Déliberation - delib 768.133 modalites mise en oeuvre CPF

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Déliberation - delib 768.133 modalites mise en oeuvre CPF Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 768.133 modalites mise en oeuvre CPF)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, & VILLE DE SIN LE NOBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°768.133/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 12 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre 2023, à 18 heures 30 le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 06 décembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: M. Didier CARREZ (procuration à

M. Christophe DUMONT du 11 décembre 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à Mme Laëtitia DUCATILLON du 12 décembre 2023), Adjoints ; M. Jean-François JOOS ( procuration à M. Marc BAILLEZ du 11 décembre 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à Mme Caroline FAIVRE du 11 décembre 2023), Mme Emeline HOURNON (procuration ë M. Patrick DUBREUCQ du 12 décembre 2023), Mme Elise SALPETRA ( procuration Mme Christiane DUMONT du 11 décembre 2023), M. Brahim MAHMOUD ( procuration M. Dimitri WIDIEZ du 11 décembre 2023 ), M. Robin POPOWSKI (procuration

Mme Joselyne GEMZA du 12 décembre 2023 ), M. Rémi KRZYKALA ( procuration

Mme Françoise SANTERRE du 12 décembre 2023), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ: M. Guillaume KRZYKALA, Conseiller municipal.

ETAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE: Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

(ai

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V-

V-

V-

SECRÉTAIRE : Mme Christelle DUPRIEZ

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 19 décembre 2023.

VIII/ RESSOURCES HUMAINES

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20231212-768-133-2023-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2023,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : DECIDE la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité ; et DECIDE que la prise en charge sera plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 15 euros ;

- Et un plafond par action de formation : 1500 euros.

ARTICLE 2 : DECIDE la prise en charge des frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel d'activité dans la limite de 300 euros (ou à hauteur de 50 %) par action de formation.

Les frais annexes occasionnés comprennent :

- Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel), - Les frais de péages et parking,

- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi à hauteur de 20 euros maximum.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que l'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale ; et que cette demande devra contenir les éléments suivants :

- Présentation détaillée de son projet d'évolution professionnelle, - Programme et nature de la formation visée,

- Organisme de formation sollicité,

-_ Nombre d'heures requises,

- Calendrier de la formation,

- Coût de la formation (devis).

ARTICLE 5 : DECIDE que les demandes seront centralisées et instruites par la Direction des Ressources Humaines lors de deux campagnes dédiées par année se déroulant du 01/03 au 30/04 et du 01/09 au 30/10 ;

ARTICLE 6 : RAPPELLE que lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) : - Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens (hors CNFPT).

Les demandes présentées par des personnes peu où pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2

Page 2 sur 3du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

-_ Situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- Nombre de formations déjà suivies par l'agent,

- Ancienneté au poste,

-__ Nécessités de service,

- Calendrier de la formation,

- Coût de la formation,

- Evaluation annuelle,

- Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire au cours des trois dernières années.

ARTICLE 7 : RAPPELLE que la décision de l'autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de deux mois.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

ARTICLE 8 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité.

ARTICLE 9 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférentes.

ARTICLE 10 : RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

ARTICLE 11 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du

Code général des collectivités territoriales)

SIN-LE-NOBL mbre 2023

Le Maire

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