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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 234)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
{Face Grand Anne Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE SECRREIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
_
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2014
DELIBERATION N° 201412/234: DEMANDE
DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR UNE OPERATION DE REHABILITATION
DE 60 LOGEMENTS RESIDENCE ISSANCHOU
A MONTAUBAN PAR PROMOLOGIS
L'an deux mille quatorze, le mercredi 17
décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand
Montauban-Communauté d'Agglomération,
Se Sont réunis dans Ja grande salle de l’Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 11 décembre 2014.
Présents Titulaires : 43
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain
ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre
BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA,
Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS,
Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE,
Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette
MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir: 5
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à
Pierre-Antoine LEVI, Jean-Luc BUDOIA à
Brigitte BAREGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Gaël TABARLY à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Jean-Martjal
DEJEAN, Valérie RABAULT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 {0)5 63 93 58 00
1 WWW.montauban.com
Mairiemontauban@montauban.com Madame Laurence PAGES donne lecture
du rapport suivant : Mesdames,
Messieurs,
de nouveaux travaux.
Le Grand-Montauban a déjà garanti l'Éco-prêt
accordé par la Caisse des dépôts et Consignations
en 2013
{délibération 2013/7/128).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions
fixées ci-dessous.
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1
et suivants du Code général des collectivités
territoriales : Vu l'article 2298 du Code civil! ; Vu le
Contrat de Prêt N° 1 5549 (références Prêt
PAM 15 ans n° 5072435) en annexe Signé
entre PROMOLOGIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et Consignations : Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 10
décembre 2014 : Au vu de ces éléments, je vous propose,
Article 1 : L'assemblée délibérante du Grand
Montauban — Communauté d'Agglomération
accorde Sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 380 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les Caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 15549, constitué d'1 Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération. Arlicle 2 : La garantie est apportée aux conditions Suivantes
: La garantie de la collectivité est accordée
pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur lFensembie des Sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se Seraïit pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification
de l'impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son palement, en renonçant
au bénéfice de
Entendu ie présent exposé, après en avoir
délibéré, le Conseil Communautaire décide
! Article 1 : L'assemblée délibérante du Grand Montauban — Communauté
d'Agglomération accorde Sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 380 000 euros souscrit par l'Emprunteur
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'i
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur
pour son paiement, en rénonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources Suffisantes Pour couvrir les charges du Prêt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
Pour extrait certifié confor me, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours POur excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de TOULOUSE
dans un délai de deux mois à compter
:
De sa transmission en Préfecture Je : Î g DEC. 2014
De sa publication le : Î 9 DEC. 2014
Montauban, le 18 décembre 2014
La Présidente,
Brigitte BARE:
et/ou notification le :