Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - FEUILLET CLOTURE 23 03 24
Compte-Rendu - 21 03 19 compte rendu
Compte-Rendu - 23 11 07 compte rendu v2
Compte-Rendu - 24 03 21 compte rendu v1
Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 23 04 2014
Compte-Rendu - Compte Rendu Municipal 03 12 2010
Compte-Rendu - Compte Rendu Municipal 31 03 2010
Compte-Rendu - Compte Rendu Municipal 01 04 2011
Compte-Rendu - 24 02 15 compte rendu
Compte-Rendu - 23 10 13 compte rendu
Compte-Rendu - 23 03 24 compte rendu V2
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Saint-Jodard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 03 24 compte rendu V2)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Eau et assainissement,
1
CONSEIL MUNICIPAL : séance du vendredi 24 mars 2023
Présents : Dominique RORY, Patrice BOUTET, René BRUYERE, Claire CHAZELLE, Arnaud CHEYLUS, Philippe DUREL, Jean-Paul LABE, Irène PION, Absents : Anthony BRETHONNIER, Jean-Luc OBLETTE
Secrétaire de séance : Irène PION
Date de convocation : 16 mars 2023
Comptes de gestion 2022 : budget principal et budget assainissement :
délibération n° 2023/09
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les comptes de gestion 2022.
Les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Les situations au 31 décembre 2022, établies par le comptable du Trésor, sont conformes au Comptes administratifs, tant au niveau des mouvements budgétaires qu’au niveau des résultats, et n’appellent ni observation ni réserve sur la tenue des comptes. Les Comptes de Gestion sont approuvés à l’unanimité.
Compte administratif 2022 du budget communal : délibération n° 2023/10
Fonctionnement Investissement Total des sections
Recettes 370 475,87 € 80 803,56 € 451 279,43 €
Dépenses 270 581,00 € 136 251,20 € 406 832,20 €
Résultat de l'année 2022 99 894,87 € -55 447,64 € 44 447,23 €
Solde reporté 2021 334 666,89 € 61 076,12 € 395 743,01 €
Résultat à la clôture de
l'exercice 2022 434 561,76 € 5 628,48 € 440 190,24 €
Restes à réaliser 287,64 € 287,64 €
Le Compte administratif du Budget principal 2022 est approuvé à l’unanimité, soit 7 voix, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.
Compte administratif 2022 du budget assainissement : délibération n° 2023/11
Fonctionnement Investissement Total des sections
Recettes 25 020,76 € 15 202,00 € 40 222,76 €
Dépenses 32 705,99 € 14 771,79 € 47 477,78 €
Résultat de l'année 2022 -7 685,23 € 430,21 € -7 255,02 €
Solde reporté 2021 28 040,97 € 55 443,49 € 83 484,46 €
Résultat à la clôture de l'exercice
2022 20 355,74 € 55 873,70 € 76 229,44 €
Le Compte administratif du budget assainissement 2022 est approuvé à l’unanimité, soit 7 voix, Monsieur le Maire ne participant pas au vote. 2
Budget communal primitif 2023 : délibération n° 2023/12 Du fait que l’exercice 2022 ne dégage pas de besoin de financement, il n’y a pas lieu de délibérer sur l'affectation des résultats.
Section fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère général 153 650,00 € Produits des services 56 788,00 €
Charges personnel et frais
assimilés
139 500,00 € Impôts et taxes 154 098,00 €
Atténuations de produits 12 808,00 € Dotations, subventions et
participations
50 650,00 €
Dépenses imprévues
Fonctionnement
10 329,72 €
Autres charges gestion courante 53 966,00 € Autres produits
gestion courante
30 080,00 €
Charges financières 500,00 €
Charges exceptionnelles 1 000,00 € Opérations d'ordre entre sections
(travaux en régie)
4 000,00 € Opérations d'ordre entre
sections (amortissements) 8 424,04 €
Virement à la section
d'investissement 350 000,00 €
Excédent antérieur
reporté
Fonctionnement
434 561,76 €
Total dépenses
fonctionnement 730 177,76 €
Total recettes
fonctionnement 730 177,76 €
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 730 177,76 € en permettant de dégager un virement à la section d’investissement de 350 000,00 €.
Section investissement
DEPENSES RECETTES
Emprunts et dettes assimilées 2 500,00 € Excédent antérieur reporté 5 628,48 €
Immobilisations incorporelles 127 500,00 € FCTVA 4 900,00 €
Subventions d'équipement
versées 390,00 €
Subventions
d'investissement reçues 17 000,00 €
Immobilisations corporelles 240 000,00 €
Dépenses imprévues section
investissement 11 562,52 €
Virement de la section
de fonctionnement 350 000,00 €
Opérations d'ordre entre
sections (travaux en régie) 4 000,00 €
Opérations d'ordre
entre sections
(amortissements)
8 424,04 €
TOTAL DEPENSES 385 952,52 € TOTAL RECETTES 385 952,52 €
La section d’investissement s’équilibre hauteur de 385 952,52 €.
Le Budget Primitif communal 2023 de fonctionnement et d’investissement est adopté à l’unanimité. 3
Taux des contributions directes 2023 : délibération n° 2023/13 Monsieur le Maire rappelle le contexte actuel.
La taxe d’habitation a été supprimée, sauf pour les résidences secondaires. Les taux communaux n’ont pas évolué depuis de nombreuses années (2009). Corrélativement, l’érosion des dotations continue, et le niveau d’inflation de cette période est d’environ 20% (à fin 2022).
Un ajustement des taux est nécessaire pour :
• dégager des marges de manœuvre supplémentaires en investissement pour financer le projet communal,
• assurer le fonctionnement dans de bonnes conditions,
• renforcer notre capacité d’autofinancement,
• faire converger nos taux vers les moyennes de notre territoire, • renforcer la trésorerie pour régler les factures de travaux de nos projets, sans attendre le versement des subventions accordées,
PROPOSITIONS
Monsieur le Maire propose de nouveaux taux communaux tout en prenant en compte le transfert de la part départementale de la taxe foncière :
• Taxe d’Habitation : 5 %,
• Taxe sur Foncier Bâti : 14,70% + 15,30 % (part départementale) soit un taux de 30%,
• Taxe sur le Foncier Non Bâti à 34 %.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de modifier pour 2023 les taux d’imposition appliqués depuis 2009.
Tarifs communaux 2023 : délibération n° 2023/14
Monsieur le Maire propose de modifier en 2023 les tarifs appliqués depuis 2021 comme suit :
• Location de la salle d'animation :
o Associations locales de la commune : gratuité
o Habitants de la commune : 200,00 €
o Personnes ou sociétés extérieures à la commune : 300,00 € o Réunion ou séminaire n’excédant pas la demi-journée : 100,00 € o Caution : 300,00 €
o Nettoyage effectué par la commune : 100,00 €
• Piscine municipale :
o Entrée individuelle : 3,00 €
o Carte saisonnière familiale à 10 entrées : 25,00 €
o Gratuité pour les enfants de moins de 3 ans.
• Concessions funéraires :
o Concessions en pleine terre (par m²) :
▪ 30 ans : 180,00 €
▪ 50 ans : 400,00 €
o Columbarium (case) :
▪ 15 ans : 500,00 €
▪ 30 ans : 700,00 €
▪ 50 ans : 1 000,00 €
Toutes les propositions sont adoptées à l’unanimité. 4
Tarifs des garages : délibération n° 2023/15
Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs des loyers des garages. A chaque nouveau bail, il propose d’appliquer un ajustement selon la variation de l’indice de références des loyers du quatrième trimestre de l’année précédente. Les loyers seront donc calculés ainsi :
Montant du loyer du nouveau bail = Montant du loyer bail précèdent *(indice de référence des loyers année quatrième trimestre N-1/ indice de référence des loyers année quatrième trimestre N-2).
La proposition est adoptée à l’unanimité des présents.
Budget primitif Assainissement 2023 : délibération n° 2023/16
Du fait que l’exercice 2022 ne dégage pas de besoin de financement, il n’y a pas lieu de délibérer sur l'affectation des résultats.
Section d’exploitation :
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère général 22 450,00 € Ventes produits, fabrication, prestations
de service
16 500,00 € Atténuations de produits 2 450,54 €
Dépenses imprévues 1 322,96 € Opérations d'ordre
entre sections 7 000,00 € Autres charges gestion courante 1 000,00 €
Charges financières 925,24 €
Excédent antérieur
reporté 20 355,74 €
Charges exceptionnelles 500,00 €
Opérations d'ordre entre
sections (amortissements) 15 207,00 €
Total dépenses
fonctionnement 43 855,74 €
Total recettes
fonctionnement 43 855,74 €
La section d’exploitation s’équilibre à hauteur de 48 855,74 € mais ne permet pas de dégager un excédent pour virement à la section d’investissement.
Section d’investissement :
DEPENSES RECETTES
Emprunts et dettes assimilées 7 990,00 €
Opérations d'ordre
entre sections
(amortissements)
15 207,00 € Frais d’études recherche 2 000,00 € Dépenses imprévues 1 090,70 €
Acquisition terrain STEP 1 000,00 €
Constructions 48 000,00 €
Excédent antérieur
reporté 55 873,70 € Autres installations matériel 4 000,00 € Reprises de subventions 7 000,00 €
Total dépenses
fonctionnement 71 080,70 €
Total recettes
fonctionnement 71 080,70 €
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 71 080,70 €.
Le Budget primitif assainissement 2023 est adopté à l’unanimité. 5
Tarifs Assainissement 2023 : délibération n° 2023/17 Monsieur le Maire expose que le budget doit permettre d’assurer le fonctionnement immédiat et préparer les investissements futurs :
• entretien STEP, réseau et équipements,
• provisions pour renouvellement des installations /réseau
• élaboration d’un nouveau schéma directeur (le dernier date de 2004 et est donc à revoir depuis 2014, et effectuer, le cas échéant, les travaux nécessaires.)
Les seules recettes sont celles de la redevance assainissement. Les produits des services sont en baisse :
• Diminution du montant de facturation (diminution des consommations) • La facturation ne tient pas toujours compte de l’utilisation réelle des installations. Le déficit chronique d’environ 8 100€ en moyenne par an sur le budget fonctionnement impacte les réserves.
Enfin, pour permettre le transfert de la compétence à la CCFE dans de bonnes conditions en 2026, il est nécessaire d’harmoniser nos tarifs avec les prix moyens constatés sur les communes de la CCFE, et le prix moyen au m3 cible évalué par la communauté de communes.
PROPOSITIONS
Monsieur le Maire propose que les tarifs soient remis à niveau : • Abonnement annuel au réseau d’assainissement : 35 € HT • Taxe d’assainissement au m3 d’eau potable consommée : 1,40 € HT • Facturation minimale de :
o 30 m3/an pour une personne seule ou pour les résidences secondaires si leur consommation réelle d'eau potable est inférieure à 30 m3 o 60 m3/an pour les foyers de 2 personnes consommant moins de 60 m3 d'eau potable
o 80 m3/an pour les foyers de plus de 2 personnes dont la consommation réelle d’eau potable est inférieure à 80 m3
• Droit de raccordement au réseau d’assainissement :
o 1 450,00 € HT pour les particuliers
o 2 532,00 € HT pour les collectivités.
Toutes les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Médiation obligatoire : délibération n° 2022/18
Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante la proposition de conventionnement du centre de gestion de la Loire concernant la mise en place du service de médiation obligatoire.
La médiation préalable obligatoire (M.P.O) constitue un des modes alternatifs de règlement des différends entre l’employeur public et un de ses agents. L’intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », facilite la conclusion d’un accord entre les deux parties, dans le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.
Les litiges relatifs aux décisions suivantes relèvent de la M.P.O, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux :
• éléments de rémunération ;
• réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relative
• réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé ;
• classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
• formation professionnelle tout au long de la vie ;
• mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 6
• l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions ;
• refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés.
Le médiateur est désigné par le Centre de Gestion de la Loire. Il est qualifié et formé aux techniques de médiation. Il intervient en toute confidentialité et il est tenu à la discrétion et au secret professionnel.
Il est indépendant vis-à-vis des influences extérieures, il n’est ni juge, ni arbitre, il n’impose pas d’accord entre les parties, mais les accompagne à renouer le dialogue. Le médiateur contribue à rétablir la confiance entre les deux parties et faciliter la résolution amiable de leur différend.
La proposition du centre de gestion comporte une prestation de 8 heures de médiation qui sera déclenchée à la demande de la collectivité et facturée 400 €, puis 50 € par heure supplémentaire.
Ouï Monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte la proposition à l’unanimité et autorise le maire à signer tout document afférent à la mise en place de ce dispositif.
Questions diverses
Demande subvention
Le Conseil Municipal après étude, n’a pas retenu la demande de subvention qui lui est soumise, car le dossier est incomplet.
Remerciement
Les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2 adressent leurs remerciements au conseil municipal pour la participation financière au voyage scolaire qui s’est déroulé en février.