Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 4 lecture charte elu local
Ordre du Jour - 4 Charte elu local
Déliberation - CHARTE ELU LOCAL
Déliberation - DELIB 4 CHARTE DE L'ELU LOCAL
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes de la Vallée de l'Homme - 4
Déliberation - Charte de l'Elu Local
Déliberation - 4 LECTURE CHARTE ELU LOCAL
unknown - Communauté de communes de la Vallée de l'Homme - 2
Déliberation - charte elu local
unknown - Communauté de communes de la Vallée de l'Homme - 4 Charte+elu+
Document publié le Dimanche 5 avril 2026 à 07h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes de la Vallée de l'Homme - 4 Charte+elu+)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CHARTE DE L’ELU LOCAL
Devoirs de l’élu (Article L1111-13 du CGCT)
1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances
dans lesquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend
compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat.
9. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre
d'un autre mandat électif. Droits de l’élu (Article L1111-14 du CGCT)
1. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif
de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans
les conditions prévues par la loi.
2. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité
sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
3. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par
la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le présent code.
4. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées
par le présent code.
5. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la
loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant
notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études
supérieures.
6. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.