Le Pays des Savanez EE
CONSEIL MUNAUTAIRE
DELIBERATION N°48_CC_2021_CCDS
INSTAURATION ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Séance du 8 juin 2021
Date de convocation : 26 mai 2021
L'an deux mil vingt et un et le huit juin à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l’auditorium du complexe Sinnaryouz de la ville de Sinnamary, sous la
présidence de Monsieur Michel-Ange JÉRÉMIE, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Célia TARQUIN, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Véronique JACARIA,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Jean-Raymond HORTH à Pierre MIRABEL,
Martine PAPAIX à Céline ZULEMARO,
Absents excusés :
Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Valeria COELHO MACIEL, Francine GANE,
Absents non excusés :
Annick ANDRE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Célia TARQUIN.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, et l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ont instauré un nouvel outil, le compte personnel d'activité (CPA), destiné à favoriser l’évolution et la mobilité professionnelles.
Au sein de la Fonction Publique, le CPA comporte deux comptes : " le compte engagement citoyen (CEC)
"le compte personnel de formation (CPF)
1) Le compte engagement citoyen (CEC)
Le CEC permet d'acquérir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public.
En effet, il recense les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire, afin qu'il acquière des heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Tous les agents bénéficient du CEC : aussi bien les agents titulaires, que les agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non.
Le titulaire du CEC décide des activités bénévoles ou de volontariat qu'il souhaite y recenser.
Délibération n°48-CC-CCDS
Instauration et modalités de mise en œuvre
du compte personnel de formation (CPF)
Page 1 2) Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) abrogé par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.
" Objectifs du CPF :
Ce nouveau dispositif permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli.
Les heures de formation ainsi acquises seront destinées à financer des prestations ayant pour objet de maintenir un niveau de qualification ou d'accéder à un niveau de qualification supérieur.
Le CPF peut être mobilisé pour des formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d’un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle, ou encore celles relatives au développement des compétences
nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d'une
promotion ou d'une reconversion professionnelle.
"Alimentation du CPF :
Le CPF est alimenté chaque année à hauteur 25 heures. Chaque agent est donc en droit d'utiliser ses heures CPF
pour construire son projet d'évolution professionnelle avec l'accord de son employeur.
" Agents éligibles :
- Les fonctionnaires.
- Les agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
- Les ouvriers affiliés au régime des pensions.
" Modalités de mise en œuvre du CPF :
Conformément au décret n°2017-928 du 6 mai 2017, la prise d'une délibération sur les modalités de mise en œuvre du CPF est obligatoire pour garantir une égalité de traitement dans l'instruction des demandes en définissant une procédure claire et précise tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision et de contrôle d'utilisation du CPF.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'approbation de l'instauration du compte personnel de formation pour les agents de la CCDS à compter de l'année 2021 et de fixer les modalités de mise en œuvre comme suit :
> Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés au titre du compte personnel de formation :
" Prise en chart frai ogiques :
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre du CPF s'élève à 12 000,00 €.
La somme accordée pour une action de formation est plafonnée à 1 500 euros. En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra procéder au remboursement de l'ensemble des frais engagés par la CCDS.
" Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :
La CCDS prendra en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations dans la limite du plafond autorisé des 1 500€ pour un cycle de formation et sur justificatif conformément au décret n°2006-781 du 03 juillet 2006.
> Demande d'utilisation du CPF
La demande de l'agent devra suivre les étapes suivantes :
"Dépôt de la demande auprès du Service des Ressources Humaines qui analysera la demande. Le formulaire sera à récupérer auprès dudit service.
Celui-ci comportera notamment les éléments suivants :
- La description détaillée du projet d'évolution professionnelle
# Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, où professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.)
- Le cas échéant l'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l'offre de formation de l'employeur
- Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation - L'absence de l'offre de formation dans le catalogue du CNFPT
" La Commission des Ressources Humaines se réunira afin d'émettre un avis sur les demandes d'utilisation du compte personnel de formation
"Un rapport d'analyse de la commission des ressources humaines sera transmis à l'autorité
territoriale pour décision sur les demandes d'utilisation du CPF.
Délibération n°48-CC-CCDS
Instauration et modalités de mise en œuvre
du compte personnel de formation (CPF)
Page 2 > Instruction des demandes
Les demandes d'utilisation du CPF seront traitées tout au long de l'année, au fur et à mesure de leur dépôt ; Dans l'hypothèse d'une demande de prise en charge financière, les demandes devront obligatoirement être présentées au cours du 1er semestre de l'année N. Passé ce délai, les demandes devront être reformulées en N+1.
> Critères d'instruction et priorité des demandes
En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, lors de l'instruction des
demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en
raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants : 1. Démarches réalisées par l'agent afin de découvrir et de s'approprier le métier/l’activité envisagée.
2. Pertinence du projet par rapport à la situation de l'agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l'obligation d'envisager une reconversion professionnelle) Perspectives d'emplois à l'issue de la formation demandée
Viabilité économique du projet
La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
Nombre de formations déjà suivies par l'agent
. Ancienneté au poste
10. Calendrier de la formation en considération des nécessités de service 11. Coût de la formation
> Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision du Président sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé. »
DHNUR Ww
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et
autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre
2021.
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire- prorogation de l’état d'urgence sanitaire en
Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité,
à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Délibération n°48-CC-CCDS
Instauration et modalités de mise en œuvre
du compte personnel de formation (CPF)
Page 3 Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 :
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état
d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
CONSIDERANT que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
CONSIDERANT que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de
formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;
CONSIDERANT que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel
à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communautaire de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et
notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la Communauté de Communes des
Savanes ;
Le président, rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet, propose au conseil communautaire ;
Vu l'avis du comité technique en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 08 juin 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : APPROUVE l'instauration du compte personnel de formation à compter de l’année 2021
ARTICLE 3 : FIXE les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées comme suit :
> Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés au titre du compte personnel de formation :
" Prise en charge des frais pédagogiques :
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre du CPF s'élève à 12 000,00 €.
La somme accordée pour une action de formation est plafonnée à 1 500 euros.
En cas d'absence de suivi de tout où partie de la formation sans motif valable, l'agent devra procéder au remboursement de l'ensemble des frais engagés par la CCDS.
“ Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :
Délibération n°48-CC-CCDS
Instauration et modalités de mise en œuvre
du compte personnel de formation (CPF)
Page 4 La CCDS prendra en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations dans la limite du plafond autorisé des 1 500€ pour un cycle de formation et sur justificatif conformément au décret n°2006-781 du 03 juillet 2006.
> Demande d'utilisation du CPF
La demande de l'agent devra suivre les étapes suivantes :
“Dépôt de la demande auprès du Service des Ressources Humaines qui analysera la demande. Le
formulaire sera à récupérer auprès dudit service.
Celui-ci comportera notamment les éléments suivants :
>
La description détaillée du projet d'évolution professionnelle
Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou
professionnalisante, les prérequis de là formation, etc.)
Le cas échéant l'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l'offre de formation de
l'employeur
Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation L'absence de l'offre de formation dans le catalogue du CNFPT
" La Commission des Ressources Humaines se réunira afin d'émettre un avis sur les demandes
d'utilisation du compte personnel de formation
"Un rapport d'analyse de la commission des ressources humaines sera transmis à l'autorité territoriale
pour décision sur les demandes d'utilisation du CPF.
Instruction des demandes
Les demandes d'utilisation du CPF seront traitées tout au long de l’année, au fur et à mesure de leur dépôt ; Dans l'hypothèse d'une demande de prise en charge financière, les demandes devront obligatoirement être présentées au cours du 1er semestre de l'année N. Passé ce délai, les demandes devront être reformulées en N+1.
> Critères d'instruction et priorité des demandes
En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :
Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant
de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un
diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :
12:
13.
14.
15.
16.
17.
Démarches réalisées par l'agent afin de découvrir et de s'approprier le métier/l'activité envisagée.
Pertinence du projet par rapport à la situation de l'agent (en privilégiant les projets présentés par des agents
dans l'obligation d'envisager une reconversion professionnelle)
Perspectives d'emplois à l'issue de la formation demandée
Viabilité économique du projet
La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ?
L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
Délibération n°48-CC-CCDS
Instauration et modalités de mise en œuvre
du compte personnel de formation (CPF)
Page 5 18. Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
19. Nombre de formations déjà suivies par l'agent
20. Ancienneté au poste
21. Calendrier de la formation en considération des nécessités de service
22. Coût de la formation
> Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision du Président sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 8 juin 2021. Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17 Pour le Président absent,
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention(s) :00
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°48-CC-CCDS
Instauration et modalités de mise en œuvre
du compte personnel de formation (CPF)
Page 6 Yalémi TIOUKA ESRI EEE PE REINE DIE AE EEE IE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: mercredi 16 juin 2021 11:33
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210616-13942.xml; 973-200027548-20210608-48
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_14051.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 10:55
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Æ Accusé de réception
ES
Liburef + Épulèné » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MONO
BI:
ASTON:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-06-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 48 CC_2021_ CCDS
Objet acte: INSTAURATION ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE ORMATION (CPF)
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 4.1-Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Identifiant Acte: 973-200027548-20210608-48_CC_2021_CCDS-DE