 AHUILLE
Siret n° 880 921 630 00013
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de |’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 12 mars 2020, par lequel Monsieur Clément LE ROY sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité d’école de surf itinérante sur toutes les plages situées entre les communes de Longeville Sur Mer et des Sables d’Olonne.
p. 1/5
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer ct du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Mamadou SOW
02.51.204260
lJbml • s,,-alUI • l'raùrrdJ1
tiPuBueum hAN(;AJSB
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 33'
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POIJR UNE ACTIVITÉ ECONOMIQUE DE ' LOISIRS NAUTIQUES ET DE LOCATION DE MATERIEL SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Plages situées entre les communes de Longeville Sur Mer et des Sables d'Olonne
OCCUPANT du DPM
Clément LE ROY
Blue Surf School
24 les Coteaux de la Roche
53940 AHUILLE
Siret n" 880921 63000013
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJi2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n019-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 12 mars 2020, par lequel Monsieur Clément LE ROY sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité d'école de surf itinérante sur toutes les plages situées entre les communes de Longeville Sur Mer et des Sables d'Olonne.
p. 1 /5 Vu l'avis conforme favorable du 25 mai 2020, du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer, sous réserve de compatibilité de l’activité avec les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 27 mai 2020 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Clément LE ROY ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur les plages situées entre les communes de Longeville Sur Mer et des Sables d’Olonne pour une activité économique d’école de surf itinérante.
Cette activité ne nécessite aucune installation sur les sites concernés.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée comprise entre le 29 mai et 30 novembre 2020.
Elle cessera de plein droit le 30 novembre 2020.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droîït et automatiquement caduque l’autorisation.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prendra les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la commune, afin d’éviter les passages dans les dunes.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
p.215 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exercice de son activité.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
p.3/5 Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance composée d'une part fixe de 150 euros et d'une part variable de 3 % du chiffre d'affaires. La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui de juin 2019 publié en septembre 2019 (114.6).
Il est précisé que l’occupant devra communiquer annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaïres figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A 850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « LE ROY Clément » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
p. 4/5 matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Clément LE ROY. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 MAI 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Mamäliou SOW
p. 5/5 A
Liberté « Égalité Fraternité
LE PRÉFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0071 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes d’engraissement pour suspicion d'infection à Saimonella Typhimurium variant
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2217-11, L. 223-1 à L. 228-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déciaration des saimonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2020.16668-1 du laboratoire LABOVET 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 09/04/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85EHN :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 02 avril 2020 :
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium variant dans le troupeau de dindes d'engraissement du bâtiment portant le n° INUAV VO85EHN ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de La Vendée ;
ARRETE
ARTICLE ler:
Le troupeau de dindes appartenant à EARL LES EPINARDS sise à La Grande Valinière 85250 SAINT FULGENT est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium variant et est placé sous la surveillance du Docteur FACON Charles et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
4°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85EHN sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez- passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant là date d'abattage prévue :
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M*! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr l'arrêté du 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 de l'arrêté du 24/04/2013 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente :
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur FACON Charles et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 17/04/2020
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales f LULU ne
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr 7
Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0089 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets
de chair labels pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2020.22161-1 du 19/05/2020 du laboratoire LABOVET ANALYSES aux Herbiers (85 500) sur les prélèvements réalisés le 11/05/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85ELU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date du 2 Avril 2020 :
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85ELU :
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de Poulets de chair labels appartenant M. DAVID Bastien sise Le Châtaignier à Les Landes Genusson (85 130) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Dominique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET Conseil, Zac de la Buzenière aux Herbiers (85 500).
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85ELU sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez- passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR 2 YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
• Baalif' • .1'rafnnifé
RtPUBUQJJE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0089 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets
de chair labels pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse n° SA 2020.22161-1 du 19/05/2020 du laboratoire LABOVET ANALYSES aux Herbiers (85 500) sur les prélèvements réalisés le 11/05/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085ELU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date du 2 Avril 2020 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085ELU ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de Poulets de chair labels appartenant M. DAVID Bastien sise Le Châtaignier à Les Landes Genusson (85 130) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Dominique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET Conseil, Zac de la Buzenière aux Herbiers (85 500).
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085ELU sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez- passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Ma' Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -tél. 0251471000 -fax 02 5147.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
2 véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, où depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013.
ARTICLE 4 :
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Dominique BALLOY et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET Conseil aux Herbiers (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 20/05/2020
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Ali jôn et Protection Animales
ume VENET
1
| Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas SuSpensif. |
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR
YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0090 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0042 en date du 17/02/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de Dindes engraissement appartenant à SCEA AVIPRO M. RAPIN Martial détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85FCY sis la Renaudière à Saint Mars la Reothe (85 590) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date du 02 Avril 2020 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2020.13127-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 21/05/2020 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85FCY et ses abords le 18/05/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013,
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0042 en date du 17/02/2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL- LES HERBIERS (85 500) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 25/05/2020
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations, ion et Protection Animales,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
• Égal/II. Fralunlll
RÈPUBUQJJE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0090 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0042 en date du 17/02/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de Dindes engraissement appartenant à SCEA AVIPRO M. RAPIN Martial détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085FCY sis la Renaudière à Saint Mars la Reothe (85 590) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date du 02 Avril 2020 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2020.13127-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 21/05/2020 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085FCY et ses abords le 18/05/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0042 en date du 17/02/2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL- LES HERBIERS (85 500) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 25/05/2020
PILe Préfet,
PIla Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Ar a 10 et Protection Animales,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 1000 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr BE Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par Intérim de la trésorerie de Luçon
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra LOUINEAU, inspectrice
des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Luçon, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
____—S
A | nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
GOMARD Françoise | Contrôleur Principal
GUERIN Dominique Contrôleur
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A Luçon, le 18/05/2020
Le be a CR
a D JONCOUR
FR où fr
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Vendée ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017 la date d'installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1. Délégation générale est donnée à Monsieur Frédéric BAIL, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle Stratégie et Animation du Réseau, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
+ les Saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire :
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture ;
+ le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l’objet d'autres délégations ;
Article 2. Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle Expertise Fiscale et Foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire :
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture ;
+ le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres délégations ;
+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Article 3. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du pôle Actions de l’État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
e les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
° les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.
Article 4. Délégation générale est donnée à Madame Sophie DÉLAMARCHE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
e les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
e les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire :
e les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.
Article 5. Dans le cadre du pôle Ressources Humaines, Immobilier et Moyens, délégations spéciales sont accordées à :
e _ Référente Accompagnement NRP - Prévention
Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la mission « Accompagnement NRP - Prévention » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa mission.
e Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Monsieur Lucien LECA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division « Ressources humaines et Formation Professionnelle » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lucien LECA, Madame Marguerite MATHÉ, inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Service des Ressources Humaines
Madame Marguerite MATHÉ, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Gestion des Ressources Humaines », reçoit délégation spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions
- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
- les ordres de missions relatifs à ses attributions.
218 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Mesdames Nadine GUIGNARD, Isabelle PACAUD, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, et Madame Audrey LEMAY, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Madame Catherine GUILLOU, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale pour signer les bons de commande et les accusés réception des chèques déjeuner.
Service de la formation professionnelle et des concours
Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service « Formation professionnelle », reçoit délégation pour signer les correspondances et actes concernant le service de la formation professionnelle et des concours.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Sylvie GAUBERT, Mesdames Anne-Marie DELAURENT et Nelly DURAND, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
e Division « Moyens Généraux »
Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Moyens Généraux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique ASENSIO, Madame Christiane BEAUPEUX, Inspectrice des Finances Publiques et Messieurs Benjamin ALLARD et Maxime POCHOLLE, inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
Service ressources budgétaires
Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Ressources Budgétaires » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
+ tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des
pièces de nature juridique ou contentieuse ;
* les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Véronique TRICHEREAU, Contrôleuse des Finances Publiques, et Madame Christelle Boucard, Agente Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Service logistique et environnement professionnel
Madame Christiane BEAUPEUX, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Logistique et environnement professionnel » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces :
*_tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse :
+ les ordres de missions relatifs à ses attributions.
Service de l'immobilier
Monsieur Benjamin ALLARD, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Immobilier » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions
* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse :
* les ordres de missions relatifs à ses attributions.
3/8 En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Benjamin ALLARD, Monsieur Pascal CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, et Mme Pamela VOISIN, Agente Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l’effet de signer ls mêmes documents.
Article 6. Dans le cadre du pôle Expertise Fiscale et Foncière, délégations spéciales sont accordées à :
e Division des Missions Foncières
Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, Inspectrice des Finances Publiques, pour la Division « Missions Foncières », reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
+ Division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques
Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsabie de la « Division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques », reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service contrôle fiscal
Mesdames Marie-France CABANACQ, Marie DELVERT et Karine BACOUEL, Inspectrices des Finances
Publiques, Monsieur Marc AYRAL, Inspecteur des Finances Publiques, pour le Service « Contrôle fiscal » reçoivent délégation spéciale à effet de pour signer seuils ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Marie-France CABANACQ, Marie DELVERT, Karine
BACOUEL et de Monsieur Marc AYRAL, Mesdames Laurence VATZ et Martine RECOQUE, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seules ou concurremment les mêmes documents.
Service affaires juridiques, législation et contentieux
Monsieur Christian PRAUD, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour le Service « Affaires Juridiques, Législation et Contentieux », reçoit délégation spéciale à effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service. Sont exclues les affaires concernant la communauté de communes du Pays de Saint Gilles (communes de Saint-Hilaire de Riez, Rem sur Mer, Tartignolles, La Chaize Giraud, Landevieille, L'Aiguillon sur Vie, Givraud, Coex, Commequiers, Saint Révérend, Saint Maixent sur Vie, Saint Gilles Croix de Vie, Le Fenouiller, Notre Dame de Riez) et le syndicat d'assainissement de Brem et de Brétignolles (SIVS).
Délégation spéciale est également accordée à Mesdames Sylvie BELVEZE, Françoise FABRE, Valérie JEANNIER, Pierrette POUMEYROL, Inspectrices des Finances Publiques, à Monsieur Benoît GALLOT, Inspecteur des Finances Publiques, et Mesdames Laurence VATZ et Corine VERNA, Contrôleuses des Finances Publiques, pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service « Législation et Contentieux », notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d’un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale, ainsi que pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires exclues du périmètre de Monsieur Christian PRAUD.
Délégation spéciale est également accordée à Madame Françoise FABRE, Inspectrice des Finances Publiques, Madame Laurence VATZ, Contrôleuse des Finances Publiques, et Madame Brigitte TAGOT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs au « Bureau d'ordre », notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge.
Correspondant agriculture
Monsieur Marc DELVERT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, correspondant agriculture, reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sont confiées.
418 Article 7. Dans le cadre du pôle Actions de l'État, délégations spéciales sont accordées à :
Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du pôle actions de l'État.
Service comptabilité et recettes de l'État
Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service, à effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, l’état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.
Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, et Mesdames Christine BOURASSE et Marianne BILLIOT, Contrôleuses des Finances Publiques, à effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5 000 £, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.
Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service Comptabilité et Recettes de l'État, dispose du même mandat que Monsieur Christian GAUVRIT lorsqu'elle le supplée.
Regoivent délégation spéciale à effet de signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service, et en cas d'empêchement de celui-ci, Mesdames Muriel PEROCHEAU et Catherine VICTORIN, respectivement contrôleuse et contrôleuse principale des Finances Publiques.
Reçoivent délégation spéciale à effet de signer les déclarations de recettes, les personnes désignées ci-dessus ainsi que Madame Florence MURZEAU, Contrôleuse des Finances Publiques, Monsieur Claude BOUDAUD, Contrôleur des Finances Publiques et Madame Linda LABROSSE, Agent Administratif des Finances Publiques.
Service dépôts et services financiers
Recoivent délégation spéciale à effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, Madame Natacha FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, et Messieurs François JAUNAS et Pierre SAVIGNY, Contrôleurs Principaux des Finances Publiques.
Mission action économique
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission Madame Natacha FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission action économique et Madame Fabienne DEGUIL, Contrôleuse des Finances Publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.
Service local du Domaine
Madame Émilie SILI, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service local du Domaine, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à son service.
5/8 Article 8. Dans le cadre du pôle Stratégie et Animation du Réseau, délégations spéciales sont accordées à :
+ Division Stratégie et Relation aux publics
Monsieur Fabien DHERMY, inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division « Stratégie et Relation aux publics » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien DHERMY, Messieurs Yannick PRATS et Guillaume
BUTEAU, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
+ Division Secteur Public Local
Madame Guillemette ROGER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division « Secteur Public Local » qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document administratif et comptable relatif aux affaires de la division.
En l'absence de Madame Guillemette ROGER, Madame Marie-Hélène BRIERE et Madame Claudette JOLLY, Inspectrices Divisionnaires des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service fiscalité directe locale
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Monsieur Fabien BUFFET, Inspecteur des Finances Publiques, en charge du service FDL pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabien BUFFET, Madame Fabienne BRISSEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
Service CEPL
Madame Claudette JOLLY, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, en charge du service « CEPL », et Monsieur Jérôme VASSEUR, Inspecteur des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable, dont les comptes de gestion, en rapport avec la mission CEPL.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Claudette JOLLY et Monsieur Jérôme VASSEUR, Madame
Pascale BLE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents, sauf les comptes de gestion.
Service analyses financières
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à Monsieur Yann PADIOU, Inspecteur des Finances Publiques en charge du service « Analyses financières », et Madame Marjorie ALLARD, Inspectrice des Finances Publiques, pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter.
HELIOS
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à Monsieur Mickaël MACE, Inspecteur des Finances Publiques, « Référent HELIOS », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces.
6/8 Dématérialisation - monétique
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence, à Madame Marie- Hélène BRIERE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, et Madame Marjorie ALLARD, Inspectrice des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à la mission de correspondant Dématérialisation et Monétique.
+ Division de la Fiscalité des Particuliers, des Professionnels et du Recouvrement
Monsieur Yann JAURY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En l'absence de Monsieur Yann JAURY, Madame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service des particuliers
Madame Florence REYMONDON, Inspectrice des Finances Publiques, pour le service «Fiscalité des Particuliers » reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence REYMONDON, Monsieur Damien BERNARD, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Service des professionnels
Madame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour le service « Fiscalité des Professionnels » reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Syiviane CHEVOLEAU, Monsieur Damien BERNARD, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Cellule d'aide au recouvrement forcé (CARF)
Mesdames Gaëlle BRULE, Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques et Madame Christelle BERTHONNEAU, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la « Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé (CARF) ».
Regçoivent délégation spéciale pour me représenter devant les juridictions civiles et commerciales Mesdames Gaëlle BRULE, Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques.
Service huissiers des finances publiques
Délégation spéciale est accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à Madame Christine JOUAUX, Huissier des Finances Publiques, pour signer les correspondances et actes concernant le service « Huissiers des Finances Publiques ».
Article 9. Dans le cadre de la mission départementale risques et audit, délégations spéciales sont accordées à:
Madame Sophie DELAMARCHE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale Risques et Audit, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de la mission.
Madame Delphine BROUSSE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Messieurs Hervé DE MONTE et Léo AKYEMPON, inspecteurs Principaux des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi que toutes pièces annexes.
Monsieur Jean-François CHAMPSAT, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables publics et régisseurs du département, ainsi que toutes pièces annexes.
718 Madame Pascale RIVIERE, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission qualité comptable, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.
Article 10. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :
Madame Fabienne MARIONNEAU, Contrôleuse des Finances Publiques, responsable de la mission communication à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.
Article 11. Dans le cadre de la mission de politique immobilière de l'État, délégation spéciale est accordée à :
Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques et Madame Émilie SILI, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission et pour ce qui concerne les avis de conformité avec la politique immobilière.
Article 12. Délégation spéciale est accordée à Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter 0 B du Code Générai des Impôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et les décisions unilatérales de refus.
La présente délégation de signatures abroge les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 26/05/2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
\ M. Alfred FUENTES
8/8 BE Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Centre Opérationnel de Zone
Arrêté n° 20-13 du 15 MAI 2020
portant approbation
de l’ordre zonal d’opérations permanent
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;:
e Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R1*1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
e Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122-
4, et le décret n° 2005-1157 du i3 septembre 2005,
e Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
e Vu la circulaire interministérielle n° 007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009, relative au dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC),
e Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
e Vu l’arrêté zonal n° 2019-02 du 21 janvier 2019, portant approbation de la disposition spécifique « Orsec Zonal NRBCe », dit « Plan zonal NRBCe »,
e Vu l’ordre national d’opérations « engagements de renforts » du 19 juin 2019,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
Art, 1° — L'ordre zonal d’opérations permanent de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.
Art. 2 — Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le 15 MAI 2020
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète de la région Bretagne,
préfète du départe d’Nle-et-Vilaine
Michèle KIRRY
Liberl' • Égalit• • Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Centre Opérationnel de Zone
Arrêté nO 20 - 13 du 15 MAI 2020
portant approbation
de l'ordre zonal d'opérations permanent
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine;
• Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à RI *1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
• Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122- 4, et le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,
• Vu la loi n? 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
• Vu la circulaire interministérielle n° 007/SGDNIPSE/PPS du 8 octobre 2009, relative au dispositif interministériel d'intervention face à la menace ou à l'exécution d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC),
• Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
• Vu l'arrêté zonal n? 2019-02 du 21 janvier 2019, portant approbation de la disposition spécifique « Orsec Zonal NRBCe », dit « Plan zonal NRBCe »,
• Vu l'ordre national d'opérations « engagements de renforts» du 19 juin 2019,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité;
ARRETE
Art. I" - L'ordre zonal d'opérations permanent de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.
Art. 2 - Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le 15 MAI 2020
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète de la région Bretagne,
préfète du départe d'I '\le-et-Vilaine