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Ordre du Jour - 4 Charte elu local
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 4 Charte elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
Commune
de
Saint
Cannat
Conseil
municipal
du
11
janvier
2025
Note
explicative
de
synthèse
— Question
n°4
Lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
Depuis
la loi
n°2015-366
du
31
mars
2015,
le dernier
point
obligatoire
de
l’ordre
du
jour
du
premier
conseil
municipal
doit
être
consacré
à la charte
de
l’élu
local
mentionné
à l’article
L
1111-1-1
du
CGCT
(art.
L.
2121-7
du
CGCT).
Il'est
proposé,
lors
de
cette
séance
du
conseil
municipal
ayant
vu
l'élection
d’un
nouveau
maire
et
d’une
nouvelle
équipe
d’adjoints,
de
lire
à
nouveau
cette
charte.
Lien
vers
le
document
«
Statut
de
l’élu
local
»,
réalisé
par
l'Association
des
maires
de
France,
(version
2020)
:
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=009f028bb411448aaabc5f81f3f9a5f9.p df&id=7828 Article
L1111-1-1
(créé
par
LOI
n°2015-366
du
31
mars
2015)
: Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
ls
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l'élu
local
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et
le
vote. 4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.