Arrêté - ixbus arrete procedure d urgence 221220260120095148 1

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Arrêté - ixbus arrete procedure d urgence 221220260120095148 1 Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - ixbus arrete procedure d urgence 221220260120095148 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

ARRÊTÉ DU MAIRE

PROCEDURE D’URGENCE

N° 2026-00002 PU

OBJET : PROCEDURE D’URGENCE

IMMEUBLE SIS: 28/30, boulevard ANATOLE France - 93300 AUBERVILLIERS PARCELLE CADASTRALE : AC0063

DOSSIER : 2026/00005/YS/PU

MADAME LE MAIRE D’AUBERVILLIERS,

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que le Maire est chargé de la police municipale et qu’à ce titre il lui incombe d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et notamment de prévenir tout danger grave et imminent par la prescription de mesures convenables ;

Vu le rapport de visite en date du 19 Janvier 2026 de Monsieur SAIDI Inspecteur de salubrité assermenté, concluant à l’existence de désordres graves et urgents sur la parcelle sis 28, boulevard ANATOLE France - 93300 AUBERVILLIERS (annexe n°1) ;

Considérant qu’il ressort des conclusions de ce rapport de visite que les désordres identifiés présentent un risque pour les personnes ;

Considérant que vu l’urgence et la gravité de la situation, il n’y a pas d’autre choix que de prescrire, sur le fondement des pouvoirs de police administrative générale, toutes les mesures de sûreté exigées par les circonstances afin d’assurer la sécurité publique.

ARRÊTE

Article 1

Il est enjoint aux propriétaires, ou leurs descendants de l’immeuble situé au 28, boulevard ANATOLE France - 93300 AUBERVILLIERS, référence cadastrale AC0063, et appartenant à :

A2W

25,FRANKLIN

93120 LA COURNEUVE

Madame AIT DJOUDI OUFELLA NAIMA

17b,QUAI DE L'OURCQ

93500 PANTIN

Monsieur AKMAL NABIL

20,rue BORDIER

93300 AUBERVILLIERSArrêté du Maire n° 2026-00002 PU

2

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

Monsieur AKMAL Zine

21,rue DES CITÉS

Appt 92

93300 AUBERVILLIERS

Monsieur AMROUN EMBAREK

17b,QUAI DE L'OURCQ

93500 PANTIN

Monsieur ATOUI ALI

46,rue ALFRED JARRY

93300 AUBERVILLIERS

Monsieur ATOUI Lassaad

46,rue ALFRED JARRY

93300 AUBERVILLIERS

Monsieur BEN BELGACEM MOKTAR

C/O M. BEN DJEMAA

81,AVENUE quesnay

93190 LIVRY GARGAN

Monsieur BEN DAHSEN FATHI

45,RUE EMILE ZOLA

BAT B ETG 2 LOGT 205

93120 LA COURNEUVE

Monsieur BEN DAHSEN RAYAN

45,RUE EMILE ZOLA

93120 LA COURNEUVE

Madame BEN DAHSEN SIRINE

5,chemin DE L'ÉCHANGE

93300 AUBERVILLIERS

Monsieur BEN DAHSEN YASSINE

45,RUE EMILE ZOLA

93120 LA COURNEUVE

Monsieur BEN JEMAA SASSI

30,boulevard ANATOLE France

93300 AUBERVILLIERS

Monsieur BENJEMAA MOHAMED ALI GUAITEBEN

6,RUE ARTHUR RIMBAUD

93140 BONDY

Monsieur EL BOUSSAADANI ABDELLAH

3,RUE JULES DUMIEN

75020 PARIS 20

Monsieur EL KATCH HAMDY

168,av JEAN JAURES

93000 BOBIGNYArrêté du Maire n° 2026-00002 PU

3

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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Madame HALLOUMI RAFIKA

30,boulevard ANATOLE France

93300 AUBERVILLIERS

Monsieur INANNA SALEK

7,RUE DES CHEMINOTS

APPT 122 ETAGE 2

93700 DRANCY

Madame JANKOVIC RUZICA

14b,RUE DU DOMAINE

93700 DRANCY

Madame MA YUE Sophie

73,RUE DE CLICHY

75009 PARIS 09

Madame MAHMOUD ABDEL KHALEK HANAN EL KATCH

168,AVENUE JEAN JAURES

93000 BOBIGNY

Monsieur MOHAMED MOUSTAFA

8,8 RUELLE DU BUAT

77230 DAMMARTIN EN GOELE

Monsieur RAJIC GRADIMIR

14,Bis Rue DOMAINE

93700 DRANCY

Madame RHARRABTI BAIDA

3,RUE JULES DUMIEN

75020 PARIS 20

Madame THILA TOUMI FATMA

7,PLACE GEORGES BRAQUE

93120 LA COURNEUVE

Madame WANG MIAOMIAOOCHIN

3,RUE CLOTAIRE

75005 PARIS 05

Monsieur ZAIDI ABDELJEBAR

1,Passage VICTORIA

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Madame ATOUI BENDAHSEN JAMILA

8,rue Voltaire

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Monsieur ATOUI MOHAMMED SAHNOUN

48,rue jean durand

93240 STAINSArrêté du Maire n° 2026-00002 PU

4

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

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Madame ATOUI MOUNIRA

27,avenue HENRI BARBUSSE

(3e étage esc 4)

93120 LA COURNEUVE

Monsieur ATOUI NABIL

40,AVENUE GASTON MONMOUSSEAU

93240 STAINS

Monsieur BOUCHKOUD LAHOUCINE

26,rue DU LONG SENTIER

93300 AUBERVILLIERS

Monsieur CHIN JEAN FRANCOIS

3,RUE CLOTAIRE

75005 PARIS

Monsieur BAO XIUFENG

73,RUE DE CLICHY

75009 PARIS 09

Monsieur ISOTIQUE SARL

M. De OLIVERA

84 Bis Avenue Maurice BERTEAUX

94420 Le Plessis Trevisse

Monsieur BOUARAR MOHAMED SAID CHEZ MADAME CHOUADLA RACHIDA 21,RUE DE L'UNION

93120 LA COURNEUVE

SCI NICOLEX

30,Rue CAMILLE FLAMMARION

93160 NOISY LE GRAND

Monsieur GERA

55,rue Jean Jaures

93230 ROMAINVILLE

SCI AUBER IMMO - Madame BOUGHRARA AMINA

53b,RUE ALBERT THOMAS

93350 LE BOURGET

Monsieur TOUMI ALI

7,rue GEORGE BRAQUE

93120 LA COURNEUVE

Madame ATOUI ZOHRA

46,rue ALFRED JARRY

93300 AUBERVILLIERSArrêté du Maire n° 2026-00002 PU

5

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

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Monsieur MAKKAS LAROUSSI

CHEZ MONSIEUR BEN THARIT

2,RUE BRIAIS

93380 PIERREFITTE SUR SEINE

Monsieur AKMAL Nassim

101,BOULEVARD SAINT-DENIS

92400 COURBEVOIE

Monsieur GASPARD ERIC JEAN

28/30,boulevard ANATOLE France

93300 AUBERVILLIERS

de procéder, à compter de la date de notification du présent arrêté, et chacun pour ce qui le concerne, à la réalisation des mesures suivantes :

- Évacuation de la totalité des logements et des commerces du bâtiment A (cage d’escalier droite).

- Condamner les accès au bâtiment A (cage d’escalier droite).

Article 2

Si le propriétaire n’a pas réalisé les mesures prescrites à l’article 1 et dans le délai imparti, il y sera procédé d’office par la Commune d’Aubervilliers.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché sur

l’immeuble et en Mairie d’Aubervilliers pour valoir notification.

Article 4

Le présent arrêté sera transmis au Préfet du département de la Seine-Saint-Denis.Arrêté du Maire n° 2026-00002 PU

6

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Article 5

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire d’Aubervilliers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montreuil – 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Arrêté du Maire n° 2026-00002 PU

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Annexes

Annexe 1 : Rapport de visite du du 19 Janvier 2026 de Monsieur SAIDI Inspecteur de salubrité assermenté de la ville d’Aubervilliers – consultation possible sur demande.

Annexe 2 : Articles L.2212-1, L.2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Annexe 1

Disponible au Service communal d’hygiène et de santé d’Aubervilliers au 31-33 rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers.

Annexe 2

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(Partie Législative)

Article L2212-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Article L2212-2

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

Article L2212-4Arrêté du Maire n° 2026-00002 PU

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Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.