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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 234)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 novembre 2018
DÉLIBERATION N° 234/11/2018: CREATION D'UN BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 29 novembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Générai des Collectivités Territoriales, le 23
novembre 2018.
Présents Titulaires : 32
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernhard GISQUET, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRÈS, Jean-Louis IBRES, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir: 12
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Alain GABACH, Danielle AMOUROUX à Annie GUILLOT, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Ciaude BERLY, Nadia CHEKLIT à Brigitte BAREGES, Jean-Martial
DEJEAN à Philippe FRANCOIS, Thierry DEVILLE à Sophie LARAN, Francis LABRUYERE à Pierre- Antoine LEVI, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Laurence PAGES à Clarisse HEULLAND, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 4
TéL. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
||
|î Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 26 juillet 2018 (134/07/2018), le conseil communautaire a décidé de se doter de la compétence « assainissement » dès le 1er janvier 2019 sans attendre la date butoir obligatoire du 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération.
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres, M le Préfet a par
arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 (82-2018-10-29-005) modifié les statuts du Grand Montauban Communauté d'agglomération afin d'y intégrer l'assainissement.
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 novembre 2018,
Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir afin d'exercer la compétence au 1er janvier 2019 sur le GMCA :
- créer un budget annexe au budget principal appelé « Assainissement collectif » à compter du 1er Janvier 2019,
- autoriser Madame la Présidente à demander l'assujettissement à la TVA de ce budget annexe,
- autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes afférents à la création de ce budget annexe
et à son assujettissement à la TVA.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de créer un budget annexe au budget principal appelé « Assainissement collectif » à compter du 1er Janvier 2019,
- d'autoriser Madame la Présidente à demander l’assujettissement à la TVA de ce budget annexe,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes afférents à la création de ce budget annexe et à son assujettissement à la TVA.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous.sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 novembre 2018 . Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitté BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 6 DEC. 2018 De sa publication Le :
0 6 DEC. 2018
et/ou notification le :