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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 76 2eme partie
Document publié le Lundi 15 septembre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 76 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé,
VU
VU
VU
VU
2
ES FE
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
©0000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE AP DDPP-18-0250 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/08/2018 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0170 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à EARL DU PARC (85.238.122) sise « la petite barbinière » commune de St Laurent sur sèvre (85290) ;
Considérant
- l'absence de lésions macroscopiques, puis le résultat négatif en PCR sur l'animal n° 64.1454.3223 envoyés en abattage diagnostique le 02/07/2018 ,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0170 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire du haut bocage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 03/09/2018
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale d. otection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé Alimeñtation et Protection Animales
Etienne SEGUY EE M Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-18-0252 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 Août 2018 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL LACOSTE (64.301.074), déclaré infecté de tuberculose le 08/03/2018 et le cheptel bovin de l'exploitation de l'EURL MARTINEAU
PAUL (85.046.235) sise au 12 le ricordeau de La Chaize le Vicomte,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de l'EURL MARTINEAU PAUL sise à la Chaize le Vicomte dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.046.235, est déclaré «susceptible d’être infecté de tuberculose bovine» est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
- une intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser avant le 15/10/2018 sur les bovins contemporains du bovin n° 64.1295.5070 toujours présents dans l'atelier cartes vertes (cf liste jointe). En cas d'ID négatives, les mesures sont levées.
En cas d’ID non négatives, abattage diagnostique des bovins concernés.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des 2 Lays, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 05/09/2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Ro >)
A —
Etienne SEGUY
Copie à GDS85 et clinique vétérinaire des 2 Lays
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans
un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux
pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration
du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux
et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OO000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N°18-0253 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis Le Portugal et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
CONSIDERANT que le chiot de type Bull Terrier, nommé Mai et identifié sous le numéro d'insert 941000022183720, détenu par Mme Blanchet Diane, domiciliée au 39bis rue de l'Hotel de Ville — 85540 Le Champ Saint-Père, a été introduit en France à partir du Portugal;
CONSIDERANT que le chiot a été présenté à la Clinique vétérinaire Acti Sud, 92 Rue René Coty, 85000 La Roche-sur-Yon, le 06 septembre 2018, et a été examiné par le Dr vétérinaire Jean-Philippe Léger qui a constaté l'absence de vaccination à jour contre la rage sur le passeport du chiot, délivré au Portugal ;
CONSIDERANT que le chiot identifié sous le numéro d’insert 941000022183720, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ; ARRÊTE
Article 1° :
le chiot de type Bull Terrier, nommé Mai et identifié sous le numéro d'’insert 941000022183720, détenu par Mme Blanchet Diane, domiciliée au 39bis rue de l'Hotel de Ville — 85540 Le Champ Saint- Père a été introduit en France à partir du Portugal et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. La présentation du chiot aux vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire Acti Sud, 92 Rue René Coty, 85000 La Roche-sur-Yon, à J30, J60, J90 à compter du 06/09/2018 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Autour du 06/10/2018
J+ 60 Autour du 06/11/2018
J+ 90 Autour du 06/12/2018
J+180 | Autour du 06/03/2019 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chiot à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
6. Toute sortie de la commune avec l’ animal sont interdites, sans autorisation de la Directrice
10.
11:
Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
Si | animal meurt, au cours de la surveillance en Vendée, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de la disparition de l'animal, en Vendée, à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal, à la fin de la période de surveillance;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
1 Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté préfectoral est notifié à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06/03/2019.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et Clinique vétérinaire Acti Sud, 92 Rue René Coty, 85000 La Roche-sur-Yon, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 06/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.
Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas
l'exécution des mesures ordonnées. Liberté » Liber » Égalté + Prassraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-18-0254 abrogeant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre II du livre II, les articles L.223-1 à
L.223-8, et R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU Arrêté Préfectoral n° APDDPP 18-0219 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 1° août 2018 ;
Considérant les rapports d’analyses 180822 039335 O1 établi le 03/09/2018, par le Laboratoire Départementale d’Analyse et de Recherche de la de Dordogne, indiquant l’absence de Brucella pour les prélèvements réalisés sur bovin identifié FR23.5064.8788, lors d’un abattage diagnostique, et appartement l'exploitation GFA DU CARTERON MARTINEAU - LE CARTERON -— 85290 MORTAGNE SUR
SEVRE (EDE 85.085.074) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0219 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 06/09/2018
P/Le Préfet
P/ La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L’Adjoint à la Chef de Service Santé-Alimentation et Protection animales
Etienne SEGUY Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délaï de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la présente décision.
l'est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Copie transmise à :
SCP VETERINAIRE DU HAUT BOCAGE, Assoc. vét. du Haut Bocage, Route de la Tour, 85130 LA VERRIE GDS 85 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-18-0256 de mise sous surveillance sanitaire de
carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L223-17 et D.223-24 à R223-37,
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination
antirabique des animaux domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
VU l'Arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 1er Août 2018 ;
CONSIDERANT la chauve-souris décédée et déposée le 08/09/2018 à la clinique vétérinaire du Bas Poitou 6 Avenue du Maréchal Juin à 85200 Fontenay-le-Comte ;
CONSIDERANT que les chats ISIS et REGLISSE, détenus par M.Maurice MORIER, 19 rue de haute roche à 85200 LONGEVES dont le suivi sanitaire est effectué par la clinique vétérinaire du Bas Poitou 6 Avenue du Maréchal Juin à 85200 Fontenay-le-Comte, ont été en contact avec une chauve-souris ;
CONSIDERANT que les animaux ne sont pas valablement vaccinées contre la rage,
CONSIDERANT que le cadavre de la chauve-souris a été adressé au laboratoire ANSES de Nancy
pour recherche de rage,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, ARRÊTE
Article 1° - les chats ISIS (femelle née en 2009) et Réglisse (mâle né en 2010), détenus par M.
Maurice MORIER, 19 rue de haute roche à 85200 LONGEVES, sont mis sous la
surveillance de la clinique vétérinaire du Bas Poitou 6 Avenue du Maréchal Juin à 85200 Fontenay-le-Comte et doivent être identifiés.
Article 2 -la mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes : - L'apparition sur l'un de ces chat d'un signe quelconque de maladie où sa mort,
quelle qu’en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son
cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel elle est placée;
- La disparition de l’une d'elle doit, de même, lui être immédiatement signalée;
-__ L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
-__ L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage;
-__ L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence.
Article 3 - Si les résultats de l'analyse rage sur la chauve-souris s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 09 août 2011 seront appliquées. En cas de résultat favorable, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Bas Poitou 6 Avenue du Maréchal Juin, 85200 Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/09/2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations L' Adjoint à la Chef de Service é, Alimentation et Protection
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement),
vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une
juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.
Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 10 00 —Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 18- 0257 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles futurs reproductrices de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Infantis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-8, L. 221-1 à L. 221-8, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis,
Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0246 en date du 30/08/2018 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Infantis d'un troupeau de volailles futurs reproductrices de l'espèce Gallus gallus en filière chair hébergé par l'ELEVAGE DE LA DEDERIE, dans le bâtiment N° INUAV VO85ABT la dédérie
— 85120 CHAVAGNES EN PAILLERS et appartenant à la société ORVIA — La Seigneurtière 44116 VIEILLEVIGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01 août 2018,
Considérant le rapport d'analyses n° L.2018.23046-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 07/09/2018 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85ABT le 04/09/2018 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0246 en date du 30/08/2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Sabine BREUL vétérinaires mandaté à 1 bis La Seigneurtière VIELLEVIGNE (44116), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 10/09/2018
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé Afin ntation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-18-0258 abrogeant la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L223-17 et D.223-24 à R223-37,
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,
l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
l'Arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1er Août 2018 ;
l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0248 du 31/08/2018 de mise sous surveillance sanitaire de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage ;
CONSIDERANT le compte rendu d'analyse 3300 présentant un résultat négatif, rendu par l'ANSES Nancy en date du 05/09/2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, ARRÊTE
Article 1° - l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0248 de mise sous surveillance sanitaire de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du bois pigeonnier 85160 SAINT JEAN DE MONTS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/09//2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations L’' Adjoint à la Chef de Service S ; Alimentation et Protection ÿ es
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 1000 -Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr à
ES =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-18-0259 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 10 Septembre 2018 :
CONSIDERANT qu’une exposition-bourse d’oiseaux exotiques est organisée sur la commune de ST ANDRE GOULE D’OIE (85 250) les 29 et 30 Septembre 2018 par le Club Ornithologique Fulgentais ainsi qu’une présentation et vente de volailles de Association au cœur de la nature et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Duection Départementale de La Pratection des Ropulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1er —une exposition-bourse aux oiseaux exotiques organisée par le Club Ornithologique Fulgentais
sur la commune de ST ANDRE GOULE D’OIE (85 250 ), les 29 et 30 Septembre 2018 ainsi qu’une
présentation vente de volailles de l’Association au cœur de la nature, sont autorisées, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLYOD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de Pattestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Duee nentale de & Frotectior u
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. Fi 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00- Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de PUnion Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des
États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de Pobligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 817$).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Duecton Départementale de ta Prateetion des Foputaions
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST ANDRE GOULE D’OIE (85 250), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF-LLYOD), vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 11/09/2018
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTAL A PROTECTION DES POPULATIONS
ion Départementale de te Pre à des ons
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 EX
Libertés Égattté » Fraleraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-18-0260 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets labels pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers Sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2018.25204-1 du laboratoire LABOVETCONSEIL 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 03/09/2018 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment
portant le n° INUAV VO85BZJ bat 342 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 :
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n°
INUAV VO85BZJ bat 342 :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de poulets de chair appartenant à Madame Hélène ALLAIN sis 103 la borderie à LA RABATELIERE (85 250) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir :
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BZJ bat 342 sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules Servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 du présent
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal | aclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 l
10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l’exploitation distribué aux volailles suspectes : les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont
ägés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 13/09/2018
P/ Le Préfet,
P/la Direct ice Départementale Aimgfaion des Populations,
e Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ee
Etienne SEGUY —
Si vous estimez devoir Comester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la
décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations - 185, bd Mal | clerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47
10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr Direction Régionale des entreprises,
De la concurrence, de la
consommation,
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loire Liberté « Liber » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de la Vendée
Affaire suivie par :
Dominique NICOLAIZEAU DIRECCTE Pays de la Loire
IAE Unité départementale de la Vendée Cité Administrative Travot
B.P. 789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Décision portant agrément d’une
Téléphone : 02 51 24 79 22
Télécopie : 02 51 37 88 51
Courriel :
dominique.nicolaizeau@direccte.gouv.fr. N° 13/2018/EA /ESUS/ 85
(Article L.3332-17-1 code du travail)
Vu la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail précisant que les structures de l’Insertion par l’Activité Economique conventionnées par l'Etat (ACI, AI, EI, ETTI) ainsi que les régies de quartier et Entreprises Adaptées sont désormais agréées de plein droit de l'agrément sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article.
Vu le contrat d’objectif triennal n° 175 20 85 011 signé le 16/12/2016 valant agrément pour l’entreprise adaptée :
SARL APYSA
85000 LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de Vendée
DECIDE
Article 1 — L'Entreprise Adaptée «AP YSA» dont le siège social se situe : 1, rue des Fauvettes — 85290 MORTAGNE SUR SEVRE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail, sous réserve du maintien des conditions d’octroi de cet agrément.
Article 2 — L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 septembre 2018
a Roche-sur-Yon, le 10 septembre 2018 Direction Régionale des entreprises,
De la concurrence, de la
consommation,
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loire
2
ES 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de la Vendée
Affaire suivie par : . Dominique NICOLAIZEAU DIRECCTE Pays de la Loire
IAE Unité départementale de la Vendée Cité Administrative Travot
B.P.789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Décision portant agrément d’une
Téléphone : 02 51 24 79 22
Télécopie : 02 51 37 88 51
Courriel :
dominique.nicolaizeau@direccte.gouv.fr. N° 14/2018/EA /ESUS/ 85
(Article L.3332-17-1 code du travail)
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Vu la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail précisant que les structures de l’Insertion par l’ Activité Economique conventionnées par l’Etat (ACI, AI, EL, ETTI) ainsi que les régies de quartier et Entreprises Adaptées sont désormais agréées de plein droit de l'agrément sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article.
Vu le contrat d’objectif triennal n° 16520850008 signé le 21/12/2015 valant agrément pour l’entreprise adaptée :
SARL MAINS VERTES ET PAYSAGES
85000 LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de Vendée
DECIDE
Article 1 — L’Entreprise Adaptée MAINS VERTES ET PAYSAGES» dont le siège social se
situe : 34, rue Alexander Fleming — 85000 LA ROCHE SUR YON est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail, sous réserve du maintien des conditions d’octroi de cet agrément.
Article 2 — L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 septembre 2018
a Roche-sur-Yon, le 10 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation Direction Régionale des entreprises,
De la concurrence, de la
consommation,
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loire
Unité départementale de la Vendée
Affaire suivie par :
Dominique NICOLAIZEAU
IAE
Cité Administrative Travot
B.P. 789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 24 79 22
Télécopie : 02 51 37 88 51
Courriel :
dominique.nicolaizeau@direccte.gouv.fr.
7
ÈS 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité départementale de la Vendée
Décision portant agrément d’une
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
N° 12/2018/ETTI /ESUS/ 85
(Article L.3332-17-1 code du travail)
Vu la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail précisant que les structures de l’Insertion par l’Activité Economique conventionnées par l'Etat (ACI, AI, EI, ETTI) ainsi que les régies de quartier et Entreprises Adaptées sont désormais agréées de plein droit de l'agrément sous réserve de satisfaire
aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article.
Vu la convention pluriannuelle n° ETTI 085 17 0003 signée le 02/01/2017, reconnaissant la qualité d’entreprise de travail temporaire d’insertion pour la SARL :
SITI INTERIM
85000 LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de Vendée
DECIDE
Article 1 — L'entreprise de travail temporaire d’insertion «SITI INTERIM» dont le siège social se
situe : 33, rue du Maréchal Juin — 85000 LA ROCHE SUR YON est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail, sous réserve du maintien des conditions d’octroi de cet agrément.
Article 2 — L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7 septembre 2018
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
ice de l'unité départementale Vendée, Direction Régionale des entreprises,
De la concurrence, de la
consommation,
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loire î + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de la Vendée
Affaire suivie par :
Dominique NICOLAIZEAU DIRECCTE Pays de la Loire
lAE Unité départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot
B.P. 789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Décision portant agrément d’une Téléphone : 02 51 24 79 22
Télécopie : 02 51 37 88 51
Courriel :
dominique.nicolaizeau@direccte.gouv.fr. N° 15/2018/EI /ESUS/ 85
(Article L.3332-17-1 code du travail)
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Vu la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Vu l’article L'3332-17-1 du code du travail précisant que les structures de l’Insertion par l’Activité Economique conventionnées par l’Etat (ACI, AI, EI, ETTI) ainsi que les régies de quartier et Entreprises Adaptées sont désormais agréées de plein droit de l'agrément sous réserve de satisfaire aux conditions fixées àl'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la
condition fixée au 4° du I du présent article.
Vu la convention pluriannuelle n° EI 085 17 0005 signée le 02/01/2017, reconnaissant la qualité
d’entreprise d’insertion pour l’association :
PART AGRI
49120 CHEMILLE EN ANJOU
Le Préfet de Vendée
DECIDE
Article 1 — L'entreprise d’insertion ART AGRI» dont le siège social se situe : 30, rue Robert
d’Arbrissel — 49120 CHEMILLE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail, sous réserve du maintien des conditions
d’octroi de cet agrément.
Article 2 — L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 13 septembre 2018
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation Là Liberté
+ Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
LUCON.
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
son
article
L622-24 :
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
ARRETE
Article
1%
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
LOUINEAU
Alexandra,
inspecteur,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
LUCON
à
l'effet
de
signer
a)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
ceux
nécessaires
pour
ester
en
justice
;
b)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
du
1°
septembre
2018
a)
signer
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
b)
d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements
;
c)
recevoir
et
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée
;
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS d)
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration
;
e)
le
représenter
pour
toute
opération
auprès
de
La
Poste
;
f) signer
les
virements
de
gros
montants
et/ou
urgents,
les
virements
internationaux.
g)
champ
libre
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
agents
grade
GOMARD
FRANCOISE
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
A... LUCON.
le
1°
Septembre
2018
Le
comptable,
BILLE
CHANTAL
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LUÇON
Trésorerie
de Luçon
SUMichel
en l'Herm
20
rüe
des
Blés
d'OR
CS
60369
85407
LUÇON
CEDEX x © 74
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe COSTES, Inspecteur principal
des Finances publiques, MM Laurent BIRAUD et Stéphane PACAUD, Inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du SIE de La Roche sur Yon, à l'effet de
signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 15 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
15 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
An,
MINISTÈRE DE L'ACTION 173 ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bruno AUBLET Véronique DAVID Isabelle GIGAUD
Marguerite GODEFROY Sandrine HAMEL Christine LANDAIS
Syivie LORET François-Xavier MAHAUT Jean-Luc MARTIN
Alain MEAR David PÉCHEREAU Yann PETARD
Erika PONTHOREAU Emmanuel QUAIREAU Béatrice SCHOTT
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Limite maximale our laquolle un des agents Grade aslotase des délais de| délai de paiement paiement | peut être accordé
Bruno AUBLET CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Véronique DAVID CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle GIGAUD C 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marguerite GODEFROY C 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine HAMEL CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christine LANDAIS CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie LORET C 10 000 € 6 mois 10 000 €
François-Xavier MAHAUT CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Luc MARTIN CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
Alain MEAR CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
David PÊCHEREAU C 10 000 € 6 mois 10 000€
Yann PÉTARD C 10 000 € 6 mois 10 000 €
Erika PONTHOREAU CP 10 000 € 6 mois 10 000 €
213 Nom et prénom Limite maximale ur laaueile. Ur des agents Grade acleless des délais de | délai de paiement paiement | peut être accordé
Emmanuel QUAIREAU C 10 000 € 6 mois 10 000 €
Béatrice SCHOTT C 10 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Françoise BRICAUD AAP 5 000 € 6 mois 10 000 €
Anastasia CHAUVIÈRE AAP 5 000 € 6 mois 10 000 €
Xavier HÉRON AAP 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
A La Roche sur Yon, le 3 septembre 2018
Le Comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de La Roche sur Yon
(eu >
François LE MAREC
313 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! et les
articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÈTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame CREPEAU Stella, Inspectrice des
Finances Publiques adjointe au responsable du service des impôts des entreprises des
Sables d'Olonne et à Monsieur DENES Ronan, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement'ou restitution d'office dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où
rejet dans la limite de 3 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DE L'ACTION 15 ET DES COMPTES PUBLICS c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BOUET Franck DAYDE Anne E BEGUET Frédéric
GALLOIS Sophie GOURAUD Martine JACMAIRE Christine
JOBARD Véronique ROUMY Joëlle MALESIEUX-DUPIN Hélène
| POIRIER Séverme |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
PICHON Christine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
L Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom & ai maximale pour laquelle un
des agents Grade des décisions des délais de| délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
BOUET Franck Contrôleur | 2 000 € 6 mois 10 000 €
principal
DAYDE Anne Contrôleur 2000 € 6 mois 10 000 €
principal
BEGUET Frédéric Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
principal
GALLOIS Sophie Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
principal
GOURAUD Martine Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
| principal
2/3 JACMAIRE Christine Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
JOBARD Véronique Contrôleur| 2000 € 6 mois 10 000 € principal
ROUMY Joëlle Contrôleur | 2 000 € 6 mois 10 000 € principal : :
MALESIEUX-DUPIN Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 € Hélène nr
POIRIER Séverine Contrôleur 2000 € 6 mois 20 000 € principal
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
A Château d'Olonne, le 3 septembre 2018
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne
on TT
Marc GA pl LERNÉAU EE = 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les
articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAPIERRE, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de CHALLANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € et les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
sans limitation de montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) statuer sur les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Re,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscai d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
rernise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Maryse BELZ Marc FARRADECHE Frédéric SAN-JUAN
Geneviève GARANDEAU Patrick GUILLET Wiladimir RENAUD
Sophie LEGUEN Nadine PREDAL Sandrine GARY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Myiène COLIN Estelle DHERBE Patrick DUCARME
Eric MORIN Françoise SIMONNET Stéphane LANDRE
Chrystèle LARGE Corinne LEFEVRE Nathalie LEGEARD
Isabelle MARGUERITE Muriel MARTINEZ Mauricette MOREAU
Sonia PERRAUDEAU Martine PLISSONNEAU Géraldine PRAUD
Véronique SOULIE Elodie RANGEARD Pascale ROYER
Jacques TAUGERON Philippe CRESPO
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : . Limite Durée Somme maximale
ones | rade | des décisions |"ainades| pour equeleur gracieuses paiement peut être accordé
LE GOFF Chantal Inspectrice 15 000 € 6 mois 20 000 €
GUERANDE Élisabeth CP 1 000 € 6 mois 10 000 €
LE MOING Jean-Luc CP 1 000 € 6 mois 10 000 €
BERTHOME Michèle AAP 300 € 3 mois 3 000 €
HOGARD Catherine AAP 300 € 3 mois 3 000 €
ADAM Marie-Pierre AAP 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des ps Durée Somme maximale agents Limite maximale des | pour laquelle un Grade des décisions délais de délai de paiement g paiement peut être accordé
PREDAL Nadine CP 300 € 3 mois 3 000 €
BELZ Maryse C 300 € 3 mois 3 000 €
GARANDEAU Geneviève C 300 € 3 mois 3 000 €
LEGUEN Sophie C 300 € 3 mois 3 000 €
GARY Sandrine C 300 € 3 mois 3 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
À CHALLANS, le 12 septembre 2018 CN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de la Vendée
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. VALAIS Arnaud, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable chargé de la Paierie départementale de la Vendée, et à M. LEMÉE Jean-Noël, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable chargé de la Paierie départementale de la Vendée à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
THIBAUDEAU Valérie Contrôleur principal
GODREAU Martine Contrôleur principal
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A La Roche-sur-Yon, le 11 septembre 2018
Le comptable,
ALIX Sophie Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le Comptable public, responsable de la trésorerie de PAYS YONNAIS ET ESSARTAIS
MUNICIPALE
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée par le comptable chargé de la trésorerie de
Pays Yonnais et Essartais Municipale à :
Nom et prénom des agents grade
Marie-Claude GYPTEAU Inspectrice des FP, adjointe au comptable Catherine BERNON Inspectrice des FP, adjointe au comptable Nadine RABAUD Contrôleuse principale des FP Willy BADREAU Contrôleur des FP Corinne RINEAU Contrôleuse des FP
à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A La Roche sur Yon, le 1er septembre 2018
Vu et accepté, les procurataires : fun RCrù pPrs crea
Marie-Claude GYPTEAU a
Catherine BERNON Os
eVice Comptable
Nadine eau AS PAYS YONNAIS E7
ESSARTAIS MUNICIPALE
Willy BADREAU avion
Corinne RINEAU,-Qrea
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS